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[Code général de la Fonction publique] Codification des dispositions réglementaires relatives aux droits, obligations et protections des agents publics ainsi qu’à l’exercice du droit syndical et du dialogue social

Le 19/11/2024

Le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique est paru au Journal officiel du 19 novembre 2024.

Le décret a pour objet : 

• La création des livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social) de la partie réglementaire (articles en D et R) du code général de la fonction publique (CGFP)
  
  
• La modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel au sein d'instances de dialogue social des trois fonctions publiques.

Le décret procède ainsi à l'abrogation partielle ou totale de décrets dont les dispositions sont transférées, en tout ou partie, aux livres Ier et II du CGFP.

Pour la fonction publique territoriale, les principales dispositions impactées par une abrogation totale ou partielle, pour transfert, ou modification sont issues des décrets suivants :

• Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
• Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
• Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
• Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
• Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions

Par ailleurs, la création de la partie réglementaire du CGFP intègre une modification des conditions et modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques.

La réglementation ainsi unifiée sera applicable au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Il s’agit principalement de dispositions visant à détailler la composition et les missions du bureau de vote électronique, à prévoir des modalités de sécurisation et d’authentification du vote par internet, à prévoir la création d’une cellule de supervision technique.

Les dispositions entreront en vigueur le 1^er février 2025, à l’exception des dispositions relatives au vote électronique pour les élections professionnelles qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

L’architecture des deux premiers livres de la partie réglementaire du CGFP sera ainsi rédigée :

• Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (Articles R113-1 à R142-5)
• Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS (Articles R113-1 à R115-11)
• Titre II : OBLIGATIONS (Articles R120-1 à R124-39)
• Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES (Articles R130-1 à R137-16)
• Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R141-1 à R142-5)
• Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL (Articles R211-1 à R292-4)
• Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (Articles R211-1 à R215-18)
• Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS (Articles R222-1 à R227-7)
• Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES (Articles R231-1 à R232-8)
• Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES (Articles R241-1 à R246-1)
• Titre V : COMITÉS SOCIAUX (Articles R251-1 à R254-93)
• Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (Articles R261-1 à R264-83)
• Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (Articles R271-1 à R273-9)

[LE RENDEZ-VOUS DES ARCHIVES] Retrouvez le support PDF du webinaire des archives du 08 novembre

Le 18/11/2024

Le dernier "Rendez-vous des Archives" a eu lieu vendredi 08 novembre.
Ce webinaire qui a rencontré un fort succès, présente la procédure d'élimination des archives publiques.

>> Télécharger le support PDF de présentation

[CAP] Prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires LE LUNDI 16 DECEMBRE 2024

Le 15/11/2024

La prochaine réunion des Commissions Administratives Paritaires placées auprès du Centre de Gestion se tiendra le LUNDI 16 DECEMBRE 2024.

A cet effet, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir par courrier et impérativement avant le MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024, les dossiers que vous souhaitez voir examiner lors de cette réunion, à savoir :

· Licenciement en cours de stage,

· Licenciement pour insuffisance professionnelle,

· Licenciement à l’expiration d’un congé de maladie (CMO, CLM, CLD) après refus du poste par l’agent (art 17 et 35 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987),

· Licenciement de fonctionnaire en disponibilité après trois refus de postes,

· Refus d’une action de formation (syndicale, perfectionnement, préparation aux concours et examens professionnels, personnelle suivie à l’initiative de l’agent et des actions de lutte contre l’illettrisme),

· Refus de titularisation en fin de stage,

· Renouvellement de contrat d’un travailleur handicapé,

· Refus de titularisation d’un travailleur handicapé.

Dans cette perspective, vous trouverez tous les documents en téléchargement sur cette page

[SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE] La DGCL publie une circulaire ministérielle sur l'application de réforme des SGM

Le 24/10/2024

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie est venue réformer le cadre statutaire applicable aux agents exerçant cette profession, afin d’améliorer leur carrière et leur rémunération et de simplifier leur recrutement. La loi a ensuite fait l’objet de quatre décrets d’application publiés au Journal officiel du 17 juillet 2024.

La circulaire du 18 octobre 2024 appelle l’attention des communes des moins de 3 500 habitants sur les modalités de mise en œuvre de cette réforme, apportant des précisions sur son champ d'application et les mesures qu'elle contient.

Il convient de noter qu'en préambule, le Gouvernement invite les employeurs territoriaux "à s'emparer sans délai de toutes les dispositions de la loi de nature à favoriser la carrière des SGM et l'attractivité de cette profession" et qu'il serait appréciable que ceux-ci "se saisissent des dispositions du "plan de requalification" - dont il faut rappeler qu'il est limité dans le temps - de sorte à ce que les SGM de catégorie C en bénéficie le plus largement et le plus rapidement possible."

Rentrée scolaire 2020 : Mise à jour du protocole sanitaire

Le 12/08/2020

Le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports vient de publier un nouveau Guide relatif au fonctionnement des écoles et établissements scolaires dans le contexte Covid-19 à compter de la rentrée scolaire 2020-2021.

Celui-ci fait suite à la circulaire de rentrée 2020 publiée au bulletin officiel du 10 juillet 2020 et du plan de continuité pédagogique publié le 20 juillet dernier (mis à jour le 4 août) lequel prévoyait plusieurs hypothèses selon le degré de circulation du virus.

Ce nouveau protocole sanitaire, qui précise les modalités pratiques de fonctionnement des écoles et établissements scolaires à compter de la rentrée scolaire 2020 dans le respect des prescriptions émises par les autorités sanitaires, assouplit notamment les règles jusqu’alors en vigueur.

Parmi les nouvelles mesures, il est notamment possible de noter que :

- Dans les espaces clos (salles de classe, ateliers, bibliothèques, réfectoires, cantines, internats), la distanciation physique n’est plus obligatoire lorsqu’elle n’est pas matériellement possible ou qu’elle ne permet pas d’accueillir la totalité des élèves ;
- Les espaces sont organisés de manière à maintenir la plus grande distance possible entre les élèves ;
- La limitation du brassage entre classes et groupes d’élèves n’est plus obligatoire, y compris dans les transports scolaires ;
- Les arrivées et départs seront particulièrement étudiés pour limiter au maximum les regroupements d’élèves et/ou de parents.

Les changements opérés par rapport au précédent protocole sanitaire de l'Education nationale apparaissent en orange sur le document.

Rentrée scolaire 2020 : plan de continuité pédagogique

Le 23/07/2020

Tenue des instances paritaires du CDG13

Le 15/07/2020

A l’attention des collectivités et établissements rattachés aux instances paritaires du CDG13 :

En raison du renouvellement des mandats locaux à l’occasion des dernières élections municipales dont le deuxième tour s’est achevé le 28 juin dernier, il appartiendra au Conseil d’Administration du Centre de Gestion de se prononcer sur les mandats donnés aux représentants des collectivités au sein des instances paritaires du Centre de gestion.

Depuis le 1er juillet, et dans l’attente des élections pour le renouvellement du Conseil d’Administration du Centre de Gestion, lesquelles doivent intervenir dans les 4 mois suivants le second tour des élections municipales, il ne sera donc plus possible de réunir les instances paritaires pour lesquelles la présence des représentants des collectivités est nécessaire.

Aussi, nous vous prions de bien vouloir prendre note qu’exceptionnellement, les Commissions administratives paritaires (CAP), Commissions consultatives paritaires (CCP), les Conseils de discipline et le Comité technique (CT) du CDG13 seront temporairement dans l’impossibilité d’émettre un avis consultatif.

Les collectivités et établissements concernés seront bien évidemment tenus informés des évolutions concernant le calendrier de ces instances pour la fin de l’année 2020.

Les secrétariats de ces instances placées auprès du service ESJ restent à votre disposition pour tout complément d’information.

Des supports de communication pour sensibiliser à la pratique de l’archivage

Le 10/07/2020

Le service Expertise et accompagnement en archivage vous propose 4 supports pratiques que vous trouverez ici sous l'onglet ''Communiquer auprès des agents''.

Ils vous permettront d'aborder sereinement tous vos problèmes d'archivage "papier" et/ou électronique auxquels toutes les collectivités se trouvent confrontées.

Après vous avoir présenté le cycle de vie d'un document d'archives, nous vous détaillerons les deux opérations incontournables : le versement et l'élimination. Le 4^ème support met l'accent sur un élément omniprésent dans nos vies quotidiennes aujourd'hui : le traitement de nos vracs bureautiques.

Alors n'hésitez pas à vous y plonger durant cette période estivale souvent propice au traitement des archives !

Les archivistes itinérants du CDG 13 reste à votre disposition pour vous permettre de mener à bien cette démarche

Le service Prévention et Sécurité au Travail propose une nouvelle fiche Santé Travail sur "Les tiques"

Le 09/07/2020

Les opérations de débroussaillage et entretien des espaces verts exposent les agents aux piqûres de tiques. 

Retrouvez toutes les informations utiles et les actions de protection pouvant être mises en œuvre sur notre fiche Santé Travail.

Le récolement post-électoral de vos archives : c’est maintenant !

Le 06/07/2020

Une nouvelle fiche pratique est mise à la disposition des collectivités concernant le récolement des archives communales et intercommunales.

Les élections municipales représentent un événement majeur pour la gestion des archives communales et intercommunales car depuis l'arrêté du 31 décembre 1926 le récolement des archives est obligatoire à cette occasion.