Actualités

[Code général de la Fonction publique] Codification des dispositions réglementaires relatives aux droits, obligations et protections des agents publics ainsi qu’à l’exercice du droit syndical et du dialogue social

Le 19/11/2024

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique est paru au Journal officiel du 19 novembre 2024.

Le décret a pour objet : 

• La création des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire (articles en D et R) du code général de la fonction publique (CGFP)
  
  
• La modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social des trois fonctions publiques.

Le décret procède ainsi à l'abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, aux livres Ier et II du CGFP.

Pour la fonction publique territoriale, les principales dispositions impactées par une abrogation totale ou partielle, pour transfert, ou modification sont issues des décrets suivants :

• Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
• Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
• Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
• Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions

Par ailleurs, la création de la partie réglementaire du CGFP intègre une modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques.

La réglementation ainsi unifiée sera applicable au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Il s’agit principalement de dispositions visant à détailler la composition et les missions du bureau de vote électronique, à prévoir des modalités de sécurisation et d’authentification du vote par internet, à prévoir la création d’une cellule de supervision technique.

Les dispositions entreront en vigueur le 1^er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

L’architecture des deux premiers livres de la partie réglementaire du CGFP sera ainsi rédigée :

• Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (Articles R113-1 à R142-5)
• Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS (Articles R113-1 à R115-11)
• Titre II : OBLIGATIONS (Articles R120-1 à R124-39)
• Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES (Articles R130-1 à R137-16)
• Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R141-1 à R142-5)
• Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL (Articles R211-1 à R292-4)
• Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (Articles R211-1 à R215-18)
• Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS (Articles R222-1 à R227-7)
• Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES (Articles R231-1 à R232-8)
• Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES (Articles R241-1 à R246-1)
• Titre V : COMITÉS SOCIAUX (Articles R251-1 à R254-93)
• Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (Articles R261-1 à R264-83)
• Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (Articles R271-1 à R273-9)

[LE RENDEZ-VOUS DES ARCHIVES] Retrouvez le support PDF du webinaire des archives du 08 novembre

Le 18/11/2024

Le dernier "Rendez-vous des Archives" a eu lieu vendredi 08 novembre.
Ce webinaire qui a rencontré un fort succès, présente la procédure d'élimination des archives publiques.

>> Télécharger le support PDF de présentation

[CAP] Prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires LE LUNDI 16 DECEMBRE 2024

Le 15/11/2024

La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le LUNDI 16 DECEMBRE 2024.

A cet effet, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir par courrier et impérativement avant le MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :

· Licenciement en cours de stage,

· Licenciement pour insuffisance professionnelle,

· Licenciement à l’expiration d’un congé de maladie (CMO, CLM, CLD) après refus du poste par l’agent (art 17 et 35 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987),

· Licenciement de fonctionnaire en disponibilité après trois refus de postes,

· Refus d’une action de formation (syndicale, perfectionnement, préparation aux concours et examens professionnels, personnelle suivie à l’initiative de l’agent et des actions de lutte contre l’illettrisme),

· Refus de titularisation en fin de stage,

· Renouvellement de contrat d’un travailleur handicapé,

· Refus de titularisation d’un travailleur handicapé.

Dans cette perspective, vous trouverez tous les documents en téléchargement sur cette page

[SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE] La DGCL publie une circulaire ministérielle sur l'application de réforme des SGM

Le 24/10/2024

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est venue réformer le cadre statutaire applicable aux agents exerçant cette profession, afin d’améliorer leur carrière et leur rémunération et de simplifier leur recrutement. La loi a ensuite fait l’objet de quatre décrets d’application publiés au Journal officiel du 17 juillet 2024.

La circulaire du 18 octobre 2024 appelle l’attention des communes des moins de 3 500 habitants sur les modalités de mise en œuvre de cette réforme, apportant des précisions sur son champ d'application et les mesures qu'elle contient.

Il convient de noter qu'en préambule, le Gouvernement invite les employeurs territoriaux "à s'emparer sans délai de toutes les dispositions de la loi de nature à favoriser la carrière des SGM et l'attractivité de cette profession" et qu'il serait appréciable que ceux-ci "se saisissent des dispositions du "plan de requalification" - dont il faut rappeler qu'il est limité dans le temps - de sorte à ce que les SGM de catégorie C en bénéficie le plus largement et le plus rapidement possible."

Rectificatif actualités retraites septembre 2012

Le 27/09/2012

Carrières longues, fermeture du service en ligne "gestion des carrières", suppression du dispositif de réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, utilisation du simulateur de pensions.

Modification du régime du congé parental

Le 21/09/2012

Le décret du 18 septembre 2012 a pour objet la création d'un droit individuel au congé parental pour les deux parents.
Il supprime l'interdiction de la prise concomitante du congé parental par les deux parents pour un même enfant, conformément aux dispositions de la directive européenne 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010.

Par ailleurs, en conséquence des modifications apportées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, le texte modifie pour les fonctionnaires et les agents non titulaires :

• les modalités d'avancement et de promotion pendant le congé parental ;
• l’articulation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption avec le congé parental ;
• la procédure de réintégration à suivre au terme d'un congé parental, en particulier dans le cas du détachement.

Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2012 et s'applique aux congés parentaux accordés ou prolongés à compter de cette date.

Actualités retraites septembre 2012

Le 20/09/2012

- Carrières longues : réforme Hollande
- Fermeture du Service en ligne « Gestion des Carrières »
- Suppression du dispositif de réduction de cotisations salariales sur les Heures Sup.
- Utilisation du simulateur de pensions

1) Carrières longues : nouvelles dispositions

Le décret n°2012-847 du 2 juillet 2012 élargit les possibilités de départ au titre des carrières longues et s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er novembre 2012 (réforme Hollande). Il prévoit :
- la modification des conditions d’entrée dans le dispositif carrière longue : la condition d’âge de début d’activité est élargie, la condition de durée d’assurance est supprimée
- la modification des périodes prises en compte dans la durée d’assurance cotisée : la condition de durée d’assurance est supprimée, la prise en compte de certaines périodes est élargie (maternité autres régimes, chômage)
- le financement de cette mesure : le taux de la retenue (part agent) sur le traitement et la NBI passe à 8,49% au 01/11/2012 pour atteindre 27,55% en 2016.

Les personnes qui remplissent les conditions pour un départ à 60 ans « carrière longue » au 01/11/2012 pourront partir à cette date.
Nous vous conseillons d’aller consulter les tableaux récapitulatifs et les informations complémentaires sur le site de la CNRACL.
Consignes pour le traitement des dossiers carrières longues en saisie : dans la page « éléments de droit » de l’onglet « résultat », cocher la case « si ce dossier concerne un départ anticipé pour carrière longue » (si cette case n’apparaît pas, inscrire dans le cadre « observations éventuelles » qu’il s’agit d’un départ anticipé au titre d’une carrière longue).

2) Fermeture du service en ligne « gestion des carrières »

Le service en ligne « gestion des carrières » de l’espace personnalisé employeur a fermé le 1er septembre 2012 et sera remplacé par un nouveau service : le Compte Individuel Retraite (CIR) en décembre 2012. Plus souple que le service précédent, il permettra de gérer la carrière des agents en temps réel (consulter les CIR alimentés annuellement par les DADS/DI, modifier, compléter, corriger les comptes des agents). Sa mise en place nécessite la migration de dizaines de millions de données carrières, et constitue une évolution majeure.
Les nouvelles fonctionnalités de ce service feront l’objet d’une campagne de communication de la CNRACL. Nous vous tiendrons informés.

3) Suppression du dispositif de réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires

Suite à la parution de la loi 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificatives pour 2012 (article 3), le dispositif de réduction de cotisations salariales de sécurité sociale sur les heures supplémentaires est abrogé à compter du 1er septembre 2012 pour les personnels relevant de la CNRACL (voir dans l’instruction générale à « commentaire juridique » / « activité » / « cotisations »).

4) Utilisation du simulateur de pensions

Le simulateur ne prend pas en compte :
- les dernières modifications de la loi n°2011-1906 du 21/12/2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 et du décret n°2011-2103 du 30/12/2011 (accélération du relèvement de l’âge légal, accélération du relèvement de la limite d’âge, accélération du relèvement des services effectifs en catégories active et insalubre, âge d’annulation de la décote et âge bénéfice du minimum garanti)
- les dernières modifications de l’article 43 de la loi de la réforme des retraites du 09/11/2010, concernant la prise en compte à 100% du temps partiel en durée d’assurance cotisée pour les départs au titre de carrières longues
- les nouvelles dispositions « carrières longues » suite à la parution du décret n°2012-847 du 02/07/2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension vieillesse.

Les résultats fournis par le simulateur dépendent des informations saisies et de la valeur des paramètres au jour de la simulation, et le montant de la pension n’est proposé qu’à titre indicatif.

Le SERVICE RETRAITE du CDG13 reste bien sûr à votre disposition pour tous renseignements ou toute aide complémentaires.

Fonctionnaires de l'Etat détachés

Le 10/09/2012

Accueil par détachement des fonctionnaires de l’Etat : le taux de la contribution employeur pour pension est porté à 74,28 %  à compter du 1er janvier 2013.

La règlementation prévoit que les collectivités auprès desquelles un fonctionnaire de l’Etat, aussi bien civil que militaire, est détaché, sont redevables envers le Trésor Public, d’une contribution pour la constitution des droits à pension de l’intéressé.

Le taux de cette contribution est porté à 74,28% (contre 68,59% actuellement).

Circulaire du 29 Août 2012 de la Direction du Budget NOR BUDB1232998C

Un décret devrait confirmer le taux annoncé par la circulaire.

Révision du calendrier du comité technique paritaire

Le 07/09/2012

Révision du calendrier du Comité Technique Paritaire

Loi 2012-347 du 12 mars 2012

Le 02/08/2012

La loi 2012-347 du 12 mars 2012 traite de différents thèmes tels que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (titre III, chapitre 1), le recrutement et la mobilité (titre III, chapitre 2 et 3), le dialogue social (titre III, chapitre 4), et le fonctionnement des Centres de Gestion (titre III, chapitre 5).

Pour autant, le cœur de ce texte reste la gestion des agents contractuels selon le protocole d’accord signé le 31 mars 2011 entre le gouvernement et les représentants syndicaux de la fonction publique.

Ce document vise à faire la synthèse des apports de la loi sur ce dernier point. Par ailleurs, l’analyse du texte est complétée par des questions/réponses inspirées des interrogations formulées par certaines collectivités depuis la parution de ce dernier.

Le texte aborde la thématique des contractuels en deux temps :
I/ L’amélioration de leurs conditions d’emplois
II/ Les possibilités d’accès à un emploi de titulaire de la fonction publique territoriale