Procédure de recrutement des contractuels de la Fonction publique
Le 23/12/2019
Le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels a été publié au Journal officiel du 21 décembre 2019.
L’article 15 de la loi de transformation de la Fonction publique a modifié l’article 32 de la loi du 13 juillet 1983 qui encadre le recrutement des agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents. Ces recrutements sont désormais prononcés à l’issue d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Ce texte modifie le décret n°88-145 en y insérant neuf articles qui fixent les principes généraux et les modalités de recrutements pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique territoriale relevant des cas de recours aux agents contractuels prévus aux articles 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.
Pour chacun des versants, un socle commun et minimal de la procédure de recrutement est prévu ainsi que des dispositions particulières visant à moduler la procédure en fonction de la nature de l'emploi, de la durée du contrat et, pour la fonction publique territoriale, de la taille de la collectivité.
Désormais, l'autorité territoriale doit notamment accuser réception de chaque candidature et informer le candidat présélectionné des obligations déontologiques prévus aux articles 25, 25 septies et 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 ainsi que des manquements sanctionnés par le Code pénal. Un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat présélectionné doit être transmis à l'autorité territoriale qui décide des suites à donner. Les candidats non retenus doivent être informés par tout moyen du rejet de leur candidature.
Le décret s'applique aux procédures de recrutement dont l'avis de création ou de vacance est publié à compter du 1er janvier 2020.
Il ne s'appliquent pas aux recrutements de DGS et DGAS dans les départements et régions (ou collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions), les communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants, ni pour le recrutement d’un DGST dans ces mêmes communes et EPCI à fiscalité propre.
La publication de ce décret était particulièrement attendu puisqu'il conditionne l'entrée en vigueur des dispositions élargissant les possibilités de recours aux agents contractuels (article 21 de la loi n°2019-828). Il permet également l'entrée en vigueur des dispositions permettant le recrutement direct de contractuels sur des emplois de direction (article 16 de la loi n°2019-828).
Evolution du mécanisme de prise en charge des FMPE
Le 23/12/2019
Une note d’information relative à la mise en œuvre dans la fonction publique territoriale des nouvelles modalités de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE) a été publié par la DGCL.
Créé dès la loi du 26 janvier 1984, le mécanisme de prise en charge des FMPE a évolué régulièrement afin d’en préciser les conditions de mise en œuvre.
A l’issue d’une année durant laquelle le fonctionnaire privé d’emploi, placé en surnombre dans sa collectivité, n’a pas été reclassé, il est alors pris en charge par son centre de gestion (CDG) ou par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) selon sa catégorie d’emploi et relève du régime des FMPE tel que précisé aux articles 97 et 97 bis de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
La loi de transformation de la fonction publique a modifié les conditions de prise en charge des FMPE notamment en ce qui concerne l'accompagnement en vue de leur reclassement, la dégressivité de leur rémunération et les conditions régissant la fin de leur prise en charge.
Les annexes de cette note détaillent ces évolutions.
Procédure de recrutement des contractuels de la Fonction publique
Le 20/12/2019
Le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels a été publié au Journal officiel du 21 décembre 2019.
L’article 15 de la loi de transformation de la Fonction publique a modifié l’article 32 de la loi du 13 juillet 1983 qui encadre le recrutement des agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents. Ces recrutements sont désormais prononcés à l’issue d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Ce texte modifie le décret n°88-145 en y insérant neuf articles qui fixent les principes généraux et les modalités de recrutements pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique territoriale relevant des cas de recours aux agents contractuels prévus aux articles 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi du 26 janvier 1984.
Pour chacun des versants, un socle commun et minimal de la procédure de recrutement est prévu ainsi que des dispositions particulières visant à moduler la procédure en fonction de la nature de l'emploi, de la durée du contrat et, pour la fonction publique territoriale, de la taille de la collectivité.
Désormais, l'autorité territoriale doit notamment accuser réception de chaque candidature et informer le candidat présélectionné des obligations déontologiques prévus aux articles 25, 25 septies et 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 ainsi que des manquements sanctionnés par le Code pénal. Un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat présélectionné doit être transmis à l'autorité territoriale qui décide des suites à donner. Les candidats non retenus doivent être informés par tout moyen du rejet de leur candidature.
Le décret s'applique aux procédures de recrutement dont l'avis de création ou de vacance est publié à compter du 1er janvier 2020.
Il ne s'appliquent pas aux recrutements de DGS et DGAS dans les départements et régions (ou collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions), les communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants, ni pour le recrutement d’un DGST dans ces mêmes communes et EPCI à fiscalité propre.
La publication de ce décret était particulièrement attendu puisqu'il conditionne l'entrée en vigueur des dispositions élargissant les possibilités de recours aux agents contractuels (article 21 de la loi n°2019-828).Il permet également l'entrée en vigueur des dispositions permettant le recrutement direct de contractuels sur des emplois de direction (article 16 de la loi n°2019-828).
Fonctionnaires de l'Etat en détachement ou mis à disposition : taux de contribution pour pension des employeurs territoriaux et hospitaliers
Le 15/12/2019
Le décret n° 2019-1180 du 15 novembre 2019 fixe le taux de la contribution employeur due au régime spécial de retraite des fonctionnaires de l'Etat ou remboursée à l'employeur de l'Etat d'origine par les employeurs territoriaux et hospitaliers accueillant des fonctionnaires de l'Etat en détachement ou mis à disposition.
Ce texte est pris en application de l'article 66 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et modifie le décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats.
Le décret s'applique aux fonctionnaires de l'Etat dont le détachement ou la mise à disposition est prononcé ou renouvelé avec prise d'effet à compter du 1er janvier 2020.
Lignes directrices de gestion et révision des attributions des CAP
Le 09/12/2019
Le premier des décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique est paru au Journal officiel du 1er décembre. Il s'agit du décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires.
Il précise les conditions dans lesquelles, dans la fonction publique, l'autorité compétente peut édicter des lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels et, pour la fonction publique de l'Etat, les orientations générales en matière de mobilité. S’agissant des lignes directrices de gestion, ces dispositions entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des articles concernant les lignes directrices de gestion relatives à la promotion et à l'avancement, qui s'appliquent pour les décisions individuelles de promotion prenant effet à compter du 1er janvier 2021.
Ce texte apporte également des précisions sur les attributions des CAP. En effet, les CAP ne sont plus compétentes pour examiner les décisions individuelles en matière de mobilité applicables à compter du 1er janvier 2020, ainsi que pour les décisions individuelles en matière de promotion applicables à partir du 1er janvier 2021. Les autres évolutions des attributions des commissions administratives paritaires entrent en vigueur pour les décisions individuelles applicables à compter du 1er janvier 2021. Aussi, le texte supprime la référence à la consultation de ces instances en matière de mobilité, de promotion et d’avancement au sein des textes réglementaires applicables.
Le décret précise enfin les conditions dans lesquelles les agents peuvent faire appel à un représentant syndical dans le cadre d'un recours administratif formé contre les décisions individuelles en matière de mobilité, de promotion et d'avancement.
Les circulaires disponibles sur le site internet du CDG13 concernant les CAP et CCP et concernant l'avancement et la promotion interne seront prochainement mises à jour au regard de ce décret.
Lignes Directrices de Gestion et révision des attributions des CAP
Le 01/12/2019
Le premier des décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique est paru au Journal officiel du 1er décembre. Il s'agit du décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires.
Il précise les conditions dans lesquelles, dans la fonction publique, l'autorité compétente peut édicter des lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels et, pour la fonction publique de l'Etat, les orientations générales en matière de mobilité. S’agissant des lignes directrices de gestion, ces dispositions entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des articles concernant les lignes directrices de gestion relatives à la promotion et à l'avancement, qui s'appliquent pour les décisions individuelles de promotion prenant effet à compter du 1er janvier 2021.
Ce texte apporte également des précisions sur les attributions des CAP. En effet, les CAP ne sont plus compétentes pour examiner les décisions individuelles en matière de mobilité applicables à compter du 1er janvier 2020, ainsi que pour les décisions individuelles en matière de promotion applicables à partir du 1er janvier 2021. Les autres évolutions des attributions des commissions administratives paritaires entrent en vigueur pour les décisions individuelles applicables à compter du 1er janvier 2021. Aussi, le texte supprime la référence à la consultation de ces instances en matière de mobilité, de promotion et d’avancement au sein des textes réglementaires applicables.
Le décret précise enfin les conditions dans lesquelles les agents peuvent faire appel à un représentant syndical dans le cadre d'un recours administratif formé contre les décisions individuelles en matière de mobilité, de promotion et d'avancement.
