Le référent déontologue
Le référent déontologue / laïcité du CDG13
Jacques Calmettes
Le CDG13 a fait le choix de recourir à Monsieur Jacques Calmettes, ancien magistrat de l’ordre judiciaire ayant une bonne connaissance des collectivités territoriales et du statut de la Fonction publique.
Il a été désigné par le conseil d’administration du CDG13 en date du 9 juin 2017 comme Référent Déontologue des collectivités et établissements publics affiliés et ayant conventionnés avec le CDG 13. Le 21 février 2022, la mission de référent laïcité lui est confiée.
Jacques Calmettes, Magistrat honoraire, ancien conseiller de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, a été successivement Président des Cours d’assises des Alpes-Maritimes, du Var et des Bouches-du-Rhône de 2005 à 2014.
Après un début de carrière professionnelle comme éducateur pendant quelques années au sein de l’administration pénitentiaire, il intègre par la suite la magistrature. Il occupera plusieurs fonctions civiles ou pénales. Adjoint d’une commune de 5 000 habitants dans le département du Tarn-et-Garonne, il est également conseiller élu d’une communauté de communes et Président d'un Pôle d'Equilibre Territorial et Rural. Très investi dans les associations d’aide aux victimes qui soutiennent les victimes d’infractions pénales, il a été Président de l’Institut national d’aide aux victimes et de médiation (INAVEM) pendant 6 ans. Il est Chevalier de la Légion d’honneur et Officier de l’Ordre national du Mérite.
La déontologie
La déontologie peut être définie comme l'ensemble des obligations et des règles de comportement que doit observer une personne dans l'exercice de sa profession, tant à l'égard de ses collègues, de sa hiérarchie, qu'à l'égard des personnes étrangères à la profession, notamment les usagers. C'est un code de devoirs (Dignité, impartialité, intégrité, probité et neutralité …) qui s'impose à un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions mais aussi dans le cadre plus général de ses autres activités.
Eu égard aux missions de service public et d'intérêt général que les agents publics assurent dans les différents domaines de compétences de la collectivité, le respect des règles déontologiques exigées par leur statut revêt un caractère fondamental qui constitue le pendant de la protection statutaire dont ils bénéficient. Pour les accompagner dans le respect de leurs obligations, la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 crée les référents déontologues et confie cette mission aux centres de gestion pour les agents de la Fonction Publique Territoriale.
Depuis le 1er février 2020, en application des dispositions issues de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le Référent Déontologue peut être également saisi par l’autorité hiérarchique dans certains cas prévus par les textes.
Enfin, plus récemment, la loi 3DS du 21 février 2022, instaure la possibilité pour tout élu local de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l'élu local. Un comportement éthique de la part des élus locaux dans l'exercice de leur mandat est l'une des conditions qui fonde la confiance des citoyens dans l'action de leurs représentants.
Le référent laïcité
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République prévoit la désignation, au sein des CDG d’un référent laïcité pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés.
Le référent laïcité est chargé d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte, de sensibiliser les agents publics à la laïcité, et d'organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.
Le référent laïcité exerce les missions suivantes :
- Le conseil aux agents publics pour la mise en œuvre du principe de laïcité, notamment par l'analyse et la réponse aux sollicitations de ces derniers portant sur des situations individuelles ou sur des questions d'ordre général.
- La sensibilisation des agents publics au principe de laïcité et la diffusion, au sein de l'administration concernée, de l'information au sujet de ce principe.
- L'organisation, à son niveau et le cas échéant en coordination avec d'autres référents laïcité, de la journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. A la demande de l'autorité mentionnée aux 1° à 3° de l'article 1er, le référent peut être sollicité en cas de difficulté dans l'application du principe de laïcité entre un agent et des usagers du service public.
Qui peut le saisir ?
- Tous les fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé employés dans la Fonction publique, des collectivités et établissements publics affiliés ou ayant conventionnés avec le CDG13.
- Les collectivités et établissements publics affiliés et les collectivités et établissements publics non affiliés ayant conventionné avec le CDG13.
- Les élus des collectivités et établissements publics du département ayant conventionné avec le CDG13.
Ce service s’adresse aux agents des collectivités et établissements affiliés et non affilés du département des Bouches du Rhône. Cette mission est proposée à titre gracieux aux collectivités et établissements publics affiliés au CDG 13.
Pour les collectivités et établissements publics non affilés, l’application de ce dispositif est conditionnée par la désignation du référent déontologue / laïcité du CDG 13 et l’accord de l’assemblée délibérante de votre collectivité/établissement en faveur de la signature d’une convention d’adhésion.
Le rôle du référent déontologue
Sa fonction s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives de l’autorité territoriale :
- Les obligations professionnelles : dignité, impartialité, probité, intégrité, neutralité, laïcité, principe d’égal traitement des personnes, obéissance hiérarchique, secret et discrétion professionnels, devoir de réserve.
- Le cumul d’activités et de rémunérations.
- La prévention des conflits d’intérêts : situation d’interférence entre des intérêts publics et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l’agent.
Le Référent Déontologue a donc vocation à apporter, en toute indépendance et sous couvert d’une parfaite confidentialité, un conseil sur les questions déontologiques et les projets professionnels des agents publics locaux en respectant le périmètre défini ci-dessus.
Au-delà du rôle de conseil, le référent déontologue a un rôle de prévention et d’information auprès des agents quant à l’interprétation des principes et devoirs déontologiques et des risques juridiques encourus en cas de manquement.
L’idée est également de favoriser la diffusion d’une culture et une meilleure connaissance des droits et obligations des agents dans l’exercice de leur mission.
Télécharger la saisine du référent déontologue/laïcité des agents
La saisine est à envoyer :
- soit par courrier confidentiel adressé au CDG13 en recommandé avec accusé de réception à l’attention du référent déontologue/laïcité
- soit en contactant le service via le formulaire de contact
Si le référent déontologue/laïcité l’estime nécessaire, un appel téléphonique ou un rendez-vous pourra être proposé. Tenu au secret et à la discrétion professionnels, le référent déontologue/laïcité exerce ses missions en toute indépendance et impartialité.
Ce service s’adresse aux collectivités et établissements affiliés et non affilés du département des Bouches du Rhône. Cette mission est proposée à titre gracieux aux collectivités et établissements publics affiliés au CDG13.
Pour les collectivités et établissements publics non affilés, l’application de ce dispositif est conditionnée par la désignation du référent déontologue / laïcité du CDG13 et l’accord de l’assemblée délibérante de votre collectivité/établissement en faveur de la signature d’une convention d’adhésion.
Le rôle du référent déontologue
Le Référent déontologue examine si l'activité qu'exerce l'agent risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service, de méconnaître tout principe déontologique mentionné au Titre II du Livre 1er du Code Général de la Fonction Publique ou de placer l'intéressé en situation de commettre les infractions prévues aux articles 432-12 ou 432-13 du code pénal.
Au-delà du rôle de conseil, le référent déontologue a un rôle de prévention et d’information auprès des collectivités quant à l’interprétation des principes et devoirs déontologiques et des risques juridiques encourus en cas de manquement.
Télécharger la saisine du référent déontologue des collectivités
La saisine est à envoyer :
- soit par courrier confidentiel adressé au CDG13 en recommandé avec accusé de réception à l’attention du référent déontologue/laïcité
- soit en contactant le service via le formulaire de contact
Si le référent déontologue/laïcité l’estime nécessaire, un appel téléphonique ou un rendez-vous pourra être proposé. Tenu au secret et à la discrétion professionnels, le référent déontologue/laïcité exerce ses missions en toute indépendance et impartialité.
Ce service s’adresse aux collectivités et établissements affiliés et non affilés du département des Bouches du Rhône.
L’application de ce dispositif est conditionnée par la désignation du référent déontologue du CDG 13 et l’accord de l’assemblée délibérante de votre collectivité/établissement en faveur de la signature d’une convention d’adhésion.
Le rôle du référent déontologue
Pris en application de l’article 218 de la loi « 3DS » du 21 février 2022, le décret sur la désignation du référent déontologue de l’élu local est paru au journal officiel du 7 décembre 2022. Il impose, à partir du 1er juin 2023, à toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts de désigner un référent déontologue par délibération. Tout élu local doit pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local inscrite depuis 2015 à l’article L.111-1-1 du code général des collectivités territoriales.
- Le référent déontologue accompagne les élus afin de prémunir ces derniers contre les risques juridiques, et en particulier les risques de poursuites pénales liés, par exemple, aux situations de conflits d’intérêts dans lesquelles ils peuvent se retrouver.
- Il apporte un conseil :
- Personnalisé et confidentiel
- Impartial et indépendant
Télécharger la saisine du référent déontologue de l'élu local
La saisine est à envoyer :
- soit par courrier confidentiel adressé au CDG13 en recommandé avec accusé de réception à l’attention du référent déontologue/laïcité
- soit en contactant le service via le formulaire de contact
Si le référent déontologue/laïcité l’estime nécessaire, un appel téléphonique ou un rendez-vous pourra être proposé. Tenu au secret et à la discrétion professionnels, le référent déontologue/laïcité exerce ses missions en toute indépendance et impartialité.