L'assurance statutaire
Assurance statutaire des collectivités locales : garanties et services offerts
Le contrat Groupe d’assurance statutaire regroupe aujourd'hui 155 collectivités.
Il est conclu pour une durée de quatre ans du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Qu'est-ce que le contrat d'assurance statutaire ?
Ce contrat, en vigueur du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026, couvre les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des agents territoriaux. Il prend en charge diverses situations, telles que l'accident de service, la maladie imputable au service, ainsi que d'autres risques comme la maladie ordinaire, la longue maladie, la longue durée, le décès, la maternité, la paternité, et l'adoption.
Au-delà des couvertures de base, le contrat propose des avantages supplémentaires, permettant une gestion efficace et un suivi personnalisé des dossiers des agents.
Les avantages du contrat d'assurance statutaire
Le contrat d'assurance statutaire ne se limite pas à la couverture des risques sociaux. Il comprend également des services complémentaires qui permettent une gestion optimisée des sinistres et une meilleure prise en charge des agents des collectivités locales.
Suivi personnalisé des dossiers
Chaque collectivité bénéficie d'un suivi détaillé et personnalisé des dossiers, assurant une gestion fluide et réactive des risques.
Dématérialisation des procédures
La gestion des dossiers et des sinistres est entièrement dématérialisée, ce qui permet une gestion rapide et efficace, réduisant les délais et simplifiant les démarches administratives.
Expertises médicales et contre-expertises
Des expertises médicales ainsi que des contre-expertises sont proposées pour garantir une évaluation précise des situations de santé des agents.
Bilan annuel de l'absentéisme
Le contrat prévoit la réalisation d'un bilan annuel de l'absentéisme de chaque collectivité, permettant de mieux comprendre les causes et d'identifier les axes de prévention.
Recours contre tiers responsable
En cas de sinistre impliquant un tiers responsable, le contrat permet d'activer un recours contre tiers, optimisant ainsi les indemnités récupérées.
Accompagnement psychologique
Le contrat inclut un accompagnement psychologique pour les agents confrontés à des situations difficiles, comme un accident de service ou une longue maladie.
Quels sont les publics concernés ?
Le contrat groupe d'assurance statutaire est ouvert à toutes les collectivités locales, avec des modalités d'adhésion spécifiques en fonction de la taille de la collectivité et du nombre d'agents CNRACL.
Collectivités de plus de 30 agents CNRACL
Les collectivités de plus de 30 agents CNRACL peuvent bénéficier d'un contrat à la carte, leur permettant de choisir les risques à couvrir en fonction de leur sinistralité.
Collectivités de moins de 30 agents CNRACL
Les collectivités de moins de 30 agents CNRACL bénéficient d'un contrat identique couvrant tous les risques des agents CNRACL avec un taux unique applicable.
Agents non-titulaires de droit public
Toutes les collectivités peuvent également souscrire une couverture complémentaire pour les agents non titulaires de droit public, ainsi que pour les agents affiliés à l'IRCANTEC, avec un contrat spécifique.
Quel est le rôle du CDG13 ?
Le CDG13 prend en charge l'ensemble de la procédure de négociation :
- L'information des collectivités et établissements tout au long de la procédure
- La rédaction du cahier des charges
- La publicité
- La sélection du candidat
Le CDG 13 assure également tout au long du contrat, un rôle de conseil et d'intermédiaire entre les adhérents et l'assureur.
Pour répondre aux besoins des communes et des établissements publics du département des Bouches du Rhône, le CDG 13 a souscrit un contrat d'assurance commun à toutes les collectivités, ainsi que l'y autorise l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984.
Ce contrat les protège contre les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux dans les cas suivants :
- Décès
- Accident du travail / maladie professionnelle
- Congés de Maladie ordinaire (CMO), 15 jours fermes par arrêt
- Congés de Longue maladie (CML)
- Congés de Maladie de longue durée (CLD)
- Mi-temps thérapeutique
- Disponibilité d'office
- Maternité / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant
Agents IRCANTEC, 15 jours fermes en maladie ordinaire
Il leur apporte aussi les services suivants :
- Réalisation de contrôles médicaux
- Fourniture de statistiques relatives à l'absentéisme
- Recours contre les tiers responsables
- Prévention des accidents (formation et information)
Comment y adhérer ?
Le contrat groupe d'assurance statutaire du CDG 13 a pris effet au 1er janvier 2023, pour une durée de quatre années, soit jusqu'au 31 décembre 2026.
Les collectivités de moins de 30 agents affiliés à la CNRACL sont libres d'adhérer au contrat groupe à tout moment, par simple délibération.
Les autres collectivités bénéficient d'un contrat individualisé qui prend en compte les spécificités de leur absentéisme et des mesures prises en termes de prévention. Elles ne peuvent adhérer qu'au moment du renouvellement du contrat. Une délibération est nécessaire pour confirmer les choix de garanties.
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