[SUPPORT WEBINAIRE] Retrouvez le support PDF du dernier webinaire Jeudis RH'actu en partenariat avec le CNFPT
Le 19/11/2021
Le dernier webinaire Jeudis RH'actu de l'année a eu lieu jeudi 18 novembre sur les thématiques suivantes : La procédure disciplinaire (règlementation et bonnes pratiques) et la Préparation des élections professionnelles 2022
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[TPT] Publication du décret relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale
Le 17/11/2021
L’Ordonnance « santé-famille » du 25 novembre 2020 a fait évoluer les dispositions concernant le temps partiel thérapeutique (TPT) dans la Fonction publique.
Cette ordonnance a ouvert la possibilité de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique en l'absence d'arrêt maladie préalable et élargit la portée de ce dispositif au maintien et au retour à l'emploi. Elle a également instauré, d'une part, la possibilité de reconstituer les droits de l'agent après un délai minimal d'un an et, d'autre part, la portabilité du droit ouvert à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique en cas de mobilité intra et inter-versants de la Fonction publique de l'agent bénéficiaire de ce dispositif.
Ces dispositions législatives devaient faire l'objet d'un décret d'application pour la fonction publique territoriale et devaient entrer en vigueur au plus tard le 1er juin 2021.
Ce décret d’application a été publié au Journal officiel du 10 novembre dernier. Il fixe, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique territoriale, les conditions d'octroi et de renouvellement d'une autorisation d'exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique.
Il détermine également les effets du TPT sur la situation administrative de l'agent et les obligations auxquelles l'agent demandant le bénéfice ou bénéficiant d'un temps partiel pour raison thérapeutique est tenu de se soumettre en vue de l'octroi ou du maintien de ce temps partiel pour raison thérapeutique.
Le texte précise notamment la procédure de demande d’autorisation ; les quotités ; la durée ; la situation des agents occupant un ou plusieurs emplois à temps non complet ; les modalités de contrôle et de fin de l’autorisation ; l’interdiction d’effectuer des heures supplémentaires ; les droits à congés annuels, etc.
Les agents bénéficiant d'une autorisation de service à temps partiel pour raison thérapeutique en application des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret continuent d'en bénéficier dans les conditions prévues par ces dispositions jusqu'au terme de la période en cours.
La prolongation de l'autorisation de service à temps partiel pour raison thérapeutique s'effectue dans les conditions prévues par le présent décret.
Une analyse détaillée sera prochainement diffusée sur notre site internet afin de présenter ces nouvelles dispositions réglementaires.
Décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale.
OBLIGATION VACCINALE POUR LES PROFESSIONNELS DES CRECHES
Le 16/11/2021
Alors que le 4° du I de l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoyait une obligation vaccinale pour les personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels mentionnés au 2° (professionnels de santé) ou que les personnes mentionnées au 3° (psychologues et psychothérapeutes) du même article, la Direction Générale de la Cohésion sociale était venue préciser dans une instruction du 11 août 2021 relative à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux que n’étaient pas concernés par l’obligation vaccinale, les professionnels de crèche, d’établissements ou de services de soutien à la parentalité ou d’établissements et services de protection de l’enfance.
Cependant, par une ordonnance n° 457230 en date du 25 octobre 2021, le Conseil d’Etat est venu confirmer la décision de l’ordonnance n° 2111434 rendue le 17 septembre 2021 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise concernant l’obligation vaccinale pour l’ensemble du personnel de crèche. En effet, et selon le juge des référés de la Haute Assemblée : « L’article 12 de la loi du 5 août 2021, cité au point 3, a défini le champ de l’obligation de vaccination contre la covid-19 notamment en retenant alternativement un critère géographique pour y inclure toutes les personnes exerçant leur activité dans un certain nombre d’établissements, principalement les établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, et un critère professionnel pour y inclure tous les professionnels de santé. Ce dernier critère conduit à soumettre à l’obligation vaccinale tous les professionnels mentionnés dans la quatrième partie du code de la santé publique quel que soit le lieu d’exercice de leur activité, y compris lorsqu’il ne s’agit pas d’un établissement de santé visé au 1° du I de l’article 12. »
Afin de mettre un terme au flou juridique existant en la matière, l’article 5 de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire est venu préciser que « pour l'application des 2° et 3° du I et, en tant qu'il se réfère à ces dispositions, du 4° du même I, l'obligation vaccinale prévue au premier alinéa dudit I n'est applicable, dans les établissements d'accueil du jeune enfant, les établissements et services de soutien à la parentalité et les établissements et services de protection de l'enfance situés hors des structures mentionnées au 1° du même I, qu'aux professionnels et aux personnes dont l'activité comprend l'exercice effectif d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre. »
[COVID-19] Nouvel arrêté du 15 novembre portant prescription des mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie dans les Bouches-du-Rhône
Le 15/11/2021
La Préfecture des Bouches-du-Rhône a publié un nouvel arrêté N°3094 datant du 15 novembre portant prescription des mesures nécessaires pour faire face à la reprise de l'épidémie de COVID-19 dans les Bouches-du-Rhône est applicable à partir de mardi 16 novembre 2021.
[COVID-19] Le Conseil d'Etat confirme que tous les personnels des crèches sont soumis à l'obligation vaccinale
Le 08/11/2021
Par cette ordonnance, le Juge des référés confirme la solution retenue par le Tribunal administratif de Cercy-Pontoise (ord. n° 2111434 du 17 septembre 2021), considérant que tous les professionnels mentionnés dans la quatrième partie du code de la santé publique sont concernés par l’obligation vaccinale quel que soit le lieu d'exercice de leur activité. Partant, même lorsqu'ils exercent leur profession non pas dans un établissement de santé mais dans un établissement de la petite enfance, ces professionnels entrent dans le champ de l'obligation vaccinale ainsi que les autres personnes travaillant dans l’établissement.
Lire l'ordonnance
[TITRES-RESTAURANT] Décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant
Le 08/11/2021
Le décret adapte les modalités d'utilisation des titres-restaurant jusqu'au 28 février 2022. Ceux-ci pourront être utilisés dans les restaurants, hôtels-restaurants et propriétaires de débits de boissons assimilés le dimanche et jours fériés. Le montant maximal d'utilisation de dix-neuf euros est augmenté à trente-huit euros par jour. A noter que les personnes ou organismes exerçant une autre activité assimilée ou la profession de détaillant en fruits et légumes au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 du code du travail sont exclus du champ d'application de cette mesure.
Lire le Décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant