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[Code général de la Fonction publique] Codification des dispositions réglementaires relatives aux droits, obligations et protections des agents publics ainsi qu’à l’exercice du droit syndical et du dialogue social

Le 19/11/2024

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique est paru au Journal officiel du 19 novembre 2024.

Le décret a pour objet : 

• La création des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire (articles en D et R) du code général de la fonction publique (CGFP)
  
  
• La modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social des trois fonctions publiques.

Le décret procède ainsi à l'abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, aux livres Ier et II du CGFP.

Pour la fonction publique territoriale, les principales dispositions impactées par une abrogation totale ou partielle, pour transfert, ou modification sont issues des décrets suivants :

• Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
• Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
• Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
• Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions

Par ailleurs, la création de la partie réglementaire du CGFP intègre une modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques.

La réglementation ainsi unifiée sera applicable au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Il s’agit principalement de dispositions visant à détailler la composition et les missions du bureau de vote électronique, à prévoir des modalités de sécurisation et d’authentification du vote par internet, à prévoir la création d’une cellule de supervision technique.

Les dispositions entreront en vigueur le 1^er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

L’architecture des deux premiers livres de la partie réglementaire du CGFP sera ainsi rédigée :

• Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (Articles R113-1 à R142-5)
• Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS (Articles R113-1 à R115-11)
• Titre II : OBLIGATIONS (Articles R120-1 à R124-39)
• Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES (Articles R130-1 à R137-16)
• Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R141-1 à R142-5)
• Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL (Articles R211-1 à R292-4)
• Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (Articles R211-1 à R215-18)
• Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS (Articles R222-1 à R227-7)
• Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES (Articles R231-1 à R232-8)
• Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES (Articles R241-1 à R246-1)
• Titre V : COMITÉS SOCIAUX (Articles R251-1 à R254-93)
• Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (Articles R261-1 à R264-83)
• Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (Articles R271-1 à R273-9)

[LE RENDEZ-VOUS DES ARCHIVES] Retrouvez le support PDF du webinaire des archives du 08 novembre

Le 18/11/2024

Le dernier "Rendez-vous des Archives" a eu lieu vendredi 08 novembre.
Ce webinaire qui a rencontré un fort succès, présente la procédure d'élimination des archives publiques.

>> Télécharger le support PDF de présentation

[CAP] Prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires LE LUNDI 16 DECEMBRE 2024

Le 15/11/2024

La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le LUNDI 16 DECEMBRE 2024.

A cet effet, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir par courrier et impérativement avant le MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :

· Licenciement en cours de stage,

· Licenciement pour insuffisance professionnelle,

· Licenciement à l’expiration d’un congé de maladie (CMO, CLM, CLD) après refus du poste par l’agent (art 17 et 35 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987),

· Licenciement de fonctionnaire en disponibilité après trois refus de postes,

· Refus d’une action de formation (syndicale, perfectionnement, préparation aux concours et examens professionnels, personnelle suivie à l’initiative de l’agent et des actions de lutte contre l’illettrisme),

· Refus de titularisation en fin de stage,

· Renouvellement de contrat d’un travailleur handicapé,

· Refus de titularisation d’un travailleur handicapé.

Dans cette perspective, vous trouverez tous les documents en téléchargement sur cette page

[SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE] La DGCL publie une circulaire ministérielle sur l'application de réforme des SGM

Le 24/10/2024

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est venue réformer le cadre statutaire applicable aux agents exerçant cette profession, afin d’améliorer leur carrière et leur rémunération et de simplifier leur recrutement. La loi a ensuite fait l’objet de quatre décrets d’application publiés au Journal officiel du 17 juillet 2024.

La circulaire du 18 octobre 2024 appelle l’attention des communes des moins de 3 500 habitants sur les modalités de mise en œuvre de cette réforme, apportant des précisions sur son champ d'application et les mesures qu'elle contient.

Il convient de noter qu'en préambule, le Gouvernement invite les employeurs territoriaux "à s'emparer sans délai de toutes les dispositions de la loi de nature à favoriser la carrière des SGM et l'attractivité de cette profession" et qu'il serait appréciable que ceux-ci "se saisissent des dispositions du "plan de requalification" - dont il faut rappeler qu'il est limité dans le temps - de sorte à ce que les SGM de catégorie C en bénéficie le plus largement et le plus rapidement possible."

Calendrier des séances du Comité technique pour l'année 2021

Le 15/12/2020

Le CT/CHSCT du Centre de gestion a défini le calendrier de ses séances pour l'année 2021.

Les séances, qui se tiendront à 14h30, sont prévues aux dates suivantes :

• Jeudi 4 février 2021 (date limite de réception des dossiers le lundi 18 janvier 2021)

• Jeudi 29 avril 2021 (date limite de réception des dossiers le lundi 12 avril 2021)

• Jeudi 1er juillet 2021 (date limite de réception des dossiers le lundi 14 juin 2021)

• Jeudi 30 septembre 2021 (date limite de réception des dossiers le lundi 13 septembre 2021)

• Jeudi 2 décembre 2021 (date limite de réception des dossiers le lundi 15 novembre 2021)

Ce calendrier prévisionnel reste bien sur modifiable au regard de la situation sanitaire le cas échéant en vigueur.

Publication du décret n° 2020-1533 relatif aux CAP

Le 10/12/2020

Publié au Journal officiel du 9 décembre 2020, le décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 vient modifier le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, conformément à certaines des dispositions prises par la loi de transformation de la fonction publique du 6 aout 2019.

Ce décret précise les compétences des CAP, acte la suppression des dispositions règlementaires relatives aux conseils de discipline de recours et simplifie leurs compositions en supprimant les groupes hiérarchiques à compter du prochain renouvellement général des instances.

Vous trouverez sous ce lien une analyse des dispositions de ce décret.

Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la Fonction publique territoriale

Le 09/12/2020

Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020, pris en application en application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités institue un "forfait mobilités durables" dans la fonction publique territoriale.

Ce dispositif est applicable aux fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relevant de la loi du 26 janvier 1984 qui peuvent ainsi bénéficier du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage.

Sont toutefois exclus :

- les agents bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
- les agents bénéficiant d'un véhicule de fonction ;
- les agents bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
- les agents transportés gratuitement par leur employeur.

Le décret fixe les conditions de mise en oeuvre et versement de ce nouveau dispositif, notamment l'existence d'un nombre minimal de jours d'utilisation des moyens de transport éligibles ( articles 2 et 3), le dépôt par l'agent d'une déclaration sur l'honneur ( article 4, la situation de l'agent relevant de plusieurs employeurs publics (article 6) ou encore la modulation de ce forfait selon la durée de présence de l'agent sur l'année ( article 7).

Ce dispositif nécessite une délibération de l'organe délibérant. Le versement de ce forfait, qui a lieu l'année suivant celle du dépôt de la déclaration, est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010.

Le présent décret s'applique aux déplacements effectués par les agents à compter du 11 mai 2020.
Par dérogation, à titre exceptionnel, pour l'année 2020, les agents peuvent bénéficier à la fois du versement du « forfait mobilités durables » et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes.
Le montant du « forfait mobilités durables » et le nombre minimal de jour prévus à l'article 2 sont réduits de moitié au titre des déplacements effectués au cours de l'année 2020.

Mise en oeuvre du Rapport social unique et de la base de données sociales

Le 04/12/2020

Publié au Journal officiel du 2 décembre, le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la Fonction publique institue une rapport social unique et une base de données sociales au sein des administrations de l'Etat et leurs établissements publics, des collectivités territoriales et leurs établissements publics et des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique hospitalière.

Pris en application des articles 9 bis A et 9 bis B de la loi n° 83-634 du 13 juillet 183 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, ce décret fixe les conditions et modalités de mise en œuvre, pour les trois versants de la fonction publique, du rapport sociale unique qui a vocation a regroupé les différents rapports actuellement existants. 
Il précise par ailleurs le périmètre, la portée, le contenu et les règles de mise à disposition et de confidentialité de la base de données sociales et du rapport social unique.

Le décret entre en vigueur le 1^er janvier 2021 sous réserve des dispositions prévues à son article 12. 
Il prévoit une période transitoire du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2022, pendant laquelle le rapport social unique est présenté au comité technique compétent. 
Le décret définit les modalités d'élaboration des rapports sociaux uniques et des bases de données sociales au cours de cette période transitoire.

Vous trouverez sous ce lien une analyse de ce décret par nos services.

Publication de l'ordonnance portant mesures en matière de santé et famille dans la fonction publique territoriale

Le 30/11/2020

Le gouvernement vient de publier au Journal Officiel du 26 novembre 2020, l'Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Cette ordonnance est également accompagnée de son rapport au Président de la République.

Ce texte est pris dans le cadre de l'article 40 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

L'ordonnance compte 15 articles divisés en 6 chapitres :

• un 1er chapitre dédié aux dispositions relatives à l'aptitude physique à l'entrée dans la fonction publique (Article 1)
• le chapitre II est dédié aux dispositions relatives aux instances médicales et à la médecine de prévention (Articles 2 à 3)
• le chapitre III porte sur les dispositions relatives aux congés pour raison de santé (Articles 4 à 8)
• le chapitre IV concerne les dispositions relatives au maintien dans l'emploi et au retour à l'emploi des agents publics (Articles 9 à 10)
• enfin le chapitre V est relatif aux dispositions relatives aux congés pour raisons familiales (Articles 11 à 12)

Les dates d'entrée en vigueur des dispositions de l'Ordonnance sont prévues par le chapitre VI. Certaines sont d'effet immédiat, d'autres différées dans le temps et/ou soumises à publication d'un décret d'application.

Vous trouverez sous ce lien une analyse des principales mesures de cette ordonnance.

[Télétravail] Fiches d'aide à la mise en place du télétravail au sein des collectivités

Le 27/11/2020

Avec cette nouvelle période de confinement, le télétravail qui s'est imposé, est une nouvelle fois au cœur des organisations des collectivités.
Les services Prévention et sécurité au travail et Ressources humaines vous mettent à disposition des modèles et fiches pratiques pour sa mise en place.

--- Fiches pratiques

• Les bonnes pratiques du télétravail 

• L'organisation de réunion en visioconférence

• Fiche d'auto-évaluation Agent ''Télétravailler à mon domicile''

• Fiche d'auto-évaluation Encadrant ''Mettre en place le télétravail dans mon service''

--- Modèles de documents relatifs à la mise en place

• Charte de télétravail

• Convention tripartite de télétravail

• Liste des critères

• Formulaire de demande d'exercices des activités en télétravail

• Attestation sur l'honneur relative au télétravail à domicile

--- Guides réalisés par la DITP et la DGAFP sur les modes de fonctionnement en équipe entre Télétravail et Travail en présentiel :
 "Quelques repères pour adapter vos pratiques aux modes de travail mixtes",  
"Télétravail et travail en présentiel : quelques repères pour adapter vos pratiques aux modes de travail mixtes".

--- Fiches conseil pour télétravailler dans de bonnes conditions publiées par le réseau Anact-Aract
Vous êtes membre de la direction ?
Fiche-conseil pour la direction
Vous êtes manageur ?
Fiche-conseil pour le manageur
Vous êtes salarié ?
Fiche-conseil pour le salarié