Fin de carrière
La fin de carrière d’un agent public peut intervenir sous diverses formes, encadrées par des procédures légales strictes. Démission, licenciement, rupture conventionnelle ou fin de contrat, chaque situation obéit à des règles spécifiques.
Les formes de cessation d’emploi dans la fonction publique
Démission
La démission d’un agent public doit être exprimée par une demande écrite claire et acceptée par l’autorité compétente. L’autorité fixe la date de départ. (Article L551-1 du CGFP)
Rupture conventionnelle
Issue d’un accord entre l’agent (fonctionnaire ou contractuel en CDI) et l’autorité territoriale, la rupture conventionnelle permet une cessation d’emploi avec :
- Une indemnité spécifique.
- L’éligibilité aux allocations chômage.
Pour aller plus loin
Licenciement
Contrairement à l’idée reçue d’un emploi à vie, plusieurs cas de licenciement sont possibles :
- Fin de stage : en cas de période probatoire non concluante.
- Insuffisance professionnelle : incapacité de l’agent à remplir ses missions, distincte de la révocation disciplinaire.
- Inaptitude physique : en cas d’impossibilité totale et définitive de reclassement.
- Suppression d’emploi : concerne les agents à temps non complet (moins de 17h30 par semaine). Les autres sont placés en surnombre.
Les agents contractuels peuvent également être licenciés pour motifs similaires ou durant leur période d’essai, selon des procédures spécifiques.
Abandon de poste
L’abandon de poste est défini par la jurisprudence : l’agent n’occupe plus ses fonctions sans justification. L’employeur doit effectuer toutes les démarches pour lui permettre de se manifester (mise en demeure, notification). En l’absence de réaction, l’agent peut être radié pour abandon de poste.
Pour aller plus loin
Fin de contrat
Pour les agents sous contrat à durée déterminée (CDD), la fin de contrat survient :
- Si le motif initial du contrat disparaît.
- Si l’employeur décide de ne pas renouveler le contrat (pas de droit au renouvellement).
Les délais de notification de non-renouvellement varient selon la durée du contrat initial :
- Moins de 6 mois : 8 jours avant le terme.
- Entre 6 mois et 2 ans : 1 mois avant le terme.
- 2 ans ou plus : 2 mois avant le terme.
Pour aller plus loin
Indemnisation et chômage
Les agents publics peuvent être éligibles à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) sous certaines conditions.
Le décret n° 2020-741 adapte les règles d’indemnisation pour les agents publics. Les conditions et modalités de calcul sont spécifiques à la fonction publique.