[CONSEIL MÉDICAL] Il n'y aura pas de permanence téléphonique entre le 26 décembre et le 03 janvier inclus

Le 20/12/2024

Du jeudi 26 décembre 2024 au vendredi 03 janvier 2025 inclus, le Conseil médical n'assurera pas de permanences téléphoniques. 

Un courriel pourra être adressé aux adresses habituelles des formations de l'instance. 

En vous remerciant pour votre compréhension.

[Calendrier CST 2025] Echéancier des réunions du CST pour le 1er semestre 2025

Le 17/12/2024

Calendrier des séances du Comité Social Territorial départemental/FSC du premier semestre 2025 :

• Jeudi 23 janvier 2025 à 14H00
Date limite de réception des dossiers au CDG 13 lundi 6 janvier 2025

• Jeudi 20 février 2025 à 14H30
Date limite de réception des dossiers au CDG 13 lundi 3 février 2025

• Jeudi 20 mars 2025 à 10H00
Date limite de réception des dossiers au CDG 13 jeudi 27 février 2025

• Lundi 14 avril 2025 à 14H30
Date limite de réception des dossiers au CDG 13 mardi 25 mars 2025

• Mardi 13 mai 2025 à 14H30
Date limite de réception des dossiers au CDG 13 jeudi 24 avril 2025

• Jeudi 5 juin 2025 à 10H00
Date limite de réception des dossiers au CDG 13 jeudi 15 mai 2025

Il convient de préciser que, conformément aux dispositions, le CST du CDG 13 est compétent sur les sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

[Risques Financiers & Cyber risques] Retrouvez les documents mis à disposition par la DRFIP PACA suite à la réunion d'information qui a lieu lieu le 06 décembre 2024

Le 13/12/2024

Le 06 décembre 2024, le CDG 13 a organisé pour les collectivités une réunion d'information en partenariat avec la DRFIP PACA, pour aborder :

    • Les objectifs du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics et retour sur les premiers arrêts de la Cour des comptes
    • Les zones de risques financiers et comptable à couvrir en priorité 
    • Le risque informatique et cyber qui prend de l’ampleur


Des documents d'aide et de prévention sont mis à disposition par la DRFIP

> Support de présentation DRFIP PACA

> Vidéo : La responsabilité financière des gestionnaires publics en 10 questions

> Maîtrise des risques FOVI CYBER

> RGP Jurisprudence

[30 ans du service ARCHIVES] Le service mis à l'honneur dans le dossier du nouveau Regard Territorial

Le 09/12/2024

Voilà maintenant 30 ans que le service d'expertise en archivage existe au CDG13 !
Retrouvez les chiffres clés, les témoignages de certaines collectivités et des archivistes à travers cet article paru dans notre magazine d'information "Regard Territorial" N°21

>> Lire l'article

[EPREUVE ORALE] Examen professionnel d'animateur principal de 2ème classe par voie d'avancement de grade, session 2024

Le 02/12/2024

L'épreuve orale d'admission de l'examen professionnel d'animateur territorial principal de 2ème classe par voie d'avancement de grade, session 2024 se déroulera du lundi 9 au mercredi 11 décembre 2024 au Bâtiment B du CDG 13, à Aix-en-Provence.

Une convocation a été déposée dans l'espace sécurisé des candidats admis à participer à l'épreuve orale.

Si vous n'avez pas reçu votre convocation sur l'espace sécurisé 8 jours avant la date de début de l'épreuve, il vous appartiendra de contacter le service concours du CDG 13 au 04.42.54.40.60 du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 ou à l'adresse concours@cdg13.com.

Concours de gardien-brigadier de police municipale

Le 26/11/2024

L'épreuve orale d'admission se déroulera au Bâtiment B du CDG 13,  à Aix-en-Provence, du lundi 2 au vendredi 6 décembre 2024.

Les convocations des candidats ont été déposées dans leur espace sécurisé le 15 novembre 2024.

JOURNAL OFFICIEL du 21 juillet 2015

Le 21/07/2015

Technicien territorial principal de 2e classe - Concours externe, interne et troisième concours spécialité "prévention, gestion des risques, hygiène, restauration" au titre de l'année 2016
Arrêté du 18 juin 2015 portant ouverture en convention avec les centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur des concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe (session 2016) par le centre de gestion du Var.
JORF n°0166 du 21 juillet 2015 - texte n° 13 - NOR: INTB1517044A

Technicien territorial - Concours spécialité "artisanat et métiers d'art" au titre de l'année 2016
Arrêté du 1er juillet 2015 portant ouverture en 2016 du concours de technicien territorial spécialité "artisanat et métiers d'art" par le centre de gestion de l'Hérault.
JORF n°0166 du 21 juillet 2015 - texte n° 14 - NOR: INTB1517020A

JOURNAL OFFICIEL du 19 juillet 2015

Le 20/07/2015

Techniciens territoriaux - Concours externe, interne et troisième concours spécialité "Réseaux, voirie et infrastructures" ouverts au titre de l'année 2015
Arrêté du 29 juin 2015 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial spécialité "réseaux, voirie et infrastructures" du centre de gestion de la Haute-Garonne (session 2016).
JORF n°0165 du 19 juillet 2015 - texte n° 24 - NOR: INTB1516572A

Technicien principal de 2e classe - Concours organisé dans la spécialité "ingénierie, informatique et systèmes d'information" au titre de l'année 2016
Arrêté du 3 juillet 2015 portant ouverture en 2016 d'un concours de technicien principal de 2e classe dans la spécialité "ingénierie, informatique et systèmes d'information" par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard.
JORF n°0165 du 19 juillet 2015 - texte n° 29 - NOR: INTB1516553A

Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques principaux de 2e classe - Concours externe, interne et troisième voie ouverts dans les spécialités : Musée ; Bibliothèque ; Archives au titre de l'année 2016
Arrêté du 30 juin 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un concours de troisième voie pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques principaux de 2e classe par le centre de gestion de la Charente-Maritime.
JORF n°0165 du 19 juillet 2015 - texte n° 25 - NOR: INTB1516558A

Educateur territorial de jeunes enfants - Concours
Arrêté du 3 juillet 2015 portant ouverture en 2016 d'un concours d'éducateur territorial de jeunes enfants, par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard.
JORF n°0165 du 19 juillet 2015 - texte n° 28 - NOR: INTB1516548A

JOURNAL OFFICIEL du 18 juillet 2015

Le 20/07/2015

Techniciens territoriaux / Nord- Concours externe, interne et troisième concours au titre de l'année 2016
Arrêté du 10 juin 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours de technicien territorial par le centre de gestion du Nord.
JORF n°0164 du 18 juillet 2015 - texte n° 37 - NOR: INTB1517049A

Techniciens territoriaux - Concours spécialité "prévention et gestion des risques, hygiène et restauration" au titre de l'année 2016
Arrêté du 14 juin 2015 portant ouverture en convention avec les centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, des concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade de technicien territorial (session 2016) par le centre de gestion du Var.
JORF n°0164 du 18 juillet 2015 - texte n° 38 - NOR: INTB1517034A

Techniciens territoriaux - Concours spécialité "prévention et gestion des risques, hygiène et restauration" au titre de l'année 2016
Arrêté du 23 juin 2015 portant ouverture en 2016 d'un concours de technicien territorial spécialité "prévention et gestion des risques, hygiène et restauration" par le centre de gestion de la Lozère.
JORF n°0164 du 18 juillet 2015 - texte n° 39 - NOR: INTB1516983A

Techniciens territoriaux - Concours externe, interne et troisième concours au titre de l'année 2016
Arrêté du 25 juin 2015 portant ouverture de concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial par le centre de gestion de Loire-Atlantique.
JORF n°0164 du 18 juillet 2015 - texte n° 40 - NOR: INTB1516780A

Techniciens territoriaux - Concours spécialité "artisanat et métiers d'art" organisé au titre de l'année 2016
Arrêté du 1er juillet 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 du concours de technicien territorial principal de 2e classe spécialité artisanat et métiers d'art par le centre de gestion de l'Hérault.
JORF n°0164 du 18 juillet 2015 - texte n° 41 - NOR: INTB1516988A

Techniciens territoriaux - Concours spécialité "bâtiments, génie civil" organisé au titre de l'année 2016
Arrêté du 1er juillet 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 du concours de technicien territorial spécialité "bâtiments, génie civil" par le centre de gestion de l'Hérault.
JORF n°0164 du 18 juillet 2015 - texte n° 42 - NOR: INTB1516997A

Techniciens territoriaux - Concours externe, interne et troisième concours dans la spécialité "bâtiment et génie civil" ouverts au titre de l'année 2016
Arrêté du 2 juillet 2015 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe par le centre de gestion des Alpes-Maritimes.
JORF n°0164 du 18 juillet 2015 - texte n° 44 - NOR: INTB1517022A

Techniciens territoriaux - Concours externe, interne et troisième concours dans les spécialités "bâtiment et génie civil" et "service et intervention techniques" au titre de l'année 2016
Arrêté du 2 juillet 2015 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial par le centre de gestion des Alpes-Maritimes.
JORF n°0164 du 18 juillet 2015 - texte n° 45 - NOR: INTB1517030A

Educateur des activités physiques et sportives principal de 2e classe / Moselle - Concours
Arrêté du 2 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 février 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 de concours de recrutement externe et interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par le centre de gestion de la Moselle.
JORF n°0164 du 18 juillet 2015 - texte n° 43 - NOR: INTB1517021A

JOURNAL OFFICIEL du 16 juillet 2015

Le 16/07/2015

Techniciens territoriaux principaux de 2e classe - Concours externe, interne et troisième voie ouverts au titre de l'année 2016
Arrêté du 19 juin 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016, en convention avec les centres de gestion des Alpes-Maritimes, des Hautes-Alpes, du Var et de Vaucluse, des concours externe, interne et de troisième voie pour l'accès au garde de technicien territorial principal de 2e classe par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône.
JORF n°0162 du 16 juillet 2015 - texte n° 31 - NOR: INTB1516693A

Techniciens territoriaux principaux de 2e classe - Concours externe, interne et troisième concours spécialité "déplacements, transports" ouverts au titre de l'année 2016
Arrêté du 29 juin 2015 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe, spécialité "déplacements, transports" du centre de gestion de la Haute-Garonne (session 2016).
JORF n°0162 du 16 juillet 2015 - texte n° 32 - NOR: INTB1516677A

Techniciens territoriaux principaux de 2e classe territoriaux - Concours externe, interne et troisième concours sur épreuves, spécialité réseaux, voirie et infrastructures

Arrêté du 7 juillet 2015 portant ouverture sur les concours de techniciens principaux de 2e classe, externe, interne et troisième concours, spécialité "réseaux, voirie et infrastructures", par le centre de gestion de l'Aude.
JORF n°0162 du 16 juillet 2015 - texte n° 34 - NOR: INTB1516742A

Techniciens territoriaux - Concours externe, interne et 3e voie ouverts au titre de l'année 2016

Arrêté du 19 juin 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016, en convention avec les centres de gestion des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, du Var et de Vaucluse, des concours externe, interne et 3e voie pour l'accès au grade de technicien territorial par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône.
JORF n°0162 du 16 juillet 2015 - texte n° 30 NOR: INTB1516679A

JOURNAL OFFICIEL du 14 juillet 2015

Le 15/07/2015

Technicien territorial principal de 2e classe - Concours externe, interne et de troisième voie dans la spécialité "espaces verts et naturels" ouverts au titre de l'année 2016
Arrêté du 30 juin 2015 portant ouverture en 2016 des concours de recrutement externe, interne et de troisième voie de technicien territorial principal de 2e classe dans la spécialité "espaces verts et naturels".
JORF n°0161 du 14 juillet 2015 - texte n° 27 - NOR: INTB1516412A

Technicien territorial principal de 2e classe - Concours externe, interne et de troisième voie, spécialité "prévention et gestion des risques, hygiène, restauration", organisé en 2016
Arrêté du 2 juillet 2015 portant ouverture en 2016 d'un concours externe, interne et de troisième voie de technicien principal territorial de 2e classe, spécialité "prévention et gestion des risques, hygiène, restauration", par le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques.
JORF n°0161 du 14 juillet 2015 - texte n° 28 - NOR: INTB1516501A

Educateur territorial de jeunes enfants - Concours sur titres ouvert au titre de l'année 2016

Arrêté du 30 juin 2015 portant ouverture de la session 2015 du concours sur titres d'éducateur territorial de jeune enfants par le centre de gestion du Haut-Rhin.
JORF n°0161 du 14 juillet 2015 - texte n° 26 - NOR: INTB1516403A

JOURNAL OFFICIEL du 11 juillet 2015

Le 15/07/2015

Rédacteur territorial / Haut-Rhin - Concours externe, interne et de 3e voie
Arrêté du 26 juin 2015 complétant l'arrêté du 21 novembre 2014 portant ouverture de la session 2015 des concours externe, interne et 3e voie de rédacteur territorial par le centre de gestion du Haut-Rhin.
JORF n°0159 du 11 juillet 2015 - texte n° 31 - NOR: INTB1516343A

Rédacteur territorial principal de 2e classe - Concours externe, interne et troisième concours 2015

Arrêté du 30 juin 2015 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2014 portant ouverture en 2015 des concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine pour la Bretagne.
JORF n°0159 du 11 juillet 2015 - texte n° 33 - NOR: INTB1516254A

Technicien territorial principal de 2e classe - Concours externe sur titres avec épreuves, interne avec épreuves, dans la spécialité "métiers du spectacle" au titre de l'année 2016
Arrêté du 30 juin 2015 portant ouverture sur les concours de technicien territorial principal de 2e classe, externe sur titres avec épreuves, interne avec épreuves de techniciens territoriaux dans la spécialité "métiers du spectacle" par le centre de gestion de Lot-et-Garonne.
JORF n°0159 du 11 juillet 2015 - texte n° 32 - NOR: INTB1516248A

[CONSEIL MÉDICAL] Il n'y aura pas de permanence téléphonique entre le 26 décembre et le 03 janvier inclus

Le 20/12/2024

Du jeudi 26 décembre 2024 au vendredi 03 janvier 2025 inclus, le Conseil médical n'assurera pas de permanences téléphoniques. 

Un courriel pourra être adressé aux adresses habituelles des formations de l'instance. 

En vous remerciant pour votre compréhension.

[Calendrier CST 2025] Echéancier des réunions du CST pour le 1er semestre 2025

Le 17/12/2024

Calendrier des séances du Comité Social Territorial départemental/FSC du premier semestre 2025 :

• Jeudi 23 janvier 2025 à 14H00
Date limite de réception des dossiers au CDG 13 lundi 6 janvier 2025

• Jeudi 20 février 2025 à 14H30
Date limite de réception des dossiers au CDG 13 lundi 3 février 2025

• Jeudi 20 mars 2025 à 10H00
Date limite de réception des dossiers au CDG 13 jeudi 27 février 2025

• Lundi 14 avril 2025 à 14H30
Date limite de réception des dossiers au CDG 13 mardi 25 mars 2025

• Mardi 13 mai 2025 à 14H30
Date limite de réception des dossiers au CDG 13 jeudi 24 avril 2025

• Jeudi 5 juin 2025 à 10H00
Date limite de réception des dossiers au CDG 13 jeudi 15 mai 2025

Il convient de préciser que, conformément aux dispositions, le CST du CDG 13 est compétent sur les sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

[Risques Financiers & Cyber risques] Retrouvez les documents mis à disposition par la DRFIP PACA suite à la réunion d'information qui a lieu lieu le 06 décembre 2024

Le 13/12/2024

Le 06 décembre 2024, le CDG 13 a organisé pour les collectivités une réunion d'information en partenariat avec la DRFIP PACA, pour aborder :

    • Les objectifs du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics et retour sur les premiers arrêts de la Cour des comptes
    • Les zones de risques financiers et comptable à couvrir en priorité 
    • Le risque informatique et cyber qui prend de l’ampleur


Des documents d'aide et de prévention sont mis à disposition par la DRFIP

> Support de présentation DRFIP PACA

> Vidéo : La responsabilité financière des gestionnaires publics en 10 questions

> Maîtrise des risques FOVI CYBER

> RGP Jurisprudence

[30 ans du service ARCHIVES] Le service mis à l'honneur dans le dossier du nouveau Regard Territorial

Le 09/12/2024

Voilà maintenant 30 ans que le service d'expertise en archivage existe au CDG13 !
Retrouvez les chiffres clés, les témoignages de certaines collectivités et des archivistes à travers cet article paru dans notre magazine d'information "Regard Territorial" N°21

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[Code général de la Fonction publique] Codification des dispositions réglementaires relatives aux droits, obligations et protections des agents publics ainsi qu’à l’exercice du droit syndical et du dialogue social

Le 19/11/2024

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique est paru au Journal officiel du 19 novembre 2024.

Le décret a pour objet 

  • La création des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire (articles en D et R) du code général de la fonction publique (CGFP)

  • La modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social des trois fonctions publiques.

Le décret procède ainsi à l'abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, aux livres Ier et II du CGFP.

Pour la fonction publique territoriale, les principales dispositions impactées par une abrogation totale ou partielle, pour transfert, ou modification sont issues des décrets suivants :

Par ailleurs, la création de la partie réglementaire du CGFP intègre une modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques.

La réglementation ainsi unifiée sera applicable au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Il s’agit principalement de dispositions visant à détailler la composition et les missions du bureau de vote électronique, à prévoir des modalités de sécurisation et d’authentification du vote par internet, à prévoir la création d’une cellule de supervision technique.

 

Les dispositions entreront en vigueur le 1er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

 

L’architecture des deux premiers livres de la partie réglementaire du CGFP sera ainsi rédigée :

  • Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (Articles R113-1 à R142-5)
    • Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS (Articles R113-1 à R115-11)
    • Titre II : OBLIGATIONS (Articles R120-1 à R124-39)
    • Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES (Articles R130-1 à R137-16)
    • Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R141-1 à R142-5)
  • Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL (Articles R211-1 à R292-4)
    • Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (Articles R211-1 à R215-18)
    • Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS (Articles R222-1 à R227-7)
    • Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES (Articles R231-1 à R232-8)
    • Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES (Articles R241-1 à R246-1)
    • Titre V : COMITÉS SOCIAUX (Articles R251-1 à R254-93)
    • Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (Articles R261-1 à R264-83)
    • Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (Articles R271-1 à R273-9)

[LE RENDEZ-VOUS DES ARCHIVES] Retrouvez le support PDF du webinaire des archives du 08 novembre

Le 18/11/2024

Le dernier "Rendez-vous des Archives" a eu lieu vendredi 08 novembre.
Ce webinaire qui a rencontré un fort succès, présente la procédure d'élimination des archives publiques.

>> Télécharger le support PDF de présentation