Le 12/12/2022
L'épreuve orale d'admission au concours d'ATSEM Principal de 2ème classe, session 2022, se déroulera du 16 au 19 janvier 2023 au Centre de gestion des Bouches-du-Rhône.
Les convocations seront adressées aux candidats admissibles 15 jours avant l’épreuve.
Le 12/12/2022
Le CDG 13 organise le concours d’ingénieur territorial, session 2023.
Les candidats doivent se pré-inscrire par voie électronique, du mardi 10 janvier au mercredi 15 février 2023 à minuit, soit sur le site internet du CDG 13 (www.cdg13.com rubrique concours, soit par l'intermédiaire du portail national (concours territorial.fr).
Cette pré-inscription génèrera automatiquement un formulaire d'inscription au format PDF, ainsi que la création d'un espace sécurisé du candidat.
A défaut, les candidats pourront effectuer leur pré-inscription au CDG 13, via la borne mise à leur disposition, à l'accueil du bâtiment B pendant la période de pré-inscription (du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30).
Aucun dossier de candidature au format papier ne pourra être retiré, ni envoyé aux candidats qui en feraient la demande.
Afin de valider leur inscription, les candidats devront impérativement signer le formulaire d'inscription et le déposer dans leur espace sécurisé, au plus tard le jeudi 23 février 2023 à 23h59, dernier délai. Les pièces complémentaires devront également être déposées dans leur espace aux mêmes dates.
L’appréciation du caractère scientifique ou technique des diplômes peut nécessiter la saisine de la commission d’équivalence placée auprès du Président du CNFPT.
Les candidats titulaires de titres ou diplômes délivrés par un état autre que la France devront obligatoirement saisir cette même commission.
L’instruction des dossiers d’équivalence pouvant nécessiter plusieurs mois, nous recommandons aux candidats de saisir la commission le plus en amont possible, le cas échéant sans attendre que le centre de gestion organisateur les y invite (cf communiqué du 28 novembre 2022).
Le 12/12/2022
La DGAFP a publié l'édition 2022 du rapport annuel sur l'état de la fonction publique.
Le rapport annuel sur l’état de la fonction publique est destiné à partager le plus largement possible les données et les analyses sur les ressources humaines des trois versants de la fonction publique qui permettent d’alimenter le dialogue social et de nourrir le débat public.
La partie « Faits et chiffres » contient un bilan annuel sur l’emploi, les mouvements de main-d’œuvre, les rémunérations, les retraites, les formations et le temps et l’organisation du temps de travail. Le dossier, composé de trois articles, permet d’éclairer la diversité et l’égalité professionnelle dans la fonction publique. Le premier article montre que des discriminations persistent dans l’accès à l’entretien d’embauche y compris dans la fonction publique. Le deuxième porte sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes fonctionnaires dans la fonction publique de l’État. Enfin, le troisième article analyse les résultats aux concours externes des IRA selon l’âge, le sexe, le niveau de diplôme et l’origine supposée des candidats.
Vous pouvez également retrouver sur le site les chiffres clés de 2022 ainsi que les infographies du rapport annuel.
Le 12/12/2022
Suite à l'extension du bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) dans la fonction publique territoriale par la loi de finances rectificative du 16 aout 2022, la DGCL a publié en date du 10 novembre une instruction récapitulant les conditions d'éligibilité des agents territoriaux.
Quelques jours plus tard, le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022, publié au journal officiel du 1er décembre est venu préciser les conditions d’application du dispositif prévu par l’article 44 de la loi de finances rectificative pour l’année 2022. Les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er décembre 2022.
Le 12/12/2022
Afin d’informer et de sensibiliser les gestionnaires publics sur le contenu et les conséquences de cette réforme, la direction du Budget et la DGFiP ont conçu trois supports d’information aujourd’hui consultables et téléchargeables :
- une plaquette présentant de façon synthétique les éléments importants de la réforme et les actions à mettre en place ;
- des éléments de cadrage détaillant les éléments clés de la réforme, ses objectifs, ses conséquences et répondant aux principales interrogations ;
- un diaporama commenté expliquant les caractéristiques de la réforme et permettant aux acteurs publics intéressés de présenter eux-mêmes cette réforme à leurs collaborateurs ou à leurs correspondants.
Le 09/12/2022
Le vote pour les élections professionnelles des instances paritaires du CDG 13 est désormais clos. Ce jeudi 8 décembre 2022, à 17h20, le bureau de vote électronique centralisateur (BVEC) a procédé au dépouillement et les bureaux de vote électroniques (BVE) ont ainsi pu procéder à la proclamation des résultats.
Les résultats proclamés sont les suivants (en nombre de sièges de titulaires) :
Pour la CAP A :
Pour la CAP B :
Pour la CAP C :
Pour la CCP :
Pour le CST :
Le 03/06/2024
L'épreuve d'admission se déroulera au CDG 13, à Aix-en-Provence.
Concours de technicien : du lundi 17 au vendredi 21 juin 2024
Concours de technicien principal de 2ème classe : du lundi 17 au mercredi 19 juin 2024.
Les convocations ont été déposées dans l'espace sécurisé des candidats le vendredi 31 mai 2024.
Le 19/04/2024
>>> CONCOURS DE TECHNICIEN TERRITORIAL
SPÉCIALITÉ PRÉVENTION, GESTION DES RISQUES, HYGIÈNE, RESTAURATION
VOIES | Postes ouverts | Nombre d’inscrits | Nombre de présents | Taux d’absentéisme |
EXTERNE | 15 | 114 | 68 | 40 % |
CONCOURS INTERNE | 21 | 283 | 194 | 31 % |
TROISIÈME CONCOURS | 7 | 32 | 26 | 18,75 % |
SPÉCIALITÉ INGENIERIE, INFORMATIQUE ET SYSTÈMES D’INFORMATION
VOIES | Postes ouverts | Nombre d’inscrits | Nombre de présents | Taux d’absentéisme |
EXTERNE | 8 | 83 | 49 | 40,9 % |
CONCOURS INTERNE | 12 | 82 | 61 | 25,6 % |
TROISIÈME CONCOURS | 4 | 9 | 8 | 11,1 % |
>>> CONCOURS DE TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2ème CLASSE TERRITORIAL
SPÉCIALITÉ PRÉVENTION, GESTION DES RISQUES, HYGIÈNE, RESTAURATION
VOIES | Postes ouverts | Nombre d’inscrits | Nombre de présents | Taux d’absentéisme |
EXTERNE | 11 | 72 | 44 | 38,8% |
CONCOURS INTERNE | 5 | 107 | 48 | 55,1 % |
TROISIÈME CONCOURS | 3 | 12 | 6 | 50 % |
SPÉCIALITÉ INGENIERIE, INFORMATIQUE ET SYSTEMES D’INFORMATION
VOIES | Postes ouverts | Nombre d’inscrits | Nombre de présents | Taux d’absentéisme |
EXTERNE | 13 | 95 | 73 | 23,1 % |
CONCOURS INTERNE | 6 | 37 | 25 | 32,4 % |
TROISIÈME CONCOURS | 4 | 10 | 8 | 20 % |
Le 19/04/2024
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le mardi 14 mai 2024, à la Halle de Martigues.
Les candidats recevront leur convocation 15 jours avant cette date.
Les candidats avec aménagement d'épreuves seront convoqués au CDG 13, à Aix-en-Provence.
Horaire début | Horaire fin | |
Accueil des candidats | De 13h15 | A 14H00 |
Rédaction d’un rapport (1h30 ; coefficient 3) | 14h00 | 15h30 |
Réponse à des questions (1h00 ; coefficient 2) | 16h30 | 17h30 |
1ER CONCOURS ET 2ÈME CONCOURS INTERNES | Horaire début | Horaire fin |
Accueil des candidats | De 13h15 | A 14H00 |
Rédaction d’un rapport (2h00 ; coefficient 3) | 14h00 | 16h00 |
Organisation | Horaire début | Horaire fin |
CONCOURS EXTERNE AVEC 1/3 TEMPS | ||
Accueil des candidats | 12h45 | 13h30 |
Rédaction d’un rapport (2h00 ; coefficient 3) | 13h30 | 15h30 |
Réponse à des questions (1h20 ; coefficient 2) | 16h30 | 17h50 |
Le 26/03/2024
L'épreuve orale d'admission à l'examen professionnel de Professeur d'enseignement artistique par voie de promotion interne, dans la spécialité Musique, discipline Violon, se déroulera du lundi 8 au vendredi 12 avril 2024, au Centre de gestion des Bouches-du-Rhône, à Aix-en-Provence.
Les convocations ont été déposées dans l'espace sécurisé des candidats admissibles le 22 mars 2024.
Le 26/03/2024
Pour rappel, les épreuves sportives des concours d'ETAPS et d'ETAPS principal de 2ème classe se dérouleront le mardi 16 avril 2024 aux lieux suivants :
D'autre part, les épreuves de conduite de séance sportive suivie d'un entretien se dérouleront au complexe Val de l'Arc, au gymnase de l'Arc de Meyran et à la piscine Plein Ciel à Aix-en-Provence :
Pour les 2 épreuves mentionnées ci-dessus, une convocation sera déposée dans votre espace candidat sécurisé 14 jours avant la date de passage. Celle pour l'épreuve de conduite d’une séance d’activités physiques et sportives suivie d’un entretien précisera votre jour, heure et lieu de passage.
Enfin, après délibération, pour chaque concours, le jury a décidé de retenir les disciplines sportives suivantes pour l’épreuve de conduite d’une séance d’activités physiques et sportives suivie d’un entretien :
Le 19/02/2024
L'épreuve orale d'admission du concours sur titres d'auxiliaire de puériculture territorial de classe normale se déroulera du lundi 11 au vendredi 15 mars 2024 au CDG 13 à Aix-en-Provence.
Une convocation sera déposée dans l'espace sécurisé des candidats admis à concourir au minimum 15 jours avant le premier jour d'épreuve.
Si vous n'avez pas reçu votre convocation sur l'espace sécurisé 8 jours avant la date de début de l'épreuve, il vous appartiendra de contacter le service concours du CDG 13 au 04.42.54.40.60 du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 ou à l'adresse concours@cdg13.com.
Le 28/06/2024
Pris en application de l'article L. 714-13 du Code général de la fonction publique, le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 publié au Journal Officiel du 28 juin 2024, prévoit le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres.
Cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d'une part fixe et d'une part variable, peut être mise en place pour l’organe délibérant après avis du Comité social territorial (CST).
Le décret précise les modalités et les taux de cette indemnité et prévoit, lors de la première application de ses dispositions, la possibilité pour ces fonctionnaires de bénéficier d'un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur.
L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.
Elle remplace donc l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions ainsi que, le cas échéant, l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).
Le décret entre en vigueur le 29 juin 2024 et il est donc possible de délibérer pour l'avenir à compter de cette date.
Les décrets relatifs aux régimes indemnitaires des 4 cadres d’emplois concernés seront abrogés au 1er janvier 2025.
Une note du CDG 13 sur les modalités de versement et de calcul de cette indemnité est en cours de rédaction.
Le 26/06/2024
Jusqu’alors réservée pour les seuls conseillers municipaux des communes de plus de 50 000 habitants, la modulation des indemnités selon l’assiduité devient aujourd’hui possible pour l’ensemble des communes suite à la Décision n° 2024-1094 QPC du 6 juin 2024 du Conseil Constitutionnel.
Ce dernier a en effet jugé inconstitutionnelle la limitation aux « communes de 50 000 habitants et plus » figurant à la première phrase de l’article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, considérant que celle-ci est contraire au principe d’égalité devant la loi.
Cette limitation est donc abrogée à compter du 6 juin 2024.
L'article L2123-24-2 du CGCT est donc modifié en conséquence et toutes les communes qui le souhaitent peuvent donc délibérer depuis cette date pour mettre en place cette modulation.
Le 26/06/2024
L’arrêté du 21 juin 2024, publié au JO du 23 juin, vient temporairement relever, dans le cadre de la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, les montants maximaux réglementaires de certaines primes et indemnités liées à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
A ce titre, son article 2 prévoit notamment que les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, et donc dans le cadre du RIFSEEP, sont majorés de 1 500 euros.
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 1er de cet arrêté, ne pourront bénéficier de cette valorisation exceptionnelle que les seuls agents directement mobilisés dans la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 ou exposés à un surcroit significatif d'activité directement généré par des changements d'organisation de service liés aux jeux.
Dès lors, les collectivités qui le souhaitent peuvent délibérer pour modifier leurs plafonds de CIA pour l’année 2024 uniquement dans la limite de ces 1 500 euros. La délibération devra veiller à fixer des critères permettant de limiter le montant maximum possible aux seuls agents précités, mobilisés ou exposés aux conséquences des JOP 2024.
Un avis préalable du CST sera également nécessaire avant la délibération.
NB : Même si l’application du principe de parité pourrait permettre de répartir toute ou partie de ce montant sur l’IFSE, il est conseillé de ne pas l’envisager et de rester sur la seule valorisation du CIA conformément à l’esprit du texte.
Le 19/06/2024
Les agents publics sont soumis à une « obligation de non-cumul d’emploi », c’est-à-dire qu’ils doivent consacrer l’intégralité de leur activité à leur emploi public. Néanmoins, ces agents peuvent être autorisés à cumuler leur activité publique avec l'une des activités accessoires limitativement énumérées par l'article 11 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique (article L.123-7 du Code Général de la Fonction Publique).
Le décret n° 2024-483 du 28 mai 2024, en vigueur depuis le 29 mai 2024, ouvre temporairement la possibilité, sur la période du 15 juillet 2024 au 15 septembre 2024, pour les agents publics territoriaux d’être autorisés, par leur employeur, à exercer pour des prestations liées au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) deux activités accessoires supplémentaires :
Condition : Détenir une carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 du Code de la sécurité intérieure.
Condition : Détenir une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes.
Comme pour toute demande de cumul d'activité à titre accessoire, l'exercice de l'activité accessoire lucrative ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service d'affectation de l'agent ni le placer en situation de de prise illégale d'intérêts (au regard de l'article 432-12 du Code pénal).
De plus cette faculté nécessitera une demande expresse de l'agent ainsi qu'une autorisation préalable et individuelle de l'employeur public.
L'employeur public qui a autorisé le cumul devra faire connaître à l'entreprise au bénéfice duquel l'agent public exerce cette activité accessoire les informations permettant de s'assurer que l'exercice de cette activité s'opère dans le respect des règles de temps de travail qui lui sont applicables.
Le décret n°2024-483 constitue un dispositif complémentaire au décret n° 2020-69 qu'il ne modifie pas.
Le 17/06/2024
Le service Expertise et accompagnement en archivage a animé le 31 mai 2024, le premier webinaire de notre série "le rendez-vous des archives".
Ce webinaire était une introduction à l'archivage et au versement et il a réuni de nombreux agents des collectivités du département des Bouches-du-Rhône.
L’objectif était de définir ce qu'est un document d'archives, les enjeux juridiques d'une bonne gestion documentaire ainsi que les responsabilités de chacun. Il a également été abordé la rédaction d'un bordereau de versement et comment bien rechercher l'information.
Nous vous attendons nombreux pour le prochain webinaire qui aura lieu en novembre sur la procédure d'élimination des archives publiques.
>> PDF du webinaire
>> Vidéo
Le 13/05/2024
Dans une décision du 8 décembre 2023 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, le Conseil constitutionnel avait étendu « à toute sanction ayant le caractère d’une punition », sa jurisprudence relative à la procédure pénale sur le droit de se taire.
Dans un arrêt du 2 avril 2024 la Cour administrative d’appel de Paris s’est prononcée pour la première fois sur la mise en œuvre du droit de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent public.
Le juge administratif a en effet indiqué que le fonctionnaire faisant l'objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu'il soit préalablement informé du droit qu'il a de se taire.
Le droit de se taire découle du principe selon lequel nul n’est tenu de s’auto-incriminer résultant de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
L’absence de notification à l’agent de son droit de se taire le prive d’une garantie qui rend la procédure disciplinaire irrégulière et justifie l’annulation de la sanction disciplinaire.
En conséquence, les collectivités doivent dorénavant informer les agents à l’encontre desquels une procédure disciplinaire est engagée de leur droit de se taire, de préférence dès l’envoi du courrier d’information à l’agent de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre.
