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[Code général de la Fonction publique] Codification des dispositions réglementaires relatives aux droits, obligations et protections des agents publics ainsi qu’à l’exercice du droit syndical et du dialogue social

Le 19/11/2024

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique est paru au Journal officiel du 19 novembre 2024.

Le décret a pour objet : 

• La création des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire (articles en D et R) du code général de la fonction publique (CGFP)
  
  
• La modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social des trois fonctions publiques.

Le décret procède ainsi à l'abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, aux livres Ier et II du CGFP.

Pour la fonction publique territoriale, les principales dispositions impactées par une abrogation totale ou partielle, pour transfert, ou modification sont issues des décrets suivants :

• Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
• Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
• Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
• Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions

Par ailleurs, la création de la partie réglementaire du CGFP intègre une modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques.

La réglementation ainsi unifiée sera applicable au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Il s’agit principalement de dispositions visant à détailler la composition et les missions du bureau de vote électronique, à prévoir des modalités de sécurisation et d’authentification du vote par internet, à prévoir la création d’une cellule de supervision technique.

Les dispositions entreront en vigueur le 1^er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

L’architecture des deux premiers livres de la partie réglementaire du CGFP sera ainsi rédigée :

• Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (Articles R113-1 à R142-5)
• Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS (Articles R113-1 à R115-11)
• Titre II : OBLIGATIONS (Articles R120-1 à R124-39)
• Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES (Articles R130-1 à R137-16)
• Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R141-1 à R142-5)
• Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL (Articles R211-1 à R292-4)
• Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (Articles R211-1 à R215-18)
• Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS (Articles R222-1 à R227-7)
• Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES (Articles R231-1 à R232-8)
• Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES (Articles R241-1 à R246-1)
• Titre V : COMITÉS SOCIAUX (Articles R251-1 à R254-93)
• Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (Articles R261-1 à R264-83)
• Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (Articles R271-1 à R273-9)

[LE RENDEZ-VOUS DES ARCHIVES] Retrouvez le support PDF du webinaire des archives du 08 novembre

Le 18/11/2024

Le dernier "Rendez-vous des Archives" a eu lieu vendredi 08 novembre.
Ce webinaire qui a rencontré un fort succès, présente la procédure d'élimination des archives publiques.

>> Télécharger le support PDF de présentation

[CAP] Prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires LE LUNDI 16 DECEMBRE 2024

Le 15/11/2024

La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le LUNDI 16 DECEMBRE 2024.

A cet effet, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir par courrier et impérativement avant le MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :

· Licenciement en cours de stage,

· Licenciement pour insuffisance professionnelle,

· Licenciement à l’expiration d’un congé de maladie (CMO, CLM, CLD) après refus du poste par l’agent (art 17 et 35 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987),

· Licenciement de fonctionnaire en disponibilité après trois refus de postes,

· Refus d’une action de formation (syndicale, perfectionnement, préparation aux concours et examens professionnels, personnelle suivie à l’initiative de l’agent et des actions de lutte contre l’illettrisme),

· Refus de titularisation en fin de stage,

· Renouvellement de contrat d’un travailleur handicapé,

· Refus de titularisation d’un travailleur handicapé.

Dans cette perspective, vous trouverez tous les documents en téléchargement sur cette page

[SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE] La DGCL publie une circulaire ministérielle sur l'application de réforme des SGM

Le 24/10/2024

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est venue réformer le cadre statutaire applicable aux agents exerçant cette profession, afin d’améliorer leur carrière et leur rémunération et de simplifier leur recrutement. La loi a ensuite fait l’objet de quatre décrets d’application publiés au Journal officiel du 17 juillet 2024.

La circulaire du 18 octobre 2024 appelle l’attention des communes des moins de 3 500 habitants sur les modalités de mise en œuvre de cette réforme, apportant des précisions sur son champ d'application et les mesures qu'elle contient.

Il convient de noter qu'en préambule, le Gouvernement invite les employeurs territoriaux "à s'emparer sans délai de toutes les dispositions de la loi de nature à favoriser la carrière des SGM et l'attractivité de cette profession" et qu'il serait appréciable que ceux-ci "se saisissent des dispositions du "plan de requalification" - dont il faut rappeler qu'il est limité dans le temps - de sorte à ce que les SGM de catégorie C en bénéficie le plus largement et le plus rapidement possible."

Parution Regard Territorial n°7 - Le Magazine du CDG 13

Le 02/03/2018

Le septième numéro de " Regard territorial ", le magazine du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG 13) vient de paraître.

Au sommaire de ce numéro, un dossier consacré au budget des communes et des collectivités de plus en plus contraint suite aux nouvelles mesures de la loi de programmation des finances publiques, accompagné d’un entretien de Michel Klopfer, consultant et fondateur du premier conseil français en finances locales.

Vous y trouverez également un article traitant de la nécessaire évolution des instances médicales de la Fonction publique après la publication du rapport de l’inspection générale de l’administration (IGA).

Et comme toujours une analyse de l’actualité statutaire récente ainsi que les actions, projets et évènements portés par notre établissement.

Campagne de mesurages CARTO Amiante

Le 02/03/2018

Suite à la signature en 2014 d’une convention de partenariat entre la DGT, l’OPPBTP et l’INRS, une campagne de mesurages amiante sur chantiers a été lancée dans toute la France afin d’établir une cartographie de l’empoussièrement en fibres d’amiante des processus de travail les plus courants du BTP en sous-section 4, obligation règlementaire introduite par le décret du 4 mai 2012.

Un premier rapport présente le bilan des résultats des 6 situations de travail analysées ainsi que des préconisations associées. Celui-ci sera périodiquement enrichi afin d’aider les employeurs à rédiger leurs modes opératoires.

Le temps de travail dans la fpt : 5 fiches thématiques à votre disposition

Le 02/03/2018

Dans la continuité de la dernière journée d'actualité statutaire organisée par le Centre de Gestion, et consacrée aux règles en matière de temps de travail, le service expertise statutaire et juridique a réalisé un corpus de cinq fiches thématiques sur le temps de travail dans la fonction publique territoriale,  ayant pour objet de présenter les principes régissant cette problématique pour les agents publics.

La première fiche rappelle le cadre juridique qui détermine la durée légale du temps de travail et la seconde, les prescriptions minimales relatives au travail hebdomadaire.

La troisième est consacrée aux conditions de mise en œuvre des cycles de travail et l’attribution de jours de réduction du temps de travail qui en découle, mais également un éclairage sur les notions d’heures complémentaires et supplémentaires.

La quatrième fiche a pour objet de rappeler les règles relatives aux congés annuels des agents de la fonction publique territoriale et celles relatives aux autorisations spéciales d’absence.

Enfin, la dernière fiche est dédiée aux astreintes et aux permanences.

Journée de carence : la circulaire est publiée

Le 23/02/2018

Prévu par l’article 115 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie (journée de carence) est applicable aux agents publics civils et militaires depuis le 1er janvier 2018.

Une circulaire ministérielle du 15 février 2018 vient répondre aux incertitudes pratiques concernant la mise en place de cette journée, précisant ainsi :
- Les personnels concernés ;
- Les situations de congés maladie auxquelles s’applique la retenue ;
- Les modalités de mise en œuvre du délai de carence ;
- Le non versement des éléments de rémunération au titre du délai de carence ;
- Les effets du délai de carence sur la situation administrative des agents ;
- Le bilan et suivi de la mise en œuvre de la mesure.

Pour rappel, le I de l’article 115 de la loi prévoit que cette journée ne s'applique pas :
1° lorsque la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
2° au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures ;
3° au congé pour invalidité temporaire imputable au service, au congé du blessé des militaires, aux congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée, au congé de longue durée pour maladie des militaires, et au congé de grave maladie ;
4° aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée (ALD), au sens de l’article L. 324-1 du code 4 de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie.

Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR)

Le 16/02/2018

Depuis le 1er janvier 2018, la règlementation prévoit une obligation de vérification des compétences pour les personnes amenées à préparer ou à exécuter des travaux à proximité de réseaux, qu’ils soient aériens, souterrains ou subaquatiques.

Ainsi, les concepteurs (assurant la préparation ou le suivi des travaux), les encadrants (responsable de travaux) ou les opérateurs (agents intervenant directement dans les travaux) doivent désormais posséder une Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR).

Dans ce cadre, l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP) propose un module e-formation reprenant les risques liés à la proximité des réseaux, la règlementation et les procédures, les mesures techniques et la règle des 4A.

Signature du mécénat de compétences

Le 16/02/2018

Dans le prolongement des actions mises en œuvre pour la prévention des risques psychosociaux et la qualité de vie au travail, le CDG 13 a signé avec la MNT une convention départementale mécénat de compétence « prévention et accompagnement social ».

Cette convention permettra de bénéficier de la ligne d’écoute psychologique au travail : Ligne Claire ainsi que d’actions spécifiques en lien avec le pôle santé du CDG 13 relatives à la santé, à la gestion des risques psychosociaux, aux troubles musculo-squelettiques.

Prochainement, des réunions d’information seront proposées afin de présenter ce partenariat.