Les marchés publics

Avant de signer le contrat, l’acheteur doit avoir effectué l’ensemble des vérifications nécessaires afin de s’assurer que la situation juridique de l’attributaire pressenti l’autorise à exécuter le marché public. Le cas échéant et dans une certaine limite, l’acheteur et le futur titulaire peuvent procéder à des ajustements du marché public.

Afin de garantir les principes fondamentaux de la commande publique que sont l’égalité de traitement des candidats, la liberté d’accès à la commande publique et la transparence des procédures, l’acheteur doit notifier le rejet de leurs offres aux candidats évincés. Ces derniers doivent également se faire communiquer, d’office ou à leur demande, les motifs ayant conduit au rejet de leurs offres, le nom de l’attributaire et des éléments permettant de comprendre pourquoi son offre a été choisie

L’information des candidats évincés du rejet de leurs offres les déliant de leur engagement, l’envoi des notifications de rejet ne doit toutefois intervenir qu’à l’issue de la vérification de la situation du futur titulaire.

Après le respect d’un délai de suspension, obligatoire en procédure formalisée, au cours duquel un référé précontractuel peut éventuellement être engagé, le marché public est signé par l’acheteur et notifié au titulaire. Lorsque le marché public répond à un besoin d’un montant égal ou supérieur aux seuils européens, un avis d’attribution doit être publié. Cette formalité, qui achève la procédure de passation, permet de faire courir les délais de recours contentieux contre la procédure et le contrat.

L’attestation de vigilance, délivrée par l’URSSAF, permet de garantir que l’entrepreneur s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.

Pour un contrat d’un montant égal ou supérieur à 5 000 € HT, l’Administration doit vérifier que son cocontractant respecte ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales. Le montant pris en compte est le prix global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations.

Pour cela, fournisseur ou l’entrepreneur doit fournir une attestation de vigilance lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin du contrat. Cela permet de prouver qu’il respecte les règles applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé.

• L’attestation de vigilance délivrée en ligne sur le site de l’Urssaf ;
• Le certificat attestant de la régularité de sa situation au regard de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ;
• L’attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation (paiement de la TVA et de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés) ;
• La liste nominative des travailleurs étrangers, précisant la nationalité, la date d’embauche, le type et le numéro de l’autorisation de travail,
• Le numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE,
• L’attestation d’assurance.

Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) se compose de plusieurs documents permettant d’informer les candidats sur le marché public. Voici une liste des documents que vous retrouverez dans un DCE :

• Le cahier des clauses administratives générales (CCAG), fixant “les stipulations contractuelles d’ordre juridique et financier applicables à toutes les prestations d’une même nature ou d’un même secteur d’activité”
• Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) expose les modalités de facturation, de règlement, de révision des prix, de résiliation du marché, ainsi que les pénalités de retard.
• Il est obligatoire en procédure formalisée
• Le cahier des clauses techniques générales (CCTG), décrivant la nature technique du besoin de l’acheteur
• Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), rassemblant les clauses techniques d’un marché déterminé. Il est obligatoire en procédure formalisée
• Le bordereau de prix. En cas de prix forfaitaire (DPGF), il détaille les composantes du prix ; dans le cas de prix unitaire (BPU), il expose le prix de chaque prestation ou fourniture
• Le règlement de la consultation (RC), précisant les modalités de mise en concurrence entre les soumissionnaires. Il explique qui reçoit l’offre, le contenu attendu, les critères de choix…
• Le commanditaire peut également ajouter des documents complémentaires, en fonction de ses besoins (plans, résultats d’études techniques, etc.)

Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) fixent les dispositions applicables à chaque catégorie de marchés. En application de l’article R2112-2 du Code de la Commande Publique (CCP), le pouvoir adjudicateur peut décider ou non de se référer à un CCAG. Si le pouvoir adjudicateur choisit d’y faire référence, il lui appartient de prévoir, dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), les dérogations qu’il souhaite.

Lorsque le marché public répond à un besoin dont le montant estimé est inférieur à 40 000 euros HT et que l’acheteur décide que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, il doit veiller à :

• Choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin.
• Respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics.
• Ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.

Le montant (seuils européens) va définir la procédure (formalisée ou adaptée) et les modalités de publicité.

Les règles de publicité varient en fonction de l’objet et de la valeur du marché :

• Procédures formalisées :
  BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics) et JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne)
• Procédures adaptées :
  Achats >= à 90 000€ BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics) ou JAL (Journal d’Annonces Légales)
  Achats < à 90 000€ publicité libre ou adaptée (ex journal local)
• Achats < 40 000€ : pas d’obligation de publicité

PRINCIPE 1 : Permettre à l’ensemble des opérateurs économiques intéressés de se porter candidat (publicité informe les prestataires) : La liberté d’accès à la commande publique
 

PRINCIPE 2 : Tous les candidats doivent bénéficier d’un traitement identique et donc recevoir le même niveau d’informations : L’égalité de traitement
 

PRINCIPE 3 : Pouvoir justifier (à tout moment et à toute personne qui en fait la demande) du déroulement de la procédure (ex : justifier le choix d’un fournisseur au vu du RAO sur la base de critères de jugement annoncés) : La transparence des procédures

Un marché public est un contrat d’achat conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques, à titre onéreux pour répondre à un besoin en matière :

• DE FOURNITURES (achat, prise en crédit-bail, location ou location-vente de produits – ex : matériels, mobiliers), l’opérateur économique est appelé « Fournisseur »
• DE SERVICES (réalisation de prestations – ex : prestations d’études, de nettoyage), l’opérateur économique est appelé « Prestataire »
• OU DE TRAVAUX (exécution, conception de travaux – ex : peinture, construction, rénovation, l’opérateur économique est appelé « Entrepreneur »