FAQ du CDG13 sur la mise en oeuvre du plan de revalorisation de la catégorie C au 1er janvier 2022
Le 14/01/2022
Deux décrets, n° 2021-1818 et n° 2021-1819 du 24 décembre 2021, revalorisent la carrière des agents de catégorie C à la date du 1er janvier 2022.
A l’exception des agents relevant des cadres d’emplois d’auxiliaires de puériculture et d’auxiliaires de soins relevant de la spécialité aide-soignant, reclassés au 1er janvier 2022 en catégorie B, les autres cadres d’emplois voient la structure de leurs grilles indiciaires modifiée (nombre d’échelons, durée d’avancement d’échelon, indice). Une bonification d’ancienneté exceptionnelle est également prévue.
Les dispositions relatives soulèvent plusieurs interrogations. Le CDG13 vous propose ainsi une FAQ, au regard de l’interprétation de ses services. Celle-ci reste bien sûr sujette à évolution au regard des précisions règlementaires ou ministérielles qui pourraient être apportées.
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Retrouvez également un tableau synthétique des situations d'agents de catégorie C modifiées au 1er janvier 2022
[FICHE THEMATIQUE] réalisée par le service Expertise statutaire et juridique sur LE TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE
Le 11/01/2022
La présente fiche thématique a pour objet de présenter les nouvelles règles encadrant le temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale.
[IFSE] Illégalité du maintien de l'IFSE aux agents territoriaux en congé de longue durée ou longue maladie
Le 10/01/2022
Le Conseil d’État a jugé que le principe de parité interdit aux collectivités territoriales de prévoir le maintien de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) aux agents territoriaux en congé de la longue durée ou de longue maladie.
En vertu des dispositions statutaires applicables, les fonctionnaires de l’État placés en congé de longue maladie ou de longue durée n’ont pas droit au maintien des indemnités attachées à l’exercice des fonctions, au nombre desquelles figure l’IFSE prévue à l’article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d’un RIFSEEP dans la FPE.
Par conséquent, une collectivité territoriale ne peut légalement prévoir par délibération le maintien de plein droit du versement de l’IFSE au profit de ses agents placés en congé de longue durée ou de longue maladie.
Conseil d’Etat n°448779 du 22 novembre 2021
Publication de l'avis relatif aux seuils de procédure formalisée pour les années 2022-2023
Le 10/01/2022
L’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, publié au Journal officiel du 9 décembre 2021 (NOR : ECOM2136629V), fixe les nouveaux seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession conformément aux règlements délégués (UE) 2021/1950, 2021/1951, 2021/1952 et 2021/1953 de la Commission publiés au JOUE du 11 novembre 2021.
À compter du 1er janvier 2022, les seuils de procédure formalisée passent de :
139 000 € HT à 140 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales ;
214 000 € HT à 215 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
428 000 € HT à 431 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
5 350 000 € HT à 5 382 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.
A compter de la même date, cet avis se substitue à l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique publié au Journal officiel du 10 décembre 2019 (NOR : ECOM1934008V) et constitue l'annexe n° 2 du code de la commande publique.
Avis relatif aux seuils de procédure (annexe 2 du code de la commande publique)
Textes de référence
Règlement délégué (UE) 2021/1950 de la Commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2099/81/CE
Règlement délégué (UE) 2021/1951 de la Commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/23/UE
Règlement délégué (UE) 2021/1952 de la Commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/24/UE
Règlement délégué (UE) 2021/1953 de la Commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/25/UE
[CCP] Modifications de certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires
Le 10/01/2022
Le décret n° 2021-1624 du 10 décembre 2021 pris en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique révise la composition des commissions consultatives paritaires en supprimant la distinction par catégorie à compter du prochain renouvellement général des instances et prend acte de la suppression des conseils de discipline de recours.
Les autres dispositions concernent la désignation des représentants du personnel et le fonctionnement de l'instance.
Création d'une autorisation spéciale d'absence pour l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer
Le 10/01/2022
La loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 crée un congé spécifique pour les parents qui apprennent la pathologie chronique (nécessitant un apprentissage thérapeutique) ou le cancer de leur enfant.
Ce congé sera de deux jours minimum pour les salariés du privé. Pour les fonctionnaires, il s'agira d'une autorisation spéciale d'absence (ASA).
Comme les autres congés pour événement familial, celui-ci sera à la charge de l'employeur.
La liste des pathologies ouvrant le droit à ce nouveau congé doit être établi par décret.