Droits et Obligations
Les droits et obligations des fonctionnaires sont définis par des textes législatifs et réglementaires spécifiques. Ces dispositions garantissent le bon fonctionnement des missions publiques tout en encadrant les responsabilités des agents publics.
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Un cadre législatif structuré
Les droits, obligations et protections des agents publics sont regroupés dans le Livre Ier du Code général de la fonction publique (CGFP) et qui leur est intégralement dédié (articles L1111-1 à L142-3). Ces dispositions sont applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels et s’organisent comme suit :
- Titre I : Droits et libertés (Articles R113-1 à R115-11).
- Titre II : Obligations (Articles R120-1 à R124-39).
- Titre III : Protections et garanties (Articles R130-1 à R137-16).
- Titre IV : Dispositions spécifiques à l’outre-mer (Articles R141-1 à R142-5).
Dès le 1ᵉʳ février 2025, la partie réglementaire du CGFP complètera ce cadre.
Les jurisprudences renforcent ces principes, précisant notamment des devoirs comme la loyauté, l’exemplarité ou le respect du devoir de réserve.
Les principles obligations
- Dignité, impartialité, intégrité, probité
- Neutralité et respect du principe de laïcité
- Consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées
- Obéissance hiérarchique
- Confidentialité (secret et discrétion professionnelle)
- Déontologiques (prévention des conflits d’intérêts, obligations déclaratives)
- Satisfaire aux demandes d’information du public
Les principaux droits
- La liberté d’opinion
- Le droit syndical
- Le droit de grève
- Le droit à la rémunération
- Le droit aux congés
- Le droit à la formation
- Le droit à l’information
- Le droit à la protection (contre les discriminations et contre le harcèlement, en matière d’hygiène, sécurité et conditions de travail ou encore dans l’exercice de leurs fonctions ou en cas d’alerte)
Discipline : un cadre strict
Les fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) et les agents contractuels de droit public sont soumis à des obligations. En cas de non-respect, ils peuvent être sanctionnés. Les sanctions disciplinaires varient de l’avertissement à la radiation des cadres ou au licenciement.
Sanctions en cas de faits extérieurs au service
Les obligations des agents s’étendent au-delà de leur mission. Un agent peut être sanctionné pour des faits survenus en dehors du service, si ceux-ci :
- compromettent le bon déroulement du service, ou
- jettent le discrédit sur l’administration.
Pouvoir disciplinaire
Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité ayant le pouvoir de nomination (maire ou président). Dans certaines situations, l’avis préalable du conseil de discipline est nécessaire. Bien que consultatif, l’absence de cet avis peut rendre la procédure irrégulière.
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Sanctions prévues par les textes
Les sanctions disciplinaires doivent être prévues par la loi et adaptées à la gravité des faits reprochés. Toute sanction non prévue est considérée comme illégale. L’autorité territoriale doit également respecter le principe de proportionnalité.
Principe du Non Bis in Idem
Un même fait ne peut donner lieu à plusieurs sanctions disciplinaires. Cependant, ce principe n’interdit pas le cumul avec une sanction pénale, qui relève d’une procédure distincte.
Respect des droits de la défense
Tout agent poursuivi disciplinaires bénéficie des droits suivants :
- Accès complet à son dossier.
- Possibilité de présenter des observations écrites ou orales.
- Droit de se taire.
- Droit d’être représenté par une ou plusieurs personnes de son choix.
Ces droits sont applicables pour toutes les sanctions envisagées et doivent être systématiquement rappelés à l’agent avant toute décision.
Pour aller plus loin
Déontologie et éthique professionnelle
Les fonctionnaires sont tenus d’exercer leurs fonctions avec probité.
Obligations déclaratives
Certains agents occupant des fonctions de haut niveau doivent respecter des obligations spécifiques :
- Déclaration d’intérêts : à transmettre lors de la prise de fonctions.
- Déclaration de situation patrimoniale : à fournir lors de la nomination et à la cessation des fonctions.
Ces déclarations concernent principalement :
- Les DGS et DGA des régions et départements.
- Les DGS, DGAS, et DGST des communes et des EPCI à fiscalité propre.
- Déclaration d’intérêts : communes de plus de 40 000 habitants.
- Déclaration patrimoniale : communes de plus de 150 000 habitants.
Accompagnement par des référents
Pour garantir le respect des droits et des obligations déontologiques, les agents peuvent consulter :
- Un référent déontologue : pour obtenir des conseils utiles sur les questions éthiques.
- Un référent laïcité : pour toute question relative au respect du principe de laïcité (articles L124-2 et L124-3 du CGFP).
Voir la page du référent déontologue
Contrôles déontologiques
L’autorité territoriale peut effectuer des contrôles dans plusieurs situations :
- Départ vers le secteur privé (articles L124-4 à L124-6).
- Nomination ou réintégration sur certains emplois (articles L124-7 et L124-8).
- Cumul d’activités (articles L123-7 et L123-8).
Pour aller plus loin
Cumul d'activités : des exceptions encadrées
Un agent public peut exercer des activités complémentaires sous certaines conditions :
- Activités accessoires autorisées par décret.
- Création ou reprise d’entreprise :
- Autorisation possible pour 3 ans (renouvelable une fois).
- Avis de la HATVP pour les emplois sensibles.
L’autorité hiérarchique veille à ce que ces activités ne compromettent ni la neutralité ni le bon fonctionnement du service.
Protection des lanceurs d’alerte
La loi renforce la protection des lanceurs d’alerte, définis comme des agents signalant des comportements contraires à l’intérêt général. Les employeurs publics de plus de 50 agents doivent mettre en place une procédure interne de recueil et de traitement des alertes.
Ces protections sont inscrites dans le CGFP (articles L135-1 à L135-6), modifiés par la loi Waserman de 2022.