Nouveau régime indemnitaire pour les directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres

Le 28/06/2024

Pris en application de l'article L. 714-13 du Code général de la fonction publique, le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 publié au Journal Officiel du 28 juin 2024, prévoit le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres.

Cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d'une part fixe et d'une part variable, peut être mise en place pour l’organe délibérant après avis du Comité social territorial (CST).

 Le décret précise les modalités et les taux de cette indemnité et prévoit, lors de la première application de ses dispositions, la possibilité pour ces fonctionnaires de bénéficier d'un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur.

 L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.

Elle remplace donc l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions ainsi que, le cas échéant, l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).

Le décret entre en vigueur le 29 juin 2024 et il est donc possible de délibérer pour l'avenir à compter de cette date.

Les décrets relatifs aux régimes indemnitaires des 4 cadres d’emplois concernés seront abrogés au 1er janvier 2025.

 

Une note du CDG 13 sur les modalités de versement et de calcul de cette indemnité est en cours de rédaction.

[ELUS] La modulation des indemnites selon leur assiduite devient possible pour l’ensemble des conseillers municipaux

Le 26/06/2024

Jusqu’alors réservée pour les seuls conseillers municipaux des communes de plus de 50 000 habitants, la modulation des indemnités selon l’assiduité devient aujourd’hui possible pour l’ensemble des communes suite à la Décision n° 2024-1094 QPC du 6 juin 2024 du Conseil Constitutionnel.

Ce dernier a en effet jugé inconstitutionnelle la limitation aux « communes de 50 000 habitants et plus » figurant à la première phrase de l’article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, considérant que celle-ci est contraire au principe d’égalité devant la loi.

Cette limitation est donc abrogée à compter du 6 juin 2024.

L'article L2123-24-2 du CGCT est donc modifié en conséquence et toutes les communes qui le souhaitent peuvent donc délibérer depuis cette date pour mettre en place cette modulation.

[JOP 2024] Valorisation possible du CIA des agents mobilisés par les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris

Le 26/06/2024

L’arrêté du 21 juin 2024, publié au JO du 23 juin, vient temporairement relever, dans le cadre de la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, les montants maximaux réglementaires de certaines primes et indemnités liées à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

A ce titre, son article 2 prévoit notamment que les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, et donc dans le cadre du RIFSEEP, sont majorés de 1 500 euros.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 1er de cet arrêté, ne pourront bénéficier de cette valorisation exceptionnelle que les seuls agents directement mobilisés dans la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 ou exposés à un surcroit significatif d'activité directement généré par des changements d'organisation de service liés aux jeux.

Dès lors, les collectivités qui le souhaitent peuvent délibérer pour modifier leurs plafonds de CIA pour l’année 2024 uniquement dans la limite de ces 1 500 euros. La délibération devra veiller à fixer des critères permettant de limiter le montant maximum possible aux seuls agents précités, mobilisés ou exposés aux conséquences des JOP 2024.

Un avis préalable du CST sera également nécessaire avant la délibération.

NB : Même si l’application du principe de parité pourrait permettre de répartir toute ou partie de ce montant sur l’IFSE, il est conseillé de ne pas l’envisager et de rester sur la seule valorisation du CIA conformément à l’esprit du texte.

[JO] Activité accessoire d'agent privé de sécurité dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Le 19/06/2024

Les agents publics sont soumis à une « obligation de non-cumul d’emploi », c’est-à-dire qu’ils doivent consacrer l’intégralité de leur activité à leur emploi public. Néanmoins, ces agents peuvent être autorisés à cumuler leur activité publique avec l'une des activités accessoires limitativement énumérées par l'article 11 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique (article L.123-7 du Code Général de la Fonction Publique).

Le décret n° 2024-483 du 28 mai 2024, en vigueur depuis le 29 mai 2024, ouvre temporairement la possibilité, sur la période du 15 juillet 2024 au 15 septembre 2024, pour les agents publics territoriaux d’être autorisés, par leur employeur, à exercer pour des prestations liées au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) deux activités accessoires supplémentaires :

  • Une activité lucrative salariée d'agent de sécurité (surveillance humaine, surveillance par des systèmes électroniques de sécurité, gardiennage, protection de l'intégrité physique des personnes, etc..).

Condition : Détenir une carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 du Code de la sécurité intérieure.

  • Une activité de surveillance ou gardiennage (surveillance humaine, surveillance par des systèmes électroniques de sécurité et gardiennage de biens meubles ou immeubles).

Condition : Détenir une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes.

Comme pour toute demande de cumul d'activité à titre accessoire, l'exercice de l'activité accessoire lucrative ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service d'affectation de l'agent ni le placer en situation de de prise illégale d'intérêts (au regard de l'article 432-12 du Code pénal).  

De plus cette faculté nécessitera une demande expresse de l'agent ainsi qu'une autorisation préalable et individuelle de l'employeur public.

L'employeur public qui a autorisé le cumul devra faire connaître à l'entreprise au bénéfice duquel l'agent public exerce cette activité accessoire les informations permettant de s'assurer que l'exercice de cette activité s'opère dans le respect des règles de temps de travail qui lui sont applicables.

Le décret n°2024-483 constitue un dispositif complémentaire au décret n° 2020-69 qu'il ne modifie pas.

[LE RENDEZ-VOUS DES ARCHIVES] Retour sur le webinaire du 31 mai sur l'archivage et le versement

Le 17/06/2024

Le service Expertise et accompagnement en archivage a animé le 31 mai 2024, le premier webinaire de notre série "le rendez-vous des archives".
Ce webinaire était une introduction à l'archivage et au versement et il a réuni de nombreux agents des collectivités du département des Bouches-du-Rhône.

L’objectif était de définir ce qu'est un document d'archives, les enjeux juridiques d'une bonne gestion documentaire ainsi que les responsabilités de chacun. Il a également été abordé la rédaction d'un bordereau de versement et comment bien rechercher l'information. 

Nous vous attendons nombreux pour le prochain webinaire qui aura lieu en novembre sur la procédure d'élimination des archives publiques. 

>> PDF du webinaire

>> Vidéo

Concours de technicien territorial et technicien territorial principal de 2ème classe : épreuve d'admission

Le 03/06/2024

L'épreuve d'admission se déroulera au CDG 13, à Aix-en-Provence.

Concours de technicien : du lundi 17 au vendredi 21 juin 2024

Concours de technicien principal de 2ème classe : du lundi 17 au mercredi 19 juin 2024.

Les convocations ont été déposées dans l'espace sécurisé des candidats le vendredi 31 mai 2024.

Concours de technicien territorial et technicien territorial principal de 2ème classe : épreuve d'admission

Le 03/06/2024

L'épreuve d'admission se déroulera au CDG 13, à Aix-en-Provence.

Concours de technicien : du lundi 17 au vendredi 21 juin 2024

Concours de technicien principal de 2ème classe : du lundi 17 au mercredi 19 juin 2024.

Les convocations ont été déposées dans l'espace sécurisé des candidats le vendredi 31 mai 2024.

[CONCOURS] Technicien et technicien principal de 2ème classe : statistiques de présence

Le 19/04/2024

Les épreuves écrites d’admissibilité se sont déroulées le 11 avril 2024.

Les résultats seront disponibles le mercredi 29 mai 2024 à partir de 18 heures.



>>> CONCOURS DE TECHNICIEN TERRITORIAL

SPÉCIALITÉ PRÉVENTION, GESTION DES RISQUES, HYGIÈNE, RESTAURATION

 

VOIES

Postes ouverts

Nombre d’inscrits

Nombre de présents

Taux d’absentéisme

EXTERNE

15

114

68

40 %

CONCOURS INTERNE

21

283

194

31 %

TROISIÈME CONCOURS

7

32

26

18,75 %

 


SPÉCIALITÉ INGENIERIE, INFORMATIQUE ET SYSTÈMES D’INFORMATION 

 

VOIES

Postes ouverts

Nombre d’inscrits

Nombre de présents

Taux d’absentéisme

EXTERNE

8

83

49

40,9 %

CONCOURS INTERNE

12

82

61

25,6 %

TROISIÈME CONCOURS

4

9

8

11,1 %

  



>>> CONCOURS DE TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2ème CLASSE TERRITORIAL

SPÉCIALITÉ PRÉVENTION, GESTION DES RISQUES, HYGIÈNE, RESTAURATION

VOIES

Postes ouverts

Nombre d’inscrits

Nombre de présents

Taux d’absentéisme

EXTERNE

11

72

44

38,8%

CONCOURS INTERNE

5

107

48

55,1 %

TROISIÈME CONCOURS

3

12

6

50 %

 

 

SPÉCIALITÉ INGENIERIE, INFORMATIQUE ET SYSTEMES D’INFORMATION 

 

VOIES

Postes ouverts

Nombre d’inscrits

Nombre de présents

Taux d’absentéisme

EXTERNE

13

95

73

23,1 %

CONCOURS INTERNE

6

37

25

32,4 %

TROISIÈME CONCOURS

4

10

8

20 %

 

 

 

[CONCOURS] Gardien brigadier de police municipale : épreuves d'admissibilité

Le 19/04/2024

Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le mardi 14 mai 2024, à la Halle de Martigues.

Les candidats recevront leur convocation 15 jours avant cette date.

Les candidats avec aménagement d'épreuves seront convoqués au CDG 13, à Aix-en-Provence.

CONCOURS EXTERNE

Horaire début

Horaire fin

Accueil des candidats

De 13h15

A 14H00

Rédaction d’un rapport (1h30 ; coefficient 3)

14h00

15h30

Réponse à des questions (1h00 ; coefficient 2)

16h30

17h30

1ER CONCOURS ET 2ÈME CONCOURS INTERNES

Horaire début

Horaire fin

Accueil des candidats

De 13h15

A 14H00

Rédaction d’un rapport (2h00 ; coefficient 3)

14h00

16h00

  

Organisation

Horaire début

Horaire fin

CONCOURS EXTERNE AVEC 1/3 TEMPS

Accueil des candidats

12h45

13h30

Rédaction d’un rapport (2h00 ; coefficient 3)

13h30

15h30

Réponse à des questions (1h20 ; coefficient 2)

16h30

17h50

 

 

Examen professionnel de professeur d'enseignement artistique par voie de promotion interne, spécialité Musique, discipline Violon

Le 26/03/2024

L'épreuve orale d'admission à l'examen professionnel de Professeur d'enseignement artistique par voie de promotion interne, dans la spécialité Musique, discipline Violon,  se déroulera du lundi 8 au vendredi 12 avril 2024, au Centre de gestion des Bouches-du-Rhône, à Aix-en-Provence.

Les convocations ont été déposées dans l'espace sécurisé des candidats admissibles le 22 mars 2024.

[EPREUVES D'ADMISSION] Concours d'ETAPS et ETAPS principal de 2ème classe, session 2024

Le 26/03/2024

Pour rappel, les épreuves sportives des concours d'ETAPS et d'ETAPS principal de 2ème classe se dérouleront le mardi 16 avril 2024 aux lieux suivants :

  • Parcours de natation de 50m nage libre : Piscine Plein Ciel à Aix-en-Provence
  • Epreuve de course (600m pour les femmes / 1000m pour les hommes) : CREPS Sud-Est à Aix en Provence

D'autre part, les épreuves de conduite de séance sportive suivie d'un entretien se dérouleront au complexe Val de l'Arc, au gymnase de l'Arc de Meyran et à la piscine Plein Ciel à Aix-en-Provence :

  • pour le concours d'ETAPS : du lundi 22 au jeudi 25 avril 2024
  • pour le concours d'ETAPS principal de 2ème classe : les lundi 29 et mardi 30 avril 2024

Pour les 2 épreuves mentionnées ci-dessus, une convocation sera déposée dans votre espace candidat sécurisé 14 jours avant la date de passage. Celle pour l'épreuve de conduite d’une séance d’activités physiques et sportives suivie d’un entretien précisera votre jour, heure et lieu de passage.

Enfin, après délibération, pour chaque concours, le jury a décidé de retenir les disciplines sportives suivantes pour l’épreuve de conduite d’une séance d’activités physiques et sportives suivie d’un entretien :

  • Pratiques individuelles et activités au service de l’hygiène et de la santé : Course
  • Pratiques duelles : Tennis
  • Jeux et sports collectifs : Handball
  • Activités de pleine nature : Vélo tout-terrain
  • Activités aquatiques : Natation sportive

[EPREUVE D'ADMISSION] Concours d'auxiliaire de puériculture de classe normale, session 2024

Le 19/02/2024

L'épreuve orale d'admission du concours sur titres d'auxiliaire de puériculture territorial de classe normale se déroulera du lundi 11 au vendredi 15 mars 2024 au CDG 13 à Aix-en-Provence.

Une convocation sera déposée dans l'espace sécurisé des candidats admis à concourir au minimum 15 jours avant le premier jour d'épreuve.

Si vous n'avez pas reçu votre convocation sur l'espace sécurisé 8 jours avant la date de début de l'épreuve, il vous appartiendra de contacter le service concours du CDG 13 au 04.42.54.40.60 du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 ou à l'adresse concours@cdg13.com.

[WEBINAIRE Jeudis RH'actu] Retrouvez le support PDF de notre webinaire du 17 juin 2021

Le 18/06/2021

Le CDG 13 et la délégation PACA du CNFPT s'associent pour vous proposer des webinaires sous forme de flash info sur des sujets en fonction de l'actualité des textes parus.

Celui du jeudi 17 juin portait sur : l'indemnité de fin de contrat, le contrat de projet, le contrat d'apprentissage...

--> Télécharger le support PDF

[WEBINAIRE EMPLOI] Support en ligne du webinaire du 14 juin sur les métiers en tension dans les BDR

Le 15/06/2021

Retrouvez le support pdf du webinaire du 14 juin 2021 sur les métiers en tension dans le département des Bouches-du-Rhône.

PUBLICATION DU DÉCRET N° 2021-574 DU 10 MAI 2021 RELATIF À L'ALLONGEMENT ET À L'OBLIGATION DE PRISE D'UNE PARTIE DU CONGÉ DE PATERNITÉ ET D'ACCUEIL DE L'ENFANT

Le 08/06/2021

Ce décret du 10 mai 2021 fixe les délais de prévenance de l'employeur dont le salarié bénéficie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, précise les possibilités de fractionnement de la prise de la partie non obligatoire de celui-ci et fixe à six mois le délai de prise de ce congé suite à la naissance de l'enfant. Il fixe également les durées minimales et maximales de ce congé pour les travailleurs indépendants et les personnes non-salariées des professions agricoles, soit respectivement sept et vingt-cinq ou trente-deux jours. Les dispositions du décret s'appliquent aux enfants nés à compter du 1er juillet 2021 et aux enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date
Pour rappel, l’article 11 de l’Ordonnance « santé » n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 aligne la durée des congés liés à la parentalité des fonctionnaires sur celle prévue par le code du travail. Ces dispositions concernent donc également la fonction publique territoriale.

MISE EN PLACE DES FUTURS COMITÉS SOCIAUX TERRITORIAUX (EX-CT) DES COLLECTIVITÉS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS

Le 08/06/2021

Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 fixe l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités sociaux territoriaux et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail institués au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, prévus par l’article 4 de la loi de transformation publique du 6 aout 2019.
L’entrée en vigueur des dispositions de ce décret sont différées dans le temps à l’exception de celles des articles 82 (possibilité de réunion en conférence audiovisuelle ou téléphonique), 83 (remplacement des agents bénéficiant d’un congé pour maternité ou pour adoption) et 103 ( ASA de membres) qui entrent en vigueur au 13 mai 2021.
Vous pouvez consulter ici le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021

RÉFORME DE LA FORMATION DES ELUS LOCAUX

Le 08/06/2021

Pris en application des ordonnances des 20 et 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, le décret n° 021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation introduit les premières mesures de cette réforme.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022, à l'exception de plusieurs dispositions qui sont entrées en vigueur le 17 mai 2021 . Il s'agit des dispositions de l'article 4 relatives à la prévention des conflits d'intérêts, de l'article 10 relatives aux règles de la sous-traitance et à la procédure de suspension ou d'abrogation des agréments, des articles 13 à 16 relatives à la monétisation et aux modalités de mise en œuvre du DIFE, et des dispositions correspondantes s'agissant de la Polynésie française (II et 4° du III de l'article 17), et de la Nouvelle-Calédonie (4° et 5° de l'article 18).

ORDONNANCE DU 26 MAI 2021 RENFORÇANT LA FORMATION DE CERTAINS AGENTS PUBLICS AFIN DE FAVORISER LEUR EVOLUTION PROFESSIONNELLE

Le 08/06/2021

Le gouvernement a publié au journal officiel le 27 mai, l’ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle visant à répondre aux difficultés particulières que rencontrent les agents publics les moins qualifiés, les plus exposés au risque d’usure professionnelle et ceux en situation de handicap dans l’accès à l’évolution professionnelle.

L’ordonnance du 26 mai 2021 et son rapport de présentation au Président de la République sont accessibles sous ces liens.