Modification du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité
Le 20/02/2012
Les principales modifications à retenir sont les suivantes :
1- Assistant de prévention et Conseiller de prévention
Désormais, on ne parle plus d’ACMO (Agent Chargé de la Mise en Œuvre des règles d’hygiène et de sécurité), mais d’assistant de prévention et de conseiller de prévention (art. 4 du décret n°85-603 modifié).
L’assistant de prévention représente le niveau de proximité, tandis que le conseiller de prévention assure une mission de coordination. Celui-ci pourra être notamment désigné au sein des collectivités lorsque l’importance des risques professionnels ou des effectifs le justifie.
En aucun cas, ces agents ne peuvent assurer la fonction d’inspection telle que définie à l’article 5.
2- Registre santé et sécurité du travail
Le registre hygiène et sécurité du travail est dorénavant dénommé registre santé et sécurité au travail. Il est rappelé que ce registre est mis à la disposition de l’ensemble des agents, et le cas échéant, des usagers, dans chaque service et est tenu par l’assistant de prévention ou le conseiller de prévention (art 3-1).
3- Droit d’alerte et de retrait pour danger grave et imminent
Le droit de retrait est réaffirmé dès lors qu’un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.
Il est désormais précisé que l’agent peut se retirer d’une telle situation et que l’autorité territoriale prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre à l’agent d’arrêter son activité et de se mettre en sécurité.
De plus, il est rappelé que l’autorité territoriale ne peut obliger l’agent à reprendre son activité si la situation de danger persiste (art 5-1).
Le principe préalable de l’alerte de la hiérarchie reste valable.
4- Médecine préventive
Les rôles du médecin agréé et du médecin de prévention sont reprécisés (art 11-2) : « Les rôles respectifs du médecin de prévention et du médecin agréé s'exercent de façon complémentaire : le médecin agréé vérifie l'aptitude à l'exercice d'un emploi public correspondant aux fonctions postulées ; le médecin de prévention vérifie la compatibilité de l'état de santé de l'agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l'agent ».
Un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin de prévention. Il retrace, dans le respect du secret médical, les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin de prévention (art 26-1).
5- Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)
Le décret détaille les règles relatives à la composition, au fonctionnement et aux missions de ces nouveaux comités.
Cette partie n’entrera en vigueur qu’en 2014, lors du prochain renouvellement des comités techniques.
Il est à noter principalement que :
Les collectivités et établissements, employant au moins 50 agents, seront tenus de créer un ou plusieurs Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Dans les collectivités de moins de 50 agents, les missions du CHSCT seront assurées par le Comité Technique dont relèvent ces collectivités.
L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement désignera les membres représentant la collectivité, tandis que les organisations syndicales désigneront les représentants du personnel (proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les comités techniques).
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans.
Le CHSCT se réunira au moins 3 fois par an.
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale
Indemnité pour le gardiennage des églises communales
Le 20/02/2012
Une circulaire du 25 janvier 2012 du Ministère de l'Intérieur précise que le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales demeure en 2012 celui fixé pour 2011 par la circulaire du 4 janvier 2011, à savoir :
474,22 € pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l’édifice de culte,
119,55 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune, visitant l’église à des périodes rapprochées.
Ces sommes constituent des plafonds, en dessous desquels il demeure possible aux conseils municipaux de revaloriser à leur gré les indemnités actuellement inférieures à ceux-ci.
Journée de carence – Des précisions sur l’application du texte
Le 17/02/2012
L’article 105 de la loi de finances pour 2012 (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) a instauré au sein de la fonction publique territoriale une journée de carence pour les agents publics en maladie ordinaire.
Cette journée de carence est donc applicable aux agents publics territoriaux depuis le 1er janvier 2012.
Il s’agit d’une obligation, les collectivités ne pouvant s’affranchir de celle-ci par quelque moyen (délibération) ou pour quelque raison que ce soit.
Par ailleurs, contrairement à ce qui a pu être publié par endroit, aucun décret d’application ou délibération n’est nécessaire et cette journée s’applique nonobstant des dispositions contraires dans les statuts.
Sont concernés par cette journée, qu’ils soient à temps complet ou à temps non complet, les agents stagiaires et titulaires ainsi que les agents non titulaires.
Une circulaire ministérielle est actuellement en cours de préparation. Sous réserves des dispositions du texte final, celle-ci disposerait notamment que :
- la journée de carence ne s’applique pas aux congés de longue maladie, de longue durée, pour accident de service, pour maladie professionnelle, de maternité, de paternité et d’adoption, ni aux congés de grave maladie ;
- la journée de carence ne s’applique pas non plus aux congés pathologiques liés à la maternité ;
- pas de journée de carence en cas de prolongation d’arrêt de travail mais uniquement en cas de nouvel arrêt de travail, avec toutefois une possibilité de tolérance pour les agents ayant repris moins de 48h ;
- l’agent se verra retenir 1/30ème de sa rémunération ainsi que l’intégralité de ses primes, son indemnité de résidence et une éventuelle NBI, seul le supplément familial pourra être maintenu ;
- la journée de carence aura une conséquence directe sur les jours à plein traitement ;
Ex : 1 arrêt de travail = 1 jour de carence + 89 jours plein traitement ; 2 arrêts = 2 jours de carence + 88 jours plein traitement, etc…
- pour les agents non titulaires, la journée de carence ne se cumul pas mais s’intègre dans les 3 jours de carence du régime général ;
Ex : pour 7 jours d’arrêt de travail = 1 jour de carence, 2 jours rémunérés par la commune et 4 IJSS.
JOURNAL OFFICIEL du 15 février 2012
Le 15/02/2012
Techniciens territoriaux (Grande couronne avec petite couronne, Seine-et-Marne et les cinq centres de gestion de la région Centre) - Concours externe, interne et troisième concours - Modification de la date
Arrêté du 30 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 des concours externe, interne et troisième concours de techniciens territoriaux.
JORF n°0039 du 15 février 2012 page - texte n° 12 - NOR: IOCB1203534A
JOURNAL OFFICIEL du 14 février 2012
Le 14/02/2012
Concours externe, interne et troisième concours de Technicien principal territorial de 2e classe (Nord)
Arrêté du 16 janvier 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours d'accès au grade de technicien principal territorial de 2e classe
JORF n°0038 du 14 février 2012 page - texte n° 9 - NOR: IOCB1203586A
JOURNAL OFFICIEL du 11 février 2012
Le 14/02/2012
Concours externe, concours interne et troisième concours spécialité « aménagement urbain et développement durable » de Technicien principal de 2e classe (Tarn avec Aude, Charente-Maritime, Corrèze, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Landes, Lot-et-Garonne, Lozère, Pyrénées-Atlantiques et Deux-Sèvres )
Arrêté du 30 janvier 2012 portant ouverture de concours de technicien principal de 2e classe
JORF n°0036 du 11 février 2012 page - texte n° 12 - NOR: IOCB1203444A
Sapeurs-pompiers professionnels - Concours d'infirmier - Rectificatif des conditions nécessaires aux candidatures
Avis portant ouverture d'un concours national en vue de l'établissement au titre de l'année 2012 aux fonctions d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels d'une liste d'aptitude
JORF n°0036 du 11 février 2012 page - texte n° 92 - NOR: IOCE1203503V