La protection sociale complémentaire

Pour les collectivités et établissements publics affiliés, l’adhésion aux contrats collectifs est incluse dans la cotisation additionnelle. 

En revanche l’adhésion des collectivités et établissements publics non affiliés donne lieu à une contribution annuelle aux frais de gestion. 

Les collectivités n’ayant pas participé à la mise en concurrence peuvent rejoindre la convention, sous réserve de l’accord des attributaires concernés. La collectivité devra fournir ses données statistiques (fichier Excel à demander au service Protection et Assurances du CDG 13) ainsi que la délibération d’adhésion après avis du CST.

Dès lors que la collectivité a mandaté le CDG 13, elle peut adhérer à tout moment pendant la durée des conventions de participation. Toutefois, il est impératif de fournir les données statistiques à l’assureur qui se réservera la possibilité de proposer un tarif différent si la sinistralité de la collectivité est supérieure au taux négocié dans le cadre de l’appel à concurrence.

Les conventions de participation sont conclues pour une durée de 6 ans, aussi il convient d’adhérer par voie de délibération à chaque renouvellement de convention.

Toutes modifications apportées à la protection sociale complémentaire, par exemple choix de la collectivité d’augmenter les niveaux de participation, nécessitent un avis préalable du Comité Social Territorial.

Le terme des deux contrats groupes actuels du CDG 13 est prévu le 31/12/2024. C’est pourquoi les procédures sont lancées en prévoyance et également en santé pour une effectivité au 01/01/2025.

Toutefois, il est possible d’adhérer au contrat groupe ultérieurement, par exemple à compter du 01/01/2026 pour le risque santé.

Le mandat donné par la collectivité au CDG 13 pour la mise en concurrence des conventions de participation pour les risques prévoyance et santé n’oblige pas la collectivité à adhérer aux contrats.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus sont présentés aux mandants. Chaque collectivité ou établissement public, garde la faculté de signer ou non les conventions de participation.

La collectivité qui souhaite adhérer doit transmettre au CDG 13 la délibération correspondant au(x) risque(s) assuré(s) après avis du CST.

• En prévoyance : un certificat d’adhésion sera transmis par le CDG 13 à la collectivité qui devra la retourner par mail à Collecteam (copie au CDG 13)
• En santé : une convention d’adhésion tripartite sera transmise par le CDG 13 à la collectivité qui devra la retourner par mail à la MNT (copie au CDG 13).

La participation financière due par l’employeur est versée à l'agent sur son bulletin de salaire (seule solution pour la prévoyance). Elle peut exceptionnellement être versée à l'organisme gestionnaire du contrat qui la déduit de la cotisation due par l'agent.

En cas de modification du montant de la participation, la collectivité doit délibérer avec avis préalable du Comité Social Territorial.

La participation des employeurs territoriaux au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents est rendue obligatoire dans le domaine de la santé (à partir du 1er janvier 2026) et de la prévoyance (à compter du 1er janvier 2025). 

La participation est dans son principe fixée librement par l’employeur dans le respect des montants minimums.

Cette participation mensuelle minimum est définie aux articles 2 et 6 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022. Elle est de 15 € pour le risque santé (50 % d’un montant de référence fixé à 30 €) et de 7 € pour le risque prévoyance (20 % d’un montant de référence fixé à 35 €).

S’agissant de conventions de participation à adhésion facultative de l’agent, celui-ci garde la faculté d’adhérer ou pas aux conventions de participation. Toutefois, il ne bénéficiera de la participation employeur qu’en cas d’adhésion au dispositif retenu par l’employeur (labellisation ou contrat collectif).

Le contrat doit être au nom de l’agent de la collectivité. Si l’agent dispose d’une mutuelle obligatoire via son conjoint, il n’est pas dans l’obligation de souscrire à un nouveau contrat. Toutefois, il ne bénéficiera pas de la participation employeur.

Au regard du droit en vigueur, l’adhésion des agents reste facultative. Un agent peut décider de ne souscrire aucune garantie, de souscrire un autre contrat ou de rester couvert pas le contrat de son conjoint (→ attention uniquement pour les frais de santé – ne concerne pas la prévoyance). Toutefois, la participation de l’employeur ne s’applique que si l’agent adhère au dispositif retenu par la collectivité.

Il n’y a pas de questionnaire médical pour adhérer aux conventions de participation.

Il n’y a pas de délai de carence appliqué à ces contrats. En revanche, pour souscrire en prévoyance, l’agent doit être en position d’activité.

Tous les agents territoriaux peuvent bénéficier directement de la participation mise en place par l’employeur territorial qui les emploie. Il s’agit des fonctionnaires stagiaires et titulaires, des agents contractuels de droit public. L’article 1er II de l’ordonnance du 17 février 2021 réaffirme que les agents contractuels de droit privé (contrats aidés, apprentis etc.) bénéficient de la participation financière des employeurs aux garanties de protection sociale complémentaire. Toutefois les vacataires sont exclus du bénéfice des contrats de participation.

Les agents retraités ne peuvent pas percevoir de participation de leur dernier employeur territorial. Ils peuvent néanmoins adhérer à la convention de participation pour le risque santé (uniquement) conclue par leur dernier employeur public.

Le CDG 13 a prévu dans ses conventions de participation un encadrement des augmentations de cotisation.

En prévoyance, l'augmentation peut intervenir dès lors que le rapport sinistres (P) sur primes (C) est en déséquilibre selon les modalités suivantes :

En santé, les cotisations sont indexées sur une évolution de 3% sur les années 2 et 3.

À partir de l'année 4, si le rapport "prestations/cotisations" (P/C) est équilibré, c'est à dire inférieur à 100%, il n'y aura pas d'augmentation. L'augmentation interviendra dès lors que ce rapport est en déséquilibre selon les modalités suivantes :

Non la cotisation n’est pas bloquée sur les 6 années. La cotisation peut être réévaluée à partir de la 2^ème année.

L’article 23 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 prévoit que le montant de la participation financière de l’employeur peut varier « dans un but d’intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale ».

Ainsi, une collectivité peut :

• Verser la même participation à tous ses agents ;
• Moduler la participation en fonction du revenu des agents ;
• Moduler la participation selon la situation familiale des agents.

Toutefois, il n’est pas possible de moduler la participation en fonction de la catégorie des agents ou de leur ancienneté, ou du temps de travail de l’agent par exemple.

La participation de l’employeur est exprimée en euro et ne peut excéder le montant de la cotisation de l’agent.

Oui, l’assuré, peut résilier son contrat :

• en Prévoyance, moyennant un préavis de deux (2) mois avant la date d’échéance, soit avant le 31 octobre de chaque année ;
• en Santé, à tout moment dès lors qu’il dispose d’au moins un an de contrat.

Une collectivité ayant adhéré peut sortir du contrat groupe. Toute demande de résiliation de l’adhésion est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de deux (2) mois avant la date d’échéance, soit avant le 31 octobre de chaque année.

En revanche, la collectivité devra poursuivre sa participation, soit en labellisation, soit avec un nouveau contrat collectif.