Le conseil médical en formation plénière

Au sommaire

Compétences, Composition et Quorum du Conseil Médical en Formation Plénière

Le Conseil médical en formation plénière est compétent sur les questions liées aux risques professionnels imputables au service (Accident de service, accident de trajet, maladies professionnelles, invalidité : attribution et révision de l’allocation temporaire d’invalidité, retraite pour invalidité).

Composition et quorum :

Le Conseil médical en formation plénière est composé de :

Un médecin président et deux médecins titulaires désignés par le préfet
Deux représentants de l’administration
Deux représentants du personnel

La formation plénière ne peut valablement siéger que si au moins quatre de ses membres, dont deux médecins ainsi qu’un représentant du personnel sont présents.

Motifs de saisine

La formation plénière du Conseil médical est saisie pour donner un avis sur l’imputabilité au service dans le cadre :

D’un accident de service : en cas de faute personnelle ou toute autre circonstance particulière démontrée par l’employeur (reconnaissance, rechute, justification des arrêts et des soins, prise en charge des frais médicaux).
D’un accident de trajet : en cas de fait personnel ou toute autre circonstance particulière étrangère, notamment aux nécessités de la vie courante, exposées par l’employeur (reconnaissance, rechute, justification des arrêts et des soins, prise en charge des frais médicaux).
D’une maladie professionnelle ou d’origine professionnelle : (en cas de doute sur le respect de toutes les conditions prévues par le tableau de maladie professionnelle), d’une maladie professionnelle hors tableau, (reconnaissance, rechute, justification des arrêts et des soins, prise en charge des frais médicaux).

Le Conseil médical en formation plénière est également saisi pour donner un avis sur :

L’octroi d’un congé de maladie pour blessures et maladies contractées ou aggravées en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.
La détermination du taux d’Incapacité permanente partielle (IPP).
L’attribution de l’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) en cas d’invalidité résultant d’un accident de service ayant entrainé une Incapacité permanente partielle (IPP) d’au moins 10% ou d’une maladie professionnelle ayant entrainé une IPP d’au moins 1%.
La révision de l’ATI(révision quinquennale (ou triennale pour les agents du SDIS), révision en cas de nouvel évènement, révision à la demande de l’agent et révision à la radiation des cadres).
La retraite pour invalidité (imputable ou non au service).
La liquidation anticipée de la retraite lorsque le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable.
Le licenciement du stagiaire pour inaptitude physique imputable au service, avec l’attribution d’une rente.
L’octroi de la majoration pour tierce personne.
L’octroi de la pension « orphelin majeure infirme » qui était à la charge effective du parent fonctionnaire décédé.

Procédure de saisine

1. Saisine du conseil médical via le logiciel AGIRHE

La collectivité réalise la saisine de façon dématérialisée via la plateforme AGIRHE et joint les pièces demandées (cf. tableau récapitulatif des pièces à fournir par objet et par motif de saisine).
Attention ! Les expertises médicales sont à envoyer par courrier sous pli confidentiel.

2. Instruction du dossier

Après réception, le dossier est instruit par le médecin président et le secrétariat du Conseil médical qui vérifie que le dossier soit complet.
Le Conseil médical doit disposer de tout témoignage, rapport et constatation propre à éclairer son avis. De ce fait et selon les cas, il convient pour la collectivité de diligenter une expertise auprès d’un médecin agréé en amont de la saisine du Conseil médical.
Le secrétariat, peut, si la situation le nécessite, demander des pièces complémentaires.
Une fois complet, le dossier est inscrit à l’ordre du jour.

3. Inscription du dossier à l’ordre du jour d’une séance et passage du dossier devant le Conseil médical

Le secrétariat du Conseil médical informe l’agent au minimum 10 jours avant du passage de son dossier en séance, de son droit à le consulter préalablement, à apporter des pièces complémentaires et également de son droit à être entendu en séance accompagné de la personne de son choix.

La collectivité et l’agent concerné peuvent faire entendre le médecin de leur choix par le conseil médical.

4. Avis du conseil médical, transmission et modalités de recours

En formation plénière, l’avis du Conseil médical est motivé. Le procès-verbal est transmis par voie postale à l’agent concerné dans la semaine suivant la séance. L’avis du Conseil médical est également transmis à l’autorité territoriale concernée.

Les avis rendus ont un caractère d’actes préparatoires à la décision et ils ne lient pas l’administration.
Si l’autorité territoriale prend une décision qui diffère de l’avis du Conseil médical, elle doit en informer le secrétariat du Conseil médical.

A la différence des avis rendus en formation restreinte, les avis rendus en formation plénière ne peuvent pas faire l’objet d’un recours devant le Conseil Médical Supérieur (CMS).

La décision de l’autorité territoriale peut être contestée devant le Tribunal administratif par le fonctionnaire intéressé dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.

Calendriers prévisionnels des conseils médicaux en formation plénière 2025

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