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[Code général de la Fonction publique] Codification des dispositions réglementaires relatives aux droits, obligations et protections des agents publics ainsi qu’à l’exercice du droit syndical et du dialogue social

Le 19/11/2024

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique est paru au Journal officiel du 19 novembre 2024.

Le décret a pour objet : 

• La création des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire (articles en D et R) du code général de la fonction publique (CGFP)
  
  
• La modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social des trois fonctions publiques.

Le décret procède ainsi à l'abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, aux livres Ier et II du CGFP.

Pour la fonction publique territoriale, les principales dispositions impactées par une abrogation totale ou partielle, pour transfert, ou modification sont issues des décrets suivants :

• Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
• Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
• Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
• Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions

Par ailleurs, la création de la partie réglementaire du CGFP intègre une modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques.

La réglementation ainsi unifiée sera applicable au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Il s’agit principalement de dispositions visant à détailler la composition et les missions du bureau de vote électronique, à prévoir des modalités de sécurisation et d’authentification du vote par internet, à prévoir la création d’une cellule de supervision technique.

Les dispositions entreront en vigueur le 1^er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

L’architecture des deux premiers livres de la partie réglementaire du CGFP sera ainsi rédigée :

• Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (Articles R113-1 à R142-5)
• Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS (Articles R113-1 à R115-11)
• Titre II : OBLIGATIONS (Articles R120-1 à R124-39)
• Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES (Articles R130-1 à R137-16)
• Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R141-1 à R142-5)
• Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL (Articles R211-1 à R292-4)
• Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (Articles R211-1 à R215-18)
• Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS (Articles R222-1 à R227-7)
• Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES (Articles R231-1 à R232-8)
• Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES (Articles R241-1 à R246-1)
• Titre V : COMITÉS SOCIAUX (Articles R251-1 à R254-93)
• Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (Articles R261-1 à R264-83)
• Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (Articles R271-1 à R273-9)

[LE RENDEZ-VOUS DES ARCHIVES] Retrouvez le support PDF du webinaire des archives du 08 novembre

Le 18/11/2024

Le dernier "Rendez-vous des Archives" a eu lieu vendredi 08 novembre.
Ce webinaire qui a rencontré un fort succès, présente la procédure d'élimination des archives publiques.

>> Télécharger le support PDF de présentation

[CAP] Prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires LE LUNDI 16 DECEMBRE 2024

Le 15/11/2024

La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le LUNDI 16 DECEMBRE 2024.

A cet effet, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir par courrier et impérativement avant le MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :

· Licenciement en cours de stage,

· Licenciement pour insuffisance professionnelle,

· Licenciement à l’expiration d’un congé de maladie (CMO, CLM, CLD) après refus du poste par l’agent (art 17 et 35 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987),

· Licenciement de fonctionnaire en disponibilité après trois refus de postes,

· Refus d’une action de formation (syndicale, perfectionnement, préparation aux concours et examens professionnels, personnelle suivie à l’initiative de l’agent et des actions de lutte contre l’illettrisme),

· Refus de titularisation en fin de stage,

· Renouvellement de contrat d’un travailleur handicapé,

· Refus de titularisation d’un travailleur handicapé.

Dans cette perspective, vous trouverez tous les documents en téléchargement sur cette page

[SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE] La DGCL publie une circulaire ministérielle sur l'application de réforme des SGM

Le 24/10/2024

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est venue réformer le cadre statutaire applicable aux agents exerçant cette profession, afin d’améliorer leur carrière et leur rémunération et de simplifier leur recrutement. La loi a ensuite fait l’objet de quatre décrets d’application publiés au Journal officiel du 17 juillet 2024.

La circulaire du 18 octobre 2024 appelle l’attention des communes des moins de 3 500 habitants sur les modalités de mise en œuvre de cette réforme, apportant des précisions sur son champ d'application et les mesures qu'elle contient.

Il convient de noter qu'en préambule, le Gouvernement invite les employeurs territoriaux "à s'emparer sans délai de toutes les dispositions de la loi de nature à favoriser la carrière des SGM et l'attractivité de cette profession" et qu'il serait appréciable que ceux-ci "se saisissent des dispositions du "plan de requalification" - dont il faut rappeler qu'il est limité dans le temps - de sorte à ce que les SGM de catégorie C en bénéficie le plus largement et le plus rapidement possible."

Indemnité pour le gardiennage des églises communales

Le 20/02/2012

Une circulaire du 25 janvier 2012 du Ministère de l'Intérieur précise que le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales demeure en 2012 celui fixé pour 2011 par la circulaire du 4 janvier 2011, à savoir :

• 474,22 € pour un gardien résidant dans la localité où se trouve l’édifice de culte,
• 119,55 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune, visitant l’église à des périodes rapprochées.

Ces sommes constituent des plafonds, en dessous desquels il demeure possible aux conseils municipaux de revaloriser à leur gré les indemnités actuellement inférieures à ceux-ci.

Journée de carence – Des précisions sur l’application du texte

Le 17/02/2012

L’article 105 de la loi de finances pour 2012 (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) a instauré au sein de la fonction publique territoriale une journée de carence pour les agents publics en maladie ordinaire.

Cette journée de carence est donc applicable aux agents publics territoriaux depuis le 1er janvier 2012.

Il s’agit d’une obligation, les collectivités ne pouvant s’affranchir de celle-ci par quelque moyen (délibération) ou pour quelque raison que ce soit.

Par ailleurs, contrairement à ce qui a pu être publié par endroit, aucun décret d’application ou délibération n’est nécessaire et cette journée s’applique nonobstant des dispositions contraires dans les statuts.

Sont concernés par cette journée, qu’ils soient à temps complet ou à temps non complet, les agents stagiaires et titulaires ainsi que les agents non titulaires.

Une circulaire ministérielle est actuellement en cours de préparation. Sous réserves des dispositions du texte final, celle-ci disposerait notamment que :

-          la journée de carence ne s’applique pas aux congés de longue maladie, de longue durée, pour accident de service, pour maladie professionnelle, de maternité, de paternité et d’adoption, ni aux congés de grave maladie ;

-          la journée de carence ne s’applique pas non plus aux congés pathologiques liés à la maternité ;

-          pas de journée de carence en cas de prolongation d’arrêt de travail mais uniquement en cas de nouvel arrêt de travail, avec toutefois une possibilité de tolérance pour les agents ayant repris moins de 48h ;

-          l’agent se verra retenir 1/30ème de sa rémunération ainsi que l’intégralité de ses primes, son indemnité de résidence et une éventuelle NBI, seul le supplément familial pourra être maintenu ;

-          la journée de carence aura une conséquence directe sur les jours à plein traitement ;

Ex : 1 arrêt de travail = 1 jour de carence + 89 jours plein traitement ;  2 arrêts = 2 jours de carence + 88 jours plein traitement, etc…

-          pour les agents non titulaires, la journée de carence ne se cumul pas mais s’intègre dans les 3 jours de carence du régime général ;

Ex : pour 7 jours d’arrêt de travail = 1 jour de carence, 2 jours rémunérés par la commune et 4 IJSS.

Procédure de reliure des registres

Le 03/02/2012

Depuis le 1^er janvier 2011 les collectivités locales se doivent de tenir leurs registres de délibérations et d’arrêtés selon les termes de la circulaire IOCB 1032174C du 14 décembre 2010.

Les délibérations et arrêtés doivent faire l’objet d’une reliure en registre. La circulaire prévoit notamment l’interdiction de l’utilisation de papier autocollant.

Devant cette nouvelle procédure, de nombreuses entreprises ont proposées des solutions de reliures par serrage. Celle-ci est proscrite dans la circulaire du Service Interministérielle des Archives de France, DGP/SIAF/2011/019. Cette circulaire évoque la présence de parties métalliques dommageables pour la conservation des documents.

Il est rappelé dans cette circulaire que la reliure des registres doit être réalisée avec des matériaux neutres et stables dans le temps. Le type de reliure doit être le même que ce que les communes ont pour habitude de faire réaliser pour les registres d’état-civil.

Bonification pour enfant

Le 30/01/2012

Seuls les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004 donnent droit à bonification.

Les hommes et les femmes peuvent bénéficier d’une bonification fixée à 4 trimestres par enfant à condition qu’ils aient, pour chacun d’eux, interrompu ou réduit leur activité dans les conditions fixées par l’article R.13 du CPCM, article modifié par l’article 5 du décret 2010-1741 du 30/12/2010.

L’article 5 du décret n°2010-1741 du 30/12/2010 modifie l’article R13 du Code des pensions civiles et militaires de retraite pour les pensions attribuées à compter du 1^er janvier 2011.

L’article R173-15 du code de la Sécurité Sociale précise que les régimes spéciaux sont prioritaires sur le régime général pour attribuer la bonification pour enfants (appelée majoration de durée d’assurance au régime général).

La CNRACL applique donc ces dispositions pour les dossiers traités depuis le  1^er janvier 2012.

Vous pouvez consulter le flash d’information de la CNRACL dans la rubrique « Actualités » 

www.cdc.retraites.fr

Fonctionnaires de l'Etat détachés

Le 20/01/2012

Accueil par détachement des fonctionnaires de l’Etat : le taux de la contribution employeur pour pension est porté à 68,59%  pour 2012.

L’Etat prévoit que les collectivités auprès de laquelle un fonctionnaire de l’Etat, aussi bien civil que militaire, est détaché, sont redevables envers le Trésor Public, d’une contribution pour la constitution des droits à pension de l’intéressé.

Ce taux est porté à 68,59% (contre 65,39 antérieurement).

Décret 2011-2037 du 29 décembre 2011, paru au Journal Officiel du 30 décembre 2011

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025055761&dateTexte=&categorieLien=id

Circulaire du 1^er Août 2011 de la Direction du Budget n° 6BRS-11-3825

http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/fileadmin/medias/documents/ressources/circulaires/6BRS-11-3825/6BRS-11-3825.pdf

Accélération du calendrier de la réforme des retraites

Le 20/01/2012

Suite à la parution de la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale  pour 2012, et aux précisions apportées par le décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d’âge des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l’Etat, la CNRACL a mis à jour ses fiches de synthèse.

Retrouvez toutes les fiches de synthèse sur le site de la CNRACL :

 http://www.cdc.retraites.fr/

rubrique« Réforme des retraites »