Les missions du CDG 13

Véritable partenaire des collectivités et des établissements publics, le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône apporte son expertise dans les domaines spécifiques.

Inscrit dans une démarche de modernisation du service public, le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône (CDG13) contribue à l'amélioration des missions des collectivités territoriales. 
Créé en 1986 en application de la loi du 26 janvier 1984, le CDG13 est un établissement public administratif.

Son Conseil d'administration est composé de représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics affiliés, qui élisent en leur sein un Président. 
Sont affiliées à titre obligatoire 104 communes sur 119.

Outre les missions obligatoires qui s'adressent aux collectivités et aux établissements publics (instances paritaires, gestion des carrières des agents) ainsi qu'aux personnes à la recherche d'un emploi dans la fonction publique territoriale (concours, bourse de l'emploi), le Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône a choisi d'élargir ses domaines de compétence en développant des missions dites facultatives. 

Ainsi, il met à la disposition de toutes les collectivités des experts dans de nombreux domaines comme la gestion et l’organisation des ressources humaines, la médecine professionnelle et préventive, la prévention des risques professionnels, l'archivage, la protection sociale complémentaire, la médiation préalable obligatoire, le dispositif de signalement…

Aujourd'hui près de 230 collectivités sollicitent le CDG13 au quotidien pour les accompagner dans l'exercice de leurs compétences communales.

 CONCOURS 

• L'organisation des concours et examens professionnelsdes catégories A, B, C de la Fonction publique territoriale relevant des filières : administrative, technique, culturelle, sportive, médico-sociale, d'animation, de police municipale et de sapeurs-pompiers professionnels.
   

 EMPLOI 

• La bourse de l'emploi : publicité des créations et vacances d'emploi de catégories A, B, C des collectivités territoriales ou établissements publics constitue une obligation légale, CVthèque informatisée et entretiens individuels.
• Le conseil en recrutement
• Le conseil en évolution professionnelle : impliqué aux côtés des employeurs territoriaux dans la gestion et l’optimisation de leurs ressources humaines, le CDG13 propose une prestation d’accompagnement en évolution professionnelle.
• Il est mis en œuvre sur saisine de l’autorité territoriale et fait l’objet d’une convention tripartite agent/collectivité/CDG13.La Période de préparation au Reclassement (PPR)
• La gestion prévisionnelle des emplois des effectifs et des compétences (le RSU)
• La gestion des carrières :
  • L'aide aux fonctionnaires territoriaux à la recherche d'un emploi après une période de disponibilité.
  • La prise en charge des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi (FMPE).
  • Le reclassement des fonctionnaires de catégories A, B et C devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
  • Une mission générale d'information sur l'emploi public territorial, y compris l'emploi des personnes handicapées, pour l'ensemble des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 452-1, pour les agents territoriaux et pour les candidats à un emploi public territorial.
     

 JURIDIQUE 

• L'expertise statutaire et juridique :
  • Réalisation et publication d'une veille juridique quotidienne
  • Création et mise à disposition de nombreux supports juridiques
  • Organisation de journées d'actualité d'information et de webinaires
  • Accompagnement individualisé dans le calcul des allocations de retour à l'emploi
  • Prestation de conseil et d'expertise juridiques (cas spécifiques)
  • Assistance juridique non statutaire
  • Aide à la constitution et/ou expertise sur des dossiers particuliers
     
• Les instances paritaires :
  Les instances de dialogue social ont vocation à constituer un véritable espace de dialogue social entre les représentants des collectivités et les représentants du personnel, par l’intermédiaire desquels s’exerce le droit de participation des fonctionnaires dans les organismes consultatifs. 
  Les instances sont : Commissions administratives paritaires (CAP), Commission consultative paritaire (CCP), Comité Social Territorial (CST), Conseils de discipline.
   
• Relais CNRACL et IRCANTEC : Le centre de gestion assure toute tâche en matière de retraite et d'invalidité des agents pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il contrôle des dossiers de la CNRACL complétés par les collectivités et établissements, ce qui permet de renforcer la fiabilisation des comptes retraite. Il renseigne les collectivités sur la réglementation générale et sur la saisie des dossiers dématérialisés.
   

 SANTÉ 

• Le conseil médical : instance consultative chargée de donner à l’autorité territoriale un avis sur les questions médicales soulevées en matière d’inaptitude physique à l’exercice des fonctions de l’agent. elle siège en fonction des motifs de saisine en formation restreinte ou plénière.
• La médecine du travail : assure le suivi médical (visites médicales, visites d’information et de prévention, examens médico-professionnels) des agents des collectivités et établissements publics du département et conduire des actions préventives sur le milieu de travail.
• La prévention des risques professionnels : mission d'inspection, conseil, expertise et formation
   

 AUTRES MISSIONS 

• L'aide à l'archivage : les archivistes interviennent auprès des communes et établissements publics du département afin de les accompagner dans le tri, le classement et l’élimination ainsi que dans la valorisation du patrimoine archivistique.
• La protection sociale complémentaire: proposition d'un contrat d’assurance groupe qui garantit les collectivités contre les risques financiers statutaires liés à l’absentéisme pour raison de santé de leurs agents.
• Le conseil en organisation : cette mission a pour vocation de conseiller et d’accompagner les collectivités territoriales et les établissements publics dans leurs projets de réforme et de modernisation de services et dans l’adaptation de leurs ressources humaines à ces évolutions. Les interventions concernent 3 principaux domaines : conseil, expertise, formation-action en organisation et ressources humaines.
• La gestion du contrat groupe assurance statutaire
• La médiation préalable obligatoire : le CDG13 propose la mission de médiation telle que prévue par les articles L. 827-7 et L. 827-8 du Code général de la fonction publique par la désignation de médiateurs compétents. La médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide du Centre de gestion désigné comme médiateur en qualité de personne morale.
• Le référent déontologue et laïcité : le CDG13 a désigné pour toutes les collectivités et établissements publics de son département, un référent déontologue chargé de répondre aux différentes questions que les agents publics territoriaux et les employeurs territoriaux peuvent se poser en matière de respect des obligations et principes déontologiques (dignité, probité, impartialité, secret et discrétion professionnelle, neutralité, obligation de déclaration d’intérêts ou de situation patrimoniale, obéissance hiérarchique…).
• Le dispositif de signalement : l’article L.135-6 du CGFP (introduit par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique) prévoit l’obligation faite aux employeurs publics de mettre en place en interne un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, et ce depuis le 1^er mai 2020. Il a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés (article 6 quater A créé par la loi 2019-828 -art.80).