Le dispositif de signalement
Le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique
Le cadre règlementaire
Le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination , de harcèlement et d’agissements sexistes est une mesure imposée par la loi. En vertu de l'article L.135-6 du Code général de la fonction publique (CGFP), instauré par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, tous les employeurs publics doivent mettre en place un dispositif interne permettant de signaler ces actes. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er mai 2020.
Le but de ce dispositif est de recueillir les signalements des agents victimes d'actes de violence, de harcèlement ou de discrimination, et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes, ainsi que pour le traitement des faits signalés (article 6 quater A de la loi 2019-828). Ce mécanisme de signalement complète les actions de prévention menées par d’autres acteurs tels que la médecine du travail et les représentants des personnels, sans se substituer à ces derniers.
Selon le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020, le dispositif peut être géré par les centres de gestion, comme c'est le cas pour le CDG 13.
Les différents actes relevant du dispositif
Ce dispositif concerne divers types d’actes, définis comme suit :
- Les actes de violence
Les violences peuvent être physiques, verbales, ou sexuelles.
- Violences physiques : Comportements ayant pour effet d’atteindre l'intégrité physique d'un individu, comme des coups, blessures ou intimidations graves.
- Violences verbales : Propos blessants, injurieux ou discriminants, y compris les menaces et insultes.
- Violences sexuelles : Comportements ou actes sexuels imposés sans consentement, comme des tentatives d’agression ou des avances non désirées.
- Les actes de discrimination
Dans la fonction publique, la discrimination est strictement interdite. Elle se produit lorsqu'une distinction injustifiée est faite sur la base de critères protégés par la loi, tels que l'origine, le sexe, la religion, le handicap, ou encore l'orientation sexuelle. Cette interdiction s'applique dans tous les domaines de la fonction publique.
- Les actes de harcèlement moral
Le harcèlement moral se définit comme un ensemble d'agissements répétés qui dégradent les conditions de travail et portent atteinte à la dignité des personnes, pouvant nuire à leur santé mentale ou physique. Cela inclut des comportements tels que les remarques vexatoires, les critiques infondées, ou l’isolement volontaire des individus.
- Les actes de harcèlement sexuel
Il s'agit de tout comportement ou propos à connotation sexuelle, répété et non désiré, visant à imposer un rapport de pouvoir. Ces actes peuvent inclure des avances sexuelles, des commentaires inappropriés sur l’apparence physique ou des gestes déplacés.
- Les agissements sexistes
Les agissements sexistes désignent toute attitude discriminatoire en raison du sexe d'une personne. Ils portent atteinte à la dignité de la personne et créent un environnement de travail dégradant. Cela peut concerner des stéréotypes sexistes ou des comportements dégradants liés à l'identité de genre.
Le contenu du dispositif
Le dispositif de signalement doit assurer la confidentialité totale des informations fournies, qu'il s'agisse de signalements faits par la victime, un témoin ou un auteur.
Ce mécanisme inclut trois étapes principales :
- Recueil des signalements : Les agents peuvent signaler les actes de violence, discrimination ou harcèlement dont ils sont victimes ou témoins
- Orientation vers les services compétents : Les victimes sont orientées vers les autorités ou services spécialisés pour obtenir un soutien psychologique ou juridique.
- Traitement des faits signalés : Si nécessaire, une enquête administrative peut être menée pour vérifier les faits signalés et prendre des mesures de protection.
Les personnes concernées par le dispositif
Le dispositif s’applique à tous les agents publics, qu'ils soient fonctionnaires, stagiaires, agents contractuels et apprentis. Il inclut également les anciens agents ayant quitté leur poste depuis moins de six mois, ainsi que les candidats qui ont participé à un processus de recrutement achevé depuis trois mois au maximum.
L’obligation de l’employeur
L’employeur public a l’obligation légale de protéger les agents contre toute atteinte à leur intégrité physique ou morale. Cela comprend la protection contre les violences, le harcèlement, ainsi que la réparation des préjudices éventuels. Selon l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, les collectivités publiques doivent informer leurs agents de l’existence du dispositif et des procédures mises en place pour signaler ces actes.
La procédure de signalement
Le CDG 13 pilote ce dispositif et assure sa mise en place dans les collectivités et établissements publics. Ce processus inclut l’accompagnement des collectivités, la gestion des adhésions, ainsi que la mise à disposition d’une plateforme de signalement.
Afin de garantir l'efficacité et la confidentialité du traitement des signalements, le CDG 13 a choisi de confier la gestion du dispositif au cabinet ALLODISCRIM, une société externe spécialisée dans ce domaine. Ce choix permet d'assurer une gestion experte et déontologiquement irréprochable des signalements. Le cabinet propose également un soutien psychologique pour les victimes et une traçabilité complète du dossier.
Conditions et adhésion au dispositif
L'adhésion au dispositif se fait par convention avec le CDG 13, avec plusieurs étapes clés :
- Informer le Comité Social Territorial sur les modalités de mise en œuvre du dispositif.
- Délibérer sur l'adhésion au dispositif.
- Transmettre les documents nécessaires (délibération, fiche d’identité, logo de la collectivité).
Les collectivités et établissements publics affiliés peuvent bénéficier de ce service dans le cadre de leur cotisation additionnelle. Pour les non-affiliés, une cotisation annuelle est exigée pour la gestion du dispositif.