Modèles d'actes relatifs à la loi de gestion de crise sanitaire
Le 18/08/2021
Au regard des nouvelles dispositions issues de la loi de gestion de crise sanitaire du 5 aout 2021, notamment de l'obligation de présentation d'un passe sanitaire ou de l'obligation vaccinale de certains personnels et leurs conséquences, le CDG13 met à votre disposition de nouveaux modèles d'actes.
Vous trouverez ainsi :
PASSE SANITAIRE :
- un modèle d'arrêté individuel portant habilitation d'un agent au contrôle de la détention d'un passe sanitaire valide pour l'accès aux établissements, lieux, services ou évènements concernés
- un modèle d'arrêté individuel de suspension pour les agents soumis à l'obligation de passe sanitaire et qui ne peuvent présenter l'un des justificatifs requis
OBLIGATION VACCINALE
- un modèle d'arrêté individuel de suspension pour les agents soumis à l'obligation vaccinale et qui ne peuvent présenter l'un des justificatifs requis
Quid de l’obligation vaccinale des personnels des crèches ?
Le 16/08/2021
Tel qu’indiqué dans nos analyses, il ressort des dispositions de la loi du 5 aout 2021 que les professionnels de santé ( parmi lesquels figurent notamment les médecins, infirmiers et auxiliaires de puériculture) et agents exerçants dans les mêmes locaux que ces derniers sont soumis à l’obligation vaccinale contre la Covid19.
Cette interprétation semblait également partagée par la DGCL qui, dans son questions-réponses publié le 11 aout 2021, indiquait dans sa partie relative à l’obligation de vaccination que « Sont notamment concernés les professionnels de santé exerçant dans les services de protection maternelle et infantile, dans les crèches et les pouponnières ».
Toutefois, il convient de noter qu’une instruction de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) en date du 11 aout 2021 indique au contraire que « En revanche, ne sont pas concernés par l’obligation vaccinale les professionnels de crèche, d’établissements ou de services de soutien à la parentalité ou d’établissements et services de protection de l’enfance » et que le document "questions-réponses" de la DGCL mis en ligne a depuis été modifié afin de supprimer la mention sur l’obligation vaccinale des personnels des crèches ( selon la volonté de la DGCL d’aller dans le même sens que la DGCS).
Si cette situation interroge, les dispositions légales et règlementaires en vigueur n’apparaissant pas prévoir cette exemption, il semblerait donc à ce jour, sous réserve de l’appréciation souveraine de juge administratif, que les personnels de crèches (mais aussi d’établissements ou de services de soutien à la parentalité ou d’établissements et services de protection de l’enfance) ne soient donc finalement pas concernés par cette obligation vaccinale.
MAJ : La FAQ de la DGCL a été mise à jour au 13 aout 2021 sur ce point. Celle-ci indique dorénavant que "Les professionnels de crèche, d’établissements ou de services de soutien à la parentalité ou d’établissements et services de protection de l’enfance ne sont pas concernés par l’obligation vaccinale. Voir l’annexe 3 de l’instruction relative à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux"
Passe sanitaire, obligation vaccinale... Précisions sur les dispositions de la loi de gestion de crise sanitaire du 5 aout 2021
Le 11/08/2021
Validée par le Conseil constitutionnel sur ces points, la loi de gestion de crise sanitaire du 5 aout 2021 prévoit différentes mesures imposant la vaccination ou l'obligation de présenter à son employeur un " passe sanitaire ", sous peine de suspension.
Ces mesures, précisées par le décret n° 2021-1059 du 7 aout 2021 et une circulaire ministérielle du 10 aout 2021, ne sont pas sans impact sur la fonction publique territoriale, les agents publics étant également concernés.
Aussi, le CDG13 vous propose de trouver ci-après deux analyses de ces dispositions tournées vers la fonction publique territoriale :
- Les agents publics territoriaux sont-ils soumis à l'obligation vaccinale ?
- Les agents publics territoriaux sont-ils soumis à l'obligation de passe sanitaire ?
Circulaire et FAQ de la DGCL sur l'évolution de l'épidémie de Covid19 actualisée au 11 aout 2021
Le 11/08/2021
La Direction générale des collectivités locale (DGCL) a publié le 11 aout une note d'information relative à l'obligation de présentation d'un passe sanitaire sur le lieu de travail et à la vaccination obligatoire contre la Covid19 dans la fonction publique territoriale.
Cette circulaire, qui détaille les mesures de la loi n° 2021-1040 du 5 aout 2021 de gestion de crise sanitaire et du décret n° 2021-1059 du 7 aout, contient également en annexe un tableau des établissements et personnes soumises à l'obligation de vaccination contre la Covid19.
A cette même date, la DGCL a également mis à jour en conséquence les questions/réponses relatives à la prise en compte dans la Fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de Covid-19.
Ces questions/réponses évoquent dorénavant les dispositions relatives à l'obligation de présentation d'un passe sanitaire ou concernant l'obligation vaccinale de certains fonctionnaires territoriaux, et le cas échéant les conséquences de la suspension qui peut en découler.
Cette mise à jour apporte également de nouvelles précisions concernant le jour de carence, le rôle des comités sociaux territoriaux, mais aussi concernant les agents identifiés comme "cas contact à risque" disposant d'un schéma vaccinal complet qui ne sont donc plus soumis à l'obligation de s'isoler.
Toutes les mises à jour apparaissent en jaune au sein de cette FAQ.
[EPREUVE ORALE] Examen professionnel de technicien territorial principal de 1ère classe, session 2021
Le 06/08/2021
L’épreuve orale d'admission de l'examen professionnel de technicien territorial principal de 1ère classe se déroulera au CDG 13 les lundi 20 et mardi 21 septembre 2021 inclus.
Une convocation par voie postale sera adressée aux candidats au minimum 15 jours avant le début de l'épreuve orale.
Si votre convocation ne vous était pas parvenue 8 jours avant la date de début de l'épreuve, il vous appartiendra de contacter le service concours du CDG 13 au 04.42.54.40.60 du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30.
[EPREUVE ORALE] Examens professionnels de technicien territorial principal de 2ème classe, session 2021
Le 06/08/2021
L’épreuve orale d'admission de l'examen professionnel de technicien territorial principal de 2ème classe par voie d'avancement de grade se déroulera au CDG 13 le lundi 20 septembre 2021.
En ce qui concerne celle de l'examen professionnel de technicien territorial principal de 2ème classe par voie de promotion interne, elle se déroulera au CDG 13 le mardi 21 septembre 2021.
Une convocation par voie postale sera adressée aux candidats au minimum 15 jours avant le début de l'épreuve orale.
Si votre convocation ne vous était pas parvenue 8 jours avant la date de début de l'épreuve, il vous appartiendra de contacter le service concours du CDG 13 au 04.42.54.40.60 du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30.