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[SECRÉTAIRE DE MAIRIE] Fiche pratique sur la revalorisation du métier de secrétaire de Mairie suite - Loi N°2023-1380 du 30 décembre 2023

Le 08/01/2024

Publiée au Journal officiel du 31 décembre 2023, la LOI n°2023-1380 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie modifie les modalités d’accès et de formations aux fonctions de secrétaire de mairie, pour les communes de -3500 habitants, désormais appelé secrétaire général de mairie. 

Ces dispositions visent à rendre le métier plus attractif et à reconnaître les agents qui l’exercent aujourd’hui. 

Afin de poursuivre ces objectifs, le texte prévoit : 

• Des modalités spécifiques de promotion interne pour les agents de catégorie C occupant les fonctions de secrétaire de mairie.  

•  L’obligation pour les collectivités de -2000 habitants de recruter ou nommer des agents de catégorie B ou A pour occuper les fonctions de secrétaire général de mairie avant le 1er janvier 2028, ainsi qu’une possibilité de recours aux agents contractuels. 

• L’obligation pour les communes de 2000 habitants et plus de nommer ou recruter un agent de catégorie A pour exercer les fonctions de SG, avant le 1er janvier 2028. 

Voici une fiche pratique du service Expertise juridique et statutaire présentant ces nouveautés, dans l’attente de la publication du décret d’application relatif à certaines de ces mesures.

[PROMOTION INTERNE] Publication au journal officiel du décret 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la FPT

Le 03/01/2024

Les actions menées et portées par le CDG 13 devant le ministre Stanislas GUERINI afin d'assouplir et faciliter l'accès à la Promotion interne dans la FPT ont porté leurs fruits.

Le décret 2023-1272 du 26 décembre 2023 fait notamment suite à la rencontre du 20 juin 2023 du Président Georges CRISTIANI et des élus du Conseil d'Administration du CDG 13,  Olivier GUIROU et  Jean-Baptiste SAGLIETTI, avec Stanislas GUERINI, ministre de la Transformation et de la Fonction Publique.

L'inscription sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne des agents des collectivités territoriales est soumise à des quotas. Le décret n° 2023- 1272 du 26 décembre 2023 assouplit le mécanisme de contingentement afin de faciliter l'accès à la promotion interne des fonctionnaires.
A ce titre :

 

• Il réduit le nombre de recrutements externes de fonctionnaires, prévus par les statuts particuliers, permettant d'ouvrir une inscription sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne. Ce quota qui était d'une nomination pour trois recrutements sera, à la date d'entrée en vigueur du décret d'une nomination pour deux recrutements.

 

• Il modifie également les dispositions permettant la nomination au titre de la « clause de sauvegarde » en permettant d'appliquer ce nouveau quota à 8 % de l'effectif du cadre d'emploi considéré contre 5 % auparavant. 
  Doivent désormais être pris en compte dans le calcul des 8% de l'effectif du cadre d'emploi considéré comme les fonctionnaires en position d'activité ou de détachement mais également les agents contractuels en contrat à durée indéterminée.

 

• Il réduit enfin de quatre à deux ans la durée permettant de prononcer une nomination au titre de la promotion interne en l'absence d'un nombre de recrutement suffisant permettant d'ouvrir le droit à une nomination au titre de la promotion interne.

 

Le décret procède également à l'actualisation de certains décrets afin de tenir compte de l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique.

Ces dispositions entrent en vigueur dès le 1er janvier 2024.

[INFO CARRIERES] Mise à jour des carrières des agents et des directeurs de police municipale

Le 21/12/2023

Dans l’attente d’une modernisation de leur régime indemnitaire, dont les travaux semblent toujours en cours, deux décrets du 21 novembre 2023 relatifs à la filière police municipale ont été publié afin de revaloriser les agents de catégorie C et de catégorie A.

Décret n° 2023-1069 du 21 novembre 2023 relatif à la carrière des agents et des directeurs de police municipale et des agents et des directeurs de police municipale de Paris

>> Ce décret revalorise la carrière des agents relevant de la catégorie C en transformant l'échelon spécial en échelon de droit commun et celle des membres de la catégorie A en alignant la carrière des deux grades du cadre d'emplois et du corps des directeurs de police municipale sur les deux premiers grades du « A-type ».

Décret n° 2023-1070 du 21 novembre 2023 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d'emplois de la police municipale

>> Ce décret modifie l'échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux, aux chefs de police municipale et aux directeurs et directeurs principaux de police municipale.

>> Retrouver les grilles indiciaires de la filière police municipale mises à jour

[La QVCT à portée de tous] Retour sur la rencontre du 1er décembre du service Prévention du CDG avec les collectivités

Le 08/12/2023

Face à la perte d’attractivité, la désinsertion professionnelle et l’absentéisme récurrent dans les services publics, la QVCT représente une opportunité indéniable pour les collectivités de faire évoluer leurs organisations et poursuivre les évolutions nécessaires du service public en s’engageant dans une politique globale, structurée et participative visant à la fois les conditions de travail, la performance du service public et les conditions de vie de tous au sens large.

Le 1er décembre, à l’occasion de la rencontre “La QVCT à la portée de tous”, le service Prévention et Sécurité au Travail du CDG13 a réuni les collectivités du département autour de :

• Trois témoignages inspirant sur l’organisation d’une semaine QVCT et l’articulation avec la politique définie par la collectivité,
• La restitution de travaux conduits depuis une année avec des managers sur le parcours agent en collectivité, 1er pilier de la QVCT, avec la conception d’un kit accueil du nouvel agent,
• Un retour sur l’actualité relative à la mise à disposition de nouveaux référentiels et guide pratique en lien avec les grands axes du Plan Santé Fonction Publique 2022/2025.

En attendant de nouveaux temps forts en 2024, le CDG13 vous communique :

> Le support d’animation de la rencontre santé du 1er décembre 

> L’affiche synthétique "Espaces de discussion sur le travail" 

> Le kit accueil nouvel agent 

[Code général de la Fonction publique] Codification des dispositions réglementaires relatives aux droits, obligations et protections des agents publics ainsi qu’à l’exercice du droit syndical et du dialogue social

Le 19/11/2024

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique est paru au Journal officiel du 19 novembre 2024.

Le décret a pour objet : 

• La création des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire (articles en D et R) du code général de la fonction publique (CGFP)
  
  
• La modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social des trois fonctions publiques.

Le décret procède ainsi à l'abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, aux livres Ier et II du CGFP.

Pour la fonction publique territoriale, les principales dispositions impactées par une abrogation totale ou partielle, pour transfert, ou modification sont issues des décrets suivants :

• Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
• Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
• Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
• Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions

Par ailleurs, la création de la partie réglementaire du CGFP intègre une modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques.

La réglementation ainsi unifiée sera applicable au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Il s’agit principalement de dispositions visant à détailler la composition et les missions du bureau de vote électronique, à prévoir des modalités de sécurisation et d’authentification du vote par internet, à prévoir la création d’une cellule de supervision technique.

Les dispositions entreront en vigueur le 1^er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

L’architecture des deux premiers livres de la partie réglementaire du CGFP sera ainsi rédigée :

• Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (Articles R113-1 à R142-5)
• Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS (Articles R113-1 à R115-11)
• Titre II : OBLIGATIONS (Articles R120-1 à R124-39)
• Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES (Articles R130-1 à R137-16)
• Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R141-1 à R142-5)
• Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL (Articles R211-1 à R292-4)
• Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (Articles R211-1 à R215-18)
• Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS (Articles R222-1 à R227-7)
• Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES (Articles R231-1 à R232-8)
• Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES (Articles R241-1 à R246-1)
• Titre V : COMITÉS SOCIAUX (Articles R251-1 à R254-93)
• Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (Articles R261-1 à R264-83)
• Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (Articles R271-1 à R273-9)

[LE RENDEZ-VOUS DES ARCHIVES] Retrouvez le support PDF du webinaire des archives du 08 novembre

Le 18/11/2024

Le dernier "Rendez-vous des Archives" a eu lieu vendredi 08 novembre.
Ce webinaire qui a rencontré un fort succès, présente la procédure d'élimination des archives publiques.

>> Télécharger le support PDF de présentation

[CAP] Prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires LE LUNDI 16 DECEMBRE 2024

Le 15/11/2024

La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le LUNDI 16 DECEMBRE 2024.

A cet effet, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir par courrier et impérativement avant le MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :

· Licenciement en cours de stage,

· Licenciement pour insuffisance professionnelle,

· Licenciement à l’expiration d’un congé de maladie (CMO, CLM, CLD) après refus du poste par l’agent (art 17 et 35 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987),

· Licenciement de fonctionnaire en disponibilité après trois refus de postes,

· Refus d’une action de formation (syndicale, perfectionnement, préparation aux concours et examens professionnels, personnelle suivie à l’initiative de l’agent et des actions de lutte contre l’illettrisme),

· Refus de titularisation en fin de stage,

· Renouvellement de contrat d’un travailleur handicapé,

· Refus de titularisation d’un travailleur handicapé.

Dans cette perspective, vous trouverez tous les documents en téléchargement sur cette page

[SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE] La DGCL publie une circulaire ministérielle sur l'application de réforme des SGM

Le 24/10/2024

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est venue réformer le cadre statutaire applicable aux agents exerçant cette profession, afin d’améliorer leur carrière et leur rémunération et de simplifier leur recrutement. La loi a ensuite fait l’objet de quatre décrets d’application publiés au Journal officiel du 17 juillet 2024.

La circulaire du 18 octobre 2024 appelle l’attention des communes des moins de 3 500 habitants sur les modalités de mise en œuvre de cette réforme, apportant des précisions sur son champ d'application et les mesures qu'elle contient.

Il convient de noter qu'en préambule, le Gouvernement invite les employeurs territoriaux "à s'emparer sans délai de toutes les dispositions de la loi de nature à favoriser la carrière des SGM et l'attractivité de cette profession" et qu'il serait appréciable que ceux-ci "se saisissent des dispositions du "plan de requalification" - dont il faut rappeler qu'il est limité dans le temps - de sorte à ce que les SGM de catégorie C en bénéficie le plus largement et le plus rapidement possible."

[PROMOTION INTERNE] Assouplissement des modalités de validation des formations obligatoires des fonctionnaires territoriaux

Le 11/10/2024

Le décret n° 2024-907 du 8 octobre 2024 introduit un mécanisme de validation a posteriori des obligations de formation non satisfaites par un fonctionnaire territorial, pour les périodes révolues afin de lever un frein à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux tout en maintenant le caractère obligatoire de la formation.

Concrètement, ce décret modifie l’article 16 du décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux en y insérant un nouvel alinéa qui précise que « Le fonctionnaire qui n'a pas satisfait à ces obligations avant l'échéance des périodes de formation prévues par le statut particulier de son cadre d'emplois d'origine peut toutefois accéder à un nouveau cadre d'emplois s'il justifie, préalablement à son inscription sur la liste d'aptitude mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique, du suivi des formations en cause. »

Les agents relevant des cadres d’emplois des filières sapeurs-pompiers et police municipale, qui sont soumis à des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle obligatoire, ne sont pas concernés par ce nouveau dispositif.

[BROCHURE] Parution du panorama régional PACA de l'emploi public 6e édition

Le 08/10/2024

Le Panorama régional de l’emploi a été établi à partir de plusieurs sources de données, qui mettent en valeur :

> Les données sociales 2022*

> Les chiffres issus des concours et examens professionnels organisés par les 6 Centres de gestion de la région PACA en 2022 et 2023

> Les données issues des bilans de l’emploi 2023 qui reflètent l’activité des Centres de gestion en matière de gestion des créations et vacances d’emplois mais aussi de gestion des demandes d’emploi. 

Cette édition est l’occasion pour les Présidents des six Centres de gestion de la région PACA de saluer une fois encore la mobilisation des employeurs territoriaux dans la saisie de leur rapport social unique 2022 avec un recensement de 93% des agents permanents de PACA, comparable à celui de l’année 2021 (94%). 

>> Télécharger la version PDF du panorama