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[Code général de la Fonction publique] Codification des dispositions réglementaires relatives aux droits, obligations et protections des agents publics ainsi qu’à l’exercice du droit syndical et du dialogue social

Le 19/11/2024

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique est paru au Journal officiel du 19 novembre 2024.

Le décret a pour objet : 

• La création des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire (articles en D et R) du code général de la fonction publique (CGFP)
  
  
• La modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social des trois fonctions publiques.

Le décret procède ainsi à l'abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, aux livres Ier et II du CGFP.

Pour la fonction publique territoriale, les principales dispositions impactées par une abrogation totale ou partielle, pour transfert, ou modification sont issues des décrets suivants :

• Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
• Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
• Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
• Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions

Par ailleurs, la création de la partie réglementaire du CGFP intègre une modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques.

La réglementation ainsi unifiée sera applicable au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Il s’agit principalement de dispositions visant à détailler la composition et les missions du bureau de vote électronique, à prévoir des modalités de sécurisation et d’authentification du vote par internet, à prévoir la création d’une cellule de supervision technique.

Les dispositions entreront en vigueur le 1^er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

L’architecture des deux premiers livres de la partie réglementaire du CGFP sera ainsi rédigée :

• Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (Articles R113-1 à R142-5)
• Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS (Articles R113-1 à R115-11)
• Titre II : OBLIGATIONS (Articles R120-1 à R124-39)
• Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES (Articles R130-1 à R137-16)
• Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R141-1 à R142-5)
• Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL (Articles R211-1 à R292-4)
• Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (Articles R211-1 à R215-18)
• Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS (Articles R222-1 à R227-7)
• Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES (Articles R231-1 à R232-8)
• Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES (Articles R241-1 à R246-1)
• Titre V : COMITÉS SOCIAUX (Articles R251-1 à R254-93)
• Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (Articles R261-1 à R264-83)
• Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (Articles R271-1 à R273-9)

[LE RENDEZ-VOUS DES ARCHIVES] Retrouvez le support PDF du webinaire des archives du 08 novembre

Le 18/11/2024

Le dernier "Rendez-vous des Archives" a eu lieu vendredi 08 novembre.
Ce webinaire qui a rencontré un fort succès, présente la procédure d'élimination des archives publiques.

>> Télécharger le support PDF de présentation

[CAP] Prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires LE LUNDI 16 DECEMBRE 2024

Le 15/11/2024

La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le LUNDI 16 DECEMBRE 2024.

A cet effet, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir par courrier et impérativement avant le MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :

· Licenciement en cours de stage,

· Licenciement pour insuffisance professionnelle,

· Licenciement à l’expiration d’un congé de maladie (CMO, CLM, CLD) après refus du poste par l’agent (art 17 et 35 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987),

· Licenciement de fonctionnaire en disponibilité après trois refus de postes,

· Refus d’une action de formation (syndicale, perfectionnement, préparation aux concours et examens professionnels, personnelle suivie à l’initiative de l’agent et des actions de lutte contre l’illettrisme),

· Refus de titularisation en fin de stage,

· Renouvellement de contrat d’un travailleur handicapé,

· Refus de titularisation d’un travailleur handicapé.

Dans cette perspective, vous trouverez tous les documents en téléchargement sur cette page

[SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE] La DGCL publie une circulaire ministérielle sur l'application de réforme des SGM

Le 24/10/2024

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est venue réformer le cadre statutaire applicable aux agents exerçant cette profession, afin d’améliorer leur carrière et leur rémunération et de simplifier leur recrutement. La loi a ensuite fait l’objet de quatre décrets d’application publiés au Journal officiel du 17 juillet 2024.

La circulaire du 18 octobre 2024 appelle l’attention des communes des moins de 3 500 habitants sur les modalités de mise en œuvre de cette réforme, apportant des précisions sur son champ d'application et les mesures qu'elle contient.

Il convient de noter qu'en préambule, le Gouvernement invite les employeurs territoriaux "à s'emparer sans délai de toutes les dispositions de la loi de nature à favoriser la carrière des SGM et l'attractivité de cette profession" et qu'il serait appréciable que ceux-ci "se saisissent des dispositions du "plan de requalification" - dont il faut rappeler qu'il est limité dans le temps - de sorte à ce que les SGM de catégorie C en bénéficie le plus largement et le plus rapidement possible."

Réforme du statut des infirmiers territoriaux

Le 16/05/2013

Comme l’ont été en leurs temps les corps et cadres d’emplois de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d’Etat, le statut des infirmiers territoriaux est aujourd’hui modifié pour tenir compte des dispositions de l’article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Au moyen d’un corpus de décrets en date du 18 décembre 2012,  le statut des infirmiers territoriaux est modifié à compter du 1er janvier 2013 pour prévoir la création du cadre d’emplois  de niveau catégorie A des infirmiers territoriaux en soins généraux, ainsi que son échelonnement indiciaire et les modalités d’organisation du concours de recrutement ( décrets n° 2012-1420, 2012-1421 et 2012-1415 du 18/12/2012).

Deux autres décrets modifient le cadre d’emplois des infirmiers territoriaux (catégorie B) lequel est revalorisé et bénéficie d’un nouvel échelonnement indiciaire mais qui est également mis en voie d’extinction (décrets n°2012-1419 et 2012-1422 du 18/12/2012).

Si, à la date de parution des décrets, les infirmiers territoriaux nommés sur emploi relevant de la catégorie sédentaire sont obligatoirement intégrés au sein du nouveau cadre d’emplois de catégorie A, les infirmiers nommés sur un emploi relevant pour la CNRACL de la catégorie active disposent d’un droit d’option pendant une durée de 6 mois avec la possibilité de conserver les avantages liés à cette catégorie à condition de continuer de relever de la catégorie B.

Voir circulaire Réforme Infirmiers territoriaux

GIPA 2013 : Eléments à prendre en compte pour le calcul

Le 06/05/2013

La GIPA est un complément financier différentiel dont le montant couvre l'écart entre l'évolution du traitement et celle de l'inflation. Pour la mise en oeuvre de la garantie en 2013, la période de référence est fixée du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2012.

Le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule sont :
― taux de l'inflation : + 5,5 % ;
― valeur moyenne du point en 2008 : 54,679 1 euros ;
― valeur moyenne du point en 2012 : 55,563 5 euros.

Cette formule, figurant à l'article 3 du décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, est la suivante :
TIB de l'année de début de la période de référence X (1 + inflation sur la période de référence) - TIB de l'année de fin de la période de référence.

Arrêté du 18 avril 2013 fixant au titre de l’année 2013 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.

Mise à jour de la délibération cadre relative au régime indemnitaire.

Le 26/04/2013

Cette actualisation fait suite à la parution :

-    du décret n°2012-1494 du 27 décembre 2012 relatif à l’Indemnité spécifique de service (ISS),

-    du décret n°2012-1504 du 27 décembre 2012 relatif à l’Indemnité forfaitaire de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRTS) applicable aux conseillers et assistants socio-éducatifs,

-    du décret n°2012-1457 et de l’arrêté ministériel du 24 décembre 2012, tous deux relatifs à l’Indemnité d’exercice des missions de préfecture (IEMP),

-     Et du décret n°2012-933 et de l’arrêté ministériel du 1er août 2012, relatifs à l’Indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction des établissements d’enseignement ou de formation.

Encadrement des délais de paiement dans les contrats de la commande publique

Le 22/04/2013

Le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique instaure un nouveau dispositif réglementaire encadrant les délais de paiement dans les commandes publiques.
Il s'applique aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement aura commencé à courir à partir du 1er mai 2013.
Le délai  de paiement maximum reste de trente jours pour les commandes effectuées par les collectivités territoriales. Il court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur.
En cas de retard de paiement, le nouveau dispositif prévoit le versement d'intérêts moratoires correspondant au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 8 points de pourcentage (contre 7 auparavant pour les marchés soumis au Code des marchés publics). Une indemnité forfaitaire fixée à 40 euros par jour de retard s'ajoute également au paiement des intérêts moratoires.

Une circulaire du 15 avril 2013 précise ce dispositif et donne des indications de portée générale mais également techniques utiles aux collectivités territoriales.

Dématérialisation des procédures administratives

Le 17/04/2013

L’instance nationale partenariale sur l’e-administration, réunissant les associations d'élus et les administrations de l'Etat sur les projets d'administration numérique impliquant les deux parties, s’est réunie en mars pour examiner des nouveaux projets. 
Bien évidemment ces procédures administratives dématérialisées entraînent des changements dans le traitement de la production des documents administratifs.
Elément notable, les collectivités locales vont bientôt avoir accès à la solution de téléservice I-subventions développée par la Direction interministérielle de l'action publique (Dimap). Via un portail dédié, toute association pourra déposer un dossier de demande de subvention auprès de plusieurs organismes partenaires. Des phases de test sont actuellement en cours dans des communes, des Conseils généraux  et des Conseils régionaux. Ce guichet unique permettra de réduire notablement les dossiers sous format papier déposés auprès des collectivités.
Rappelons tout de même que ces documents électroniques constituent des archives publiques Article L211-1 du Code du patrimoine.  A ce titre, elles sont soumises aux mêmes règles de traitement et de conservation que les archives papiers. Une attention toute particulière doit être portée sur les documents qui pourront faire l’objet d’un contrôle de la chambre régionale des comptes.

CAP du 20 juin 2013

Le 09/04/2013

La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le JEUDI 20 JUIN 2013.

A cet effet, nous vous rappelons que les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :

- les propositions d'avancements de grade et d'échelon pour l'année 2013

- les fiches de notation pour l'année 2012

- les autres dossiers relevant des attributions des CAP

doivent parvenir impérativement au secrétariat de la CAP avant le 17 mai 2013.

Dans cette perspective, les documents ci-après vous permettront d'établir vos propositions et de fournir à la commission les renseignements nécessaires à l'exercice de ses missions :

Ø un imprimé de candidature au titre de la promotion interne (agent de maîtrise) 

Ø des états annuels d'avancement

-          soit consacrés aux avancements d'échelon

-          soit consacrés aux avancements de grade

Ø un modèle de rapport de stage 

Ø différents modèles de tableaux relatifs aux dossiers relevant des autres attributions de la C.A.P. 

Ø un modèle de fiche de notation 

Ces modèles de tableaux concernent les diverses positions administratives des fonctionnaires territoriaux. Ils doivent être remplis, accompagnés le cas échéant des pièces nécessaires, et signés par vos soins, sans qu'un courrier de saisine de la CAP soit nécessaire.

Toutefois, doit obligatoirement leur être joint la demande de l’agent concerné.