Actualités

[AVIS DE PUBLICITÉ] « Fourniture de tests psychotechniques pour un groupement de commandes composé de 18 Centres de gestion »

Le 14/09/2023

>> Avis d’Appel Public à la Concurrence

Pour accéder à la procédure en cours, cliquez sur le lien suivant : https://centraledesmarches.com/marches-publics/THORIGNE-FOUILLARD-Cedex-CENTRE-DE-GESTION-D-ILLE-ET-VILAINE-Fourniture-de-tests-psychotechniques-pour-un-groupement-de-commandes-compose-de-18-Centres-de-gestion/7876998

[SANCTION DISCIPLINAIRE ET CONGES MALADIES] Une sanction peut entrer en vigueur pendant le congé maladie de l'agent

Le 12/09/2023

Dans un arrêt du 3 juillet 2023 le Conseil d’Etat précise que la circonstance qu'un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire à son égard ni, le cas échéant, à l'entrée en vigueur d'une décision de sanction.

Le Conseil d’Etat rappelle que les règles statutaires permettent aux fonctionnaires en congés maladie de conserver, selon la durée, l'intégralité ou la moitié de son traitement, pour compenser la perte de rémunération due à la maladie. Il précise toutefois que ce principe ne peut avoir pour effet d'accorder à un fonctionnaire bénéficiant d'un tel congé des droits à rémunération supérieurs à ceux qu'il aurait eus s'il n'en avait pas bénéficié

Un agent faisant l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions étant privé de rémunération pendant la durée de cette exclusion, il ne saurait, pendant cette période, bénéficier d'un maintien de sa rémunération à raison de son placement en congé de maladie.

Consulter ici la décision du Conseil d’Etat du 3 juillet 2023, N° 459472

[ACCÈS DES FEMMES AUX RESPONSABILITÉS DANS LA FP] Retour sur la publication de la loi du 19 juillet 2023

Le 12/09/2023

La loi texte relève de 40 à 50% le taux minimal de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations aux emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique. La mesure doit s’appliquer en 2026 et 2028 dans les administrations locales, lors du prochain renouvellement des assemblées délibérantes des communes et des intercommunalités et des régions et départements.

Elle impose aux administrations de plus de 50 agents de publier, sur leur site, des indicateurs sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour les supprimer. Ces chiffres seront rendus publics sur le site internet du ministère de la fonction publique.

Elle supprime, à partir de 2027 la dispense de pénalité financière prévue en cas de non-respect de l’obligation de nominations équilibrées.

Consulter ici la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

[PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS ATTEINTS D’UNE MALADIE OU D’UN HANDICAP]

Le 12/09/2023

La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité apporte des précisions utiles sur les droits des agents publics en ce qui concerne le congé de présence parentale et les autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux, et notamment pour le décès d'un enfant.

• Sur le congé de présence parentale

Il est désormais interdit à tout employeur de rompre un contrat de travail d'un agent pendant un congé de présence parentale ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel. La fin du contrat n’est possible que si l’employeur justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant de l'intéressé.
Par ailleurs l’article L. 544-3 du code de la sécurité sociale est modifié. Il prévoit désormais que l’allocation journalière de présence parentale peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis favorable du service du contrôle médical prévu à l'article L. 315-1 ou du régime spécial de sécurité sociale.

• Sur les ASA pour événements familiaux

L’article L. 622-1 du CGFP est modifié. Cette modification précise que les ASA sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels. Concernant les ASA pour décès d’un enfant, le nombre de jours prévus pour le décès d’un enfant à l’article L. 622-2 est accru. Désormais, les agents publics bénéficient, de droit, d'une autorisation spéciale d'absence de 12 jours ouvrables (contre 5 auparavant) pour le décès d'un enfant.

Cette durée est portée à 14 jours ouvrables lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans, et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent, ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l'agent public a la charge effective et permanente.

Consulter ici la Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité

Nouveau régime indemnitaire pour les directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres

Le 28/06/2024

[ELUS] La modulation des indemnites selon leur assiduite devient possible pour l’ensemble des conseillers municipaux

Le 26/06/2024

Jusqu’alors réservée pour les seuls conseillers municipaux des communes de plus de 50 000 habitants, la modulation des indemnités selon l’assiduité devient aujourd’hui possible pour l’ensemble des communes suite à la Décision n° 2024-1094 QPC du 6 juin 2024 du Conseil Constitutionnel.

Ce dernier a en effet jugé inconstitutionnelle la limitation aux « communes de 50 000 habitants et plus » figurant à la première phrase de l’article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, considérant que celle-ci est contraire au principe d’égalité devant la loi.

Cette limitation est donc abrogée à compter du 6 juin 2024.

L'article L2123-24-2 du CGCT est donc modifié en conséquence et toutes les communes qui le souhaitent peuvent donc délibérer depuis cette date pour mettre en place cette modulation.

[JOP 2024] Valorisation possible du CIA des agents mobilisés par les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris

Le 26/06/2024

L’arrêté du 21 juin 2024, publié au JO du 23 juin, vient temporairement relever, dans le cadre de la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, les montants maximaux réglementaires de certaines primes et indemnités liées à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

A ce titre, son article 2 prévoit notamment que les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, et donc dans le cadre du RIFSEEP, sont majorés de 1 500 euros.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 1er de cet arrêté, ne pourront bénéficier de cette valorisation exceptionnelle que les seuls agents directement mobilisés dans la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 ou exposés à un surcroit significatif d'activité directement généré par des changements d'organisation de service liés aux jeux.

Dès lors, les collectivités qui le souhaitent peuvent délibérer pour modifier leurs plafonds de CIA pour l’année 2024 uniquement dans la limite de ces 1 500 euros. La délibération devra veiller à fixer des critères permettant de limiter le montant maximum possible aux seuls agents précités, mobilisés ou exposés aux conséquences des JOP 2024.

Un avis préalable du CST sera également nécessaire avant la délibération.

NB : Même si l’application du principe de parité pourrait permettre de répartir toute ou partie de ce montant sur l’IFSE, il est conseillé de ne pas l’envisager et de rester sur la seule valorisation du CIA conformément à l’esprit du texte.

[JO] Activité accessoire d'agent privé de sécurité dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Le 19/06/2024

[LE RENDEZ-VOUS DES ARCHIVES] Retour sur le webinaire du 31 mai sur l'archivage et le versement

Le 17/06/2024

Le service Expertise et accompagnement en archivage a animé le 31 mai 2024, le premier webinaire de notre série "le rendez-vous des archives".
Ce webinaire était une introduction à l'archivage et au versement et il a réuni de nombreux agents des collectivités du département des Bouches-du-Rhône.

L’objectif était de définir ce qu'est un document d'archives, les enjeux juridiques d'une bonne gestion documentaire ainsi que les responsabilités de chacun. Il a également été abordé la rédaction d'un bordereau de versement et comment bien rechercher l'information. 

Nous vous attendons nombreux pour le prochain webinaire qui aura lieu en novembre sur la procédure d'élimination des archives publiques. 

>> PDF du webinaire

>> Vidéo

[INSTANCES DISCIPLINAIRES] Notification du droit de se taire dans les procédures disciplinaires à l’encontre des agents publics

Le 13/05/2024

Dans une décision du 8 décembre 2023 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, le Conseil constitutionnel avait étendu « à toute sanction ayant le caractère d’une punition », sa jurisprudence relative à la procédure pénale sur le droit de se taire.

Dans un arrêt du 2 avril 2024 la Cour administrative d’appel de Paris s’est prononcée pour la première fois sur la mise en œuvre du droit de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent public.

Le juge administratif a en effet indiqué que le fonctionnaire faisant l'objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu'il soit préalablement informé du droit qu'il a de se taire.

Le droit de se taire découle du principe selon lequel nul n’est tenu de s’auto-incriminer résultant de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

L’absence de notification à l’agent de son droit de se taire le prive d’une garantie qui rend la procédure disciplinaire irrégulière et justifie l’annulation de la sanction disciplinaire.

En conséquence, les collectivités doivent dorénavant informer les agents à l’encontre desquels une procédure disciplinaire est engagée de leur droit de se taire, de préférence dès l’envoi du courrier d’information à l’agent de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre.