Modification du régime du congé parental
Le 21/09/2012
Le décret du 18 septembre 2012 a pour objet la création d'un droit individuel au congé parental pour les deux parents.
Il supprime l'interdiction de la prise concomitante du congé parental par les deux parents pour un même enfant, conformément aux dispositions de la directive européenne 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010.
Par ailleurs, en conséquence des modifications apportées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, le texte modifie pour les fonctionnaires et les agents non titulaires :
les modalités d'avancement et de promotion pendant le congé parental ;
l’articulation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption avec le congé parental ;
la procédure de réintégration à suivre au terme d'un congé parental, en particulier dans le cas du détachement.
Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2012 et s'applique aux congés parentaux accordés ou prolongés à compter de cette date.
Actualités retraites septembre 2012
Le 20/09/2012
- Carrières longues : réforme Hollande
- Fermeture du Service en ligne « Gestion des Carrières »
- Suppression du dispositif de réduction de cotisations salariales sur les Heures Sup.
- Utilisation du simulateur de pensions
1) Carrières longues : nouvelles dispositions
Le décret n°2012-847 du 2 juillet 2012 élargit les possibilités de départ au titre des carrières longues et s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er novembre 2012 (réforme Hollande). Il prévoit :
- la modification des conditions d’entrée dans le dispositif carrière longue : la condition d’âge de début d’activité est élargie, la condition de durée d’assurance est supprimée
- la modification des périodes prises en compte dans la durée d’assurance cotisée : la condition de durée d’assurance est supprimée, la prise en compte de certaines périodes est élargie (maternité autres régimes, chômage)
- le financement de cette mesure : le taux de la retenue (part agent) sur le traitement et la NBI passe à 8,49% au 01/11/2012 pour atteindre 27,55% en 2016.
Les personnes qui remplissent les conditions pour un départ à 60 ans « carrière longue » au 01/11/2012 pourront partir à cette date.
Nous vous conseillons d’aller consulter les tableaux récapitulatifs et les informations complémentaires sur le site de la CNRACL.
Consignes pour le traitement des dossiers carrières longues en saisie : dans la page « éléments de droit » de l’onglet « résultat », cocher la case « si ce dossier concerne un départ anticipé pour carrière longue » (si cette case n’apparaît pas, inscrire dans le cadre « observations éventuelles » qu’il s’agit d’un départ anticipé au titre d’une carrière longue).
2) Fermeture du service en ligne « gestion des carrières »
Le service en ligne « gestion des carrières » de l’espace personnalisé employeur a fermé le 1er septembre 2012 et sera remplacé par un nouveau service : le Compte Individuel Retraite (CIR) en décembre 2012. Plus souple que le service précédent, il permettra de gérer la carrière des agents en temps réel (consulter les CIR alimentés annuellement par les DADS/DI, modifier, compléter, corriger les comptes des agents). Sa mise en place nécessite la migration de dizaines de millions de données carrières, et constitue une évolution majeure.
Les nouvelles fonctionnalités de ce service feront l’objet d’une campagne de communication de la CNRACL. Nous vous tiendrons informés.
3) Suppression du dispositif de réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires
Suite à la parution de la loi 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificatives pour 2012 (article 3), le dispositif de réduction de cotisations salariales de sécurité sociale sur les heures supplémentaires est abrogé à compter du 1er septembre 2012 pour les personnels relevant de la CNRACL (voir dans l’instruction générale à « commentaire juridique » / « activité » / « cotisations »).
4) Utilisation du simulateur de pensions
Le simulateur ne prend pas en compte :
- les dernières modifications de la loi n°2011-1906 du 21/12/2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 et du décret n°2011-2103 du 30/12/2011 (accélération du relèvement de l’âge légal, accélération du relèvement de la limite d’âge, accélération du relèvement des services effectifs en catégories active et insalubre, âge d’annulation de la décote et âge bénéfice du minimum garanti)
- les dernières modifications de l’article 43 de la loi de la réforme des retraites du 09/11/2010, concernant la prise en compte à 100% du temps partiel en durée d’assurance cotisée pour les départs au titre de carrières longues
- les nouvelles dispositions « carrières longues » suite à la parution du décret n°2012-847 du 02/07/2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension vieillesse.
Les résultats fournis par le simulateur dépendent des informations saisies et de la valeur des paramètres au jour de la simulation, et le montant de la pension n’est proposé qu’à titre indicatif.
Le SERVICE RETRAITE du CDG13 reste bien sûr à votre disposition pour tous renseignements ou toute aide complémentaires.
Fonctionnaires de l'Etat détachés
Le 10/09/2012
Accueil par détachement des fonctionnaires de l’Etat : le taux de la contribution employeur pour pension est porté à 74,28 % à compter du 1er janvier 2013.
La règlementation prévoit que les collectivités auprès desquelles un fonctionnaire de l’Etat, aussi bien civil que militaire, est détaché, sont redevables envers le Trésor Public, d’une contribution pour la constitution des droits à pension de l’intéressé.
Le taux de cette contribution est porté à 74,28% (contre 68,59% actuellement).
Circulaire du 29 Août 2012 de la Direction du Budget NOR BUDB1232998C
Un décret devrait confirmer le taux annoncé par la circulaire.
Révision du calendrier du comité technique paritaire
Le 07/09/2012
Révision du calendrier du Comité Technique Paritaire
Loi 2012-347 du 12 mars 2012
Le 02/08/2012
La loi 2012-347 du 12 mars 2012 traite de différents thèmes tels que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (titre III, chapitre 1), le recrutement et la mobilité (titre III, chapitre 2 et 3), le dialogue social (titre III, chapitre 4), et le fonctionnement des Centres de Gestion (titre III, chapitre 5).
Pour autant, le cœur de ce texte reste la gestion des agents contractuels selon le protocole d’accord signé le 31 mars 2011 entre le gouvernement et les représentants syndicaux de la fonction publique.
Ce document vise à faire la synthèse des apports de la loi sur ce dernier point. Par ailleurs, l’analyse du texte est complétée par des questions/réponses inspirées des interrogations formulées par certaines collectivités depuis la parution de ce dernier.
Le texte aborde la thématique des contractuels en deux temps :
I/ L’amélioration de leurs conditions d’emplois
II/ Les possibilités d’accès à un emploi de titulaire de la fonction publique territoriale
Publication du décret portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
Le 31/07/2012
Le nouveau cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux comprend trois grades :
Ce décret a pour objet de faire entrer le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Il définit les missions de ce cadre d'emplois, les modalités de recrutement dans les premier et deuxième grades ainsi que les conditions de reclassement des agents.
Des mesures provisoires d'assouplissement des règles de calcul du nombre de promotions internes que chaque collectivité peut prononcer dans le premier grade du cadre d'emplois y figurent également, afin de prendre en compte la situation des fonctionnaires de catégorie C qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel provisoire prévu par le précédent décret statutaire sans pouvoir être inscrits sur la liste d'aptitude.
Les modifications apportées aux autres textes statutaires de la filière administrative tirent les conséquences de la modification de ce cadre d'emplois.
Ce texte entre en vigueur dès le 1er août 2012.
Consultez le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
