Elections
Le 31/07/2015
Circulaire du 20 juillet 2015 relative à la mise en place d'une procédure exceptionnelle de révision des listes électorales en 2015.
Le 31/07/2015
Circulaire du 20 juillet 2015 relative à la mise en place d'une procédure exceptionnelle de révision des listes électorales en 2015.
Le 31/07/2015
Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie (session 2015) / Meurthe-et-Moselle - Modification du concours
Arrêté du 10 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 de concours pour le recrutement de directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie.
JORF n°0175 du 31 juillet 2015 - texte n° 25 - NOR: INTB1518188A
Technicien principal de 2e classe - Concours externe, interne et troisième concours dans la spécialité "ingénierie, informatique et systèmes d'information" au titre de l'année 2016
Arrêté du 15 juillet 2015 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien principal de 2e classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme (session 2016).
JORF n°0175 du 31 juillet 2015 - texte n° 26 - NOR: INTB1518091A
Technicien - Concours externe, interne et troisième concours dans la spécialité "Ingénierie, informatique et systèmes d'information" au titre de l'année 2016
Arrêté du 15 juillet 2015 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien territorial organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme (session 2016).
JORF n°0175 du 31 juillet 2015 - texte n° 27 - NOR: INTB1518108A
Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques - Concours externe et interne au titre de l'année 2016
Arrêté du 20 juillet 2015 portant ouverture des concours externe et interne d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques par le centre de gestion du Territoire de Belfort.
JORF n°0175 du 31 juillet 2015 - texte n° 28 - NOR: INTB1518195A
Attaché territorial de conservation du patrimoine - Concours externe et interne et troisième concours au titre de l'année 2016
Arrêté du 20 juillet 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France.
JORF n°0175 du 31 juillet 2015 - texte n° 29 - NOR: INTB1518204A
Le 30/07/2015
Technicien principal de 2e classe - Concours externe, interne et troisième concours spécialité "aménagement urbain et développement durable" au titre de l'année 2016
Arrêté du 9 juillet 2015 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de technicien principal de 2e classe spécialité "aménagement urbain et développement durable" par le centre de gestion du Tarn.
JORF n°0174 du 30 juillet 2015 - texte n° 16 - NOR: INTB1518050A
Technicien principal de 2e classe - Concours externe, interne et troisième concours au titre de l'année 2016
Arrêté du 9 juillet 2015 portant ouverture en 2016 des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan.
JORF n°0174 du 30 juillet 2015 - texte n° 17 - NOR: INTB1518122A
Attaché territorial de conservation du patrimoine - concours externe, interne et troisième concours spécialité archives au titre de l'année 2016
Arrêté du 15 juillet 2015 portant ouverture en 2016 des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine spécialité archives.
JORF n°0174 du 30 juillet 2015 - texte n° 23 - NOR: INTB1518060A
Attaché territorial de conservation du patrimoine - Concours externe et interne spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel au titre de l'année 2016
Arrêté du 15 juillet 2015 portant ouverture en 2016 des concours externe et interne d'attaché territorial de conservation du patrimoine, spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel.
JORF n°0174 du 30 juillet 2015 - texte n° 24 - NOR: INTB1518065A
Le 29/07/2015
Technicien territorial - Concours externe, interne et troisième concours ouverts dans la spécialité "aménagement urbain et développement durable" au titre de l'année 2016
Arrêté du 18 juin 2015 portant ouverture pour le compte de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours de technicien territorial dans la spécialité "aménagement urbain et développement durable" par le centre de gestion de Vaucluse.
JORF n°0173 du 29 juillet 2015 - texte n° 38 - NOR: INTB1517927A
Technicien territorial principal de 2e classe - Concours externe, interne et troisième concours ouverts dans la spécialité "aménagement urbain et développement durable" au titre de l'année 2016
Arrêté du 18 juin 2015 portant ouverture pour le compte de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe dans la spécialité "aménagement urbain et développement durable" par le centre de gestion de Vaucluse.
JORF n°0173 du 29 juillet 2015 - texte n° 39 - NOR: INTB1517936A
Technicien - Concours externe, interne et troisième concours ouverts dans la spécialité "prévention et gestion des risques, hygiène, restauration" au titre de l'année 2016
Arrêté du 7 juillet 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien territorial.
JORF n°0173 du 29 juillet 2015 - texte n° 40 - NOR: INTB1517982A
Technicien principal de 2e classe - Concours externe, interne et troisième concours ouverts dans la spécialité "prévention et gestion des risques, hygiène, restauration" au titre de l'année 2016
Arrêté du 7 juillet 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe.
JORF n°0173 du 29 juillet 2015 - texte n° 41 - NOR: INTB1517988A
Educateur de jeunes enfants - Concours ouverts au titre de l'année 2016
Arrêté du 18 juin 2015 portant ouverture pour le compte de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du concours d'accès au grade d'éducateur de jeunes enfants par le centre de gestion de Vaucluse.
JORF n°0173 du 29 juillet 2015 - texte n° 37 - NOR: INTB1517920A
Le 28/07/2015
Infirmier en soins généraux de classe normale (catégorie A) - Concours externe sur épreuves ouvert au titre de l'année 2016
Arrêté du 10 juillet 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours d'infirmier en soins généraux de classe normale (catégorie A) par le centre de gestion de la Vienne.
JORF n°0172 du 28 juillet 2015 - texte n° 32 - NOR: INTB1517761A
Technicien territorial - Concours externe, interne et troisième concours organisés au titre de l'année 2016
Arrêté du 17 juin 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 de concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France.
JORF n°0172 du 28 juillet 2015 - texte n° 27 - NOR: INTB1517707A
Technicien territorial principal de 2e classe - Concours externe, interne et troisième concours organisés au titre de l'année 2016
Arrêté du 17 juin 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 de concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France.
JORF n°0172 du 28 juillet 2015 - texte n° 28 - NOR: INTB1517728A
Technicien territorial - Concours ouverts au titre de l'année 2016 dans les spécialités "aménagement urbain et développement durable" et "déplacements, transports"
Arrêté du 25 juin 2015 portant ouverture des concours de technicien territorial spécialités "aménagement urbain et développement durable" et "déplacements, transports" par le centre de gestion de la Gironde (session 2016).
JORF n°0172 du 28 juillet 2015 - texte n° 30 - NOR: INTB1517679A
Technicien territorial - Concours ouverts au titre de l'année 2016 dans la spécialité "artisanat et métiers d'art"
Arrêté du 1er juillet 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 du concours de technicien territorial spécialité "artisanat et métiers d'art" par le centre de gestion de l'Hérault.
JORF n°0172 du 28 juillet 2015 - texte n° 31 - NOR: INTB1517699A
Technicien territorial / Mayotte - Concours externe, interne et de troisième organisés à compter du 8 septembre 2015
Arrêté du 24 juin 2015 portant ouverture des concours externe, interne et de troisième voie de technicien territorial par le centre de gestion Mayotte (session 2015).
JORF n°0172 du 28 juillet 2015 - texte n° 29 - NOR: INTB1517682A
Le 27/07/2015
Rédacteur principal de 2e classe / Moselle - Concours - Modifications
Arrêté du 30 juin 2015 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 des concours de rédacteur principal de 2e classe par le centre de gestion de la Moselle.
JORF n°0170 du 25 juillet 2015 - texte n° 31 - NOR: INTB1517518A
Techniciens territoriaux - Concours externe, interne et troisième concours sur épreuves au titre de l'année 2016
Arrêté du 1er juillet 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 de concours organisés pour le recrutement de techniciens territoriaux par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle.
JORF n°0170 du 25 juillet 2015 - texte n° 32 - NOR: INTB1517527A
Techniciens territoriaux principaux de 2e classe - Concours externe, interne et troisième concours sur épreuves au titre de l'année 2016
Arrêté du 1er juillet 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 de concours organisés pour le recrutement de techniciens territoriaux principaux de 2e classe par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle (session 2016).
JORF n°0170 du 25 juillet 2015 - texte n° 33 - NOR: INTB1517536A
Technicien - Concours externe, interne et troisième concours dans huit spécialités pour 2016
Arrêté du 1er juillet 2015 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien territorial par le centre de gestion du Rhône (session 2016).
JORF n°0170 du 25 juillet 2015 - texte n° 34 - NOR: INTB1517605A
Technicien principal de 2e classe - Concours externe, interne et troisième concours dans huit spécialités pour 2016
Arrêté du 1er juillet 2015 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien principal de 2e classe (session 2016) par le centre de gestion du Rhône.
JORF n°0170 du 25 juillet 2015 - texte n° 35 - NOR: INTB1517613A
Techniciens territoriaux principaux de 2e classe - Concours externe et concours interne 2016
Arrêté du 1er juillet 2015 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'accès au grade de technicien principal de 2e classe au titre de la session 2016.
JORF n°0170 du 25 juillet 2015 - texte n° 36 - NOR: INTB1517627A
Techniciens territoriaux principaux de 2e classe - Concours externe, interne et troisième dans la spécialité "Bâtiments, génie civil" pour l'année 2016
Arrêté du 6 juillet 2015 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe dans la spécialité "bâtiments, génie civil" par le centre départemental de gestion de la Haute-Vienne pour l'année 2016.
JORF n°0170 du 25 juillet 2015 - texte n° 37 - NOR: INTB1517549A
Techniciens territoriaux - Concours externe, interne et troisième concours 2016
Arrêté du 8 juillet 2015 portant ouverture des concours de techniciens territoriaux par le centre de gestion du Calvados (session 2016).
JORF n°0170 du 25 juillet 2015 - texte n° 38 - NOR: INTB1517589A
Technicien territorial / Corse-du-Sud - Concours externe sur titres, interne et de troisième voie spécialité "réseaux, voirie et infrastructures" au titre de l'année 2016
Arrêté du 9 juillet 2015 portant ouverture d'un concours externe sur titres, interne et de troisième voie, avec épreuves, d'accès au grade de technicien territorial spécialité "réseaux, voirie et infrastructures" par le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud.
JORF n°0170 du 25 juillet 2015 - texte n° 39 - NOR: INTB1517573A
Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe - Concours interne, externe et troisième concours dans les spécialités bibliothèque et musée pour 2016
Arrêté du 19 juin 2015 portant ouverture en convention avec les centres de gestion des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, des concours externe, interne et troisième concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe (session 2016) par le centre de gestion du Var.
JORF n°0170 du 25 juillet 2015 - texte n° 30 - NOR: INTB1517577A
Le 03/06/2024
L'épreuve d'admission se déroulera au CDG 13, à Aix-en-Provence.
Concours de technicien : du lundi 17 au vendredi 21 juin 2024
Concours de technicien principal de 2ème classe : du lundi 17 au mercredi 19 juin 2024.
Les convocations ont été déposées dans l'espace sécurisé des candidats le vendredi 31 mai 2024.
Le 19/04/2024
>>> CONCOURS DE TECHNICIEN TERRITORIAL
SPÉCIALITÉ PRÉVENTION, GESTION DES RISQUES, HYGIÈNE, RESTAURATION
VOIES | Postes ouverts | Nombre d’inscrits | Nombre de présents | Taux d’absentéisme |
EXTERNE | 15 | 114 | 68 | 40 % |
CONCOURS INTERNE | 21 | 283 | 194 | 31 % |
TROISIÈME CONCOURS | 7 | 32 | 26 | 18,75 % |
SPÉCIALITÉ INGENIERIE, INFORMATIQUE ET SYSTÈMES D’INFORMATION
VOIES | Postes ouverts | Nombre d’inscrits | Nombre de présents | Taux d’absentéisme |
EXTERNE | 8 | 83 | 49 | 40,9 % |
CONCOURS INTERNE | 12 | 82 | 61 | 25,6 % |
TROISIÈME CONCOURS | 4 | 9 | 8 | 11,1 % |
>>> CONCOURS DE TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2ème CLASSE TERRITORIAL
SPÉCIALITÉ PRÉVENTION, GESTION DES RISQUES, HYGIÈNE, RESTAURATION
VOIES | Postes ouverts | Nombre d’inscrits | Nombre de présents | Taux d’absentéisme |
EXTERNE | 11 | 72 | 44 | 38,8% |
CONCOURS INTERNE | 5 | 107 | 48 | 55,1 % |
TROISIÈME CONCOURS | 3 | 12 | 6 | 50 % |
SPÉCIALITÉ INGENIERIE, INFORMATIQUE ET SYSTEMES D’INFORMATION
VOIES | Postes ouverts | Nombre d’inscrits | Nombre de présents | Taux d’absentéisme |
EXTERNE | 13 | 95 | 73 | 23,1 % |
CONCOURS INTERNE | 6 | 37 | 25 | 32,4 % |
TROISIÈME CONCOURS | 4 | 10 | 8 | 20 % |
Le 19/04/2024
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le mardi 14 mai 2024, à la Halle de Martigues.
Les candidats recevront leur convocation 15 jours avant cette date.
Les candidats avec aménagement d'épreuves seront convoqués au CDG 13, à Aix-en-Provence.
Horaire début | Horaire fin | |
Accueil des candidats | De 13h15 | A 14H00 |
Rédaction d’un rapport (1h30 ; coefficient 3) | 14h00 | 15h30 |
Réponse à des questions (1h00 ; coefficient 2) | 16h30 | 17h30 |
1ER CONCOURS ET 2ÈME CONCOURS INTERNES | Horaire début | Horaire fin |
Accueil des candidats | De 13h15 | A 14H00 |
Rédaction d’un rapport (2h00 ; coefficient 3) | 14h00 | 16h00 |
Organisation | Horaire début | Horaire fin |
CONCOURS EXTERNE AVEC 1/3 TEMPS | ||
Accueil des candidats | 12h45 | 13h30 |
Rédaction d’un rapport (2h00 ; coefficient 3) | 13h30 | 15h30 |
Réponse à des questions (1h20 ; coefficient 2) | 16h30 | 17h50 |
Le 26/03/2024
L'épreuve orale d'admission à l'examen professionnel de Professeur d'enseignement artistique par voie de promotion interne, dans la spécialité Musique, discipline Violon, se déroulera du lundi 8 au vendredi 12 avril 2024, au Centre de gestion des Bouches-du-Rhône, à Aix-en-Provence.
Les convocations ont été déposées dans l'espace sécurisé des candidats admissibles le 22 mars 2024.
Le 26/03/2024
Pour rappel, les épreuves sportives des concours d'ETAPS et d'ETAPS principal de 2ème classe se dérouleront le mardi 16 avril 2024 aux lieux suivants :
D'autre part, les épreuves de conduite de séance sportive suivie d'un entretien se dérouleront au complexe Val de l'Arc, au gymnase de l'Arc de Meyran et à la piscine Plein Ciel à Aix-en-Provence :
Pour les 2 épreuves mentionnées ci-dessus, une convocation sera déposée dans votre espace candidat sécurisé 14 jours avant la date de passage. Celle pour l'épreuve de conduite d’une séance d’activités physiques et sportives suivie d’un entretien précisera votre jour, heure et lieu de passage.
Enfin, après délibération, pour chaque concours, le jury a décidé de retenir les disciplines sportives suivantes pour l’épreuve de conduite d’une séance d’activités physiques et sportives suivie d’un entretien :
Le 19/02/2024
L'épreuve orale d'admission du concours sur titres d'auxiliaire de puériculture territorial de classe normale se déroulera du lundi 11 au vendredi 15 mars 2024 au CDG 13 à Aix-en-Provence.
Une convocation sera déposée dans l'espace sécurisé des candidats admis à concourir au minimum 15 jours avant le premier jour d'épreuve.
Si vous n'avez pas reçu votre convocation sur l'espace sécurisé 8 jours avant la date de début de l'épreuve, il vous appartiendra de contacter le service concours du CDG 13 au 04.42.54.40.60 du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 ou à l'adresse concours@cdg13.com.
Le 28/06/2024
Pris en application de l'article L. 714-13 du Code général de la fonction publique, le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 publié au Journal Officiel du 28 juin 2024, prévoit le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres.
Cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d'une part fixe et d'une part variable, peut être mise en place pour l’organe délibérant après avis du Comité social territorial (CST).
Le décret précise les modalités et les taux de cette indemnité et prévoit, lors de la première application de ses dispositions, la possibilité pour ces fonctionnaires de bénéficier d'un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur.
L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.
Elle remplace donc l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions ainsi que, le cas échéant, l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).
Le décret entre en vigueur le 29 juin 2024 et il est donc possible de délibérer pour l'avenir à compter de cette date.
Les décrets relatifs aux régimes indemnitaires des 4 cadres d’emplois concernés seront abrogés au 1er janvier 2025.
Afin de vous aider dans la mise en place et l'attribution de ce nouveau régime, vous trouverez sous ces liens:
Une note du CDG 13 sur les modalités de versement et de calcul de cette indemnité est en cours de rédaction.
Le 26/06/2024
Jusqu’alors réservée pour les seuls conseillers municipaux des communes de plus de 50 000 habitants, la modulation des indemnités selon l’assiduité devient aujourd’hui possible pour l’ensemble des communes suite à la Décision n° 2024-1094 QPC du 6 juin 2024 du Conseil Constitutionnel.
Ce dernier a en effet jugé inconstitutionnelle la limitation aux « communes de 50 000 habitants et plus » figurant à la première phrase de l’article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, considérant que celle-ci est contraire au principe d’égalité devant la loi.
Cette limitation est donc abrogée à compter du 6 juin 2024.
L'article L2123-24-2 du CGCT est donc modifié en conséquence et toutes les communes qui le souhaitent peuvent donc délibérer depuis cette date pour mettre en place cette modulation.
Le 26/06/2024
L’arrêté du 21 juin 2024, publié au JO du 23 juin, vient temporairement relever, dans le cadre de la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, les montants maximaux réglementaires de certaines primes et indemnités liées à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
A ce titre, son article 2 prévoit notamment que les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, et donc dans le cadre du RIFSEEP, sont majorés de 1 500 euros.
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 1er de cet arrêté, ne pourront bénéficier de cette valorisation exceptionnelle que les seuls agents directement mobilisés dans la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 ou exposés à un surcroit significatif d'activité directement généré par des changements d'organisation de service liés aux jeux.
Dès lors, les collectivités qui le souhaitent peuvent délibérer pour modifier leurs plafonds de CIA pour l’année 2024 uniquement dans la limite de ces 1 500 euros. La délibération devra veiller à fixer des critères permettant de limiter le montant maximum possible aux seuls agents précités, mobilisés ou exposés aux conséquences des JOP 2024.
Un avis préalable du CST sera également nécessaire avant la délibération.
NB : Même si l’application du principe de parité pourrait permettre de répartir toute ou partie de ce montant sur l’IFSE, il est conseillé de ne pas l’envisager et de rester sur la seule valorisation du CIA conformément à l’esprit du texte.
Le 19/06/2024
Les agents publics sont soumis à une « obligation de non-cumul d’emploi », c’est-à-dire qu’ils doivent consacrer l’intégralité de leur activité à leur emploi public. Néanmoins, ces agents peuvent être autorisés à cumuler leur activité publique avec l'une des activités accessoires limitativement énumérées par l'article 11 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique (article L.123-7 du Code Général de la Fonction Publique).
Le décret n° 2024-483 du 28 mai 2024, en vigueur depuis le 29 mai 2024, ouvre temporairement la possibilité, sur la période du 15 juillet 2024 au 15 septembre 2024, pour les agents publics territoriaux d’être autorisés, par leur employeur, à exercer pour des prestations liées au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) deux activités accessoires supplémentaires :
Condition : Détenir une carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 du Code de la sécurité intérieure.
Condition : Détenir une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes.
Comme pour toute demande de cumul d'activité à titre accessoire, l'exercice de l'activité accessoire lucrative ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service d'affectation de l'agent ni le placer en situation de de prise illégale d'intérêts (au regard de l'article 432-12 du Code pénal).
De plus cette faculté nécessitera une demande expresse de l'agent ainsi qu'une autorisation préalable et individuelle de l'employeur public.
L'employeur public qui a autorisé le cumul devra faire connaître à l'entreprise au bénéfice duquel l'agent public exerce cette activité accessoire les informations permettant de s'assurer que l'exercice de cette activité s'opère dans le respect des règles de temps de travail qui lui sont applicables.
Le décret n°2024-483 constitue un dispositif complémentaire au décret n° 2020-69 qu'il ne modifie pas.
Le 17/06/2024
Le service Expertise et accompagnement en archivage a animé le 31 mai 2024, le premier webinaire de notre série "le rendez-vous des archives".
Ce webinaire était une introduction à l'archivage et au versement et il a réuni de nombreux agents des collectivités du département des Bouches-du-Rhône.
L’objectif était de définir ce qu'est un document d'archives, les enjeux juridiques d'une bonne gestion documentaire ainsi que les responsabilités de chacun. Il a également été abordé la rédaction d'un bordereau de versement et comment bien rechercher l'information.
Nous vous attendons nombreux pour le prochain webinaire qui aura lieu en novembre sur la procédure d'élimination des archives publiques.
>> PDF du webinaire
>> Vidéo
Le 13/05/2024
Dans une décision du 8 décembre 2023 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, le Conseil constitutionnel avait étendu « à toute sanction ayant le caractère d’une punition », sa jurisprudence relative à la procédure pénale sur le droit de se taire.
Dans un arrêt du 2 avril 2024 la Cour administrative d’appel de Paris s’est prononcée pour la première fois sur la mise en œuvre du droit de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent public.
Le juge administratif a en effet indiqué que le fonctionnaire faisant l'objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu'il soit préalablement informé du droit qu'il a de se taire.
Le droit de se taire découle du principe selon lequel nul n’est tenu de s’auto-incriminer résultant de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
L’absence de notification à l’agent de son droit de se taire le prive d’une garantie qui rend la procédure disciplinaire irrégulière et justifie l’annulation de la sanction disciplinaire.
En conséquence, les collectivités doivent dorénavant informer les agents à l’encontre desquels une procédure disciplinaire est engagée de leur droit de se taire, de préférence dès l’envoi du courrier d’information à l’agent de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre.