Protection sociale et inaptitude physique

Face aux aléas de la vie professionnelle et personnelle (maladie, accident, parentalité…), les agents de la fonction publique bénéficient d'une protection sociale adaptée à leur statut. Cette protection, prise en charge par l’employeur, garantit leurs droits en cas de maladie, invalidité, décès, ou inaptitude physique.

• Pour les fonctionnaires : ils relèvent d’un régime spécial, avec des droits définis par le titre II du Livre VIII du CGFP (articles L821-1 à L829-2).
• Pour les agents contractuels : ils sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale, avec des règles spécifiques prévues par le décret n°88-145 du 15 février 1988.

Documentation sur la mutation

Les congés pour raisons de santé varient selon la nature de la pathologie et le statut de l’agent :

Pour les fonctionnaires (régime spécial) :

• Congé de maladie ordinaire (CMO)
• Congé de longue maladie (CLM)
• Congé de longue durée (CLD)

Pour les agents contractuels et fonctionnaires relevant du régime général :

• Congé de maladie
• Congé de grave maladie (CGM) : sous réserve de conditions d’ancienneté.

Si l’ancienneté requise n’est pas atteinte, les agents contractuels peuvent bénéficier d’un congé de maladie sans traitement (limité à un an), avec indemnités journalières de la CPAM.

Documentation sur les congés pour raisons de santé

Prévu par l’article L822-21 du CGFP, ce congé est accordé lorsqu’un fonctionnaire subit une incapacité temporaire à cause de :

• Un accident imputable au service.
• Un accident de trajet.
• Une maladie professionnelle.

Durant le CITIS, l’agent conserve sa rémunération à plein traitement. 

Documentation sur le CITIS

Si les droits statutaires à congés pour raisons de santé sont épuisés, l'agent peut être placé en disponibilité d’office pour raisons de santé (DORS) :

• Durée maximale : 3 ans, renouvelable pour une 4ᵉ année sur avis médical.
• Condition : l’agent doit pouvoir reprendre ses fonctions ou être reclassé avant la fin de la dernière année.

Documentation sur la DORS

Si un fonctionnaire est reconnu inapte à son poste, son employeur doit :

1. Adapter son poste si possible.
2. Si cela n’est pas possible, proposer un reclassement dans un autre emploi compatible avec son état de santé.

Le reclassement peut s’effectuer via un détachement ou un changement de cadre d’emplois.

Période préparatoire au reclassement (PPR) :

• Objectif : favoriser la réussite du reclassement.
• Durée : jusqu’à un an, avec maintien du plein traitement.
• Activités proposées : formations, mises en situation, etc

Voir La Période de préparation au reclassement

Documentation sur le reclassement

Documentation sur la PPR

• Pour les fonctionnaires relevant du régime spécial :
  En cas d’inaptitude absolue et définitive, l’agent peut être :
  • Mis à la retraite pour invalidité (sur demande ou d’office).
  • Placé en disponibilité provisoire avec demi-traitement, en attente de décision.
• Pour les agents relevant du régime général ou les contractuels :
  Si l’inaptitude est définitive, ils sont licenciés pour inaptitude physique.

Voir le site CNRACL sur l'invalidité