La promotion interne

La promotion interne (PI) est une dérogation au principe de recrutement par concours prévu par l’article L2320-1 du Code général de la fonction publique (CGFP). Elle permet à un agent public d’accéder à un cadre d’emploi de niveau supérieur sous certaines conditions, notamment :

• Remplir les conditions d’éligibilité fixées par les statuts particuliers.
• Faire preuve de valeur professionnelle et d’acquis d’expérience.
• Disposer de postes ouverts par cette voie, conformément à la règle des quotas.

Encadrée par les articles L523-1 à L523-7 du CGFP, la promotion interne est accessible dans les collectivités et établissements affiliés au CDG13 après inscription sur une liste d’aptitude. Celle-ci est prise par le Président du Centre de Gestion.

Retrouver ici les listes d’aptitudes publiées par cadres d’emplois

La règle des quotas détermine le nombre de postes pouvant être pourvus par la voie de la promotion interne. Elle est définie par les statuts particuliers des cadres d’emplois et repose généralement sur un ratio :

• Par exemple, 1 nomination possible pour 2 recrutements effectués dans le cadre d’emplois concerné depuis la dernière liste d’aptitude.

Des dérogations peuvent être appliquées, notamment :

• En cas de recrutements insuffisants sur une période donnée (article 30 du décret n° 2013-593).
• Si un calcul basé sur une fraction des effectifs est plus favorable.

Depuis la loi de transformation de la fonction publique, les Lignes Directrices de Gestion (LDG) fixent les modalités de la promotion interne. Pour le CDG13, les LDG relatives à la promotion interne couvrent la période 2021-2026 et précisent les critères et conditions d’éligibilité.

L’Arrêté n°21/053 fixe les LDG en vigueur pour les agents des collectivités et établissements affiliés.

Accéder à l’Arrêté n°21/053 portant instauration des lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne des agents relevant des collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône

La campagne de promotion interne 2025 est ouverte. Les dossiers de candidature doivent être envoyés par courrier avant le lundi 2 décembre 2024, signés par l’autorité territoriale. Aucun envoi par mail ne sera accepté.

Nouveauté pour 2025

Une fiche de candidature spécifique a été créée pour les agents de catégorie C exerçant les fonctions de secrétaires de mairie dans les communes de moins de 2000 habitants, conformément à la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023.
Les autres formulaires de candidature restent inchangés.

Étapes pour candidater :

1. Télécharger le dossier de candidature correspondant à la catégorie de l’agent.
2. Compléter et signer le dossier par l’autorité territoriale.
3. Envoyer le dossier par voie postale avant la date limite.

Important

Le recensement des recrutements nécessaires pour calculer les quotas de nominations possibles sera effectué après cette campagne. Des informations complémentaires seront communiquées à ce moment-là.