Les instances paritaires

Les instances paritaires jouent un rôle essentiel dans le dialogue social des collectivités territoriales et établissements publics. Découvrez leurs compétences, leurs fonctionnements et comment les saisir.

Calendrier des prochaines instances

Les instances paritaires regroupent :

• Des représentants des collectivités.
• Des représentants élus du personnel lors des élections professionnelles tous les 4 ans.

Elles rendent des avis consultatifs sur des sujets spécifiques liés à la gestion des ressources humaines et à l’organisation des services publics. Si elles sont principalement saisies par les employeurs, les agents publics peuvent également les solliciter dans certains cas.

 Comment saisir une instance paritaire du CDG13 ? 

• Prochainement : Une saisine dématérialisée via la plateforme AGIRHE.
• Actuellement : Par voie papier, à adresser au Président de l’instance concernée
   

 Contacter le secrétariat des instances 

CAP
CCP
CST
CDI

Les CAP sont compétentes pour accompagner la gestion de carrière des fonctionnaires territoriaux. Elles sont régies par le décret n°89-229 du 17 avril 1989 et jouent un rôle clé dans les décisions relatives aux fonctionnaires des catégories A, B, et C.

Retrouver ici la composition des CAP du CDG

Domaines d'intervention :

Les CAP examinent les situations suivantes :

• Licenciements en cours de stage ou pour insuffisance professionnelle.
• Décisions de refus de titularisation en fin de stage.
• Licenciements à l’issue de congés maladies (CMO, CLM, CLD).
• Renouvellements ou refus de contrats pour les travailleurs handicapés.
• Refus d'accès à certaines formations (syndicales, perfectionnement, concours, etc.).
• Décisions liées à des refus de reclassement ou trois refus consécutifs d'un poste.

Ressources complémentaires :

Règlement intérieur de l’instance : précisions sur les procédures et les compétences.

Documents pour la saisine des CAP : formulaires à télécharger pour adresser une demande.

Les CCP, prévues par le décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016, se concentrent sur les contractuels de droit public régis par le décret n°88-145 du 15 février 1988. Contrairement aux CAP, une seule commission unique couvre toutes les catégories hiérarchiques.

Retrouver ici la composition des CCP du CDG

Domaines d'intervention :

• Les CCP interviennent pour des sujets tels que :
• Licenciements après la période d’essai (hors emplois fonctionnels).
• Non-renouvellement de contrat des agents investis d’un mandat syndical.
• Licenciements pour inaptitude physique sans possibilité de reclassement.
• Refus liés à :
  • L'accomplissement d’un temps partiel ou d’un télétravail.
  • La mobilisation du compte personnel de formation (CPF).
  • L’octroi de congés au titre du compte épargne-temps (CET).
• Litiges concernant l'entretien professionnel ou sa révision.

Ressources complémentaires :

Règlement intérieur des CCP : cadre réglementaire complet.

Documents pour la saisine des CCP : démarches à suivre pour déposer une requête.

Le CST et sa formation spécialisée (FSC) sont des instances collectives créées par le décret n°2021-571 du 10 mai 2021. Contrairement aux CAP et CCP, ces instances traitent exclusivement des questions collectives.

Retrouver ici la composition du CST du CDG

Compétences principales :

• Organisation des services publics dans les collectivités affiliées.
• Gestion stratégique des ressources humaines :
  • Lignes directrices de gestion et évolution des effectifs.
  • Promotion des parcours professionnels et égalité des chances.
• Politiques d’action sociale et indemnitaire.
• Santé, sécurité et conditions de travail (via la FSC).

Particularités de la FSC :

Analyse des problématiques liées aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité des agents.

Ressources complémentaires :

Règlement intérieur du CST et de la FSC : précisions sur leur fonctionnement.

Calendrier des réunions du CST : dates et prévisions.

Le CDI est une instance disciplinaire issue des CAP et CCP, régie par le décret n°89-677 du 18 septembre 1989. Elle traite des sanctions et litiges disciplinaires pour les agents des collectivités affiliées.

Retrouver ici la composition du CDI du CDG

Domaines d'intervention :

Pour les fonctionnaires :

• Sanctions disciplinaires des 2e, 3e et 4e groupes : abaissement d’échelon, mise à la retraite d’office, révocation, etc.
• Licenciements pour insuffisance professionnelle.
• Exclusion temporaire de fonctions (4 à 15 jours pour les stagiaires).

Pour les contractuels :

• Sanctions d’exclusion temporaire :
  • De 4 jours à 6 mois pour les CDD.
  • De 4 jours à 1 an pour les CDI.
• Licenciements sans préavis ni indemnité dans certains cas graves.

Ressources complémentaires :

Règlement intérieur : règles régissant l’instance.

Note pratique sur les procédures disciplinaires : guide explicatif.

Documents pour la saisine et modèles associés : exemples et gabarits de documents.
 

Les instances paritaires contribuent à une gestion transparente et équitable des ressources humaines dans les collectivités territoriales. Elles offrent des avis consultatifs, essentiels pour résoudre des situations complexes ou conflictuelles.

Le règlement intérieur de l'instance

Une note sur la procédure disciplinaire

Les documents de saisine

Les autres  modèles en lien avec la procédure disciplinaire