CAP du 19 septembre 2013
Le 12/07/2013
A cet effet, nous vous rappelons que les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :
- les propositions d'avancements de grade et d'échelon pour l'année 2013
- les fiches de notation pour l'année 2012
- les autres dossiers relevant des attributions des CAP
doivent parvenir impérativement au secrétariat de la CAP avant le 16 août 2013.
Dans cette perspective, les documents ci-après vous permettront d'établir vos propositions et de fournir à la commission les renseignements nécessaires à l'exercice de ses missions :
Ø un imprimé de candidature au titre de la promotion interne (agent de maîtrise)
Ø des états annuels d'avancement
- soit consacrés aux avancements d'échelon
- soit consacrés aux avancements de grade
Ø un modèle de rapport de stage
Ø différents modèles de tableaux relatifs aux dossiers relevant des autres attributions de la C.A.P.
Ø un modèle de fiche de notation
Ces modèles de tableaux concernent les diverses positions administratives des fonctionnaires territoriaux. Ils doivent être remplis, accompagnés le cas échéant des pièces nécessaires, et signés par vos soins, sans qu'un courrier de saisine de la CAP soit nécessaire.
Toutefois, doit obligatoirement leur être joint la demande de l’agent concerné.
Evolution du dispositif réglementaire relatif à l’amiante
Le 09/07/2013
2 nouveaux arrêtés relatifs aux expositions à l’amiante viennent de paraître et précisent les mesures de prévention collectives et individuelles à mettre en place par l’employeur.
Arrêté du 07 mars 2013 relatif au choix, à l'entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante
Ce texte liste les EPI nécessaires à la protection des agents en fonction des niveaux d’empoussièrement pouvant être atteints. Il précise par ailleurs les conditions d’utilisation des Appareils de Protection Respiratoires ainsi que leurs modalités d’entretien et de vérification.
Arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante
Cet arrêté précise les dispositions de prévention s'appliquant notamment aux interventions sur des matériaux ou équipements susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.
Ces mesures concernent :
Catégorie C : création d’un 8ème échelon dans les grades dotés de l’échelle 6 de rémunération
Le 09/07/2013
Le décret n° 2013-587 du 4 juillet 2013 remplace l'échelon spécial contingenté par un 8ème échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C. Celui-ci sera accessible à l'ancienneté, après une durée maximale et une durée minimale du temps passé dans le 7ème échelon respectivement fixées à quatre et trois ans.
Le décret n° 2013-589 du 4 juillet 2013 modifie l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C relevant d'un grade doté de l'échelle 6 de rémunération, afin de tenir compte de la création du huitième échelon sommital se substituant à l'échelon spécial.
Ces deux textes entrent en vigueur dès le 7 juillet 2013. Cependant les tableaux d’avancement à l’échelon spécial des grades classés dans l’échelle 6 de rémunération des cadres d’emplois de la catégorie C, établis au titre de l’année 2013 avant le 7 juillet, demeurent valables.
Dispositif de résorption de l’emploi précaire – Organisation des sélections professionnelles
Le 18/06/2013
La sélection professionnelle est confiée à une commission d’évaluation dans laquelle siège l’autorité territoriale ou la personne qu’elle désigne et où le Centre de gestion participe en qualité de membre.
Cette organisation peut être assurée directement par la collectivité ou confiée par convention au CDG 13.
Vous pouvez retrouver la circulaire du CDG 13 relative à la commission d’évaluation professionnelle pour l’intégration des agents contractuels et contacter nos services pour toutes informations utiles à la mise en œuvre des sélections professionnelles.
Un modèle d’arrêté portant nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire, dans le cadre de ce dispositif, est également disponible sur notre site internet.
Conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale
Le 04/06/2013
L'article 18 de la loi n° 2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013 assujettit aux cotisations de sécurité sociale, pour l'ensemble des risques, les indemnités de fonctions perçues par les élus locaux et les délégués des collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale.
Cet assujettissement intervient lorsque le montant des indemnités de fonctions dépasse une fraction de la valeur du plafond de la sécurité sociale. Toutefois, si l'élu suspend ou cesse toute activité professionnelle pour l'exercice de son mandat, les indemnités de fonctions inférieures à ce montant sont assujetties.
Le décret fixe la fraction du plafond de la sécurité sociale mentionnée ci-dessus à 50 %, ce qui correspond, pour 2013, à un montant d'indemnité de fonctions supérieur à 1 543 € par mois. Le décret précise également les dispositions applicables en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles et prévoit notamment que le taux de la cotisation est celui applicable aux agents non titulaires des collectivités.
Ce texte s'applique aux indemnités de fonctions afférentes aux mandats débutant à compter du 1er janvier 2013 ainsi qu'aux mandats en cours au 1er janvier 2013, au titre de la période du mandat postérieure à cette date.
Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale.
Une circulaire du 14 mai 2013 précise les conditions d'affiliation et d'assujettissement des indemnités de fonctions. Elle détaille sous la forme de questions-réponses les modalités pratiques de recouvrement et d'ouverture des droits, ainsi que la nature et l'étendue des prestations qui seront servies, selon que les indemnités de fonctions sont ou non assujetties aux cotisations sociales.
Circulaire interministérielle n° DSS5BDGCL2013193 du 14 mai 2013 relative à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des titulaires de mandats locaux ainsi qu'à l'assujettissement des indemnités de fonction qui leurs sont versées.
Réforme du statut des infirmiers territoriaux
Le 16/05/2013
Comme l’ont été en leurs temps les corps et cadres d’emplois de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d’Etat, le statut des infirmiers territoriaux est aujourd’hui modifié pour tenir compte des dispositions de l’article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Au moyen d’un corpus de décrets en date du 18 décembre 2012, le statut des infirmiers territoriaux est modifié à compter du 1er janvier 2013 pour prévoir la création du cadre d’emplois de niveau catégorie A des infirmiers territoriaux en soins généraux, ainsi que son échelonnement indiciaire et les modalités d’organisation du concours de recrutement ( décrets n° 2012-1420, 2012-1421 et 2012-1415 du 18/12/2012).
Deux autres décrets modifient le cadre d’emplois des infirmiers territoriaux (catégorie B) lequel est revalorisé et bénéficie d’un nouvel échelonnement indiciaire mais qui est également mis en voie d’extinction (décrets n°2012-1419 et 2012-1422 du 18/12/2012).
Si, à la date de parution des décrets, les infirmiers territoriaux nommés sur emploi relevant de la catégorie sédentaire sont obligatoirement intégrés au sein du nouveau cadre d’emplois de catégorie A, les infirmiers nommés sur un emploi relevant pour la CNRACL de la catégorie active disposent d’un droit d’option pendant une durée de 6 mois avec la possibilité de conserver les avantages liés à cette catégorie à condition de continuer de relever de la catégorie B.
Voir circulaire Réforme Infirmiers territoriaux
