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[Code général de la Fonction publique] Codification des dispositions réglementaires relatives aux droits, obligations et protections des agents publics ainsi qu’à l’exercice du droit syndical et du dialogue social

Le 19/11/2024

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique est paru au Journal officiel du 19 novembre 2024.

Le décret a pour objet : 

• La création des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire (articles en D et R) du code général de la fonction publique (CGFP)
  
  
• La modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social des trois fonctions publiques.

Le décret procède ainsi à l'abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, aux livres Ier et II du CGFP.

Pour la fonction publique territoriale, les principales dispositions impactées par une abrogation totale ou partielle, pour transfert, ou modification sont issues des décrets suivants :

• Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
• Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
• Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
• Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions

Par ailleurs, la création de la partie réglementaire du CGFP intègre une modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques.

La réglementation ainsi unifiée sera applicable au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Il s’agit principalement de dispositions visant à détailler la composition et les missions du bureau de vote électronique, à prévoir des modalités de sécurisation et d’authentification du vote par internet, à prévoir la création d’une cellule de supervision technique.

Les dispositions entreront en vigueur le 1^er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

L’architecture des deux premiers livres de la partie réglementaire du CGFP sera ainsi rédigée :

• Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (Articles R113-1 à R142-5)
• Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS (Articles R113-1 à R115-11)
• Titre II : OBLIGATIONS (Articles R120-1 à R124-39)
• Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES (Articles R130-1 à R137-16)
• Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R141-1 à R142-5)
• Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL (Articles R211-1 à R292-4)
• Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (Articles R211-1 à R215-18)
• Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS (Articles R222-1 à R227-7)
• Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES (Articles R231-1 à R232-8)
• Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES (Articles R241-1 à R246-1)
• Titre V : COMITÉS SOCIAUX (Articles R251-1 à R254-93)
• Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (Articles R261-1 à R264-83)
• Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (Articles R271-1 à R273-9)

[LE RENDEZ-VOUS DES ARCHIVES] Retrouvez le support PDF du webinaire des archives du 08 novembre

Le 18/11/2024

Le dernier "Rendez-vous des Archives" a eu lieu vendredi 08 novembre.
Ce webinaire qui a rencontré un fort succès, présente la procédure d'élimination des archives publiques.

>> Télécharger le support PDF de présentation

[CAP] Prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires LE LUNDI 16 DECEMBRE 2024

Le 15/11/2024

La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le LUNDI 16 DECEMBRE 2024.

A cet effet, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir par courrier et impérativement avant le MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :

· Licenciement en cours de stage,

· Licenciement pour insuffisance professionnelle,

· Licenciement à l’expiration d’un congé de maladie (CMO, CLM, CLD) après refus du poste par l’agent (art 17 et 35 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987),

· Licenciement de fonctionnaire en disponibilité après trois refus de postes,

· Refus d’une action de formation (syndicale, perfectionnement, préparation aux concours et examens professionnels, personnelle suivie à l’initiative de l’agent et des actions de lutte contre l’illettrisme),

· Refus de titularisation en fin de stage,

· Renouvellement de contrat d’un travailleur handicapé,

· Refus de titularisation d’un travailleur handicapé.

Dans cette perspective, vous trouverez tous les documents en téléchargement sur cette page

[SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE] La DGCL publie une circulaire ministérielle sur l'application de réforme des SGM

Le 24/10/2024

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est venue réformer le cadre statutaire applicable aux agents exerçant cette profession, afin d’améliorer leur carrière et leur rémunération et de simplifier leur recrutement. La loi a ensuite fait l’objet de quatre décrets d’application publiés au Journal officiel du 17 juillet 2024.

La circulaire du 18 octobre 2024 appelle l’attention des communes des moins de 3 500 habitants sur les modalités de mise en œuvre de cette réforme, apportant des précisions sur son champ d'application et les mesures qu'elle contient.

Il convient de noter qu'en préambule, le Gouvernement invite les employeurs territoriaux "à s'emparer sans délai de toutes les dispositions de la loi de nature à favoriser la carrière des SGM et l'attractivité de cette profession" et qu'il serait appréciable que ceux-ci "se saisissent des dispositions du "plan de requalification" - dont il faut rappeler qu'il est limité dans le temps - de sorte à ce que les SGM de catégorie C en bénéficie le plus largement et le plus rapidement possible."

Publication du décret portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Le 31/07/2012

Le nouveau cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux comprend trois grades :

• Rédacteur
• Rédacteur principal de 2ème classe
• Rédacteur principal de 1ère  classe

Ce décret a pour objet de faire entrer le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Il définit les missions de ce cadre d'emplois, les modalités de recrutement dans les premier et deuxième grades ainsi que les conditions de reclassement des agents.

Des mesures provisoires d'assouplissement des règles de calcul du nombre de promotions internes que chaque collectivité peut prononcer dans le premier grade du cadre d'emplois y figurent également, afin de prendre en compte la situation des fonctionnaires de catégorie C qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel provisoire prévu par le précédent décret statutaire sans pouvoir être inscrits sur la liste d'aptitude.

Les modifications apportées aux autres textes statutaires de la filière administrative tirent les conséquences de la modification de ce cadre d'emplois.

Ce texte entre en vigueur dès le 1er août 2012.

Consultez le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.

Utilisation des produits phytosanitaires : formation

Le 25/07/2012

Un arrêté du 7 février 2012 rend obligatoire, pour les agents des collectivités territoriales, la possession d’un certificat individuel pour l’utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques (communément appelé Certiphyto).
Cet arrêté fixe les modalités d’obtention et de renouvellement de ce certificat dont la validité est de 5 ans.
Ce certificat est un dispositif du Plan Ecophyto 2018 qui s’inscrit dans le cadre européen d’une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
Les collectivités ont jusqu’au 1er octobre 2014 pour se conformer au présent arrêté.

Plaquette d’information DRAAF PACA

Réforme des retraites

Le 12/07/2012

Le décret n°2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse est paru au journal officiel du 3 juillet 2012.

Cette mesure concerne l’ensemble des assurés relevant des régimes obligatoires de base.
Elle est applicable aux assurés nés à compter de l’année 1952.
La mise en œuvre effective de la réforme interviendra pour les départs à la retraite à compter du 1er novembre 2012. Autrement dit, les personnes remplissant les conditions pour un départ à 60 ans le 1er novembre 2012, pourront partir dès cette date.

Les conditions d’entrée dans le dispositif  « carrières longues » sont modifiées :

        • La condition d’âge de début d’activité est élargie
        • La condition de durée d’assurance est supprimée
        • La condition de durée d’assurance cotisée est élargie (périodes comptées au titre de la maternité autres régimes et au titre du chômage). Applicable à compter du 1er juillet 2011, les périodes à temps partiel et à temps non complet sont prises en compte à 100% pour la durée d’activité cotisée.

Cette dépense sera financée par une augmentation des taux de cotisations inscrite dans le même décret que la mesure.

Ces nouvelles dispositions sont consultables sur le site de la CNRACL :

   http://www.cdc.retraites.fr/espace employeur/votre actualité

Ethylotest obligatoire

Le 29/06/2012

Entrée en vigueur du décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur.

A partir du 1er juillet 2012, tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (à l’exception des cyclomoteurs de cylindré inférieure à 50 cm³) doit posséder un éthylotest non usagé et non périmé.

La non possession de cet éthylotest entraînera une contravention de 11 euros à partir du 1er novembre 2012.

Feux d’artifices : Organiser le stockage des articles pyrotechniques

Le 26/06/2012

Le stockage momentané d’articles pyrotechniques ne peut excéder 15 jours avant la date prévue du spectacle.
Il appartient à l’Autorité Territoriale de désigner un responsable du stockage chargé de veiller, conformément aux consignes spécifiques reçues par le fournisseur, au respect des exigences réglementaires et des règles de sécurité.

Le stockage ne peut avoir lieu dans un appartement, une habitation, un Etablissement Recevant du Public, un Immeuble de Grande Hauteur, en étage, sous-sol ou cave. Le local prévu doit respecter les prescriptions suivantes :

- Le local doit demeurer clos et non accessible au public.
- Le local doit être  sous surveillance permanente d’un gardien ou système électronique.
- La porte du local de stockage, côté extérieur, doit signaler la présence d'artifices à l’intérieur et comporter une consigne de mise en garde contre le feu, les cigarettes et les étincelles.
- Les murs et parois doivent être conçus en matériaux de classe A1 norme NF 13501-1 concernant la résistance au feu.
- Des moyens d’extinction du feu doivent être disposés à proximité.

Concernant l’emplacement du local, le stockage n’est autorisé que dans le voisinage des lieux du spectacle, et ne doit pas se trouver :

• à moins de 50 m d’une habitation ou d'un Etablissement Recevant du Public.
• à moins de 100 m d’un Immeuble de Grande Hauteur.
• à moins de 100 m d’émetteurs radio, radars, ou d'une ligne haute tension.

Attention : Le recours à des personnes mineures pour la manipulation des articles pyrotechniques durant toutes les phases du stockage momentané est interdit.

L’organisation de spectacles contenant des articles pyrotechniques par les collectivités (Ministère de l’Ecologie, du Développement durable, de l’Energie)

Arrêté du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre

CAP du 27 septembre 2012

Le 26/06/2012

La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le JEUDI 27 SEPTEMBRE 2012.

A cet effet, nous vous rappelons que les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :

- les propositions d'avancements de grade et d'échelon pour l'année 2012

- les fiches de notation pour l'année 2011

- les autres dossiers relevant des attributions des CAP

doivent parvenir impérativement au secrétariat de la CAP avant le 24 août 2012.

Dans cette perspective, les documents ci-après vous permettront d'établir vos propositions et de fournir à la commission les renseignements nécessaires à l'exercice de ses missions :

° un imprimé de candidature au titre de la promotion interne (agent de maîtrise)

° des états annuels d'avancement

- soit consacrés aux avancements d'échelon
- soit consacrés aux avancements de grade

° un modèle de rapport de stage

° différents modèles de tableaux relatifs aux dossiers relevant des autres attributions de la C.A.P.

° un modèle de fiche de notation

Ces modèles de tableaux concernent les diverses positions administratives des fonctionnaires territoriaux. Ils doivent être remplis, accompagnés le cas échéant des pièces nécessaires, et signés par vos soins, sans qu'un courrier de saisine de la CAP soit nécessaire.
Toutefois, doit obligatoirement leur être joint la demande de l’agent concerné.