Actualités

Nouveau régime indemnitaire pour les directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres

Le 28/06/2024

[ELUS] La modulation des indemnites selon leur assiduite devient possible pour l’ensemble des conseillers municipaux

Le 26/06/2024

Jusqu’alors réservée pour les seuls conseillers municipaux des communes de plus de 50 000 habitants, la modulation des indemnités selon l’assiduité devient aujourd’hui possible pour l’ensemble des communes suite à la Décision n° 2024-1094 QPC du 6 juin 2024 du Conseil Constitutionnel.

Ce dernier a en effet jugé inconstitutionnelle la limitation aux « communes de 50 000 habitants et plus » figurant à la première phrase de l’article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, considérant que celle-ci est contraire au principe d’égalité devant la loi.

Cette limitation est donc abrogée à compter du 6 juin 2024.

L'article L2123-24-2 du CGCT est donc modifié en conséquence et toutes les communes qui le souhaitent peuvent donc délibérer depuis cette date pour mettre en place cette modulation.

[JOP 2024] Valorisation possible du CIA des agents mobilisés par les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris

Le 26/06/2024

L’arrêté du 21 juin 2024, publié au JO du 23 juin, vient temporairement relever, dans le cadre de la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, les montants maximaux réglementaires de certaines primes et indemnités liées à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

A ce titre, son article 2 prévoit notamment que les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, et donc dans le cadre du RIFSEEP, sont majorés de 1 500 euros.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 1er de cet arrêté, ne pourront bénéficier de cette valorisation exceptionnelle que les seuls agents directement mobilisés dans la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 ou exposés à un surcroit significatif d'activité directement généré par des changements d'organisation de service liés aux jeux.

Dès lors, les collectivités qui le souhaitent peuvent délibérer pour modifier leurs plafonds de CIA pour l’année 2024 uniquement dans la limite de ces 1 500 euros. La délibération devra veiller à fixer des critères permettant de limiter le montant maximum possible aux seuls agents précités, mobilisés ou exposés aux conséquences des JOP 2024.

Un avis préalable du CST sera également nécessaire avant la délibération.

NB : Même si l’application du principe de parité pourrait permettre de répartir toute ou partie de ce montant sur l’IFSE, il est conseillé de ne pas l’envisager et de rester sur la seule valorisation du CIA conformément à l’esprit du texte.

[JO] Activité accessoire d'agent privé de sécurité dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Le 19/06/2024

[LE RENDEZ-VOUS DES ARCHIVES] Retour sur le webinaire du 31 mai sur l'archivage et le versement

Le 17/06/2024

Le service Expertise et accompagnement en archivage a animé le 31 mai 2024, le premier webinaire de notre série "le rendez-vous des archives".
Ce webinaire était une introduction à l'archivage et au versement et il a réuni de nombreux agents des collectivités du département des Bouches-du-Rhône.

L’objectif était de définir ce qu'est un document d'archives, les enjeux juridiques d'une bonne gestion documentaire ainsi que les responsabilités de chacun. Il a également été abordé la rédaction d'un bordereau de versement et comment bien rechercher l'information. 

Nous vous attendons nombreux pour le prochain webinaire qui aura lieu en novembre sur la procédure d'élimination des archives publiques. 

>> PDF du webinaire

>> Vidéo

Dispositif temporaire de titularisation pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage

Le 05/05/2020

Le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020, publié au journal officiel du 7 mai 2020, est pris en application des dispositions de l'article 91 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Ce décret concerne les apprentis du secteur public non industriel et commercial bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 du code du travail et mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail. Il s'applique aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret dont le contrat d'apprentissage prend fin à partir du 1er juin 2020.

Il définit les modalités de mise en œuvre du dispositif, créé pour une durée de cinq ans, permettant une titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi à l'issue de leur contrat d'apprentissage au sein de la fonction publique.

Il précise ainsi les conditions d'ouverture de la procédure de titularisation par les administrations, la composition du dossier de candidature, les modalités de sélection des candidats ainsi que les dispositions relatives au classement au moment de la titularisation.

Jusqu'au renouvellement général des instances de la fonction publique, pour l'application du I de l'article 30, le bilan annuel des recrutements réalisés au titre du présent décret est présenté devant le comité technique compétent.

Des dispositions spécifiques quant aux délais sont également prévues par l'article 32 du décret pour les personnes dont le contrat d'apprentissage prend fin entre le 1er juin et le 30 septembre 2020.

Ces dispositions entrent en vigueur au 8 mai 2020 et donc jusqu'au 8 mai 2025.

Publication du décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique

Le 05/05/2020

Le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020, publié au journal officiel du 7 mai 2020, est pris pour application des dispositions de l'article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Il définit les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique.

Le plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l'article 6 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée est notamment établi et, le cas échéant, révisé : (…)
3° Dans chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants, par l'autorité territoriale après consultation du comité social territorial compétent ;
Lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale nouvellement créés dépasse le seuil prévu au 3° du I, le plan d'action relatif à l'égalité professionnelle est établi par l'autorité territoriale au plus tard le 31 décembre de l'année suivante, après consultation du comité social territorial compétent. Il en va de même lorsqu'une collectivité ou un établissement dépasse ce seuil du fait d'un accroissement de sa population.
Le plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre femmes et hommes précise la période sur laquelle il porte, dans la limite de la durée de trois ans prévue par l'article 6 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Il définit, pour cette période, la stratégie et les mesures destinées à réduire les écarts constatés, notamment dans les domaines mentionnés du 1° au 4° du même article.
Le plan d'action précise pour chacun de ces domaines les objectifs à atteindre, les indicateurs de suivi et leur calendrier de mise en œuvre.
Le comité social compétent est informé chaque année de l'état d'avancement des actions inscrites au plan.
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Le plan d'action est rendu accessible aux agents par voie numérique et, le cas échéant, par tout autre moyen.
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Le plan d'action est transmis avant le 1er mars de l'année suivant le terme du plan précédent aux autorités suivantes : (…)
3° Aux préfets pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants ;
A défaut de transmission du plan d'action avant le 1er mars de l'année suivant le terme du plan précédent, les autorités mentionnées au I demandent aux employeurs publics concernés de se conformer à leur obligation.
A défaut de l'envoi du plan d'action dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, ces mêmes autorités mettent en demeure les employeurs publics concernés de transmettre ce plan dans un délai de cinq mois.
A l'issue du délai de mise en demeure, et en l'absence de mise en conformité, les autorités mentionnées au I prononcent la pénalité prévue au neuvième alinéa de l'article 6 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Le montant de cette pénalité est fixé à 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des personnels de l'employeur public concerné. Toutefois, en cas de transmission avant la fin du délai de mise en demeure de tout élément probant attestant l'engagement effectif de l'élaboration ou du renouvellement du plan d'action, ce montant est réduit à 0,5 % de la même assiette.
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Le préfet adresse, avant le 31 décembre de l'année de transmission du plan d'action, au ministre chargé des collectivités territoriales un bilan de la mise en œuvre des dispositions de l'article 6 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ce bilan recense le nombre de collectivités territoriales et de leurs établissements publics concernés ainsi que le nombre de plans d'action élaborés par ceux-ci et le nombre de manquements à cette obligation.
Le ministre chargé des collectivités territoriales transmet au ministre chargé de la fonction publique un bilan national de la mise en œuvre de l'obligation par les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés à l'article 1er, présentant de façon agrégée les données mentionnées à l'alinéa précédent.
Ce bilan est transmis pour information au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
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Les premiers plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle sont établis par l'autorité compétente au plus tard à la date fixée par le XVII de l'article 94 de la loi du 6 août 2019 susvisée soit au plus tard au 31 décembre 2020. Ils sont transmis aux autorités mentionnées ci-dessus au plus tard le 1er jour du troisième mois suivant cette date.
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Jusqu'au renouvellement général des instances de la fonction publique, le comité technique territorial compétent est consulté pour l'application du 3° du même article.

Date de déroulement de l'épreuve d'admission du concours de cadre territorial de santé paramédical de 2ème classe

Le 05/05/2020

Compte tenu de la situation sanitaire actuelle, l'épreuve d'admission du concours de cadre territorial de santé paramédical de 2^ème classe se déroulera à compter du 21 septembre 2020. 
Une convocation sera envoyée aux  candidats admis à concourir au plus tard 3 semaines avant le début des épreuves.
Le service concours du CDG13

Application des gestes barrières et de la distanciation sociale en sortie de confinement : publication d’un Avis du Haut Conseil de la Santé Publique

Le 30/04/2020

Le Haut Conseil de la Santé Publique vient de publier un avis sur les mesures de distanciation sociale dans différentes situations pouvant concerner particulièrement les collectivités territoriales :

• Distanciation physique hors activité physique
• Réglementation des activités sportives
• Limitation en nombre de personnes en espaces collectifs
• Mesures barrières
• Hygiène des mains (HDM)
• Masques grand public
• Prise en charge du linge et le nettoyage/désinfection des locaux
• Mesures d'élimination des déchets
• Mesures de gestion des effluents
• Mesures spécifiques de nettoyage/désinfection des espaces publics
• Mesures d'aération et de modification des systèmes de ventilation
• Nettoyage/désinfection des locaux avant réouverture des établissements recevant du public (ERP)
• Mesures spécifiques pour les transports en commun
• Mesures dans les petites et grandes surfaces commerciales et marchés
• Mesures spécifiques pour les piscines publiques
• Mesures spécifiques pour le milieu scolaire
• Mesures spécifiques pour le milieu professionnel
• Mesures spécifiques pour la restauration collective
• Mesures spécifiques pour lieux accueillants des personnes infectées par le SARS-CoV-2
• Mesures spécifiques pour les personnes à forme grave de Covid-19 recevant des visites à domicile

Le service Prévention du Pôle Santé met à disposition une fiche pratique sur la mise à jour du Document Unique

Le 29/04/2020

Cette fiche pratique est destinée à faciliter la mise à jour du risque biologique (pandémie covid-19) dans le document unique. Celle-ci reprend de manière non exhaustive la liste des Unités de Travail (UT), des descriptions de situations dangereuses et des mesures de prévention mises en œuvre au sein de la collectivité. 

Le service Prévention et Santé au Travail propose des nouvelles fiches sur ''Les masques respiratoires'' et ''Les risques psychosociaux"

Le 27/04/2020

La fiche Santé Travail sur "Les masques respiratoires'' est destinée aux agents qui sont ou seront amenés à porter un masque dans le cadre professionnel afin d'assurer les missions de service public en sécurité. L'objectif est de transmettre les bonnes pratiques en matière d'utilisation de ces masques.

La fiche Santé Travail sur ''Les risques psychosociaux et la crise sanitaire" présente les situations à risques (les préoccupations actuelles et l’impact psychosocial pour ces agents) et les mesures de prévention que peuvent engager les collectivités pour y faire face.