Dialogue social
Dialogue social dans la fonction publique
Le dialogue social fonction publique repose sur des instances paritaires, des élections professionnelles, et l’exercice du droit syndical. Ces dispositifs favorisent les échanges entre représentants des employeurs et des agents.
Instances paritaires
Le Centre de Gestion (CDG) gère plusieurs instances favorisant le dialogue social :
- Comité Social Territorial (CST)
Destiné aux collectivités comptant moins de 50 agents, le CST traite des questions collectives de travail et des conditions de travail (art. L 251-1 du CGFP). - Commissions Administratives Paritaires (CAP)
Ces commissions concernent les collectivités de moins de 350 agents, avec une CAP dédiée à chaque catégorie de fonctionnaires (A, B ou C). Elles examinent les situations individuelles et disciplinaires (art. L 263-1 du CGFP). En formation de Conseil de Discipline, elles sont présidées par un magistrat du Tribunal Administratif. - Commissions Consultatives Paritaires (CCP)
Pour les collectivités de moins de 350 agents, cette instance traite des décisions individuelles des agents contractuels et des questions disciplinaires (art. L 272-2 du CGFP). En Conseil de Discipline, elle est également présidée par un magistrat.
Ces instances rendent des avis obligatoires avant toute décision des collectivités concernées.
Élections professionnelles
Les représentants du personnel sont élus pour 4 ans à l’occasion des élections professionnelles. Organisées par le CDG pour les collectivités affiliées, ces élections se basent sur des listes établies par les organisations syndicales représentatives.
Pour aller plus loin
Exercice du droit syndical
Les organisations syndicales bénéficient de moyens pour accompagner les agents de la fonction publique :
- Locaux et moyens matériels mis à disposition.
- Réunions syndicales organisées dans les collectivités.
- Affichage autorisé de documents syndicaux.
- Crédit de temps syndical, incluant :
- Autorisations spéciales d'absences.
- Décharges d'activités de service, déterminées par les résultats aux élections professionnelles.
Ces dispositifs garantissent un exercice optimal des missions syndicales.