Nouveau régime indemnitaire pour les directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres

Le 28/06/2024

Pris en application de l'article L. 714-13 du Code général de la fonction publique, le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 publié au Journal Officiel du 28 juin 2024, prévoit le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres.

Cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d'une part fixe et d'une part variable, peut être mise en place pour l’organe délibérant après avis du Comité social territorial (CST).

 Le décret précise les modalités et les taux de cette indemnité et prévoit, lors de la première application de ses dispositions, la possibilité pour ces fonctionnaires de bénéficier d'un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur.

 L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.

Elle remplace donc l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions ainsi que, le cas échéant, l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).

Le décret entre en vigueur le 29 juin 2024 et il est donc possible de délibérer pour l'avenir à compter de cette date.

Les décrets relatifs aux régimes indemnitaires des 4 cadres d’emplois concernés seront abrogés au 1er janvier 2025.

Une note du CDG 13 sur les modalités de versement et de calcul de cette indemnité est en cours de rédaction.

[ELUS] La modulation des indemnites selon leur assiduite devient possible pour l’ensemble des conseillers municipaux

Le 26/06/2024

Jusqu’alors réservée pour les seuls conseillers municipaux des communes de plus de 50 000 habitants, la modulation des indemnités selon l’assiduité devient aujourd’hui possible pour l’ensemble des communes suite à la Décision n° 2024-1094 QPC du 6 juin 2024 du Conseil Constitutionnel.

Ce dernier a en effet jugé inconstitutionnelle la limitation aux « communes de 50 000 habitants et plus » figurant à la première phrase de l’article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, considérant que celle-ci est contraire au principe d’égalité devant la loi.

Cette limitation est donc abrogée à compter du 6 juin 2024.

L'article L2123-24-2 du CGCT est donc modifié en conséquence et toutes les communes qui le souhaitent peuvent donc délibérer depuis cette date pour mettre en place cette modulation.

[JOP 2024] Valorisation possible du CIA des agents mobilisés par les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris

Le 26/06/2024

L’arrêté du 21 juin 2024, publié au JO du 23 juin, vient temporairement relever, dans le cadre de la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, les montants maximaux réglementaires de certaines primes et indemnités liées à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

A ce titre, son article 2 prévoit notamment que les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, et donc dans le cadre du RIFSEEP, sont majorés de 1 500 euros.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 1er de cet arrêté, ne pourront bénéficier de cette valorisation exceptionnelle que les seuls agents directement mobilisés dans la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 ou exposés à un surcroit significatif d'activité directement généré par des changements d'organisation de service liés aux jeux.

Dès lors, les collectivités qui le souhaitent peuvent délibérer pour modifier leurs plafonds de CIA pour l’année 2024 uniquement dans la limite de ces 1 500 euros. La délibération devra veiller à fixer des critères permettant de limiter le montant maximum possible aux seuls agents précités, mobilisés ou exposés aux conséquences des JOP 2024.

Un avis préalable du CST sera également nécessaire avant la délibération.

NB : Même si l’application du principe de parité pourrait permettre de répartir toute ou partie de ce montant sur l’IFSE, il est conseillé de ne pas l’envisager et de rester sur la seule valorisation du CIA conformément à l’esprit du texte.

[JO] Activité accessoire d'agent privé de sécurité dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Le 19/06/2024

Les agents publics sont soumis à une « obligation de non-cumul d’emploi », c’est-à-dire qu’ils doivent consacrer l’intégralité de leur activité à leur emploi public. Néanmoins, ces agents peuvent être autorisés à cumuler leur activité publique avec l'une des activités accessoires limitativement énumérées par l'article 11 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique (article L.123-7 du Code Général de la Fonction Publique).

Le décret n° 2024-483 du 28 mai 2024, en vigueur depuis le 29 mai 2024, ouvre temporairement la possibilité, sur la période du 15 juillet 2024 au 15 septembre 2024, pour les agents publics territoriaux d’être autorisés, par leur employeur, à exercer pour des prestations liées au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) deux activités accessoires supplémentaires :

  • Une activité lucrative salariée d'agent de sécurité (surveillance humaine, surveillance par des systèmes électroniques de sécurité, gardiennage, protection de l'intégrité physique des personnes, etc..).

Condition : Détenir une carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 du Code de la sécurité intérieure.

  • Une activité de surveillance ou gardiennage (surveillance humaine, surveillance par des systèmes électroniques de sécurité et gardiennage de biens meubles ou immeubles).

Condition : Détenir une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes.

Comme pour toute demande de cumul d'activité à titre accessoire, l'exercice de l'activité accessoire lucrative ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service d'affectation de l'agent ni le placer en situation de de prise illégale d'intérêts (au regard de l'article 432-12 du Code pénal).  

De plus cette faculté nécessitera une demande expresse de l'agent ainsi qu'une autorisation préalable et individuelle de l'employeur public.

L'employeur public qui a autorisé le cumul devra faire connaître à l'entreprise au bénéfice duquel l'agent public exerce cette activité accessoire les informations permettant de s'assurer que l'exercice de cette activité s'opère dans le respect des règles de temps de travail qui lui sont applicables.

Le décret n°2024-483 constitue un dispositif complémentaire au décret n° 2020-69 qu'il ne modifie pas.

[LE RENDEZ-VOUS DES ARCHIVES] Retour sur le webinaire du 31 mai sur l'archivage et le versement

Le 17/06/2024

Le service Expertise et accompagnement en archivage a animé le 31 mai 2024, le premier webinaire de notre série "le rendez-vous des archives".
Ce webinaire était une introduction à l'archivage et au versement et il a réuni de nombreux agents des collectivités du département des Bouches-du-Rhône.

L’objectif était de définir ce qu'est un document d'archives, les enjeux juridiques d'une bonne gestion documentaire ainsi que les responsabilités de chacun. Il a également été abordé la rédaction d'un bordereau de versement et comment bien rechercher l'information. 

Nous vous attendons nombreux pour le prochain webinaire qui aura lieu en novembre sur la procédure d'élimination des archives publiques. 

>> PDF du webinaire

>> Vidéo

Concours de technicien territorial et technicien territorial principal de 2ème classe : épreuve d'admission

Le 03/06/2024

L'épreuve d'admission se déroulera au CDG 13, à Aix-en-Provence.

Concours de technicien : du lundi 17 au vendredi 21 juin 2024

Concours de technicien principal de 2ème classe : du lundi 17 au mercredi 19 juin 2024.

Les convocations ont été déposées dans l'espace sécurisé des candidats le vendredi 31 mai 2024.

JOURNAL OFFICIEL du 20 décembre 2012

Le 20/12/2012

Ingénieurs territoriaux / Loire-Atlantique pour Grand Ouest - Concours externe et interne
Arrêté du 12 novembre 2012 portant ouverture en 2013 des concours externe et interne d'ingénieur territorial par le centre de gestion de la Loire-Atlantique représentant le Grand Ouest (Bretagne - Haute-Normandie - Basse-Normandie - Pays de la Loire)
JORF n°0296 du 20 décembre 2012 page - texte n° 17 - NOR: INTB1241902A
Arrêté du 21 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2012 portant ouverture des concours externe et interne d'ingénieur territorial (session 2013)
JORF n°0296 du 20 décembre 2012 page - texte n° 18 - NOR: INTB1241903A

Ingénieurs territoriaux / Charente-Maritime avec Charente, Deux-Sèvres, Vienne, Corrèze, Haute-Vienne, Gironde, Dordogne, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Hérault et Aude - Concours externe et interne dans la spécialité « informatique et systèmes d'information »
Arrêté du 21 novembre 2012 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des ingénieurs territoriaux dans la spécialité « informatique et systèmes d'information »
JORF n°0296 du 20 décembre 2012 page - texte n° 19 - NOR: INTB1242047A

Ingénieurs territoriaux / Bas-Rhin, en convention avec les centres de gestion du Grand-Est - Concours externe et interne
Arrêté du 22 novembre 2012  portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'ingénieur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en convention avec les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort
JORF n°0296 du 20 décembre 2012 page - texte n° 20 - NOR: INTB1241979A

JOURNAL OFFICIEL du 19 décembre 2012

Le 19/12/2012

Techniciens territoriaux/Guyane - Concours externe et interne
Arrêté du 11 décembre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours de technicien territorial.
JORF n°0295 du 19 décembre 2012 page - texte n° 19 - NOR: INTB1242269A

JOURNAL OFFICIEL du 18 décembre 2012

Le 18/12/2012

Sapeurs-pompiers professionnels - Concours interne de capitaine  - Le nombre total possible d'inscriptions sur la liste d'aptitude pour l'année 2012 est de 160
Avis relatif au nombre possible d'inscriptions sur la liste d'aptitude aux fonctions de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels établie au titre de l'année 2012 à l'issue du concours interne.
JORF n°0294 du 18 décembre 2012 page - texte n° 74 - NOR: INTE1231181V

Ingénieur territorial / Nord - Concours interne
Arrêté du 16 novembre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un concours d'accès au grade d'ingénieur en interne.
JORF n°0294 du 18 décembre 2012 page - texte n° 15 - NOR: INTB1241879A

JOURNAL OFFICIEL du 16 décembre 2012

Le 17/12/2012

Ingénieur territorial/Nord - Concours externe
Arrêté du 16 novembre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un concours d'accès au grade d'ingénieur territorial.
JORF n°0293 du 16 décembre 2012 page - texte n° 11 - NOR: INTB1241882A

Ingénieur territorial/Pyrénées-Atlantiques avec Charente-Maritime (17), Corrèze (19), Dordogne (24), Gard (30), Haute-Garonne (31), Gironde (33), Hérault (34), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Deux-Sèvres (79), Tarn (81) et Haute-Vienne (87) - Concours externe et interne dans la spécialité « ingénierie, gestion technique et architecture »
Arrêté du 13 novembre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 des concours externe et interne d'ingénieur territorial spécialité « ingénierie, gestion technique et architecture ».
JORF n°0293 du 16 décembre 2012 page - texte n° 9 - NOR: INTB1241788A
Arrêté du 20 novembre 2012 complétant l'arrêté du 13 novembre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 des concours externe et interne d'ingénieur territorial spécialité « ingénierie, gestion technique et architecture ».
JORF n°0293 du 16 décembre 2012 page - texte n° 12 - NOR: INTB1241796A

Ingénieur territorial/Guadeloupe - Concours externe et interne
Arrêté du 26 novembre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours d'accès au grade d'ingénieur territorial.
JORF n°0293 du 16 décembre 2012 page - texte n° 13 - NOR: INTB1241860A

Technicien principal de 1re classe/Nord - Examen professionnel par avancement de grade
Arrêté du 16 novembre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un examen d'accès au grade de technicien principal de 1re classe par avancement de grade.
JORF n°0293 du 16 décembre 2012 page - texte n° 10 - NOR: INTB1241558A

JOURNAL OFFICIEL du 14 décembre 2012

Le 14/12/2012

Attachés principaux territoriaux / Haute-Vienne avec les CDG de la Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Vienne et région Limousin - Examen professionnel
Arrêté du 12 novembre 2012 portant ouverture d'un examen professionnel d'attaché principal territorial par le centre départemental de gestion de la Haute-Vienne pour l'année 2013.
JORF n°0291 du 14 décembre 2012 page - texte n° 12 - NOR: INTB1241960A

JOURNAL OFFICIEL du 13 décembre 2012

Le 13/12/2012

Attaché principal / Nord - Examen professionnel
Arrêté du 15 novembre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un examen d'accès au grade d'attaché principal.
JORF n°0290 du 13 décembre 2012 page - texte n° 23 - NOR: INTB1241706A

Attaché territorial de conservation du patrimoine/CIG petite couronne avec les CDG de l'interrégion Ile-de-France - Centre, d'Ille-et-Vilaine, Grand Ouest, Charente-Maritime, et Vienne - Concours interne, externe et troisième concours
Arrêté du 12 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2012 portant ouverture des concours interne, externe et du troisième concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine dans les spécialités « archives », « inventaire », « musées » et « patrimoine scientifique, technique et naturel » (session 2013).
JORF n°0290 du 13 décembre 2012 page - texte n° 18 - NOR: INTB1241781A

Attaché territorial de conservation du patrimoine/CIG petite couronne avec les CDG de l'interrégion Ile-de-France - Centre, d'Ille-et-Vilaine, Grand Ouest, Charente-Maritime, et Vienne - Concours interne, externe et troisième concours
Arrêté du 12 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2012 portant ouverture des concours interne, externe et du troisième concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine dans les spécialités « archives », « inventaire », « musées » et « patrimoine scientifique, technique et naturel » (session 2013).
JORF n°0290 du 13 décembre 2012 page - texte n° 19 - NOR: INTB1241027A

Attaché territorial de conservation du patrimoine / Alpes-de-Haute-Provence avec Hautes-Alpes ; Alpes-Maritimes ; Bouches-du-Rhône ; Var ; Vaucluse ; Haute-Corse et Corse-du-Sud - Concours interne et externe dans les spécialités « musées » et « archives »
Arrêté du 13 novembre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 des concours interne et externe d'attaché territorial de conservation du patrimoine dans les spécialités « musées » et « archives ».
JORF n°0290 du 13 décembre 2012 page - texte n° 21 - NOR: INTB1239740A

Attaché territorial de conservation du patrimoine / Savoie - Concours externe et interne dans les spécialités « archéologie », « archives », « musées » et « patrimoine scientifique, technique et naturel
Arrêté du 13 novembre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 des concours externe et interne d'attaché territorial de conservation du patrimoine dans les spécialités « archéologie », « archives », « musées » et « patrimoine scientifique, technique et naturel ».
JORF n°0290 du 13 décembre 2012 page - texte n° 22 - NOR: INTB1239713A

Professeur territorial d'enseignement artistique / CIG grande couronne - Nombre de postes ouverts au concours
Arrêté du 9 novembre 2012  modifiant l'arrêté du 2 avril 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un concours de professeur territorial d'enseignement artistique.
JORF n°0290 du 13 décembre 2012 page - texte n° 17 - NOR: INTB1241615A

Professeurs territoriaux d'enseignement artistique / Vienne - Concours de recrutement externe et interne spécialité « musique » discipline « professeur chargé de direction (musique, danse et art dramatique) » - Modifications
Arrêté du 26 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 mars 2012 portant ouverture en 2013 des concours de recrutement externe et interne de professeurs territoriaux d'enseignement artistique spécialité « musique », discipline « professeur chargé de direction (musique, danse et art dramatique) », par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne en accord avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs et organisateurs.
JORF n°0290 du 13 décembre 2012 page - texte n° 26 - NOR: INTB1241721A

Technicien territorial principal de 1re classe/ CIG grande couronne avec les CDG de la région Ile-de-France et de la région Centre - Examen professionnel
Arrêté du 12 novembre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un examen professionnel de technicien territorial principal de 1re classe.
JORF n°0290 du 13 décembre 2012 page - texte n° 20 - NOR: INTB1241593A

Technicien principal de 2e classe / Nord - Examen professionnel par promotion interne
Arrêté du 16 novembre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un examen d'accès au grade de technicien principal de 2e classe par promotion interne.
JORF n°0290 du 13 décembre 2012 page - texte n° 24 - NOR: INTB1241549A

Technicien principal de 2e classe / Nord - Examen professionnel par avancement de grade
Arrêté du 16 novembre 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un examen d'accès au grade de technicien principal de 2e classe par avancement de grade.
JORF n°0290 du 13 décembre 2012 page - texte n° 25 - NOR: INTB1241579A

Nouveau régime indemnitaire pour les directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres

Le 28/06/2024

Pris en application de l'article L. 714-13 du Code général de la fonction publique, le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 publié au Journal Officiel du 28 juin 2024, prévoit le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres.

Cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d'une part fixe et d'une part variable, peut être mise en place pour l’organe délibérant après avis du Comité social territorial (CST).

 Le décret précise les modalités et les taux de cette indemnité et prévoit, lors de la première application de ses dispositions, la possibilité pour ces fonctionnaires de bénéficier d'un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur.

 L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.

Elle remplace donc l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions ainsi que, le cas échéant, l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).

Le décret entre en vigueur le 29 juin 2024 et il est donc possible de délibérer pour l'avenir à compter de cette date.

Les décrets relatifs aux régimes indemnitaires des 4 cadres d’emplois concernés seront abrogés au 1er janvier 2025.

Une note du CDG 13 sur les modalités de versement et de calcul de cette indemnité est en cours de rédaction.

[ELUS] La modulation des indemnites selon leur assiduite devient possible pour l’ensemble des conseillers municipaux

Le 26/06/2024

Jusqu’alors réservée pour les seuls conseillers municipaux des communes de plus de 50 000 habitants, la modulation des indemnités selon l’assiduité devient aujourd’hui possible pour l’ensemble des communes suite à la Décision n° 2024-1094 QPC du 6 juin 2024 du Conseil Constitutionnel.

Ce dernier a en effet jugé inconstitutionnelle la limitation aux « communes de 50 000 habitants et plus » figurant à la première phrase de l’article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, considérant que celle-ci est contraire au principe d’égalité devant la loi.

Cette limitation est donc abrogée à compter du 6 juin 2024.

L'article L2123-24-2 du CGCT est donc modifié en conséquence et toutes les communes qui le souhaitent peuvent donc délibérer depuis cette date pour mettre en place cette modulation.

[JOP 2024] Valorisation possible du CIA des agents mobilisés par les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris

Le 26/06/2024

L’arrêté du 21 juin 2024, publié au JO du 23 juin, vient temporairement relever, dans le cadre de la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, les montants maximaux réglementaires de certaines primes et indemnités liées à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

A ce titre, son article 2 prévoit notamment que les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, et donc dans le cadre du RIFSEEP, sont majorés de 1 500 euros.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 1er de cet arrêté, ne pourront bénéficier de cette valorisation exceptionnelle que les seuls agents directement mobilisés dans la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 ou exposés à un surcroit significatif d'activité directement généré par des changements d'organisation de service liés aux jeux.

Dès lors, les collectivités qui le souhaitent peuvent délibérer pour modifier leurs plafonds de CIA pour l’année 2024 uniquement dans la limite de ces 1 500 euros. La délibération devra veiller à fixer des critères permettant de limiter le montant maximum possible aux seuls agents précités, mobilisés ou exposés aux conséquences des JOP 2024.

Un avis préalable du CST sera également nécessaire avant la délibération.

NB : Même si l’application du principe de parité pourrait permettre de répartir toute ou partie de ce montant sur l’IFSE, il est conseillé de ne pas l’envisager et de rester sur la seule valorisation du CIA conformément à l’esprit du texte.

[JO] Activité accessoire d'agent privé de sécurité dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Le 19/06/2024

Les agents publics sont soumis à une « obligation de non-cumul d’emploi », c’est-à-dire qu’ils doivent consacrer l’intégralité de leur activité à leur emploi public. Néanmoins, ces agents peuvent être autorisés à cumuler leur activité publique avec l'une des activités accessoires limitativement énumérées par l'article 11 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique (article L.123-7 du Code Général de la Fonction Publique).

Le décret n° 2024-483 du 28 mai 2024, en vigueur depuis le 29 mai 2024, ouvre temporairement la possibilité, sur la période du 15 juillet 2024 au 15 septembre 2024, pour les agents publics territoriaux d’être autorisés, par leur employeur, à exercer pour des prestations liées au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) deux activités accessoires supplémentaires :

  • Une activité lucrative salariée d'agent de sécurité (surveillance humaine, surveillance par des systèmes électroniques de sécurité, gardiennage, protection de l'intégrité physique des personnes, etc..).

Condition : Détenir une carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 du Code de la sécurité intérieure.

  • Une activité de surveillance ou gardiennage (surveillance humaine, surveillance par des systèmes électroniques de sécurité et gardiennage de biens meubles ou immeubles).

Condition : Détenir une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes.

Comme pour toute demande de cumul d'activité à titre accessoire, l'exercice de l'activité accessoire lucrative ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service d'affectation de l'agent ni le placer en situation de de prise illégale d'intérêts (au regard de l'article 432-12 du Code pénal).  

De plus cette faculté nécessitera une demande expresse de l'agent ainsi qu'une autorisation préalable et individuelle de l'employeur public.

L'employeur public qui a autorisé le cumul devra faire connaître à l'entreprise au bénéfice duquel l'agent public exerce cette activité accessoire les informations permettant de s'assurer que l'exercice de cette activité s'opère dans le respect des règles de temps de travail qui lui sont applicables.

Le décret n°2024-483 constitue un dispositif complémentaire au décret n° 2020-69 qu'il ne modifie pas.

[LE RENDEZ-VOUS DES ARCHIVES] Retour sur le webinaire du 31 mai sur l'archivage et le versement

Le 17/06/2024

Le service Expertise et accompagnement en archivage a animé le 31 mai 2024, le premier webinaire de notre série "le rendez-vous des archives".
Ce webinaire était une introduction à l'archivage et au versement et il a réuni de nombreux agents des collectivités du département des Bouches-du-Rhône.

L’objectif était de définir ce qu'est un document d'archives, les enjeux juridiques d'une bonne gestion documentaire ainsi que les responsabilités de chacun. Il a également été abordé la rédaction d'un bordereau de versement et comment bien rechercher l'information. 

Nous vous attendons nombreux pour le prochain webinaire qui aura lieu en novembre sur la procédure d'élimination des archives publiques. 

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[INSTANCES DISCIPLINAIRES] Notification du droit de se taire dans les procédures disciplinaires à l’encontre des agents publics

Le 13/05/2024

Dans une décision du 8 décembre 2023 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, le Conseil constitutionnel avait étendu « à toute sanction ayant le caractère d’une punition », sa jurisprudence relative à la procédure pénale sur le droit de se taire.

Dans un arrêt du 2 avril 2024 la Cour administrative d’appel de Paris s’est prononcée pour la première fois sur la mise en œuvre du droit de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent public.

Le juge administratif a en effet indiqué que le fonctionnaire faisant l'objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu'il soit préalablement informé du droit qu'il a de se taire.

Le droit de se taire découle du principe selon lequel nul n’est tenu de s’auto-incriminer résultant de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

L’absence de notification à l’agent de son droit de se taire le prive d’une garantie qui rend la procédure disciplinaire irrégulière et justifie l’annulation de la sanction disciplinaire.

En conséquence, les collectivités doivent dorénavant informer les agents à l’encontre desquels une procédure disciplinaire est engagée de leur droit de se taire, de préférence dès l’envoi du courrier d’information à l’agent de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre.