Publication du décret n° 2020-1533 relatif aux CAP
Le 10/12/2020
Publié au Journal officiel du 9 décembre 2020, le décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 vient modifier le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, conformément à certaines des dispositions prises par la loi de transformation de la fonction publique du 6 aout 2019.
Ce décret précise les compétences des CAP, acte la suppression des dispositions règlementaires relatives aux conseils de discipline de recours et simplifie leurs compositions en supprimant les groupes hiérarchiques à compter du prochain renouvellement général des instances.
Vous trouverez sous ce lien une analyse des dispositions de ce décret.
Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la Fonction publique territoriale
Le 09/12/2020
Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020, pris en application en application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités institue un "forfait mobilités durables" dans la fonction publique territoriale.
Ce dispositif est applicable aux fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relevant de la loi du 26 janvier 1984 qui peuvent ainsi bénéficier du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage.
Sont toutefois exclus :
- les agents bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
- les agents bénéficiant d'un véhicule de fonction ;
- les agents bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
- les agents transportés gratuitement par leur employeur.
Le décret fixe les conditions de mise en oeuvre et versement de ce nouveau dispositif, notamment l'existence d'un nombre minimal de jours d'utilisation des moyens de transport éligibles ( articles 2 et 3), le dépôt par l'agent d'une déclaration sur l'honneur ( article 4, la situation de l'agent relevant de plusieurs employeurs publics (article 6) ou encore la modulation de ce forfait selon la durée de présence de l'agent sur l'année ( article 7).
Ce dispositif nécessite une délibération de l'organe délibérant. Le versement de ce forfait, qui a lieu l'année suivant celle du dépôt de la déclaration, est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010.
Le présent décret s'applique aux déplacements effectués par les agents à compter du 11 mai 2020.
Par dérogation, à titre exceptionnel, pour l'année 2020, les agents peuvent bénéficier à la fois du versement du « forfait mobilités durables » et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes.
Le montant du « forfait mobilités durables » et le nombre minimal de jour prévus à l'article 2 sont réduits de moitié au titre des déplacements effectués au cours de l'année 2020.
Mise en oeuvre du Rapport social unique et de la base de données sociales
Le 04/12/2020
Publié au Journal officiel du 2 décembre, le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la Fonction publique institue une rapport social unique et une base de données sociales au sein des administrations de l'Etat et leurs établissements publics, des collectivités territoriales et leurs établissements publics et des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique hospitalière.
Pris en application des articles 9 bis A et 9 bis B de la loi n° 83-634 du 13 juillet 183 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, ce décret fixe les conditions et modalités de mise en œuvre, pour les trois versants de la fonction publique, du rapport sociale unique qui a vocation a regroupé les différents rapports actuellement existants.
Il précise par ailleurs le périmètre, la portée, le contenu et les règles de mise à disposition et de confidentialité de la base de données sociales et du rapport social unique.
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 sous réserve des dispositions prévues à son article 12.
Il prévoit une période transitoire du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2022, pendant laquelle le rapport social unique est présenté au comité technique compétent.
Le décret définit les modalités d'élaboration des rapports sociaux uniques et des bases de données sociales au cours de cette période transitoire.
Vous trouverez sous ce lien une analyse de ce décret par nos services.
Publication de l'ordonnance portant mesures en matière de santé et famille dans la fonction publique territoriale
Le 30/11/2020
Le gouvernement vient de publier au Journal Officiel du 26 novembre 2020, l'Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Cette ordonnance est également accompagnée de son rapport au Président de la République.
Ce texte est pris dans le cadre de l'article 40 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
L'ordonnance compte 15 articles divisés en 6 chapitres :
Les dates d'entrée en vigueur des dispositions de l'Ordonnance sont prévues par le chapitre VI. Certaines sont d'effet immédiat, d'autres différées dans le temps et/ou soumises à publication d'un décret d'application.
Vous trouverez sous ce lien une analyse des principales mesures de cette ordonnance.
[Télétravail] Fiches d'aide à la mise en place du télétravail au sein des collectivités
Le 27/11/2020
Avec cette nouvelle période de confinement, le télétravail qui s'est imposé, est une nouvelle fois au cœur des organisations des collectivités.
Les services Prévention et sécurité au travail et Ressources humaines vous mettent à disposition des modèles et fiches pratiques pour sa mise en place.
--- Fiches pratiques
• Les bonnes pratiques du télétravail
• L'organisation de réunion en visioconférence
• Fiche d'auto-évaluation Agent ''Télétravailler à mon domicile''
• Fiche d'auto-évaluation Encadrant ''Mettre en place le télétravail dans mon service''
--- Modèles de documents relatifs à la mise en place
• Charte de télétravail
• Convention tripartite de télétravail
• Liste des critères
• Formulaire de demande d'exercices des activités en télétravail
• Attestation sur l'honneur relative au télétravail à domicile
--- Guides réalisés par la DITP et la DGAFP sur les modes de fonctionnement en équipe entre Télétravail et Travail en présentiel :
"Quelques repères pour adapter vos pratiques aux modes de travail mixtes",
"Télétravail et travail en présentiel : quelques repères pour adapter vos pratiques aux modes de travail mixtes".
--- Fiches conseil pour télétravailler dans de bonnes conditions publiées par le réseau Anact-Aract
Vous êtes membre de la direction ?
Fiche-conseil pour la direction
Vous êtes manageur ?
Fiche-conseil pour le manageur
Vous êtes salarié ?
Fiche-conseil pour le salarié
Covid-19 : prolongation du dispositif des arrêts de travail dérogatoires sans délai de carence pour les agents du régime général
Le 19/11/2020
Les agents contractuels de droit public et les fonctionnaires à temps non complet effectuant moins de 28 heures hebdomadaires relevant du régime général, étaient éligibles aux dispositions du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus.
Le décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020, publié au Journal officiel du 15 novembre modifie ces dispositions.
Les assurés vulnérables, ceux considérés comme personne contact à risque de contamination et ceux se trouvant dans l'obligation de garder leur enfant faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile à la suite de la fermeture de son établissement et qui se trouvent, pour l'un de ces motifs, dans l'impossibilité de continuer à travailler (y compris à distance), peuvent bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2020.
Les agents concernés pourront donc bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé, sans se voir appliquer le délai de carence, sans devoir remplir les conditions d’ouverture de droit et sans que les indemnités journalières versées ne soient prises en compte dans les compteurs de durée maximale d’indemnité journalière.
Toutefois, ne concernant que les assurés du régime général, ce décret n’est pas applicable aux fonctionnaires relevant du régime spécial CNRACL (fonctionnaire assurant un service hebdomadaire de plus de 28h).
