Versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale : Décret n°2022-728 du 28 avril 2022
Le 06/05/2022
Le décret n°2022-728 prévoit la possibilité pour l’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement public d’instituer une prime de revalorisation, d’un montant correspondant à 49 points d’indice majoré, à l’égard de certains agents territoriaux relevant des cadres d’emplois de la filière sociale et médico-sociale (prévus en annexe du décret) et exerçant à titre principal les fonctions d’accompagnant socio-éducatifs.
Les agents territoriaux susmentionnés doivent exercer leurs fonctions dans l’un des lieux suivants : CCAS/CIAS, services départementaux de l’ASE/PMI, établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés à l’article L312-1 du CASF.
Les agents territoriaux exerçant des missions d'aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des services d'aide et d'accompagnement à domicile peuvent également bénéficier de cette prime.
Le devenir des congés non-soldés pour les agents en situation d’autorisation spéciale d’absence : réponse ministérielle du 28 avril 2022
Le 06/05/2022
Les ASA des agents vulnérables ne peuvent pas être assimilées à des périodes de maladie.
Le placement en ASA permet la pose des congés annuels sans que l'octroi de ces congés ne soit subordonné à la reprise effective du service par l'intéressé.
En conséquence, ces agents ne peuvent pas bénéficier des dispositifs de report des congés annuels non pris pour cause de maladie, ni de l'indemnité financière pouvant être accordée aux agents n'ayant pas pu prendre leurs congés en raison d'absences pour maladie.
Toutefois, conformément à l’article 5 du décret 85-1250, l’autorité territoriale peut autoriser, à titre dérogatoire, le report des congés annuels des agents publics territoriaux vulnérables qui ont été placés en ASA pendant la crise sanitaire ou prévoir l’ouverture / l’alimentation d’un CET.
>> Devenir des congés non soldés pour les agents en situation d'autorisation spéciale d'absence - Sénat (senat.fr)
DECRET N°2022-350 DU 11 MARS 2022 RELATIF AUX CONSEILS MEDICAUX DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Le 07/04/2022
Le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 modifie le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.
Le décret vient préciser les conditions de fonctionnement du conseil médical, instance mise en place au 1er février 2022 et issue de la fusion de la commission de réforme et du comité médical.
Cette nouvelle instance prévoit de nouvelles obligations pour les collectivités territoriales et les établissements publics, dans le cadre de la gestion des droits à congé de leurs agents, avec un recours accru à l’expertise des médecins agréés.
Pour plus d’informations sur le rôle du conseil médical dans la fonction publique territoriale, accédez à la note d’information de Service-public.fr
[DECRET 25 MARS 2022] relatif a la procédure de médiation préalable obligatoire a certains litiges de la fonction publique et a certains litiges sociaux
Le 07/04/2022
Pris en application de l’article 27 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, pérennisant et généralisant la procédure de médiation préalable obligatoire dans la fonction publique territoriale, le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 a pour objet d’encadrer les modalités de mise en œuvre de la procédure de médiation préalable obligatoire.
Le décret fixe en particulier les modalités et délais d'engagement de la procédure de médiation préalable obligatoire. Il définit ensuite les catégories de décisions devant faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, de même que, pour les litiges de la fonction publique, les organismes, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux dans lesquels sont affectés les agents concernés. Il identifie enfin les instances et autorités chargées d'assurer ces missions de médiation préalable obligatoire.
Concours de technicien et de technicien principal de 2ème classe : épreuves d'admissibilité
Le 01/04/2022
Technicien territorial, spécialité "Espaces verts"
L’épreuve d’admissibilité se déroulera le jeudi 14 avril 2022 de 14h30 à 17h30 au centre Agora à Aubagne
Technicien territorial principal de 2ème classe, spécialité "Espaces verts"
Les épreuves d’admissibilité se dérouleront le jeudi 14 avril 2022 de 8h30 à 12h30 et de 14h30 à 17h30 au centre Agora à Aubagne.
Pour les candidats avec aménagement d'épreuve, les épreuves auront lieu au CDG 13, à Aix-en-Provence, de 8h à 13h20 et de 14h30 à 18h30.
Les convocations ont été adressées à l'ensemble des candidats le jeudi 31 mars 2022.
[WEBINAIRE JEUDIS RH'ACTU] Support du webinaire du jeudi 31 mars parcourant l'actualité statutaire.
Le 31/03/2022
Voici le support PDF du webinaire du 1er jeudi RH'Actu de l'année présentant le panorama de l'actualité statuaire de ces derniers mois.