La Médiation Préalable Obligatoire

La médiation préalable est un processus de résolution amiable des différends, avec l’aide et l’intervention d’un tiers neutre et impartial : LE MÉDIATEUR.

CONCILIATION DES PARTIES : la médiation est un espace d’échanges et de co-élaboration qui permet de lever les barrages, de rétablir le dialogue.

NEUTRALITÉ / INDÉPENDANCE ET CONFIDENTIALITÉ du médiateur.

LIBRE ADHÉSION : du processus et liberté de mettre un terme, à la médiation engagée, à tout moment.

GAIN DE TEMPS : quelques semaines, en comparaison avec un recours contentieux qui peut durer plusieurs années.

MOINS ONÉREUSE  qu’une procédure contentieuse.

ACCORD ADAPTÉ ET PERSONNALISÉ, tenant compte de la situation et des personnes.
 

Le médiateur est un agent formé et certifié. Il veille à l’impartialité et à la confidentialité. Il aide les parties à trouver une solution équilibrée.

Les engagements du médiateur

• Impartialité : Le médiateur agit sans recevoir de directives.
• Confidentialité : Toutes les informations échangées restent confidentielles.
• Suspension ou interruption : Le médiateur peut arrêter la médiation si l'indépendance est compromise.

Le médiateur ne peut intervenir que dans 7 cas de décisions administratives individuelles défavorables concernant : 

• Les éléments de rémunération.
• Le refus de détachement, ou de placement en disponibilité.
• La réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental.
• Le classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’une promotion interne.
• La formation professionnelle tout au long de la carrière.
• Les mesures appropriées prises par l’employeur public à l’égard des travailleurs handicapés.
• L’aménagement des conditions de travail d’un fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions.

 01 > Saisine du médiateur par l'agent
L’agent qui conteste une décision administrative individuelle engage la médiation dans un délai de 2 mois suivant la décision litigieuse à cette adresse

02 >  Recueil de l'accord des parties
Le médiateur s’assure que les parties acceptent le processus contradictoire et amiable de la médiation.

03 >  Instruction de la médiation
Le médiateur analyse et confronte les arguments des parties, il peut entendre les parties ensemble ou séparément.
Les parties peuvent agir seules, se faire représenter ou être assistées par un tiers et sont libres à tout moment d’interrompre le processus.

04 >  Fin de la médiation : 3 solutions possibles

1. Un accord écrit est conclu par les parties : le médiateur s’assure que l’accord est respectueux des règles d’ordre public.
2. L’une des parties se désiste du processus : absence d’accord ou possibilité de saisir le tribunal administratif.
3. Fin d’office de la médiation prononcée par le médiateur en cas de rapport de force déséquilibré, violations des règles pénales ou d’ordre public.

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Contacter le service Médiation Préalable Obligatoire

Voir les documents sur la médiation préalable obligatoire dans la Docuthèque

Fiche pratique sur la MPO

Modèle de convention d’adhésion

Modèle de délibération

Formulaire de saisine à la médiation

Support de présentation de la MPO

Charte des médiateurs des centres de gestion