Rapport Social Unique

Depuis le 1^er janvier 2021, les collectivités territoriales et établissements publics doivent produire annuellement un Rapport Social Unique (RSU), conformément à la loi n°2019-828 du 6 août 2019.

Le RSU, encadré par les articles L.231-1 à L.231-4 et L.232-1 du Code Général de la Fonction Publique, répond à plusieurs objectifs :

• Offrir une vision claire et précise des ressources humaines.
• Favoriser un dialogue social de qualité.
• Élaborer des lignes directrices de gestion dans une approche proactive.

Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 précise les modalités de présentation du RSU et de la base de données sociales associée.

Les centres de gestion proposent une plateforme de saisie pour :

• Collectivités affiliées et non affiliées.
• Consolidation des données pour le RSU, le RASSCT, la GPEEC, et Handitorial.

Accéder à la plateforme

 Fonctionnalités principales : 

• Saisie unique des données pour les enquêtes annuelles.
• Pré-remplissage via l’import des fichiers DSN ou de fichiers issus des SIRH.
• Accès à une FAQ et un guide utilisateur pour simplifier les démarches.

Chaque année, un arrêté du ministère de l’Intérieur actualise les indicateurs obligatoires pour la base de données sociales.

Tout au long de la campagne de recueil des données sociales, le CDG13 répond aux questions des collectivités et les aide à corriger leurs incohérences.
Ilvérifie la qualité des données saisies avant transmission à la DGCL. 
Une fois le RSU validé, il fournit :

• Une synthèse des résultats.
• Un export Excel des indicateurs.

 Collectivités et établissements dotés de leur propre Comité Social Territorial (CST) 

• Le RSU est présenté pour avis au CST, avec accès à la base de données sociales au moins un mois avant la présentation.
• Le débat qui suit porte sur l’évolution des politiques RH.

 Collectivités employant moins de 50 agents affiliés au CDG13 

• Le RSU est établi par le Président du centre de gestion pour l’ensemble des collectivités concernées.

Le RSU, accompagné de l’avis du CST, doit être :

1. Présenté à l’assemblée délibérante.
2. Rendu public dans les 60 jours suivant cette présentation via le site internet de l’autorité compétente ou tout autre moyen.

Contacter le service emploi
04 42 54 40 50
Lien vers le formulaire RSU