L'expertise juridique non statutaire
Pour les collectivités locales : gestion et conformité
Qu'entend-on par gestion non statutaire ?
La gestion non statutaire regroupe les questions juridiques liées au fonctionnement des collectivités locales, autres que celles concernant le statut des agents publics. Elle englobe des problématiques que les autorités territoriales et les gestionnaires locaux rencontrent, souvent en lien avec la gestion du personnel. Le CDG propose un accompagnement pour mieux comprendre et appliquer la législation en vigueur dans des domaines tels que le statut des élus locaux, le droit des assemblées, les pouvoirs de police du maire, ou encore la domanialité publique.
Les domaines clés de la gestion non statutaire
Les autorités locales doivent faire face à diverses problématiques juridiques liées à l’organisation des collectivités. Ces questions ne relèvent pas du statut des agents publics mais ont un impact direct sur le fonctionnement quotidien des institutions locales. Le CDG vous aide à naviguer dans ces aspects juridiques complexes grâce à une expertise précise et actualisée.
Le statut des élus locaux
Les élus locaux sont soumis à un cadre juridique particulier. Le CDG intervient pour apporter des réponses pratiques concernant les droits et devoirs des élus, notamment en ce qui concerne la modulation des indemnités, le droit de vote en assemblée, et la responsabilité pénale des élus.
Le droit des assemblées
Les assemblées des collectivités locales, telles que les conseils municipaux, doivent respecter des règles spécifiques, notamment en matière de convocation, quorum, et prise de décisions. Le CDG vous assiste dans la compréhension et la mise en œuvre de ces normes.
Les pouvoirs de police du Maire
Les maires disposent de pouvoirs de police pour assurer le bon ordre public au sein de leur commune. Le CDG vous guide dans l’application de ces pouvoirs, notamment dans des domaines comme la réglementation de la sécurité publique, la salubrité et la préservation de l’environnement.
La domanialité publique
La gestion du domaine public est une autre problématique importante pour les collectivités locales. Le CDG vous aide à gérer les biens publics, à élaborer des conventions d’occupation du domaine public, et à répondre aux défis juridiques liés à cette gestion.
Modulation des indemnités des conseillers municipaux : nouvelle possibilité pour toutes les communes
L'arrêt du conseil constitutionnel : décision du 6 juin 2024
Jusqu’à présent, la modulation des indemnités des conseillers municipaux était réservée aux communes de plus de 50 000 habitants. Cependant, la Décision n° 2024-1094 QPC du 6 juin 2024 du Conseil Constitutionnel a jugé cette limitation inconstitutionnelle, en violation du principe d’égalité devant la loi. L'article L. 2123-24-2 du CGCT a donc été modifié, permettant ainsi à toutes les communes de mettre en place cette modulation. Depuis cette date, les communes peuvent délibérer pour appliquer cette mesure à leurs conseillers municipaux.
Modification de la réglementation funéraire : ce qu'il faut savoir
Principales dispositions du décret n° 2022-1127 du 5 août 2022
Le décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 apporte plusieurs modifications importantes concernant la réglementation funéraire, avec des implications pour les communes. Les points essentiels incluent :
- Remplacement de l’officier d'état civil par le maire : Le décret modifie le cadre des fonctions funéraires en transférant la responsabilité à l’autorité municipale.
- Changement des règles pour les cercueils : Nouvelle réglementation sur les cercueils non combustibles, permettant leur ouverture en vue de la crémation.
- Modifications sur les concessions funéraires : Le délai de publication concernant l'abandon d'une concession funéraire passe de trois ans à un an.
- Réglementation des métaux issus de la crémation : Le décret encadre les modalités de valorisation de ces métaux et impose une information des familles sur leur destination.
Désignation du correspondant incendie et secours : nouvelle obligation légale
La loi MATRAS et ses implications
En vertu de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, chaque conseil municipal doit désigner un correspondant incendie et secours. Ce correspondant n’est pas rémunéré et assure des missions essentielles en matière de sécurité civile. Son rôle inclut :
- La sensibilisation des habitants et des élus aux risques majeurs et à la prévention des incendies.
- La collaboration avec le SDIS pour la gestion des risques et l’organisation des secours.
Le maire désigne ce correspondant parmi les adjoints ou conseillers municipaux, avec notification au préfet et au président du SDIS.
Réforme de la responsabilité des gestionnaires publics : points clés
Objectifs et conséquences de la réforme
La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics vise à clarifier les enjeux juridiques auxquels sont confrontés les gestionnaires des collectivités. Pour vous aider à comprendre cette réforme, plusieurs supports sont disponibles, tels que :
- Plaquette explicative présentant les éléments essentiels de la réforme.
- Cadrage détaillé sur les objectifs, les conséquences et les principales préoccupations des acteurs publics.
- Diaporama commenté pour comprendre les aspects pratiques de la réforme et la mettre en œuvre au sein des équipes.
Le CDG 13 accompagne les collectivités locales dans la gestion non statutaire en fournissant des conseils juridiques sur des questions variées, allant du statut des élus à la gestion des risques et de la domanialité publique. Grâce à notre expertise, nous vous aidons à appliquer les textes législatifs et réglementaires en vigueur, tout en vous assurant une conformité totale aux normes en constante évolution.
Documents utiles
Plaquette PDF Gestionnaire Public
Retrouver ici les modèles d’actes proposés par le service juridique du CDG13
Retrouver ici les circulaires sur le droit des assemblées et des élus