Covid-19 : prolongation du dispositif des arrêts de travail dérogatoires sans délai de carence pour les agents du régime général
Le 19/11/2020
Les agents contractuels de droit public et les fonctionnaires à temps non complet effectuant moins de 28 heures hebdomadaires relevant du régime général, étaient éligibles aux dispositions du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus.
Le décret n° 2020-1386 du 14 novembre 2020, publié au Journal officiel du 15 novembre modifie ces dispositions.
Les assurés vulnérables, ceux considérés comme personne contact à risque de contamination et ceux se trouvant dans l'obligation de garder leur enfant faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile à la suite de la fermeture de son établissement et qui se trouvent, pour l'un de ces motifs, dans l'impossibilité de continuer à travailler (y compris à distance), peuvent bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2020.
Les agents concernés pourront donc bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé, sans se voir appliquer le délai de carence, sans devoir remplir les conditions d’ouverture de droit et sans que les indemnités journalières versées ne soient prises en compte dans les compteurs de durée maximale d’indemnité journalière.
Toutefois, ne concernant que les assurés du régime général, ce décret n’est pas applicable aux fonctionnaires relevant du régime spécial CNRACL (fonctionnaire assurant un service hebdomadaire de plus de 28h).
Versement du supplément familial de traitement en cas de résidence alternée de l’enfant
Le 19/11/2020
Publié au journal officiel du 11 novembre 2020, le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 modifiant le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 fixe les règles en matière de versement du supplément familial de traitement en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue par l’article 373-2-9 du code civil.
Ainsi, est inséré un article 11 bis dans le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 qui prévoit, en cas de mise en œuvre effective de la résidence alternée, que la charge de l’enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents lorsque les parents en ont fait la demande conjointe ou lorsque les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire unique. Dans la première hypothèse, les modalités ainsi choisies ne peuvent être remises en cause qu’à l’expiration d’un an, sauf changement de mode de résidence de l’enfant.
Par ailleurs, un article 11 ter est également inséré au sein du décret n°85-1148 susvisé concernant les règles à appliquer pour le calcul du montant dû à chacun des parents pour l’ensemble des enfants dont il est le parent ou dont il a la charge effective et permanente.
Ces dispositions sont applicables depuis le 12 novembre 2020.
Note d'information relative à la mise en oeuvre de la prime "Grand âge" dans la Fonction publique territoriale
Le 19/11/2020
La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a publié le 18 novembre une note d’information relative à la mise en œuvre de la prime « Grand Age » dans la Fonction publique territoriale.
Celle-ci vise à apporter des précisions sur le décret n°2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d’une prime « Grand Age » pour certains personnels de la Fonction publique territoriale.
Il est à noter que cette prime ne pourra être versée qu’aux membres du cadre d’emplois des auxiliaires de soins territoriaux (fonctionnaires et stagiaires) exerçant des fonctions d’aide soignant ou d’aide médico psychologique ou à des contractuels exerçant des fonctions similaires, dans des EHPAD ou dans des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) spécialisé dans la prise en charge des personnes âgées.
Nouveau décret relatif à la situation des agents considérés comme vulnérables
Le 13/11/2020
Suite à la décision du juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre les dispositions du décret du 29 août 2020 fixant les critères d'éligibilité à l'activité partielle pour les agents considérés comme vulnérables, le gouvernement a publié au JO du 11 novembre 2020 un nouveau décret relatif à la situation des agents présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2.
Le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, fondée sur les avis du Haut Conseil de la santé publique des 6 et 29 octobre 2020.
Une note de la DGCL en date du 12 novembre 2020 précise les modalités d'application de ce décret pour la fonction publique territoriale.
Pour rappel, vous pouvez retrouver sur notre site internet un tableau synthétique des positions des agents au regard de leur situation.
Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020, pris en application en application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités institue un "forfai
Le 13/11/2020
Le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 , publié au journal officiel du 15 mai 2020, fixe les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Ce dispositif dérogatoire, limité dans le temps et consistant en une sorte de "promotion interne" pour ces agents est pris pour application des dispositions de l'article 93 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Le décret précise les modalités d'accès des fonctionnaires relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail aux corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou à une catégorie supérieure.
Il précise ainsi la durée de services publics exigée des candidats au détachement, les modalités d'appréciation de l'aptitude professionnelle préalable à ce détachement, la durée minimale de celui-ci, les conditions de son renouvellement, les modalités d'appréciation de l'aptitude professionnelle préalable à l'intégration et la composition de la commission chargée d'apprécier l'aptitude professionnelle du fonctionnaire en amont du détachement et préalablement à l'intégration dans un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur.
Ce dispositif est applicable du 16 mai 2020 au 31 décembre 2025.
Mise en oeuvre des Lignes Directrices de Gestion (LDG)
Le 12/11/2020
Dans la continuité de la note préfectorale rappelant aux élus la nécessité d'arrêter les lignes directrices de gestion d'ici le 31 décembre 2020, notamment afin de sécuriser les avancements pour l'année 2021, les services du CDG 13 vous propose la mise en ligne de deux documents pratiques :
Le premier est un guide pratique pour l'accompagnement à la mise en oeuvre des lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, au regard notamment des 10 indicateurs "repères" recensés par la FNCDG.
Outre une méthodologie, ce guide vous propose des exemples d'actions annuelles susceptibles d'être mises en oeuvre dans le cadre de ce document.
Le second est un modèle d'arrêté portant institution des lignes directrices de gestion sur les différents "volets" prévus par la loi, à savoir :
- la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines
- les orientations générales relatives à la promotion et la valorisation des parcours professionnels
Ce document, qu'il conviendra bien sur de compléter et adapter en fonction des choix et orientations politiques propres à la collectivité ou établissement, peut également être scindés en deux arrêtés distincts si besoin.
Il convient de rappeler qu'à l'exception des lignes directrices de gestion de promotion interne qui relèvent de la prérogative du CDG13 pour les communes et établissements qui lui sont affiliés, chaque employeur est tenu de définir ses propres lignes de gestion ( y compris pour les avancements de grade ou à l'échelon spécial) après avis du comité technique.
Vous pouvez retrouver l'ensemble de ces informations ainsi que d'autres documents sur notre page internet dédiée aux lignes directrices de gestion.
