Actualités

Nouveau régime indemnitaire pour les directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres

Le 28/06/2024

[ELUS] La modulation des indemnites selon leur assiduite devient possible pour l’ensemble des conseillers municipaux

Le 26/06/2024

Jusqu’alors réservée pour les seuls conseillers municipaux des communes de plus de 50 000 habitants, la modulation des indemnités selon l’assiduité devient aujourd’hui possible pour l’ensemble des communes suite à la Décision n° 2024-1094 QPC du 6 juin 2024 du Conseil Constitutionnel.

Ce dernier a en effet jugé inconstitutionnelle la limitation aux « communes de 50 000 habitants et plus » figurant à la première phrase de l’article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, considérant que celle-ci est contraire au principe d’égalité devant la loi.

Cette limitation est donc abrogée à compter du 6 juin 2024.

L'article L2123-24-2 du CGCT est donc modifié en conséquence et toutes les communes qui le souhaitent peuvent donc délibérer depuis cette date pour mettre en place cette modulation.

[JOP 2024] Valorisation possible du CIA des agents mobilisés par les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris

Le 26/06/2024

L’arrêté du 21 juin 2024, publié au JO du 23 juin, vient temporairement relever, dans le cadre de la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, les montants maximaux réglementaires de certaines primes et indemnités liées à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

A ce titre, son article 2 prévoit notamment que les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, et donc dans le cadre du RIFSEEP, sont majorés de 1 500 euros.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 1er de cet arrêté, ne pourront bénéficier de cette valorisation exceptionnelle que les seuls agents directement mobilisés dans la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 ou exposés à un surcroit significatif d'activité directement généré par des changements d'organisation de service liés aux jeux.

Dès lors, les collectivités qui le souhaitent peuvent délibérer pour modifier leurs plafonds de CIA pour l’année 2024 uniquement dans la limite de ces 1 500 euros. La délibération devra veiller à fixer des critères permettant de limiter le montant maximum possible aux seuls agents précités, mobilisés ou exposés aux conséquences des JOP 2024.

Un avis préalable du CST sera également nécessaire avant la délibération.

NB : Même si l’application du principe de parité pourrait permettre de répartir toute ou partie de ce montant sur l’IFSE, il est conseillé de ne pas l’envisager et de rester sur la seule valorisation du CIA conformément à l’esprit du texte.

[JO] Activité accessoire d'agent privé de sécurité dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Le 19/06/2024

[LE RENDEZ-VOUS DES ARCHIVES] Retour sur le webinaire du 31 mai sur l'archivage et le versement

Le 17/06/2024

Le service Expertise et accompagnement en archivage a animé le 31 mai 2024, le premier webinaire de notre série "le rendez-vous des archives".
Ce webinaire était une introduction à l'archivage et au versement et il a réuni de nombreux agents des collectivités du département des Bouches-du-Rhône.

L’objectif était de définir ce qu'est un document d'archives, les enjeux juridiques d'une bonne gestion documentaire ainsi que les responsabilités de chacun. Il a également été abordé la rédaction d'un bordereau de versement et comment bien rechercher l'information. 

Nous vous attendons nombreux pour le prochain webinaire qui aura lieu en novembre sur la procédure d'élimination des archives publiques. 

>> PDF du webinaire

>> Vidéo

Mise en œuvre du PPCR pour les sages-femmes territoriales

Le 21/09/2017

Deux décrets, publiés au Journal officiel du 21 septembre 2017, mettent en œuvre les mesures du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la Fonction publique (PPCR) pour les fonctionnaires du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales.

Le décret n° 2017-1356 du 19 septembre 2017 revalorise ce cadre d'emplois à la suite de la création d'un nouveau cadre d'emplois revalorisé dans la fonction publique hospitalière. La structure de la carrière est articulée en deux grades au lieu de trois. Le décret fixe les conditions d'intégration des sages-femmes territoriales dans le cadre d'emplois modifié. Il organise un nouveau déroulement de carrière et précise les durées d'échelon de chaque grade, les dispositions relatives au classement des agents concernés ainsi que les modalités d'avancement de grade.

Le décret n° 2017-1358 du 19 septembre 2017 fixe, quant à lui, l'échelonnement indiciaire de ce cadre d'emplois en tenant compte de la nouvelle structure.

Colloque Qualité de Vie au Travail

Le 19/09/2017

Le Pôle Santé du CDG13 organise le jeudi 12 octobre prochain une journée d'informations et d'échanges sur le thème :

De la gestion des risques psychosociaux au quotidien …

… vers la qualité de vie au travail

A cette occasion, Sofaxis présentera les résultats de l’Enquête Qualité de Vie au Travail, plusieurs collectivités viendront témoigner de leur expérience et des professionnels du secteur apporteront leur expertise dans le domaine.

Les invitations ont été adressées aux collectivités et établissements du département, accompagnées du programme détaillé.

Le service Prévention et Sécurité au Travail reste à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire.

Publication des lois pour la confiance dans la vie publique

Le 18/09/2017

La loi organique n° 2017-1338 et la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ont été publiés au Journal officiel du 16 septembre 2017.

Ces textes mettent fin à la pratique dite de la "réserve parlementaire", consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d'opérations déterminées.

En outre, les ministres, les parlementaires et les exécutifs locaux ont désormais l'interdiction d'embaucher un membre de leur famille en tant que collaborateur de cabinet. La sanction prévue est une peine de trois ans de prison et de 45 000€ d'amende. La violation de cette interdiction emporterait de plein droit la cessation du contrat.

La peine complémentaire d'inéligibilité est élargie à plusieurs infractions et devient automatique. En cas de commission de l'une des infractions listées à l'article 131-26-2 du code pénal, la personne se verra obligatoirement appliquer une peine de dix ans d'inéligibilité sauf décision explicite et motivée du juge.

Enfin, plusieurs articles de ces textes modifient le financement des partis politiques et la gestion des comptes de campagne. Le gouvernement est notamment habilité à créer une Banque de la démocratie qui aura pour but de simplifier le financement des campagnes électorales.

Le Conseil Constitutionnel, par deux décisions n°2017-752 DC et n°2017-753 DC du 8 septembre 2017, a déclaré deux mesures figurant dans les projets de loi inconstitutionnelles.

Ne figure donc pas dans ces lois, l’interdiction faite au Gouvernement d’attribuer des subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements selon la pratique de la "réserve ministérielle" dans la mesure où la fin de cette prérogative porterait atteinte à la séparation des pouvoirs.

L’abaissement de l’indemnité de cessation des fonctions pour les anciens membres du Gouvernement, considéré comme un cavalier législatif, a également été censuré.

S'agissant de la suppression de la réserve parlementaire, le Conseil constitutionnel établit une réserve d’interprétation en précisant que cette suppression ne saurait être interprétée comme limitant le droit d’amendement du Gouvernement en matière financière.

PPCR : de nouvelles annexes à la circulaire du cdg13 disponibles

Le 18/08/2017

Deux nouvelles annexes à la circulaire du cdg 13 relative à la mise en œuvre du protocole PPCR sont disponibles. Elles concernent les ingénieurs en chef territoriaux (annexe 5) et les agents occupant un emploi fonctionnel de direction (annexe 6).

Vous trouverez l'ensemble de ces documents dans la rubrique consacrée au protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » du site internet du CDG 13.

RIFSEEP : transposition aux adjoints techniques et aux agents de maîtrise territoriaux

Le 18/08/2017

Un arrêté relatif au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique a été publié au Journal officiel du 12 août 2017.

Ce texte, visant le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer, permet de transposer le RIFSEEP aux adjoints techniques et agents de maitrise territoriaux.

Comme rappelé dans la circulaire ministérielle du 3 avril 2017, « la délibération doit être prise pour chaque cadre d’emplois dans un délai raisonnable à compter de la publication au journal officiel de l’arrêté interministériel instaurant le RIFSEEP pour le corps équivalent de la FPE ».

Néanmoins, bien que le décret fixe une date d’entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2017, sa mise en œuvre au sein des collectivités ne devrait être possible, au plus tôt, qu’à compter de l’entrée en vigueur de la délibération instaurant le RIFSEEP pour ces cadres d’emplois (principe de non rétroactivité).

Consulter la page « RIFSEEP » du site internet du CDG 13

Enquête Qualité de Vie au Travail : les premiers résultats

Le 09/08/2017

Le CDG13, en partenariat avec Sofaxis, vous dévoile de manière illustrée les premiers chiffres issus de l’enquête lancée au mois d’avril dernier :
- Le taux de participation,
- La note de satisfaction globale attribuée par les agents sur leur qualité de vie au travail.

Vous connaîtrez dès le début du mois de septembre les notes de satisfaction globale pour chaque famille de facteurs de risques psychosociaux : exigences de travail, insécurité de la situation de travail, autonomie, conflits de valeur, rapports sociaux, exigences émotionnelles.

Le service Prévention et Sécurité au Travail reste à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire.