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[Code général de la Fonction publique] Codification des dispositions réglementaires relatives aux droits, obligations et protections des agents publics ainsi qu’à l’exercice du droit syndical et du dialogue social

Le 19/11/2024

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique est paru au Journal officiel du 19 novembre 2024.

Le décret a pour objet : 

• La création des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire (articles en D et R) du code général de la fonction publique (CGFP)
  
  
• La modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social des trois fonctions publiques.

Le décret procède ainsi à l'abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, aux livres Ier et II du CGFP.

Pour la fonction publique territoriale, les principales dispositions impactées par une abrogation totale ou partielle, pour transfert, ou modification sont issues des décrets suivants :

• Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
• Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
• Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
• Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions

Par ailleurs, la création de la partie réglementaire du CGFP intègre une modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques.

La réglementation ainsi unifiée sera applicable au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Il s’agit principalement de dispositions visant à détailler la composition et les missions du bureau de vote électronique, à prévoir des modalités de sécurisation et d’authentification du vote par internet, à prévoir la création d’une cellule de supervision technique.

Les dispositions entreront en vigueur le 1^er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

L’architecture des deux premiers livres de la partie réglementaire du CGFP sera ainsi rédigée :

• Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (Articles R113-1 à R142-5)
• Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS (Articles R113-1 à R115-11)
• Titre II : OBLIGATIONS (Articles R120-1 à R124-39)
• Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES (Articles R130-1 à R137-16)
• Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R141-1 à R142-5)
• Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL (Articles R211-1 à R292-4)
• Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (Articles R211-1 à R215-18)
• Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS (Articles R222-1 à R227-7)
• Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES (Articles R231-1 à R232-8)
• Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES (Articles R241-1 à R246-1)
• Titre V : COMITÉS SOCIAUX (Articles R251-1 à R254-93)
• Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (Articles R261-1 à R264-83)
• Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (Articles R271-1 à R273-9)

[LE RENDEZ-VOUS DES ARCHIVES] Retrouvez le support PDF du webinaire des archives du 08 novembre

Le 18/11/2024

Le dernier "Rendez-vous des Archives" a eu lieu vendredi 08 novembre.
Ce webinaire qui a rencontré un fort succès, présente la procédure d'élimination des archives publiques.

>> Télécharger le support PDF de présentation

[CAP] Prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires LE LUNDI 16 DECEMBRE 2024

Le 15/11/2024

La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le LUNDI 16 DECEMBRE 2024.

A cet effet, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir par courrier et impérativement avant le MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :

· Licenciement en cours de stage,

· Licenciement pour insuffisance professionnelle,

· Licenciement à l’expiration d’un congé de maladie (CMO, CLM, CLD) après refus du poste par l’agent (art 17 et 35 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987),

· Licenciement de fonctionnaire en disponibilité après trois refus de postes,

· Refus d’une action de formation (syndicale, perfectionnement, préparation aux concours et examens professionnels, personnelle suivie à l’initiative de l’agent et des actions de lutte contre l’illettrisme),

· Refus de titularisation en fin de stage,

· Renouvellement de contrat d’un travailleur handicapé,

· Refus de titularisation d’un travailleur handicapé.

Dans cette perspective, vous trouverez tous les documents en téléchargement sur cette page

[SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE] La DGCL publie une circulaire ministérielle sur l'application de réforme des SGM

Le 24/10/2024

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est venue réformer le cadre statutaire applicable aux agents exerçant cette profession, afin d’améliorer leur carrière et leur rémunération et de simplifier leur recrutement. La loi a ensuite fait l’objet de quatre décrets d’application publiés au Journal officiel du 17 juillet 2024.

La circulaire du 18 octobre 2024 appelle l’attention des communes des moins de 3 500 habitants sur les modalités de mise en œuvre de cette réforme, apportant des précisions sur son champ d'application et les mesures qu'elle contient.

Il convient de noter qu'en préambule, le Gouvernement invite les employeurs territoriaux "à s'emparer sans délai de toutes les dispositions de la loi de nature à favoriser la carrière des SGM et l'attractivité de cette profession" et qu'il serait appréciable que ceux-ci "se saisissent des dispositions du "plan de requalification" - dont il faut rappeler qu'il est limité dans le temps - de sorte à ce que les SGM de catégorie C en bénéficie le plus largement et le plus rapidement possible."

Journée d’échanges « Les addictions en milieu de travail »

Le 02/08/2016

Le service médecine professionnelle et préventive organise le jeudi 29 septembre 2016, dans les locaux du CDG 13, une journée d'échanges sur le thème « Les addictions en milieu de travail ».

Vous pouvez consulter le programme de la journée en cliquant sur le lien suivant.

Si vous souhaitez vous inscrire ou obtenir des renseignements, n'hésitez pas à prendre contact avec le service médecine professionnelle.

Interdiction de la cigarette électronique

Le 25/07/2016

Selon l’article L3513-6 du code de la santé publique, créé par l’ordonnance du 19 mai 2016 :

« Il est interdit de vapoter dans :

- 1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;

- 2° Les moyens de transport collectif fermés ;

- 3°Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ».

Mise en place du télétravail et prévention des risques professionnels

Le 21/07/2016

Suite à la parution du cadre réglementaire relatif à la mise en place du télétravail dans la fonction publique (Décret n°2016-151 du 11 février 2016), la DGAFP a publié un guide qui rappelle et explicite la réglementation applicable. Pour aider les employeurs publics dans l’accompagnement au changement, il propose des recommandations et des outils pratiques permettant notamment d’intégrer la prévention des risques professionnels dans la démarche.

Consulter le guide d'accompagnement de la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique

Rencontre d’actualité de la Gazette des Communes du 19 mai 2016

Le 31/05/2016

Plus de 80 participants, DGS, DRH étaient présents au CDG 13 lors de la rencontre d’actualité du CLUB RH de la Gazette des communes qui portait sur les solutions RH en matière de lutte contre l’absentéisme.



A cette occasion les intervenants :

• Christophe Bertrand, Directeur général des services de la communauté d'agglomération du Grand Avignon,
• Laurent Peres, Directeur des ressources humaines du conseil de territoire Ouest Provence,
• Agnès Battimelli, Chef du service conseil en ressources humaines et accompagnement au changement  du centre de gestion des Bouches-du-Rhône,
• Carole Brevitaz, Chef du service prévention et sécurité au travail du centre de gestion des Bouches-du-Rhône,
• Vincent Bonnafoux, Directeur général adjoint ressources humaines de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence,

tous spécialistes des Ressources Humaines ont partagé pendant près de 3 heures leurs expériences, leurs réussites, leurs échecs.

Vous pouvez retrouver ci-après les différents diaporamas présentés lors de la journée :

Intervention de Christophe Bertrand
Intervention de Laurent Peres
Intervention de Agnès Batimelli
Intervention de Carole Brévitaz
Support de présentation de l'étude sur l'absentéisme - INET
Panorama des absences pour raison de santé dans le département des Bouches-du-Rhône

Un compte rendu détaillé des échanges sera disponible dans le deuxième numéro de notre magazine Regard Territorial (juillet 2016).

Prévention de l’absentéisme : le Club RH de la Gazette des communes au CDG13

Le 07/04/2016

Le taux d’absentéisme n’a cessé de progresser ces dernières années dans la fonction publique. Avec pour les collectivités des conséquences à la fois financières et organisationnelles.
Le club RH de la Gazette des communes organise, avec le soutien du CDG13, une rencontre d’actualité sur les solutions RH en matière de prévention de l’absentéisme.

- Comment détecter les situations à risques ?
- Comment éviter l’usure professionnelle ?
- Comment améliorer les conditions de travail ?

Toutes ces problématiques seront abordées par des experts et praticiens territoriaux lors de cette rencontre organisée dans les locaux du CDG13 le jeudi 19 mai 2016.
Destinée aux professionnels des ressources humaines des collectivités locales, la participation à cette rencontre est gratuite dans la limite des places disponibles.

Prévention de l’absentéisme : quelles solutions RH ? – Informations pratiques et inscriptions

Droits et obligations des fonctionnaires : l'Assemblée adopte le texte de la CMP

Le 06/04/2016

Mardi 5 avril en fin de journée, l'Assemblée a adopté, sur le rapport de la commission mixte paritaire (CMP), le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Le texte qui complète la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 comporte notamment les dispositions suivantes :
- ajoute de nouvelles valeurs comme le respect du principe de laïcité ou le fait qu'un fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ;
- prévient les conflits d'intérêt. Tout fonctionnaire devra désormais veiller à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver ;
- protège les lanceurs d'alerte. Aucune mesure concernant par exemple leur rémunération, promotion ou mutation ne pouvant être prise s'ils ont relaté des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêt ;
- prévoit la transmission de déclarations d'intérêt et de patrimoine pour occuper certains postes et donne la possibilité aux agents de consulter un référent déontologue ;
- prévoit la prolongation du plan de titularisation jusqu'en 2018 ;
- maintient l'intérim dans les trois versants de la fonction publique.

Certaines mesures n'ont pas été retenues :
- l'inscription d'un devoir de réserve ;
- l'instauration de jours de carence (non indemnisés en cas d'arrêt maladie).

Les sénateurs examineront les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi le Jeudi 7 avril à 18h30.

Consulter le dossier législatif : Fonction publique : déontologie et droits et obligations des fonctionnaires sur le site internet de l’Assemblée Nationale