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[Code général de la Fonction publique] Codification des dispositions réglementaires relatives aux droits, obligations et protections des agents publics ainsi qu’à l’exercice du droit syndical et du dialogue social

Le 19/11/2024

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique est paru au Journal officiel du 19 novembre 2024.

Le décret a pour objet : 

• La création des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire (articles en D et R) du code général de la fonction publique (CGFP)
  
  
• La modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social des trois fonctions publiques.

Le décret procède ainsi à l'abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, aux livres Ier et II du CGFP.

Pour la fonction publique territoriale, les principales dispositions impactées par une abrogation totale ou partielle, pour transfert, ou modification sont issues des décrets suivants :

• Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
• Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
• Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
• Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions

Par ailleurs, la création de la partie réglementaire du CGFP intègre une modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques.

La réglementation ainsi unifiée sera applicable au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Il s’agit principalement de dispositions visant à détailler la composition et les missions du bureau de vote électronique, à prévoir des modalités de sécurisation et d’authentification du vote par internet, à prévoir la création d’une cellule de supervision technique.

Les dispositions entreront en vigueur le 1^er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

L’architecture des deux premiers livres de la partie réglementaire du CGFP sera ainsi rédigée :

• Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (Articles R113-1 à R142-5)
• Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS (Articles R113-1 à R115-11)
• Titre II : OBLIGATIONS (Articles R120-1 à R124-39)
• Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES (Articles R130-1 à R137-16)
• Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R141-1 à R142-5)
• Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL (Articles R211-1 à R292-4)
• Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (Articles R211-1 à R215-18)
• Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS (Articles R222-1 à R227-7)
• Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES (Articles R231-1 à R232-8)
• Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES (Articles R241-1 à R246-1)
• Titre V : COMITÉS SOCIAUX (Articles R251-1 à R254-93)
• Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (Articles R261-1 à R264-83)
• Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (Articles R271-1 à R273-9)

[LE RENDEZ-VOUS DES ARCHIVES] Retrouvez le support PDF du webinaire des archives du 08 novembre

Le 18/11/2024

Le dernier "Rendez-vous des Archives" a eu lieu vendredi 08 novembre.
Ce webinaire qui a rencontré un fort succès, présente la procédure d'élimination des archives publiques.

>> Télécharger le support PDF de présentation

[CAP] Prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires LE LUNDI 16 DECEMBRE 2024

Le 15/11/2024

La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le LUNDI 16 DECEMBRE 2024.

A cet effet, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir par courrier et impérativement avant le MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :

· Licenciement en cours de stage,

· Licenciement pour insuffisance professionnelle,

· Licenciement à l’expiration d’un congé de maladie (CMO, CLM, CLD) après refus du poste par l’agent (art 17 et 35 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987),

· Licenciement de fonctionnaire en disponibilité après trois refus de postes,

· Refus d’une action de formation (syndicale, perfectionnement, préparation aux concours et examens professionnels, personnelle suivie à l’initiative de l’agent et des actions de lutte contre l’illettrisme),

· Refus de titularisation en fin de stage,

· Renouvellement de contrat d’un travailleur handicapé,

· Refus de titularisation d’un travailleur handicapé.

Dans cette perspective, vous trouverez tous les documents en téléchargement sur cette page

[SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE] La DGCL publie une circulaire ministérielle sur l'application de réforme des SGM

Le 24/10/2024

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est venue réformer le cadre statutaire applicable aux agents exerçant cette profession, afin d’améliorer leur carrière et leur rémunération et de simplifier leur recrutement. La loi a ensuite fait l’objet de quatre décrets d’application publiés au Journal officiel du 17 juillet 2024.

La circulaire du 18 octobre 2024 appelle l’attention des communes des moins de 3 500 habitants sur les modalités de mise en œuvre de cette réforme, apportant des précisions sur son champ d'application et les mesures qu'elle contient.

Il convient de noter qu'en préambule, le Gouvernement invite les employeurs territoriaux "à s'emparer sans délai de toutes les dispositions de la loi de nature à favoriser la carrière des SGM et l'attractivité de cette profession" et qu'il serait appréciable que ceux-ci "se saisissent des dispositions du "plan de requalification" - dont il faut rappeler qu'il est limité dans le temps - de sorte à ce que les SGM de catégorie C en bénéficie le plus largement et le plus rapidement possible."

Parution Regard Territorial n°6 - Le Magazine du CDG 13

Le 25/10/2017

Le sixième numéro de " Regard territorial ", le magazine du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône (CDG 13) vient de paraître.

Au sommaire de ce numéro, un dossier consacré à l'obligation pour chaque collectivité et établissement public de désigner un référent déontologue en conformité avec le décret du 10 avril 2017, accompagné d'un entretien de Jacques Calmettes, magistrat honoraire, ancien Président de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône et référent déontologue au CDG13.

Vous y trouverez également un retour sur le colloque Santé et Sécurité au Travail, organisé par le pôle Santé du CDG13, le 12 octobre dernier et consacré à la gestion des risques psychosociaux au quotidien afin d'assurer une qualité de vie au travail. 

Enfin, nous avons souhaité vous présenter à travers ces pages, une analyse de l'actualité statutaire récente ainsi que les actions, projets et évènements portés par notre établissement.

Réunion du réseau des assistants et conseillers prévention sur le document unique du 27 juin 2017 : compte rendu des échanges

Le 18/10/2017

Au mois de juin dernier, ce n’est pas moins de 123 participants, représentant 65 collectivités, qui se sont réunis au CDG13 pour échanger sur l’évaluation des risques professionnels et débattre sur des leviers et des freins à la mise en œuvre et au suivi de cet outil de prévention.
La réunion regroupant les collectivités les plus avancées dans cette démarche, a fait l’objet d’un compte rendu, accessible dès à présent dans le dossier dédié à cette thématique.

Supports du colloque sur la qualité de vie au travail du 12/10/2017

Le 18/10/2017

A cette occasion, une centaine de représentants des collectivités et établissements du département ont assisté à la présentation des résultats de l’enquête qualité de vie au travail menée par Sofaxis aux côtés du CDG13. Les participants ont également pu découvrir les expériences des mairies d’Aix-en-Provence, Fos-sur-Mer et Martigues dans ce domaine ainsi que les outils et dispositifs d’accompagnement proposés par les partenaires du CDG.

Le support d’animation de la journée et la note de conjoncture relative aux résultats de l’enquête qualité de vie au travail sont désormais disponibles. Le service Prévention et Sécurité au Travail reste à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire et souhaite que l’intérêt suscité par cette journée soit signe de la conduite de nouveaux projets en faveur du bien-être et de la qualité de vie au travail dans les mois à venir. 

Documents ressources - Sofaxis :
- Enjeux risques psychosociaux,
- Enjeux santé psychologique au travail,
- Guide : gestion des agents en difficultés.

Enquête Qualité de Vie au Travail : les derniers résultats avant la parution de la Note de conjoncture

Le 09/10/2017

3 points forts, 3 axes d’amélioration, entre ambiance de travail agréable et travail dans l’urgence, voici ce que nous révèlent les derniers résultats de l’enquête qualité de vie au travail lancée au second trimestre de l’année.

La prochaine étape dès la fin du mois d’octobre : la mise en ligne sur notre site internet de la Note de conjoncture reprenant l’ensemble des résultats de notre département.

Vous pourrez également les découvrir en avant-première le 12 octobre lors du colloque du Pôle Santé « de la gestion des risques psychosociaux au quotidien…vers la qualité de vie au travail ».

Le supplément juridique n°6

Le 06/10/2017

Le supplément juridique n°6 vient de paraitre.

A la une de ce numéro, la publication des derniers décrets statutaires concernant la mise en œuvre du PPCR.

Retrouvez également l'essentiel de l'actualité statutaire et juridique et notamment les lois pour la confiance dans la vie publique, le décret relatif au renforcement des garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale ou encore la décision relative au maintien du demi-traitement avant l'avis du comité médical.

La partie "En pratique" est consacrée ce mois-ci au référent déontologue. Et pour terminer, un tour d'horizon des textes en cours de préparation.

Renforcement des garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale

Le 02/10/2017

Le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale vise à clarifier et à harmoniser les règles d'avancement, de rémunération et d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ainsi qu'à sécuriser le parcours professionnel des agents investis d'une activité syndicale, en favorisant les passerelles entre l'exercice d'une activité syndicale et la carrière administrative au sein des trois fonctions publiques.

Ce décret est pris en application de l’article 23 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et aux obligations des fonctionnaires.

Il concerne les agents publics qui, bénéficiant de mises à disposition ou de décharges d’activité de service, consacrent la totalité de leur service ou une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70 % d’un service à temps plein à une activité syndicale.