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[Code général de la Fonction publique] Codification des dispositions réglementaires relatives aux droits, obligations et protections des agents publics ainsi qu’à l’exercice du droit syndical et du dialogue social

Le 19/11/2024

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique est paru au Journal officiel du 19 novembre 2024.

Le décret a pour objet : 

• La création des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire (articles en D et R) du code général de la fonction publique (CGFP)
  
  
• La modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social des trois fonctions publiques.

Le décret procède ainsi à l'abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, aux livres Ier et II du CGFP.

Pour la fonction publique territoriale, les principales dispositions impactées par une abrogation totale ou partielle, pour transfert, ou modification sont issues des décrets suivants :

• Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
• Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
• Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
• Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions

Par ailleurs, la création de la partie réglementaire du CGFP intègre une modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques.

La réglementation ainsi unifiée sera applicable au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Il s’agit principalement de dispositions visant à détailler la composition et les missions du bureau de vote électronique, à prévoir des modalités de sécurisation et d’authentification du vote par internet, à prévoir la création d’une cellule de supervision technique.

Les dispositions entreront en vigueur le 1^er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

L’architecture des deux premiers livres de la partie réglementaire du CGFP sera ainsi rédigée :

• Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (Articles R113-1 à R142-5)
• Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS (Articles R113-1 à R115-11)
• Titre II : OBLIGATIONS (Articles R120-1 à R124-39)
• Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES (Articles R130-1 à R137-16)
• Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R141-1 à R142-5)
• Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL (Articles R211-1 à R292-4)
• Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (Articles R211-1 à R215-18)
• Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS (Articles R222-1 à R227-7)
• Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES (Articles R231-1 à R232-8)
• Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES (Articles R241-1 à R246-1)
• Titre V : COMITÉS SOCIAUX (Articles R251-1 à R254-93)
• Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (Articles R261-1 à R264-83)
• Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (Articles R271-1 à R273-9)

[LE RENDEZ-VOUS DES ARCHIVES] Retrouvez le support PDF du webinaire des archives du 08 novembre

Le 18/11/2024

Le dernier "Rendez-vous des Archives" a eu lieu vendredi 08 novembre.
Ce webinaire qui a rencontré un fort succès, présente la procédure d'élimination des archives publiques.

>> Télécharger le support PDF de présentation

[CAP] Prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires LE LUNDI 16 DECEMBRE 2024

Le 15/11/2024

La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le LUNDI 16 DECEMBRE 2024.

A cet effet, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir par courrier et impérativement avant le MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :

· Licenciement en cours de stage,

· Licenciement pour insuffisance professionnelle,

· Licenciement à l’expiration d’un congé de maladie (CMO, CLM, CLD) après refus du poste par l’agent (art 17 et 35 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987),

· Licenciement de fonctionnaire en disponibilité après trois refus de postes,

· Refus d’une action de formation (syndicale, perfectionnement, préparation aux concours et examens professionnels, personnelle suivie à l’initiative de l’agent et des actions de lutte contre l’illettrisme),

· Refus de titularisation en fin de stage,

· Renouvellement de contrat d’un travailleur handicapé,

· Refus de titularisation d’un travailleur handicapé.

Dans cette perspective, vous trouverez tous les documents en téléchargement sur cette page

[SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE] La DGCL publie une circulaire ministérielle sur l'application de réforme des SGM

Le 24/10/2024

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est venue réformer le cadre statutaire applicable aux agents exerçant cette profession, afin d’améliorer leur carrière et leur rémunération et de simplifier leur recrutement. La loi a ensuite fait l’objet de quatre décrets d’application publiés au Journal officiel du 17 juillet 2024.

La circulaire du 18 octobre 2024 appelle l’attention des communes des moins de 3 500 habitants sur les modalités de mise en œuvre de cette réforme, apportant des précisions sur son champ d'application et les mesures qu'elle contient.

Il convient de noter qu'en préambule, le Gouvernement invite les employeurs territoriaux "à s'emparer sans délai de toutes les dispositions de la loi de nature à favoriser la carrière des SGM et l'attractivité de cette profession" et qu'il serait appréciable que ceux-ci "se saisissent des dispositions du "plan de requalification" - dont il faut rappeler qu'il est limité dans le temps - de sorte à ce que les SGM de catégorie C en bénéficie le plus largement et le plus rapidement possible."

La Retraite Additionnelle

Le 19/06/2012

La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), opérationnelle depuis 2005, est un régime obligatoire par points.
Les montants cotisés par vous et votre employeur sont déclarés chaque année par ce dernier. Ils servent à acheter des points qui sont cumulés dans votre compte individuel (compte de droits).
Le nombre de points attribués chaque année à chaque bénéficiaire est égal au rapport entre les cotisations versées et la valeur d’acquisition du point applicable à l’année à laquelle se rapporte cette déclaration.
La valeur d’acquisition du point est fixée par le Conseil d’administration de l’établissement public gestionnaire du régime. Elle est indépendante de l’âge du cotisant. Le régime n’attribue aucun point à titre gratuit.
Le versement de la retraite additionnelle est effectué avec celui de la pension principale, soit sous forme de capital (versement unique), soit sous forme de rente (paiements mensuels).

Pour mieux vous informer, le service communication de l’ERAPF vous invite à vous connecter sur le module pédagogique « Ma Retraite en plus », en cliquant sur le lien www.rafp.fr

CAP du 14 juin 2012

Le 16/04/2012

La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le JEUDI 14 JUIN 2012.

A cet effet, nous vous rappelons que les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :  

 - les propositions d'avancements de grade et d'échelon pour l'année 2012

 - les fiches de notation pour l'année 2011

 - les autres dossiers relevant des attributions des CAP

doivent parvenir impérativement au secrétariat de la CAP avant le 11 mai 2012.

Dans cette perspective, les documents ci-après vous permettront d'établir vos propositions et de fournir à la commission les renseignements nécessaires à l'exercice de ses missions :

Ø un imprimé de candidature au titre de la promotion interne (agent de maîtrise) 

Ø des états annuels d'avancement

 -         soit consacrés aux avancements d'échelon

 -         soit consacrés aux avancements de grade

Ø un modèle de rapport de stage 

Ø différents modèles de tableaux relatifs aux dossiers relevant des autres attributions de la C.A.P. 

Ø un modèle de fiche de notation 

Ces modèles de tableaux concernent les diverses positions administratives des fonctionnaires territoriaux. Ils doivent être remplis, accompagnés le cas échéant des pièces nécessaires, et signés par vos soins, sans qu'un courrier de saisine de la CAP soit nécessaire.

Toutefois, doit obligatoirement leur être joint la demande de l’agent concerné.

Bilan social 2011

Le 28/03/2012

L'année 2012 est une nouvelle année de campagne de collecte des rapports sur l'état des collectivités. A ce titre, comme les années précédentes, la mise en ligne de l'outil nécessaire à l'élaboration du Bilan Social 2011 aura lieu prochainement après la mise à jour de l'application.

Les collectivités affiliées rattachées au CTP du cdg13 seront tenues de transmettre les informations nécessaires au CDG13, afin que ce dernier procède à la réalisation d'un rapport commun qui sera présenté au CTP et ensuite transmis à la DGCL.

 Un courrier sera adressé à l'ensemble des collectivités du département leur précisant la fonctionnalité du questionnaire de saisie et des dates de saisie (date de début de saisie, date butoir).

Toutefois, les collectivités affiliées ayant leur propre CTP ainsi que les collectivités non affiliées au CDG13 ont la possibilité, si elles ne veulent pas utiliser le module qui sera mis à leur disposition, de remplir le rapport qui est disponible sur le site de la DGCL, à l'adresse suivante :

 http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/statistiques/intercommunalite/bilan_statistique/bilan_statistique_203910/view

Enfin, comme pour la campagne précédente, la DGCL souhaite effectuer une collecte anticipée, ciblée auprès d'un échantillon d'environ 3 000 collectivités au niveau national en parrallèle au dispositif actuel, qui permettra d'obtenir rapidement des indicateurs nationaux.

Les collectivités du département appartenant à cet échantillon (lien ci-dessous) devront transmettre les informations en priorité.

Echantillon collectivités

Risque électrique

Le 26/03/2012

La norme NF C 18-510 a été publiée. Elle reprend et met à jour les mesures de prévention issues du recueil UTE C 18-510.
Cette norme ne remplace, toutefois, pas le recueil qui devrait être révisé prochainement.

Pour plus d’information sur la validité des titres d’habilitation, consultez le site de l’Union Technique de l’Electricité.

Publication de la circulaire relative à la journée de carence

Le 05/03/2012

La circulaire ministérielle du 24 février 2012 énonce que la disposition législative prévue par l'article 105 de la loi de finances pour 2012 s'applique au 1er janvier 2012, nonobstant les dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 pour la fonction publique territoriale.

Modification du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité

Le 20/02/2012

Les principales modifications à retenir sont les suivantes :

1- Assistant de prévention et Conseiller de prévention

Désormais, on ne parle plus d’ACMO (Agent Chargé de la Mise en Œuvre des règles d’hygiène et de sécurité), mais d’assistant de prévention et de conseiller de prévention (art. 4 du décret n°85-603 modifié).
L’assistant de prévention représente le niveau de proximité, tandis que le conseiller de prévention assure une mission de coordination. Celui-ci pourra être notamment désigné au sein des collectivités lorsque l’importance des risques professionnels ou des effectifs le justifie.
En aucun cas, ces agents ne peuvent assurer la fonction d’inspection telle que définie à l’article 5.

2- Registre santé et sécurité du travail

Le registre hygiène et sécurité du travail est dorénavant dénommé registre santé et sécurité au travail. Il est rappelé que ce registre est mis à la disposition de l’ensemble des agents, et le cas échéant, des usagers, dans chaque service et est tenu par l’assistant de prévention ou le conseiller de prévention (art 3-1).

3- Droit d’alerte et de retrait pour danger grave et imminent

Le droit de retrait est réaffirmé dès lors qu’un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.
Il est désormais précisé que l’agent peut se retirer d’une telle situation et que l’autorité territoriale prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre à l’agent d’arrêter son activité et de se mettre en sécurité.
De plus, il est rappelé que l’autorité territoriale ne peut obliger l’agent à reprendre son activité si la situation de danger persiste (art 5-1).
Le principe préalable de l’alerte de la hiérarchie reste valable.

4- Médecine préventive

Les rôles du médecin agréé et du médecin de prévention sont reprécisés (art 11-2) : « Les rôles respectifs du médecin de prévention et du médecin agréé s'exercent de façon complémentaire : le médecin agréé vérifie l'aptitude à l'exercice d'un emploi public correspondant aux fonctions postulées ; le médecin de prévention vérifie la compatibilité de l'état de santé de l'agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l'agent ».
Un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin de prévention. Il retrace, dans le respect du secret médical, les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin de prévention (art 26-1).

5- Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

Le décret détaille les règles relatives à la composition, au fonctionnement et aux missions de ces nouveaux comités.
Cette partie n’entrera en vigueur qu’en 2014, lors du prochain renouvellement des comités techniques.

Il est à noter principalement que :

• Les collectivités et établissements, employant au moins 50 agents, seront tenus de créer un ou plusieurs Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
  Dans les collectivités de moins de 50 agents, les missions du CHSCT seront assurées par le Comité Technique dont relèvent ces collectivités.
• L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement désignera les membres représentant la collectivité, tandis que les organisations syndicales désigneront les représentants du personnel (proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les comités techniques).
• La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans.
• Le CHSCT se réunira au moins 3 fois par an.

Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale