Le 18/01/2011
Rédacteurs territoriaux - Concours - Mayenne, Maine-et-Loire, et Sarthe
Arrêté du 7 janvier 2011 portant ouverture d'un concours de rédacteur territorial
JORF n°0014 du 18 janvier 2011 page - texte n° 12 - NOR: IOCB1100862A
Le 18/01/2011
Bibliothécaires territoriaux - Concours (externe et interne) - Gironde - modification de dates
Arrêté du 10 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2010 portant ouverture en 2011 d'un concours de recrutement externe et interne de bibliothécaire territorial pour les spécialités « bibliothèques » et « documentation »
JORF n°0012 du 15 janvier 2011 page - texte n° 17 - NOR: IOCB1100252A
Le 14/01/2011
Ingénieurs territoriaux - Concours - Nord - Modification du nombre de postes
Arrêté du 15 décembre 2010 modifiant les arrêtés du 24 novembre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 d'un concours externe et d'un concours interne d'ingénieur territorial
JORF n°0011 du 14 janvier 2011 page - texte n° 25 - NOR: IOCB1100694A
Assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2e classe - Concours - Grande couronne en convention avec Petite couronne, Seine-et-Marne et les cinq centres de gestion de la région Centre
Arrêté du 24 décembre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 d'un concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2e classe
JORF n°0011 du 14 janvier 2011 page - texte n° 27 - NOR: IOCB1100624A
Le 14/01/2011
Secrétaires de mairie - Examens professionnels d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux - Deux-Sèvres - Modification par rajout d'une convention avec le CDG de Charente
Arrêté du 4 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2010 portant ouverture de deux examens professionnels d'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux
JORF n°0010 du 13 janvier 2011 page - texte n° 14 - NOR: IOCB1100509A
Le 13/01/2011
La circulaire se reportant au décret n°2010-783 du 8 juillet 2010 a été publiée le 14 décembre 2010, avec prise d’effet au 1er janvier 2011.
Ces modifications entraînent des changements importants dans le fonctionnement administratif des communes, et posent de nombreuses questions pratiques.
Devant les nombreux problèmes présentés par les feuilles autocollantes, notamment le jaunissement dû à l’acidité de la colle, les délibérations et les arrêtés doivent être reliés.
Il est donc interdit d’insérer les feuillets par collage, thermocollage ou montage sur onglet.
Les documents doivent être reliés au maximum tous les ans. Pour les communes de moins de 1000 habitants le délai peut-être étendu à cinq ans.
Devant le risque important de perte de documents isolés il est préférable de réaliser des registres de façon très régulière.
Pour les formats A3, il est conseillé de réaliser un volume de 100 à 200 feuillets.
Pour les formats A4, il est conseillé de réaliser un volume de 150 à 200 feuillets.
Deux normes sont stipulées dans le décret d’application. La première concerne le papier à utiliser pour l’impression des documents. Le papier doit répondre à la norme ISO 9706-1999. Le papier doit être de couleur blanche et les formats A4 et A3 sont recommandés.
La deuxième concerne l’encre qui doit être utilisée, celle-ci doit être stable et neutre. Elle doit correspondre aux critères de la norme ISO 11798-1997.
Les registres de délibérations, d’arrêtés (y compris les permis de construire), de décisions du maire, ainsi que les actes de publication et de notification (selon l’article L.213-1 du CGCT) certifiant « que le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire » des actes pris par les autorités communales.
Cette modification du code des collectivités territoriales concerne les communes les EPCI, et les syndicats mixtes.
Les CCAS ne sont pas dans l’obligation de se conformer à cette nouvelle réglementation. Toutefois, son extension aux registres de CCAS est fortement recommandée par les Service interministériel des archives de France.
Dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales, le contrôle de légalité est effectué a postériori. Les prérogatives du maire en la matière font qu’il est désormais responsable de la tenue et de la numérotation des registres communaux.
On ne doit numéroter que les folios. En d’autre terme il suffit d’apposer la numérotation sur le côté recto de la feuille.
Les feuillets peuvent être imprimés au recto et au verso. Ils peuvent être également imprimés qu’au recto, le verso devra alors être barré d’un trait oblique.
Le registre des arrêtés du maire doit être tenu de façon centralisée au sein de la commune. Les registres tenus par service (urbanisme ou ressources humaines par exemple) ne peuvent constituer qu’une copie réalisée pour simplification de fonctionnement.
Les registres de délibérations doivent comporter une table par date et par objet. Celle-ci doit être insérée après le dernier document de chaque année civile.
Pour leur bonne conservation, il convient de mettre les registres à l’abri de source de chaleur et de la lumière directe. De plus, il est indispensable de les rassembler dans une armoire forte et fermée. Celle-ci devra toutefois être ouverte au moins une fois par jour afin de permettre à l’air de se renouveler.
Vous pouvez trouver l’instruction sur le site internet du SIAF.
Sur le site internet du Centre de gestion, d’autres questions, d’autres actualités sur les archives.
Le Service d’aide à l’archivage du Centre de gestion reste à votre disposition pour toute autre question, n'hésitez pas à utiliser le formulaire de contact.
Le 12/01/2011
Rédacteurs territoriaux - Concours - Eure
Arrêté du 16 décembre 2010 portant ouverture d'un concours de rédacteur territorial
JORF n°0009 du 12 janvier 2011 page - texte n° 17 - NOR: IOCB1100206A
Rédacteurs territoriaux - Concours - Moselle
Arrêté du 3 janvier 2011 portant ouverture d'un concours de rédacteur territorial
JORF n°0009 du 12 janvier 2011 page - texte n° 18 - NOR: IOCB1100360A
Le 03/06/2024
L'épreuve d'admission se déroulera au CDG 13, à Aix-en-Provence.
Concours de technicien : du lundi 17 au vendredi 21 juin 2024
Concours de technicien principal de 2ème classe : du lundi 17 au mercredi 19 juin 2024.
Les convocations ont été déposées dans l'espace sécurisé des candidats le vendredi 31 mai 2024.
Le 19/04/2024
>>> CONCOURS DE TECHNICIEN TERRITORIAL
SPÉCIALITÉ PRÉVENTION, GESTION DES RISQUES, HYGIÈNE, RESTAURATION
VOIES | Postes ouverts | Nombre d’inscrits | Nombre de présents | Taux d’absentéisme |
EXTERNE | 15 | 114 | 68 | 40 % |
CONCOURS INTERNE | 21 | 283 | 194 | 31 % |
TROISIÈME CONCOURS | 7 | 32 | 26 | 18,75 % |
SPÉCIALITÉ INGENIERIE, INFORMATIQUE ET SYSTÈMES D’INFORMATION
VOIES | Postes ouverts | Nombre d’inscrits | Nombre de présents | Taux d’absentéisme |
EXTERNE | 8 | 83 | 49 | 40,9 % |
CONCOURS INTERNE | 12 | 82 | 61 | 25,6 % |
TROISIÈME CONCOURS | 4 | 9 | 8 | 11,1 % |
>>> CONCOURS DE TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2ème CLASSE TERRITORIAL
SPÉCIALITÉ PRÉVENTION, GESTION DES RISQUES, HYGIÈNE, RESTAURATION
VOIES | Postes ouverts | Nombre d’inscrits | Nombre de présents | Taux d’absentéisme |
EXTERNE | 11 | 72 | 44 | 38,8% |
CONCOURS INTERNE | 5 | 107 | 48 | 55,1 % |
TROISIÈME CONCOURS | 3 | 12 | 6 | 50 % |
SPÉCIALITÉ INGENIERIE, INFORMATIQUE ET SYSTEMES D’INFORMATION
VOIES | Postes ouverts | Nombre d’inscrits | Nombre de présents | Taux d’absentéisme |
EXTERNE | 13 | 95 | 73 | 23,1 % |
CONCOURS INTERNE | 6 | 37 | 25 | 32,4 % |
TROISIÈME CONCOURS | 4 | 10 | 8 | 20 % |
Le 19/04/2024
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le mardi 14 mai 2024, à la Halle de Martigues.
Les candidats recevront leur convocation 15 jours avant cette date.
Les candidats avec aménagement d'épreuves seront convoqués au CDG 13, à Aix-en-Provence.
Horaire début | Horaire fin | |
Accueil des candidats | De 13h15 | A 14H00 |
Rédaction d’un rapport (1h30 ; coefficient 3) | 14h00 | 15h30 |
Réponse à des questions (1h00 ; coefficient 2) | 16h30 | 17h30 |
1ER CONCOURS ET 2ÈME CONCOURS INTERNES | Horaire début | Horaire fin |
Accueil des candidats | De 13h15 | A 14H00 |
Rédaction d’un rapport (2h00 ; coefficient 3) | 14h00 | 16h00 |
Organisation | Horaire début | Horaire fin |
CONCOURS EXTERNE AVEC 1/3 TEMPS | ||
Accueil des candidats | 12h45 | 13h30 |
Rédaction d’un rapport (2h00 ; coefficient 3) | 13h30 | 15h30 |
Réponse à des questions (1h20 ; coefficient 2) | 16h30 | 17h50 |
Le 26/03/2024
L'épreuve orale d'admission à l'examen professionnel de Professeur d'enseignement artistique par voie de promotion interne, dans la spécialité Musique, discipline Violon, se déroulera du lundi 8 au vendredi 12 avril 2024, au Centre de gestion des Bouches-du-Rhône, à Aix-en-Provence.
Les convocations ont été déposées dans l'espace sécurisé des candidats admissibles le 22 mars 2024.
Le 26/03/2024
Pour rappel, les épreuves sportives des concours d'ETAPS et d'ETAPS principal de 2ème classe se dérouleront le mardi 16 avril 2024 aux lieux suivants :
D'autre part, les épreuves de conduite de séance sportive suivie d'un entretien se dérouleront au complexe Val de l'Arc, au gymnase de l'Arc de Meyran et à la piscine Plein Ciel à Aix-en-Provence :
Pour les 2 épreuves mentionnées ci-dessus, une convocation sera déposée dans votre espace candidat sécurisé 14 jours avant la date de passage. Celle pour l'épreuve de conduite d’une séance d’activités physiques et sportives suivie d’un entretien précisera votre jour, heure et lieu de passage.
Enfin, après délibération, pour chaque concours, le jury a décidé de retenir les disciplines sportives suivantes pour l’épreuve de conduite d’une séance d’activités physiques et sportives suivie d’un entretien :
Le 19/02/2024
L'épreuve orale d'admission du concours sur titres d'auxiliaire de puériculture territorial de classe normale se déroulera du lundi 11 au vendredi 15 mars 2024 au CDG 13 à Aix-en-Provence.
Une convocation sera déposée dans l'espace sécurisé des candidats admis à concourir au minimum 15 jours avant le premier jour d'épreuve.
Si vous n'avez pas reçu votre convocation sur l'espace sécurisé 8 jours avant la date de début de l'épreuve, il vous appartiendra de contacter le service concours du CDG 13 au 04.42.54.40.60 du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 ou à l'adresse concours@cdg13.com.
Le 05/07/2024
Le service Prévention et sécurité au Travail du CDG 13 vous propose cette fiche Santé Travail pour vous aider dans l'organisation des festivités estivales
La période estivale est particulièrement propice à l’organisation de festivités. Notre département n’échappe pas à la règle, partagé entre traditions provençales, événements sportifs, commémoratifs et culturels, spectacles et fêtes (de la musique, feux d’artifice, concerts, des écoles etc.).
L’organisation de ces évènements sous-entend une forte mobilisation des agents territoriaux (services techniques, manifestations, festivités etc.) qui assurent la logistique, la mise en place et le retrait des équipements et des matériels nécessaires.
Ces activités de montage et démontage de podiums, décors de scènes, gradins, tentes et chapiteaux, de manipulation de barrières, tables, chaises, plateaux Samia et d’installation de tours lumières et sons et coffrets électriques sont génératrices de risques.
>> Télécharger la Fiche
Le 04/07/2024
"RÉVÉLER L'INVISIBLE, VALORISER LE VISIBLE"
Vendredi 20 SEPTEMBRE 2024, au CDG13, participez à la Rencontre Santé : maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap.
Cette journée riche en animation, permettra d'informer et de sensibiliser les employeurs publics sur les pathologies chroniques et les maladies ouvrant droit à la reconnaissance de travailleur handicapé. Elle aidera à accompagner les employeurs à maintenir en activité ces agents.
Mini-conférences, ateliers et stands de démonstration permettront aux partenaires invités et collectivités témoins de transmettre leurs savoirs et leurs expériences.
Les formulaires d'inscription et le détail de la programmation sera envoyé aux collectivités à la fin du mois d'août.
>> Vidéo Teasing
Le 28/06/2024
Pris en application de l'article L. 714-13 du Code général de la fonction publique, le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 publié au Journal Officiel du 28 juin 2024, prévoit le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres.
Cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d'une part fixe et d'une part variable, peut être mise en place pour l’organe délibérant après avis du Comité social territorial (CST).
Le décret précise les modalités et les taux de cette indemnité et prévoit, lors de la première application de ses dispositions, la possibilité pour ces fonctionnaires de bénéficier d'un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur.
L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.
Elle remplace donc l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions ainsi que, le cas échéant, l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).
Le décret entre en vigueur le 29 juin 2024 et il est donc possible de délibérer pour l'avenir à compter de cette date.
Les décrets relatifs aux régimes indemnitaires des 4 cadres d’emplois concernés seront abrogés au 1er janvier 2025.
Afin de vous aider dans la mise en place et l'attribution de ce nouveau régime, vous trouverez sous ces liens:
Une note du CDG 13 sur les modalités de versement et de calcul de cette indemnité est en cours de rédaction.
Le 26/06/2024
Jusqu’alors réservée pour les seuls conseillers municipaux des communes de plus de 50 000 habitants, la modulation des indemnités selon l’assiduité devient aujourd’hui possible pour l’ensemble des communes suite à la Décision n° 2024-1094 QPC du 6 juin 2024 du Conseil Constitutionnel.
Ce dernier a en effet jugé inconstitutionnelle la limitation aux « communes de 50 000 habitants et plus » figurant à la première phrase de l’article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, considérant que celle-ci est contraire au principe d’égalité devant la loi.
Cette limitation est donc abrogée à compter du 6 juin 2024.
L'article L2123-24-2 du CGCT est donc modifié en conséquence et toutes les communes qui le souhaitent peuvent donc délibérer depuis cette date pour mettre en place cette modulation.
Le 26/06/2024
L’arrêté du 21 juin 2024, publié au JO du 23 juin, vient temporairement relever, dans le cadre de la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, les montants maximaux réglementaires de certaines primes et indemnités liées à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
A ce titre, son article 2 prévoit notamment que les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, et donc dans le cadre du RIFSEEP, sont majorés de 1 500 euros.
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 1er de cet arrêté, ne pourront bénéficier de cette valorisation exceptionnelle que les seuls agents directement mobilisés dans la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 ou exposés à un surcroit significatif d'activité directement généré par des changements d'organisation de service liés aux jeux.
Dès lors, les collectivités qui le souhaitent peuvent délibérer pour modifier leurs plafonds de CIA pour l’année 2024 uniquement dans la limite de ces 1 500 euros. La délibération devra veiller à fixer des critères permettant de limiter le montant maximum possible aux seuls agents précités, mobilisés ou exposés aux conséquences des JOP 2024.
Un avis préalable du CST sera également nécessaire avant la délibération.
NB : Même si l’application du principe de parité pourrait permettre de répartir toute ou partie de ce montant sur l’IFSE, il est conseillé de ne pas l’envisager et de rester sur la seule valorisation du CIA conformément à l’esprit du texte.
Le 19/06/2024
Les agents publics sont soumis à une « obligation de non-cumul d’emploi », c’est-à-dire qu’ils doivent consacrer l’intégralité de leur activité à leur emploi public. Néanmoins, ces agents peuvent être autorisés à cumuler leur activité publique avec l'une des activités accessoires limitativement énumérées par l'article 11 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique (article L.123-7 du Code Général de la Fonction Publique).
Le décret n° 2024-483 du 28 mai 2024, en vigueur depuis le 29 mai 2024, ouvre temporairement la possibilité, sur la période du 15 juillet 2024 au 15 septembre 2024, pour les agents publics territoriaux d’être autorisés, par leur employeur, à exercer pour des prestations liées au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) deux activités accessoires supplémentaires :
Condition : Détenir une carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20 du Code de la sécurité intérieure.
Condition : Détenir une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes.
Comme pour toute demande de cumul d'activité à titre accessoire, l'exercice de l'activité accessoire lucrative ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service d'affectation de l'agent ni le placer en situation de de prise illégale d'intérêts (au regard de l'article 432-12 du Code pénal).
De plus cette faculté nécessitera une demande expresse de l'agent ainsi qu'une autorisation préalable et individuelle de l'employeur public.
L'employeur public qui a autorisé le cumul devra faire connaître à l'entreprise au bénéfice duquel l'agent public exerce cette activité accessoire les informations permettant de s'assurer que l'exercice de cette activité s'opère dans le respect des règles de temps de travail qui lui sont applicables.
Le décret n°2024-483 constitue un dispositif complémentaire au décret n° 2020-69 qu'il ne modifie pas.
