Intensification de l'épidémie de rougeole
Le 29/06/2011
Devant l'intensification de l'épidémie de rougeole depuis début 2010 en France, l'Agence Régionale de Santé PACA a mis en place de nouvelles modalités de déclaration de cas.
La recrudescence des déclarations de rougeole a conduit le Haut Conseil de la Santé Publique à étendre les recommandations vaccinales en plus des professionnels de santé, aux professions de la petite enfance.
Vous trouverez en lien les recommandations vaccinales pour vos agents exposés notamment en crèche, en halte garderie, en école, en centre de loisir et les assistantes maternelles.
Développement durable : obligation d'élaboration d'un rapport pour certaines collectivités
Le 29/06/2011
La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle 2, a introduit l'obligation pour certaines collectivités territoriales (communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants, départements, régions, collectivité de Corse) de présenter un rapport sur leur situation en matière de développement durable.
Le décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 apporte des précisions sur le contenu de ce rapport.
Présenté par l'exécutif de la collectivité préalablement aux débats sur le projet de budget, ce rapport s'articule en deux parties. Les collectivités territoriales concernées devront faire un bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivités ainsi qu'un bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en oeuvre sur son territoire.
En outre, ces bilans comportent, une analyse des modes d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des actions, politiques publiques et programmes menés par la collectivité, analyse qui peut être élaborée à partir du « cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux ».
Les dispositions de ce texte sont applicables à compter de la préparation des budgets pour 2012.
Application de la réforme de la catégorie B à la filière animation
Le 25/05/2011
Décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des animateurs territoriaux : le décret entre en vigueur le 1er juin 2011 ;
Décret n° 2011-559 du 20 mai 2011 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux ;
Décret n° 2011-560 du 20 mai 2011 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu au II de l’article 16 du décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des animateurs territoriaux : ce texte détermine les modalités d’organisation de l'examen professionnel d'avancement au grade d'animateur principal de 2ème classe (applicable au 1er juin) ;
Décret n° 2011-561 du 20 mai 2011 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 10 du décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des animateurs territoriaux : ce texte détermine les modalités d’organisation de l'examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au grade d'animateur principal de 2ème classe (applicable au 1er juin) ;
Décret n° 2011-562 du 20 mai 2011 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu au III de l’article 16 du décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des animateurs territoriaux : ce décret détermine les modalités d’organisation de l'examen professionnel d'avancement au grade d'animateur principal de 1ère classe (applicable au 1er juin).
La Carte Nationale d’Identité Electronique
Le 13/05/2011
Le 27 avril a débuté au Sénat le débat sur la proposition de loi concernant la modification de la législation pour la protection de l’identité des personnes. Le rapport du sénateur François Pillet a été remis au Parlement. Le débat devrait débuter à l’Assemblée Nationale durant le mois de mai.
Le but de ces travaux législatifs est la sécurisation de l’identité. Si les cas ne sont pas forcément très nombreux, les conséquences peuvent être très graves pour les victimes d’usurpation.
Pour le moment, il se dégage deux grandes lignes. Premièrement, la présence de deux puces renfermant des informations ne pouvant communiquer ensemble. Tout d’abord une puce dite régalienne avec des éléments biométriques, notamment 8 empreintes digitales.
Une seconde puce dite de "vie quotidienne", contiendra les données d’identification classique (nom, prénom, adresse). Cette deuxième puce permettra notamment de s’identifier dans le cadre du commerce en ligne ou de démarche administrative par voie électronique.
Deuxièmement, l’axe le plus important du projet de loi est la constitution d’un fichier central. Il semble que cela soit le point le plus délicat pour le législateur. Un certain nombre de mesures seront mises en place afin de protéger les données personnelles. Il est notamment prévu que les données biométriques ne pourront être utilisées dans le cadre d’une recherche criminelle. L’identification d’une personne enregistrée dans la base, par des procédés informatiques de reconnaissance faciale, serait interdite.
Le directeur de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, avait annoncé son ambition de pouvoir délivrer les premières CNIE avant la fin de l’année 2011.
Formation "Intervention sur l'amiante"
Le 12/05/2011
Tout agent de la collectivité affecté à une intervention susceptible de provoquer l'émission de fibres d'amiante doit avoir été préalablement formé.
A compter du 1er juin 2011, l'arrêté du 22 décembre 2009 définissant de nouvelles modalités s'applique :
- Une visite médicale préalable à la formation est obligatoire.
- Trois niveaux de formation ont été définis :
- formation préalable,
- premier recyclage,
- recyclage;
- Les durées et contenus varient, selon :
- le personnel (encadrement, opérateur...),
- le type d'activité.
- Une attestation de compétence doit être délivrée à l'agent.
Toute intervention de retrait et/ou de confinement doit être réalisée par une entreprise ayant un certificat de qualification délivré par un organisme accrédité et le personnel de cette entreprise doit être formé par des organismes de formation également certifiés.
Des informations complémentaires sont disponibles sur le site "Travailler mieux" du Ministère du travail de l'emploi et de la santé.
Enfin pour tout savoir sur l'amiante, l'INRS propose un site dédié à cette thématique.
Accès aux documents pour les élus d’une collectivité locale.
Le 02/05/2011
L’accès aux documents a été l’objet d’une question écrite au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités locales, de l’immigration par un sénateur.
La réponse ministérielle reprend des éléments déjà inscrits dans le code des collectivités territoriales et dans la jurisprudence du Conseil d’Etat : l’accès aux documents comportant des informations sur les affaires de la commune et qui font l’objet d’une délibération est affirmé.
L’ensemble des projets de délibération et les documents préparatoires aux séances du Conseil municipal doivent être communiqués. Le maire peut définir les modalités par lesquelles l’information est fournie aux conseillers municipaux. Cependant, il ne peut être plus restrictif que le cadre général d’accès aux documents administratif pour l’ensemble des administrés.
La forme de diffusion des informations peut être envisagée sous forme informatique si le conseil municipal en accepte l’usage.
Cependant, les élus n’ont pas un accès privilégié à l’information, comme le rappelle la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) dans son rapport d’activité de 1999.
Par exemple les conseillers municipaux peuvent avoir accès aux documents budgétaires soit par une consultation sur place gratuite, soit par délivrance de copies moyennant le paiement d’un prix qui ne peut excéder celui de la reproduction.
L’accès à l’information des élus s’inscrit donc pour une large part dans le cadre général de l’accès aux documents administratifs prévus par la loi pour l’ensemble des administrés.
