[RETOUR EPREUVES] Concours de rédacteur territorial principal de 2ème classe - session 2021
Le 18/10/2021
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours de rédacteur territorial principal de 2ème classe ont eu lieu le jeudi 14 octobre dernier.
Les statistiques concernant ces épreuves sont disponibles en cliquant ici.
Relèvement du SMIC au 1er octobre 2021 et par conséquence de certaines rémunérations publiques
Le 12/10/2021
Le Smic augmente d'environ 35 € brut par mois à partir du 1er octobre 2021 en raison d'une hausse de l'inflation.
Un arrêté publié au Journal officiel du 30 septembre 2021 porte le Smic à 1 589,47 € (brut mensuel) pour un temps plein. Le Smic horaire brut passe à 10,48 €.
Afin de maintenir aligné sur le SMIC le traitement indiciaire des fonctionnaires, le décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 augmente à compter du 1er octobre 2021 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique.
Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd'hui fixé à l'indice majoré 309 (soit indice brut 244), à l'indice majoré 340 correspondant à l'indice brut 367.
Pour ce faire, il modifie les dispositions de l'article 8 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation qui prévoit le versement automatique du traitement afférent à l'IM 340 ( le cas échéant au prorata de sa durée de services) à tout agent doté d'un indice inférieur à cet indice majoré.
Appréciations de l'obligation vaccinale par le juge administratif
Le 12/10/2021
Par deux ordonnances, le juge des référés du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise vient préciser le champ d’application des dispositions sanitaires prévue par la loi du 5 aout 2021.
La première ordonnance n° 2111434 du 17 septembre 2021 suite à un référé liberté considère que l’obligation vaccinale contre la covid-19 imposée aux agents territoriaux des crèches municipales ne constitue pas une atteinte manifestement illégale à leur droit au travail et à leur vie privée.
La seconde en date du 4 octobre 2021 (n° 2111794), rendue dans le cadre d’un référé suspension, vient suspendre une décision de suspension d’un agent public pour non-respect de son obligation vaccinale alors que celui-ci était en arrêt maladie, considérant que la suspension de fonctions d’un agent public en impossibilité d’exercer son activité et le refus de prendre en compte cette période de suspension au titre de son avancement faisaient naître des doutes sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Cette décision qui concerne un agent public hospitalier devrait être transposable aux autres fonctions publiques, les dispositions étant identiques pour les trois versants.
[TELETRAVAIL] Travailler à son domicile : une fiche Santé Travail proposée par notre service Prévention et Sécurité au Travail
Le 11/10/2021
La crise sanitaire a accéléré le développement du télétravail.
Voici une Fiche Santé Travail pour aider vos agents à ce nouveau mode d'organisation qui nécessite d'adapter leur environnement de travail.
--> Télécharger la fiche
![](/fileadmin/_processed_/csm_155_TELETRAVAIL-1_51e485ca62.png)
[INTEMPERIES - ALERTE ROUGE ] Quelles sont les règles en cas d'absence ou retard d’un agent public suite à une intempérie ?
Le 04/10/2021
Deux fiches de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) publiées sur le site internet Service-Public.fr précisent les règles à appliquer concernant les agents publics absents ou en retard pour raison de force majeure (intempérie, catastrophe naturelle, ...).
L'agent public absent ou en retard en raison d'une force majeure (tempêtes, inondations, fortes chutes de neige, ...) ne peut pas être sanctionné.
L'administration n'est pas obligée de lui verser sa rémunération pour la période d'absence et le montant retenu sur sa rémunération doit être proportionnel à la durée de l'absence.
Cependant, afin d'éviter une retenue, l'administration peut proposer à l'agent les trois mesures suivantes :
- Récupérer ses heures d'absence ;
- Régulariser l'absence en posant des jours de congés ou, s'il en bénéficie, des heures ou des jours de réduction du temps de travail (RTT) ;
- Recourir au télétravail.
Les agents devant assurer la garde de leurs enfants lorsque l'accueil habituel de ces derniers n'est pas possible (fermeture de l'école suite aux intempéries), bénéficient d’autorisations d'absence pour garde d'enfant de droit commun.
Fonction publique : quelles règles en cas d'absence ou retard suite à une intempérie ? – Service-Public.fr
Autorisations d'absence pour garde d'enfant dans la fonction publique – Service-Public.fr
[CCP] Prochaine réunion des Commissions Consultatives Paritaires du 15 décembre 2021
Le 01/10/2021
La prochaine réunion des Commissions Consultatives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le mercredi 15 décembre 2021.
A cet effet, je vous serai reconnaissant de me faire parvenir par courrier, au plus tard, le lundi 22 novembre 2021, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion.
Pour rappel, la Commission Consultative Paritaire est notamment compétente pour examiner les dossiers des agents contractuels relatifs au :
- Licenciement (licenciement pour insuffisance professionnelle ; licenciement pour inaptitude physique ; licenciement d'un agent ayant une activité syndicale ; licenciement pour l'un des motifs listés à l'article 39-3 du décret n°88-145) ;
- Non-renouvellement du contrat d’un agent investi d’un mandat syndical ;
- Refus d’une action de formation (2nd refus successif d’une demande d’action de formation professionnelle non obligatoire et 3ème refus opposé à une demande d’utilisation du compte personnel de formation) ;
- Droit syndical (mise à disposition d’un agent contractuel auprès d’une organisation syndicale ; non renouvellement du contrat de personnes investies d’un mandat syndical) ;
- Mobilité du personnel dans le cadre de transfert de compétences entre une intercommunalité et ses communes membres (restitution de compétence à une commune membre, mise en place d’un service commun….)...
Elle peut également être saisie à l’initiative de l’agent dans certaines situations.
A toutes fins utiles, Vous trouverez sous le lien suivant un tableau récapitulatif de l’ensemble des cas de saisine.
Dans la perspective de cette prochaine séance, vous trouverez des documents en téléchargement sur la page dédiée aux commissions consultatives paritaires.
Ceux-ci vous permettront d’établir vos propositions et de fournir à la commission les renseignements nécessaires à l’exercice de ses missions. En ce sens, ils doivent être complétés, accompagnés des pièces demandées ainsi que datés et signés par vos soins, sans qu’un courrier de saisine de la CCP soit nécessaire.
Le secrétariat des CCP placées auprès du CDG13 reste à votre entière disposition pour tout complément d’information si besoin.
1 Compte tenu des délais réglementaires de communication de ces éléments aux membres de la CCP, tout dossier parvenant au CDG après cette date ne pourra pas être pris en compte. Seuls les dossiers originaux envoyés par courrier sont pris en compte (PAS DE DOSSIER PAR MAIL)