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[Code général de la Fonction publique] Codification des dispositions réglementaires relatives aux droits, obligations et protections des agents publics ainsi qu’à l’exercice du droit syndical et du dialogue social

Le 19/11/2024

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique est paru au Journal officiel du 19 novembre 2024.

Le décret a pour objet : 

• La création des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire (articles en D et R) du code général de la fonction publique (CGFP)
  
  
• La modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social des trois fonctions publiques.

Le décret procède ainsi à l'abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, aux livres Ier et II du CGFP.

Pour la fonction publique territoriale, les principales dispositions impactées par une abrogation totale ou partielle, pour transfert, ou modification sont issues des décrets suivants :

• Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
• Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
• Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
• Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions

Par ailleurs, la création de la partie réglementaire du CGFP intègre une modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques.

La réglementation ainsi unifiée sera applicable au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Il s’agit principalement de dispositions visant à détailler la composition et les missions du bureau de vote électronique, à prévoir des modalités de sécurisation et d’authentification du vote par internet, à prévoir la création d’une cellule de supervision technique.

Les dispositions entreront en vigueur le 1^er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

L’architecture des deux premiers livres de la partie réglementaire du CGFP sera ainsi rédigée :

• Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (Articles R113-1 à R142-5)
• Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS (Articles R113-1 à R115-11)
• Titre II : OBLIGATIONS (Articles R120-1 à R124-39)
• Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES (Articles R130-1 à R137-16)
• Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R141-1 à R142-5)
• Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL (Articles R211-1 à R292-4)
• Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (Articles R211-1 à R215-18)
• Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS (Articles R222-1 à R227-7)
• Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES (Articles R231-1 à R232-8)
• Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES (Articles R241-1 à R246-1)
• Titre V : COMITÉS SOCIAUX (Articles R251-1 à R254-93)
• Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (Articles R261-1 à R264-83)
• Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (Articles R271-1 à R273-9)

[LE RENDEZ-VOUS DES ARCHIVES] Retrouvez le support PDF du webinaire des archives du 08 novembre

Le 18/11/2024

Le dernier "Rendez-vous des Archives" a eu lieu vendredi 08 novembre.
Ce webinaire qui a rencontré un fort succès, présente la procédure d'élimination des archives publiques.

>> Télécharger le support PDF de présentation

[CAP] Prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires LE LUNDI 16 DECEMBRE 2024

Le 15/11/2024

La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le LUNDI 16 DECEMBRE 2024.

A cet effet, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir par courrier et impérativement avant le MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :

· Licenciement en cours de stage,

· Licenciement pour insuffisance professionnelle,

· Licenciement à l’expiration d’un congé de maladie (CMO, CLM, CLD) après refus du poste par l’agent (art 17 et 35 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987),

· Licenciement de fonctionnaire en disponibilité après trois refus de postes,

· Refus d’une action de formation (syndicale, perfectionnement, préparation aux concours et examens professionnels, personnelle suivie à l’initiative de l’agent et des actions de lutte contre l’illettrisme),

· Refus de titularisation en fin de stage,

· Renouvellement de contrat d’un travailleur handicapé,

· Refus de titularisation d’un travailleur handicapé.

Dans cette perspective, vous trouverez tous les documents en téléchargement sur cette page

[SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE] La DGCL publie une circulaire ministérielle sur l'application de réforme des SGM

Le 24/10/2024

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est venue réformer le cadre statutaire applicable aux agents exerçant cette profession, afin d’améliorer leur carrière et leur rémunération et de simplifier leur recrutement. La loi a ensuite fait l’objet de quatre décrets d’application publiés au Journal officiel du 17 juillet 2024.

La circulaire du 18 octobre 2024 appelle l’attention des communes des moins de 3 500 habitants sur les modalités de mise en œuvre de cette réforme, apportant des précisions sur son champ d'application et les mesures qu'elle contient.

Il convient de noter qu'en préambule, le Gouvernement invite les employeurs territoriaux "à s'emparer sans délai de toutes les dispositions de la loi de nature à favoriser la carrière des SGM et l'attractivité de cette profession" et qu'il serait appréciable que ceux-ci "se saisissent des dispositions du "plan de requalification" - dont il faut rappeler qu'il est limité dans le temps - de sorte à ce que les SGM de catégorie C en bénéficie le plus largement et le plus rapidement possible."

Gratification des étudiants de l'enseignement supérieur

Le 08/08/2013

La loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche étend l'obligation légale de gratification à tous les organismes d'accueils (article 612-11 du Code de l'éducation nationale). Le versement d'une gratification aux étudiants de l'enseignement supérieur effectuant leur stage dans les collectivités territoriales était jusqu'à présent laissé à l'appréciation de l'organe délibérant. Désormais, une gratification mensuelle est obligatoirement versée aux étudiants accueillis pour un stage d'une durée supérieure à deux mois.

En l'absence de précisions, les collectivités peuvent se référer aux modalités de versement prévues pour le secteur privé et les administrations de l'Etat. Ainsi, le montant horaire de la gratification est fixé à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale (article 5 du décret n°2009-885 et article 6-1 du décret n°2006-1093).

La gratification versée aux stagiaires de l'enseignement supérieur est exonérée de cotisations et de contributions sociales (patronales et salariales) si elle ne dépasse pas le seuil suivant : 12,5% × le plafond horaire de la sécurité sociale ( 23 euros au 1er janvier 2013) × 151,67 heures.

En 2013, le seuil de la franchise de cotisation est de 436,05 euros.

CAP du 19 septembre 2013

Le 12/07/2013

A cet effet, nous vous rappelons que les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :

- les propositions d'avancements de grade et d'échelon pour l'année 2013

- les fiches de notation pour l'année 2012

- les autres dossiers relevant des attributions des CAP

doivent parvenir impérativement au secrétariat de la CAP avant le 16 août 2013.

Dans cette perspective, les documents ci-après vous permettront d'établir vos propositions et de fournir à la commission les renseignements nécessaires à l'exercice de ses missions :

Ø un imprimé de candidature au titre de la promotion interne (agent de maîtrise)

Ø des états annuels d'avancement

-          soit consacrés aux avancements d'échelon

-          soit consacrés aux avancements de grade

Ø un modèle de rapport de stage 

Ø différents modèles de tableaux relatifs aux dossiers relevant des autres attributions de la C.A.P.

Ø un modèle de fiche de notation 

Ces modèles de tableaux concernent les diverses positions administratives des fonctionnaires territoriaux. Ils doivent être remplis, accompagnés le cas échéant des pièces nécessaires, et signés par vos soins, sans qu'un courrier de saisine de la CAP soit nécessaire.

Toutefois, doit obligatoirement leur être joint la demande de l’agent concerné.

Evolution du dispositif réglementaire relatif à l’amiante

Le 09/07/2013

2 nouveaux arrêtés relatifs aux expositions à l’amiante viennent de paraître et précisent les mesures de prévention collectives et individuelles à mettre en place par l’employeur.

Arrêté du 07 mars 2013 relatif au choix, à l'entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante

Ce texte liste les EPI nécessaires à la protection des agents en fonction des niveaux d’empoussièrement pouvant être atteints. Il précise par ailleurs les conditions d’utilisation des Appareils de Protection Respiratoires ainsi que leurs modalités d’entretien et de vérification.

Arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante

Cet arrêté précise les dispositions de prévention s'appliquant notamment aux interventions sur des matériaux ou équipements susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.

Ces mesures concernent :

• la préparation de l'opération (repérage et consignation des réseaux susceptibles de présenter des risques, marquage de tous les équipements contenant de l'amiante, évacuation du lieu…)
•   l'utilisation et l'entretien et les vérifications des équipements de travail (installations électriques, installations d'aération et d'aspiration des poussières équipées de filtres à très haute efficacité (THE), installations de distribution d'air respirable…)
• la protection des surfaces et des confinements en fonction des niveaux d'empoussièrement généré
• la traçabilité des contrôles (consignation des résultats des mesurages d'empoussièrement, le maintien en état des équipements de protection collective et individuelle…)

Catégorie C : création d’un 8ème échelon dans les grades dotés de l’échelle 6 de rémunération

Le 09/07/2013

Le décret n° 2013-587 du 4 juillet 2013 remplace l'échelon spécial contingenté par un 8ème échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C. Celui-ci sera accessible à l'ancienneté, après une durée maximale et une durée minimale du temps passé dans le 7ème échelon respectivement fixées à quatre et trois ans.

Le décret n° 2013-589 du 4 juillet 2013 modifie l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C relevant d'un grade doté de l'échelle 6 de rémunération, afin de tenir compte de la création du huitième échelon sommital se substituant à l'échelon spécial.

Ces deux textes entrent en vigueur dès le 7 juillet 2013. Cependant les tableaux d’avancement à l’échelon spécial des grades classés dans l’échelle 6 de rémunération des cadres d’emplois de la catégorie C, établis au titre de l’année 2013 avant le 7 juillet, demeurent valables.

Dispositif de résorption de l’emploi précaire – Organisation des sélections professionnelles

Le 18/06/2013

La sélection professionnelle est confiée à une commission d’évaluation dans laquelle siège l’autorité territoriale ou la personne qu’elle désigne et où le Centre de gestion participe en qualité de membre.
Cette organisation peut être assurée directement par la collectivité ou confiée par convention au CDG 13.
Vous pouvez retrouver la circulaire du CDG 13 relative à la commission d’évaluation professionnelle pour l’intégration des agents contractuels et contacter nos services pour toutes informations utiles à la mise en œuvre des sélections professionnelles.

Un modèle d’arrêté portant nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire, dans le cadre de ce dispositif, est également disponible sur notre site internet.

Conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale

Le 04/06/2013

L'article 18 de la loi n° 2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013 assujettit aux cotisations de sécurité sociale, pour l'ensemble des risques, les indemnités de fonctions perçues par les élus locaux et les délégués des collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale.
Cet assujettissement intervient lorsque le montant des indemnités de fonctions dépasse une fraction de la valeur du plafond de la sécurité sociale. Toutefois, si l'élu suspend ou cesse toute activité professionnelle pour l'exercice de son mandat, les indemnités de fonctions inférieures à ce montant sont assujetties.
Le décret fixe la fraction du plafond de la sécurité sociale mentionnée ci-dessus à 50 %, ce qui correspond, pour 2013, à un montant d'indemnité de fonctions supérieur à 1 543 € par mois. Le décret précise également les dispositions applicables en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles et prévoit notamment que le taux de la cotisation est celui applicable aux agents non titulaires des collectivités.

Ce texte s'applique aux indemnités de fonctions afférentes aux mandats débutant à compter du 1er janvier 2013 ainsi qu'aux mandats en cours au 1er janvier 2013, au titre de la période du mandat postérieure à cette date.

Décret n° 2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d'affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale.

Une circulaire du 14 mai 2013 précise les conditions d'affiliation et d'assujettissement des indemnités de fonctions. Elle détaille sous la forme de questions-réponses les modalités pratiques de recouvrement et d'ouverture des droits, ainsi que la nature et l'étendue des prestations qui seront servies, selon que les indemnités de fonctions sont ou non assujetties aux cotisations sociales.

Circulaire interministérielle n° DSS5BDGCL2013193 du 14 mai 2013 relative à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des titulaires de mandats locaux ainsi qu'à l'assujettissement des indemnités de fonction qui leurs sont versées.