Les lignes directrices de gestion
Création et Fondements Législatifs
Les lignes directrices de gestion (LDG) ont été instaurées par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, codifiées au chapitre III du Livre IV de la partie législative du Code général des collectivités (articles L413-1 à L413-7).
Ces dispositions sont renforcées par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019, qui précise les modalités relatives aux LDG et à l’évolution des missions des commissions administratives paritaires.
Objectifs et contenu des LDG
Les LDG constituent un outil stratégique essentiel pour le pilotage pluriannuel des ressources humaines dans chaque collectivité et établissement public.
Elles se déclinent en deux volets principaux :
- Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) : Élaboration d’une stratégie RH alignée sur les besoins futurs.
- Promotion et valorisation des parcours professionnels :
- Fixation des orientations générales en matière d’avancement de grade.
- Rappel important : aucun avancement de grade n’est possible en l’absence de LDG applicables au sein de la collectivité.
Quelle autorité ?
Les LDG sont établies par un arrêté de l’autorité territoriale de la collectivité (Maire ou Président). Il s’agit d’une compétence propre et exclusive.
Les lignes directrices de gestion doivent être rendues accessibles aux agents de la collectivité, par voie numérique et, le cas échéant, par tout autre moyen.
Pour quelle durée ?
Les LDG sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder six années. Elles peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision en cours de période selon la même procédure.
Le CST doit être consulté sur les projets des lignes directrices de gestion ainsi que sur leur révision.
Conseil
Il convient donc d’anticiper le renouvellement des LDG lorsque leur date d’expiration approche, compte tenu de cette obligation d’avis préalable et du temps nécessaire à l’élaboration du document.
Informations
La définition des Lignes Directrices de Gestion (LDG) est une obligation qui s'impose à tous les employeurs territoriaux.
N'hésitez-pas à solliciter le service emploi du CDG13 pour bénéficier de la mise à disposition d'un outil qui permet de récupérer automatiquement les données issues du bilan social saisi via l'application des CDG.
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