[CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE] Entrée en vigueur à compter du 01 mars 2022
Le 01/03/2022
A compter de ce mardi 1er mars 2022 et conformément aux dispositions de l’Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, entre en vigueur la partie législative du Code général de la fonction publique (CGFP), lequel se substitue notamment aux lois portants statuts de la fonction publique.
Il réunit ainsi dans un seul et même corpus juridique des dispositions complexes et éparses, issues en particulier des dispositions des quatre lois dites statutaires, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, mais il rassemble également de nombreuses dispositions concernant la fonction publique réparties au sein d'autres lois, tout en modernisant et harmonisant leur rédaction.
Tel qu’indiqué dans le rapport au Président de la République sur cette ordonnance, l'adoption du Code général de la fonction publique, réalisée à droit constant, constitue une réaffirmation du statut général et de la fonction publique de carrière, qui s'ouvre à des profils plus diversifiés. Il est le reflet d'une ambition, celle de rendre plus lisible et accessible un statut modernisé pour satisfaire tant les attentes des agents publics que celles des encadrants ou des services des ressources humaines mais aussi, plus largement, des citoyens.
Une entrée en vigueur immédiate pour la plupart des dispositions législatives concernées
Dorénavant, il ne convient plus de faire référence aux dispositions des lois précitées, lesquelles sont abrogées, mais aux nouvelles dispositions correspondantes du Code général de la fonction publique, lequel est consultable sur le site legifrance.gouv.fr.
Pour ce faire, ce site met à la disposition des tables de concordance permettant de trouver les correspondances entre ancienne et nouvelle versions, ou inversement.
Il convient de noter que l’ordonnance prévoit néanmoins quelques exceptions, notamment concernant les instances de dialogue social dont l’abrogation des dispositions est reportée jusqu’au prochain renouvellement de ces instances (article 7) ou d’autres domaines spécifiques pour lesquels l’abrogation interviendra à l'occasion de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code afin qu'elles subsistent dans l'ordonnancement juridique, dans l'attente de cette entrée en vigueur ( article 8).
Car en effet, pour le moment seules les dispositions relatives à la partie législative du code entrent en vigueur et sont donc concernées. Si une codification est également prévue pour les dispositions règlementaires, celle-ci reste toujours en l’attente. Dès lors, les dispositions règlementaires, issues des décrets d'application notamment, restent pour le moment inchangées et donc toujours en vigueur.
Une nouvelle logique de présentation
Cette codification du droit de la fonction publique s’effectue selon un plan thématique, organisé selon une logique de ressources humaines, et non plus organisé par fonction publique comme le sont les titres actuels du statut général et les projets de codification antérieur.
Ainsi, ce nouveau code est subdivisé en huit livres et s'ouvre par des dispositions préliminaires qui fixent le champ d'application du code et un certain nombre de définitions.
Le livre Ier (Droits, obligations et protections) définit les éléments définissant le cadre d'exercice des agents publics : les droits et libertés, les protections accordées aux agents publics, les obligations et la déontologie.
Le livre II (Exercice du droit syndical et dialogue social) définit les éléments constitutifs du dialogue social ainsi que sa mise en œuvre (organismes consultatifs, négociation, exercice du droit syndical, rapport social unique).
Le livre III (Recrutement) est consacré au recrutement des agents publics, fonctionnaires ou contractuels. Les emplois à la décision du Gouvernement et les emplois de direction des trois versants sont traités dans un titre qui leur est consacré, tout comme les autres modalités d'accès aux fonctions publiques, tels que les recrutements sans concours ou les modalités spécifiques d'accès réservés aux militaires ainsi que les modalités d'emploi des personnes en situation de handicap ou encore le recours aux contractuels.
Le livre IV (Principes d'organisation et de gestion des ressources humaines) détaille les notions de corps, de cadres d'emplois, ainsi que de formation professionnelle des agents. Un titre est consacré au télétravail, un autre aux réorganisations de service et un dernier aux organismes assurant des missions de gestion tels que le Centre national de la fonction publique territoriale, les centres de gestion et le Centre national de gestion.
Le livre V (Carrière et parcours professionnels) détaille les positions et mobilités, les modalités d'appréciation de la valeur professionnelle des agents ainsi que leurs possibilités d'avancement et de promotion. Le titre consacré à la discipline permet d'unifier les dispositions relatives aux sanctions disciplinaires dans les trois fonctions publiques. Il comprend également un titre consacré à la perte d'emploi.
Le livre VI (Temps de travail et congés) permet de réunir de façon lisible toutes les dispositions relatives à ce thème, en particulier en matière de durée du travail et de congés.
Le livre VII (Rémunération et action sociale) rassemble les dispositions relatives à la rémunération des agents publics. Les avantages divers (notamment les logements de fonction) et la prise en charge des frais de déplacement sont inclus dans ce livre. Sont également inclus les éléments relatifs à l'action sociale (objectifs, prestations et gestion).
Le livre VIII (Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail) comprend les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité mais aussi toutes les dispositions relatives à la prévention. Son titre II est lui consacré aux dispositifs de protections liées à la maladie, l'accident ou l'invalidité, similaires d'une fonction publique à l'autre.
A la fin de chaque livre, un titre rassemble les dispositions concernant les adaptations nécessaires pour l'outre-mer.
[CCP] Prochaine réunion des Commissions Consultatives Paritaires du 6 avril 2022
Le 28/02/2022
La prochaine réunion des Commissions Consultatives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le mercredi 6 avril 2022.
A cet effet, je vous serai reconnaissant de me faire parvenir par courrier, au plus tard, le lundi 21 mars 20221, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion.
Pour rappel, la Commission Consultative Paritaire est compétente pour examiner les dossiers des agents contractuels relatifs au :
- Licenciement (licenciement pour insuffisance professionnelle ; licenciement pour inaptitude physique ; licenciement d'un agent ayant une activité syndicale ; licenciement pour l'un des motifs listés à l'article 39-3 du décret n°88-145) ;
- Non-renouvellement du contrat d’un agent investi d’un mandat syndical ;
- Refus d’une action de formation (2nd refus successif d’une demande d’action de formation professionnelle non obligatoire et 3ème refus opposé à une demande d’utilisation du compte personnel de formation) ;
- Droit syndical (mise à disposition d’un agent contractuel auprès d’une organisation syndicale ; non renouvellement du contrat de personnes investies d’un mandat syndical) …
Dans cette perspective, vous trouverez des documents en téléchargement sur la page dédiée aux commissions consultatives paritaires.
Ceux-ci vous permettront d’établir vos propositions et de fournir à la commission les renseignements nécessaires à l’exercice de ses missions. En ce sens, ils doivent être complétés, accompagnés des pièces demandées ainsi que datés et signés par vos soins, sans qu’un courrier de saisine de la CCP soit nécessaire.
1 Compte tenu des délais réglementaires de communication de ces éléments aux membres de la CCP, tout dossier parvenant au CDG après cette date ne pourra pas être pris en compte. Seuls les dossiers originaux envoyés par courrier sont pris en compte (PAS DE DOSSIER PAR MAIL).
